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Déliberation - 69 decisions 2024 06 38 contrat internet avec la soiciete orange business services
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Déliberation - 69 decisions 2024 06 38 contrat internet avec la soiciete orange business services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Numérique,
erm
vrtrt Dt
DEC-2024-06-38
DÉCISION DE LA MAIRE
AGISSANT PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU
DE LA DÉLIBÉRATION DU 28MAI2O2O
COMPLÉTÉE PAR LA DÉLIBÉRATION DU 8 OCTOBRE 2O2O
(Article L2122-22 etL2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
République Française
Département du Cher
Commune de
SAINT GERMAIN DU PUY
Objet : contrat internet avec la société ORANGE Business Services
La Maire de la commune de Saint Germain du Puy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-2 etL.2122-23,
Vu la dêlibération du Conseil Municipal n" DE1.2020-05-18 en date du 28 mai2020, de délégation de pouvoirà la Maire, dans le cadre des articles L.2122-22etL.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n" DE1.2020-10-65 complétant la délibération n" DE1.2020-05-18 relative aux délégations du Conseil Municipal données à la Maire,
Considérant qu'il convient de souscrire un contrat internet avec la société anonyme Orange Business Services afin d'assurer une communication et un accès internet sur tous les sites de la commune,
DÉCIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat pour la souscription du service Flexible internet marché SPES pour une durée de 48 mois à compter du 5 juin 2024 auprès de la Société anonyme Orange Business Services domiciliée 111 Quai du Président Roosevelt - 92 130 lssy-les-Moulineaux pour un montant de 28752 Euros HT.
Article 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrÔle de légalité eÿou notification et de sa publication.
Fait à Saint Germain du Puy, le 6 )uin 2024.
La Maire,
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte, informe que la
présente décision peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la
présente publication en date du 6 juin 2024 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site internet
de la Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240606-DEC-2024-06-38-AU
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024