Compte-Rendu - 13 decembre 2016

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Compte-Rendu - 13 decembre 2016 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Semur-en-Brionnais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 decembre 2016)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DÉCEMBRE 2016

L’an deux mil seize et le treize décembre à 20 heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BACIAK, Maire.

Présents : Mrs BACIAK François, BAYON Robert, BLANCHARD Jacques, DELORME Vincent, Mme

BRAMANT Jacqueline, Mrs LAINE Henri, FAYARD René, Mmes DUPUIS Fabienne, FUET Nicole, Mrs DEAN Peter, DAUVILLAIRE Olivier, Mme TRIVINO Élisabeth.

Absent(s) excusé(s) : Mme ROBILLARD Marinette ayant donné pouvoir à M. BACIAK François

Absent(s) : Mme JONINON-DESVIGNES Karine – M. PERRIN Patrice

Secrétaire de séance : M. BLANCHARD Jacques

Le compte rendu de la précédente séance est adopté sans observation.

MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et éventuellement CIA) REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de SEMUR-EN-BRIONNAIS,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2) Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels à durée indéterminée de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l’I.F.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou …).

3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de 36 210 € 22 310 €mairie

Groupe 2 Direction adjointe d’une collectivité, responsable de plusieurs services 32 130 € 17 205 €

Groupe 3 Responsable d’un service 25 500 € 14 320 €

Groupe 4

Adjoint au responsable de service, expertise,

fonction de coordination ou de pilotage,

chargé de mission

20 400 € 11 160 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services, secrétariat de

mairie

17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer une ou plusieurs

services

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction 14 650 € 6 670 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services 17 480 € 8 030 €

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage

16 015 € 7 220 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers 14 650 € 6 670 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMASPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX (EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE

MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE JOUR)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Encadrement de fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des agents de la filière

technique, qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (EN ATTENTE DE LA PARUTION DE L’ARRETE

MINISTERIEL – NON ELIGIBLE A CE JOUR)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Conduite de véhicules, encadrement de

proximité et d’usagers, sujétions,

qualifications

11 340 € 7 090 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 6 750 €

4) Montant individuel de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :

Critère professionnel n° 1: Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptionIndicateurs (exemples): responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions

Indicateurs (exemples): Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté ( exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.

Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel

Indicateurs (exemples): Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.

Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.

Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.

5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.

6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.

7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8) Clause de revalorisation :Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

9) La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er JANVIER 2017.

Complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Ce complément n’est pas mis en place.

LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

 Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VIREMENTS DE CREDITS

Le Conseil Municipal,

Après examen des crédits de l’exercice 2016,

Considérant que certains crédits ne sont pas utilisés et que d’autres prévus à un chapitre sont insuffisants, autorise les prélèvements suivants :

Budget communal

Section fonctionnement

Article 60621 : + 1 000 € Article 6262 : + 1 000 €

Article 60632 : + 1 000 € Article 6281 : + 500 €

Article 60636 : + 100 € Article 6218 : + 1 000 €Article 6122 : + 3 000 € Article 6453 : + 1 000 €

Article 61558 : + 1 000 € Article 6455 : + 500 €

Article 6182 : + 100 € Article 65738 : + 100 €

Article 615231 : - 10 300 €

LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs de location de la salle des fêtes, applicables à compter du 1er JANVIER 2017 :

. Assemblée générale de société locale : gratuit

. Toutes manifestations par une association locale : mise à disposition gratuite. Frais de chauffage, électricité et nettoyage à la charge de l’association.

. Mise à disposition pour des obsèques civiles : gratuit NB : frais de chauffage, d’éclairage et nettoyage de la salle à la charge des familles

. Toute utilisation par un particulier de SEMUR : 88,70 €

. Commerçant ou restaurateur de SEMUR pour des personnes extérieures à la commune : 121,30 €

. Sociétés ou particuliers EXTERIEURS à la commune : 173,50 €

. Occasions de type VIN D’HONNEUR :

Particulier / Association / Commerçant de Semur : 35,30 € Personne extérieure à la commune : 69,40 €

Ventes diverses au déballage : 2 unités de location pour 3 jours d’occupation (NB : le montant de la location sera remis à la prise des clés)

Le Conseil Municipal décide d’appliquer les REDEVANCES SUPPLEMENTAIRES suivantes :

. Caution sous forme de chèque versée lors de la signature du contrat : 171 € . Chauffage, électricité suivant consommation : 0,28 € . Nettoyage de la salle : 80 € (Supplément pour achèvement du nettoyage : au temps réel et sur la base du coût horaire de l’agent)

Le Conseil Municipal fixe comme suit les TARIFS DE LOCATION DE LA VAISSELLE :

. Vaisselle : 46,50 €

. Verres seuls : 24,75 €

TARIFICATION DE LA VAISSELLE MANQUANTE

Le pichet : 13,80 € L’assiette : 6,40 € Le verre à eau ou à vin : 4,00 € La coupe à champagne : 4,00 € La tasse à café : 4,00 € Le saladier : 17,60 € Le plat à servir : 13,80 € Le plat à rôtir : 19,90€ Le couteau à pain : 21,50 € Le couteau à découper : 25,00 € La fourchette : 2,70 € La cuillère à café : 2,80 € La grosse cuillère : 2,80 € Le couteau : 5,20 €La louche : 7,60 € Le plateau : 8,80 € La planche à découper : 25,10 €

MISE A DISPOSITION SALLE DES FETES / SALLE DE REUNIONS DE LA MAISON DU CHAPITRE

Le Conseil Municipal fixe ainsi qu’il suit les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes et de la salle de réunions de la Maison du Chapitre, pour des réunions, assemblées générales, journées de formation … tenues par des organismes extérieurs à la commune :

Salle des fêtes : 40,20 €

Salle de réunions de la Maison du Chapitre : 29,90 € la ½ journée.

FIXATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L’EXERCICE 2017 Le Conseil Municipal fixe comme suit les principaux tarifs communaux applicables à compter du 1er janvier 2017 :

CONCESSION DE TERRAIN AU CIMETIERE :

Concession CINQUANTENAIRE : 92,10 € le m² (soit 230,25 € pour une concession de 2,50 m²) Concession TRENTENAIRE : 63,00 € le m² (soit 157,50 € pour une concession de 2,50 m²)

EMPLACEMENT COLUMBARIUM :

Concession TRENTENAIRE : 567,72 €

Concession CINQUANTENAIRE : 884,20 €

INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE :

430,50 € pour la totalité de l’année

LOCATION REMORQUE COMMUNALE :

Réservée exclusivement aux entreprises qui effectuent des travaux au cimetière. Tarif : 33,90 € la demi-journée

MISE A DISPOSITION STADE MUNICIPAL :

Au lieu-dit « La Fay », pour tenir compte des frais liés à l’utilisation de l’eau et de l’électricité : 21 €

TARIFS DES SERVICES LOCAUX

ANNEE 2017

REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal fixe à 1,08 € la redevance assainissement à compter du 1er janvier 2017.

TAXE DE RACCORDEMENT AU RESEAU ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal fixe à 316,50 € la taxe de raccordement au réseau d’assainissement.

ETUDE AMENAGEMENT BOURG

Vu le coût du projet estimé à 17 712 € ttc (Atelier du Triangle : 15 600 € + relevés topographiques : 2 112,00 €), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :. Approuve le projet d’aménagement du bourg

. Se prononce favorablement sur la dépense globale dont le coût s’élève à 17 712 € ttc

. Décide de financer l’opération comme suit :

Coût total : 17 712,00 € ttc

Subvention espérée de la Région : 10 000,00 €

Fonds propres : 7 712,00 €

CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune adhère au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion de Saône-et- Loire, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics. Le contrat actuel du Centre de Gestion de Saône-et-Loire relatif au risque statutaire arrive à terme le 31 décembre 2017, et en conséquence, il sera remis prochainement en concurrence en application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Nouveau Code des Marchés Publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié).

Il précise que la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du résultat de la mise en concurrence.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

La collectivité mandate le Centre de Gestion de Saône-et-Loire en vue de la négociation et la souscription, pour son compte, de contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA F.P.T. DE SAONE-ET-LOIRE POUR UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire va engager en 2017, conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et à ce titre lui donne mandat.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

E.R.E.A. (Établissement Régional d’Enseignement Adapté)

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 20 € à l’Établissement Régional d’Enseignement Adapté de Charnay-les- Mâcon, correspondant au coût d’une licence sportive pour un élève semurois fréquentant cet établissement.QUESTIONS DIVERSES

Rénovation thermique groupe scolaire :

. Suite au diagnostic « amiante » incomplet, le démarrage des travaux de démontage des menuiseries a été décalé.

. Le Conseil Municipal n’est pas satisfait de l’étude réalisée par le bureau Synapse concernant l’implantation de la centrale de la ventilation double flux, et souhaite qu’une rencontre se tienne avec l’architecte et ce bureau d’étude pour évoquer l’incidence financière suite aux défauts de cette étude. . Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des subventions accordées, décide qu’un emprunt de 90 000 € soit contracté pour financer les travaux.

Projet restauration portail Église :

Des recherches de financements possibles ont été évoqués :

. État par la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

. Aide du Conseil Départemental dans le cadre des appels à projets

. Souscription avec la collaboration de l’association « Les Amis de la Collégiale » et de la Fondation du Patrimoine

Contrôles sécurité bâtiments et équipements communaux :

Une consultation sera faite pour les bâtiments et équipements suivants :

Salle des fêtes, école, salle des associations, salle de réunions de la Maison du Chapitre, terrain multisport et stade.

Le Conseil Municipal fixe au vendredi 06 janvier 2017 à 19h les vœux de la Municipalité, et au dimanche 26 novembre 2017 le Banquet des Anciens.

Il est fait part :

. Des compte-rendus de la réunion du SPANC du Brionnais ainsi que de la visite de notre commune par les représentants du bureau d’étude Atelier du Triangle dans le cadre de l’élaboration du PLUi.