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Déliberation - 69 decisions 2024 06 39 contrat telephonie voix avec la societe orange business services
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 69 decisions 2024 06 39 contrat telephonie voix avec la societe orange business services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEC-2024-06-39
DÉCISION DE LA MAIRE
AGISSANT PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
DE LA DÉLIBÉRATION DU 28 MAI2O2O
COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2O2O
(Article L2122-22 etL2122-23 du Code Généraldes
Col lectivités Territoriales)
République Française
Département du Cher
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : contrat téléphonie, voix avec la société ORANGE Business Services
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 etL.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal n' D8L.2020-05-18 en date du 28 mai 2020, de délégation de pouvoirà la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22e|L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n" DEL.2020-10-65 complétant la délibération n" DEL.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant qu'il convient de souscrire un contrat voix, téléphonie avec la société anonyme Orange Business Services afin d'assurer une communication sur tous les sites de la commune,
DÉCIDE
Article 1 . La souscription d'un contrat pour la souscription du service Teaming pour une durée de 36 mois à compter du 5 juin 2024 auprès de la Société anonyme Orange Business Services domiciliée 111 Quai du Président Roosevelt -92130 lssy-les-Moulineaux pour un montant de7 524 Euros HT.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrÔle de légalité eUou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 6 juin 2024.
La Maire,
IN
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 6 juin 2024 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site internet
de la Vi I le : https ://www. sai ntqermai nd u puv.fr
VIITE
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240606-DEC-2024-06-39-AU
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024