Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 079 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 079 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 25 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 079 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-079

PUBLIÉ LE 25 MAI 2021Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2021-05-04-00003 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le

prélèvement et l'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées

(exuvies d'odonates) (3 pages) Page 3

01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la

capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales

protégées (4 pages) Page 7

01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la

capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées (4 pages) Page 12

01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la

capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales

protégées (4 pages) Page 17

01-2021-05-19-00016 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant modification des

dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant

dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées (2 pages) Page 22

01-2021-05-19-00011 - Arrêté n°DDPP01-21-216 portant modification des

dispositions de l’arrêté préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié

valant dérogation pour la capture, le relâcher et le transport d’espèces

animales protégées (chiroptères) (2 pages) Page 25

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Monsieur Guillaume FURRI, DDT (3 pages) Page 28

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité

de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale

et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon géré par l’association

Entraide Universitaire par redéploiement de places d’internat de l’ITEP

Thérèse Hérold dans le cadre du CPOM de l’association. (4 pages) Page 32

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-04-00003

Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour

le prélèvement et l'utilisation de spécimens

d'espèces animales protégées (exuvies

d'odonates)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00003 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et l'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) 3= Direction régionale de l’environnement,

P RE F E T . de l'aménagement et du logement

IA Auvergne-Rhône-Alpes

D E LAI N Direction départementale de la

Liberté protection des populations de l'Ain

Egalité

Fraternité Bourg en Bresse, le 4 mai 2021

Arrêté n°DDPP01-21-190

Valant dérogation pour le prélèvement et l’utilisation de spécimens d'espèces animales protégées (exuvies d’odonates)

Bénéficiaire : Syndicat du Haut-Rhône

La PRÉFÈTE DE L'AIN,

Chevalier de la légion d'Honneur

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 163-5, L.411-1, L.411-1A, L. 411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’erivironnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; . :

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah, BELLAHSENE directeur

de la direction départementale la protection des populations de l'Ain. :

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l'Ain.

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour le prélèvement et l’utilisation de spécimens d'espèces animales protégées déposée le 18 mars 2021 par le Syndicat du Haut-Rhône ;

VU le projet d'arrêté transmis le 29 mars 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est. déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; ‘

1/3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00002 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et | utilisation de spécimens d espèces animales protégées feuuniesd ndanates)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00003 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et l'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) 4ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d'inventaires d'espèces animales protégées, le Syndicat du Haut-Rhône (SHR) dont le siège social est situé à YENNE 73 170 - 92 rue des Fontanettes est autorisé à prélever et l’utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

eV RS UNE EU EU Ve

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

INSECTES

Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes) Exuvies

Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d'intervention: Département de l’Ain, communes d'Anglefort et de Culoz.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à à des inventaires de population d'espèces animales sauvages pour la réalisation d’inven- taires de populations d'espèces sauvages dans le cadre programmes nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

_ Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces animales sauvages, le protocole d'iinven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités sont les suivantes :

* descente en canoë sur le Rhône Court-Circuité de Chautagne : recherche des exuvies sur les berges, ramas- sage pour détermination ;

. conservation des spécimens dans les locaux du SHR.

Le ramassage des exuvies n'entraîne aucune perturbation sur le bon cycle de développement des libellules.

La pression d'inventaire est évaluée à 24 hommes/jours répartis sur la durée d'autorisation.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

+ M. GERBAUD Alexandre — Syndicat du Haut-Rhône, chargé de mission GEMA,

°< M. DELCOURT Guillaume — Expert naturaliste indépendant ,

+ M. KRIEG JACQUIER Régis — Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum (GRPLS),

+ M. GIUSTI Alexandre — Groupe de Recherche et de Protection des Libellules Sympetrum (GRPLS).

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

213

01. DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00002 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et | utilisation de spécimens d espèces animales protégées lexuvies d ndanates)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00003 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et l'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) 5ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations ;

+ le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation.

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion : .

*_ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

+ _ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

+ _par l’application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

_ Laurence BREMOND

3/3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00002 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et utilisation de spécimens d espèces animales protégées fexuvies Ad ndanatec) |

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00003 - Arrêté n°DDPP01-21-190 valant dérogation pour le prélèvement et l'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées (exuvies d'odonates) 601_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-04-00004

Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour

la capture suivie d'un relâcher immédiat sur

place d'espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 7: | Direction régionale de l'environnement,

P RE F E T de l'aménagement et du logement

; _ Auvergne-Rhône-Alpes

D E L AI N Direction départementale de la

Liberté protection des populations de l’Ain

Égalité

Fraternité

Bourg en Bresse, le 4 mai 2021

Arrêté n°DDPP01-21-191

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat

sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Syndicat du Haut-Rhône

La PRÉFÈTE DE L'AIN,

Chevalier de la légion d'Honneur

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5; L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain °

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah, BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l'Ain.

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l'Ain.

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ; :

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 20 mars 2021 par le Syndicat du Haut-Rhône ;

VU le projet d'arrêté transmis le 29 mars 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

1/4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00001 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d_ un relâcher immédiat sur place d espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 8SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d'espèces animales protégées , le Syndicat du Haut-Rhône (SHR) dont le siège social est situé à YENNE 73 170 — 92 rue des Fontanettes est autorisé à prélever et l'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

eV RSR NN No ET EN:

D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

INSECTES

Azuré de la sanguisorbe {Phengaris teleius) Imagos

Azuré des Paluds (Phengaris nausithous)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d'intervention : département de l'Ain, communes de : Brégnier-Cordon, Briord, Groslée Saint-Benoît, Lhuis,

Murs-et-Gélignieux, Peyrieu.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de l'évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité : étude des populations à l'aide de la CMR (Capture Mar- quage Recapture). Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées.

Les opérations de capture sont strictément limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces animales sauvages, le protocole d'inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

* capture des spécimens à l’aide d’un filet à papillon ;

* _ marquage des imagos ; |

+ l'observateur dessine à l’aide d’un marqueur fin permanent indélébile et sans solvant, un numéro unique sur l'aile postérieure droite de l'individu. Lorsque plusieurs personnes capturent et marquent les individus, une lettre précède le numéro. Celle-ci identifie la personne qui marque et cela évite d’avoir un numéro identique pour plusieurs papillons (type d'identifiant : A123) ;

«+ dans le cas de recapture, quand cela est possible, il est conseillé pour éviter des manipulations inutiles de lire le numéro à distance (jumelle) ;

« sur le reste du territoire d'étude, les observations s'effectuent en principe sans capture des individus, à vue. Uniquement si un doute subsiste sur l'espèce, la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place des spéci- mens concernés est possible ;

* les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni muti- lation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide

2/4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00001 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d un relâcher immédiat sur place d espèces animales protégées |

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 9de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

° M. GERBAUD Alexandre — Syndicat du Haut-Rhône, chargé de mission GEMA,

. BOGEY Rémy - Syndicat du Haut-Rhône, conservateur RNN Haut-Rhône français,

. BAILLET Yann — Association Flavia APE, chargé de mission lépidoptère,

. MAILLARD Donovan - Association Flavia APE, chargé de mission pôle invertébrés,

. GUICHERD Gregory — Association Flavia APE, président de l'association,

. BORDET Philippe — Association Flavia APE, trésorier de l'association,

. FRANCOZ Philippe — Association Flavia APE, animateur de l'association,

+ M. DELCOURT Guillaume — Expert naturaliste indépendant.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

££<£<<£<<<

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend : |

* les dates et les lieux par commune des opérations ;

« le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

+ le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude. |

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

+ _ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

*_ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

+ _ par l'application information « télérecours citoyens » accessible Via le site internet www.telerecours.fr .

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01_DDPP_Direction départementale dé la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00001 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant 10 dérogation pour la capture suivie d_ un relâcher immédiat sur place d espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 10ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

Laurence BREMOND

4/4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00001 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant 11 dérogation pour la capture suivie d_un relâcher immédiat sur place d espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-04-00004 - Arrêté n°DDPP01-21-191 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 1101_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-19-00012

Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour

la capture suivie d’un relâcher immédiat sur

place d’espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 12PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Direction départementale de la

protection des populations de l’Ain

Bourg en Bresse, le 19 mai 2021

Arrêté n°DDPP01-21-212

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Association KARCH-GE

La PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la légion d’Honneur

VU le l Code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah,BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l’Ain.

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 20 avril 2021 par l’association KARCH-GE ;

VU le projet d'arrêté transmis le 6 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 14 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d’espèces ou groupes d’espèces considérés ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 13SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’association KARCH-GE dont le siège social est situé à Genève (Suisse) -1203- 3 rue Cavour, est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrê- té.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées par l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département de l’Ain : Les cantons de Gex, Saint-Genis-Pouilly, Thoiry.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements ou dans le cadre de recherche et suivis d’espèces sur les zonages naturels ou sites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (Nature 2000, Parc Naturel Régional, Parcs Nationaux, ENS, Réserves Natu- rels, autres sites bénéficiant d’une gestion de la Biodiversité. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces animales sauvages, le protocole d’inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette, nasses à amphibiens ;

• capture des reptiles par plaques, manipulation avec des gants ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.

La pression d’inventaire maximale en hommes/jours est évaluée à 0,1 personne/jour.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 14matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes à habiliter

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Jacques Thiébaud,

• Emeline Chapron,

• Fanny Kupferschmid,

• Emeric Gallice.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 15ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l’Ain.

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

Laurence BREMOND

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00012 - Arrêté n°DDPP01-21-212 valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées 1601_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-19-00015

Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour

la capture suivie d'un relâcher immédiat sur

place d'espèces animales protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 17Direction régionale de l'environnement,

PREFET de l'aménagement et du logement

D Ë L'AI N Auvergne-Rhône-Alpes

. Direction départementale de la

Liberté protection des populations de l’Ain

Egalité

Fraternité

Bourg en Bresse, le 19 mai 2021

Arrêté n°DDPP01-21-213

Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat

sur place d'espèces animales protégées

Bénéficiaire : Bureau d’études SYMBIOS

La PRÉFÈTE DE L'AIN, Chevalier de la légion d'Honneur

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah, BELLAHSENE directeu de la direction départementale la protection des populations de l'Ain.

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l'Ain.

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 10 mai 2021 par le bureau d’études SYMBIOS ; |

VU le projet d'arrêté transmis le 11 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 12 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ,

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00010 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant 1 3 dérogation pour la capture suivie d_un relâcher immédiat

sur nlare À #enères animales nrntévére

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 18CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre des actions d'inventaires d'espèces animales protégées, le bureau d'études SYMBIOS- 38 200 VIENNE - 15 quai RIONDET est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études, à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

_ INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orhoptères potentiellement présentes dans les péri- mètres d’études

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d'intervention : département de l'Ain :

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de l'évalua- tion préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ou dans le cadre de recherche et suivis d'espèces sur les zonages naturels ou sites bénéficiant de documents de gestion et de suivis scientifiques (Natura 2000, Parc Naturel Régional, Parc Nationaux, ENS, Réserves Natu- relles, autres sites bénéficiant d'une gestion de la biodiversité). Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ou d'études et suivis scientifiques pour la réalisation de tels inventaires.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces animales sauvages, le protocole d'inven- taire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

+. insectes :

° captures temporaires au filet entomologique et relâché immédiat sur site ;

o prélèvement d'exuvies pour analyses en laboratoire ;

° amphibiens :

o captures temporaires par nasses à vairons ;

o relâché sur site de reproduction dans les 24 h;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain -01-2021-05-19-00010 - Arrêté n°DDPP0O1-21-213 valant 14 dérogation pour la capture suivie d un relâcher immédiat

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 19° capture temporaire à l'épuisette de pisciculture, relâché immédiat.

La pression d'inventaire maximale est évaluée à un maximum de 15 insectes/jour et 40 amphibiens/ jour.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutila- tion aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l'aide de matériels limitant le stress et n'occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personne à habiliter

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Olivier MONTAVON, écologue.

Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute de- mande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2022.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la . mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

« les dates et les lieux par commune des opérations ;

< le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

< le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglemen- taires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

*_ par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

+ _ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

*_ par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00010 - Arrêté n°DDPPO1-21-213 valant 15 dérogation pour la capture suivie d_ un relâcher immédiat

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 20ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

Laurence BREMOND

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00010 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant 16 dérogation pour la capture suivie d_ un relâcher immédiat

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00015 - Arrêté n°DDPP01-21-213 valant dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 2101_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-19-00016

Arrêté n°DDPP01-21-214 portant modification

des dispositions de l'arrêté préfectoral n°

DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant

dérogation pour la capture suivie d'un relâcher

immédiat sur place d'espèces animales

protégées

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00016 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant dérogation pour la capture suivie d'un 22Direction régionale de l'environnement,

P RE F E T | de l'aménagement et du logement

DE L’AIN Auvergne-Rhône-Alpes | Direction départementale de la

Liberté : protection des populations de l’Ain

Egalité

Fraternité

Bourg en Bresse, le 19 mai 2021

Arrêté n°DDPP01-21-214

Portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 Valant dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées

Bénéficiaire : Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes

La PRÉFÈTE DE L'’AIN,

Chevalier de la légion d'Honneur

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-14 ; :

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain.

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah,BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l'Ain.

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l'Ain.

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées pour le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes ;

VU la demande de modification des prescriptions déposée le 6 avril 2021 par le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes ;

VU le projet d'arrêté transmis le 30 avril 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le 10 mai 2021 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des bénéficiaires de la dérogation et à proroger sa durée de validité ;

CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué et le relâcher immédiat de spécimens d'espèces ou groupes d'espèces considérés ;

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01_DDPP Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00008 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant 1 8 modification des dispositions de | arrêté préfectoral n° DDPPO1-21-114 du 17 mars 2021 valant dérogation pour la capture suivie d un relâcher immédiat air nlare

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00016 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant dérogation pour la capture suivie d'un 23SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Personnes habilitées

La liste des personnes habilitées figurée à l’article 3 de l'arrêté préfectoral DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 est complétée par : Yves Rozier : Doctorat Biométrie et biologie évolutive, pour ce qui concerne les insectes rhopa- locères.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

+_ par la voie d’un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,

+ _ par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

*_ par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : Exécution .

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

- Laurence BREMOND

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00009 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant 19 modification des dispositions de | arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant dérogation pour la capture suivie d un relâcher immédiat air nlare . |

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00016 - Arrêté n°DDPP01-21-214 portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDPP01-21-114 du 17 mars 2021 valant dérogation pour la capture suivie d'un 2401_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-05-19-00011

Arrêté n°DDPP01-21-216

portant modification des dispositions de l’arrêté

préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018

modifié valant dérogation pour la capture, le

relâcher et le transport

d’espèces animales protégées (chiroptères)

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00011 - Arrêté n°DDPP01-21-216 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié valant dérogation pour la 25PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Direction départementale de la

protection des populations de l’Ain

Bourg en Bresse, le 19 mai 2021

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

Arrêté n°DDPP01-21-216

Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié Valant dérogation pour la capture, le relâcher et le transport

d’espèces animales protégées (chiroptères)

Bénéficiaire : LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes)

La PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la légion d’Honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah,BELLAHSENE directeur de la direction départementale la protection des populations de l’Ain.

VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Laurence BREMOND, chef du service santé et protection animales de la direction départementale de la protection de l’Ain.

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié par l’arrêté préfectoral DDPP-01-19-144 du 21 mai 2019, valant dérogation pour la capture, le relâcher et le transport d’espèces animales protégées (chiroptères) par l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes) ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;

VU la demande de dérogation de modification des prescriptions déposée le 19 mars 2021 par l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (Groupe Chiroptères Rhône-Alpes) ;

VU le projet d'arrêté transmis le 18 mai 2021 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des bénéficiaires de la dérogation et à proroger sa durée de validité ;

CONSIDÉRANT que la demande ne modifie pas intrinsèquement le dossier ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00011 - Arrêté n°DDPP01-21-216 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié valant dérogation pour la 26ARRÊTE

ARTICLE 1 : Personnes habilitées

La liste des personnes habilitées figurée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDT-18-189 du 3 juillet 2018 modi- fié est remplacée par celle-ci :

• pour la capture, le relâcher, la manipulation, le transport et le marquage (pose d’émetteur) :

• BERENGER Myrtille, BERNARD Matthieu, BERNARD Thomas, BODIN Julie, BONNARDOT Jérôme, CLOITRE Frédéric, COLOMBO Raphaël, CORNUT Julien, DEANA Thomas, DEFERNEZ Lucie, DES- BORDES Claire, DESMET Jean-François, DUGUÉ Maël, DURAND Héloïse, FONTERS Rémi, GIOSA Pas- cal, GIRARD Lilian, GIRARD-CLAUDONJulien, GRIGNON Rémy, LE BARZ Céline, LETSCHER Robin, PRAT Christian, RIBATTO Edouard, SCHÖNBÄCHLER Cyril, SOUSBIE Olivier, VINCENT Stéphane ;

• pour la capture, le relâcher, la manipulation et le transport :

• BILLARD Gilbert, D'ADAMO Christophe, GELY Mathilde, GIRAUDET Pierrick, ISSARTEL Gérard, LOREN- ZINI Nicolas, LOUIS Jean-Claude, MÜLLER Emilie, RASPAIL Loïc, ROUSSEL Lenaic, SOL Michael, VERNET Arthur ;

• pour la manipulation et le transport :

• BERETZ Manuelle, BLANC Jérôme, BOURDIN Aurélien, CORNATON-PERDRIX Laurine, De IRAREGUI- Vincent, GARDIEN Stéphane, GARNIER Isabelle, GAUTIER Vincent, GENELOT Emilie, LAURENT Dimitri, MANCEAUX Loren, ROUX Alexandre, TEYSSIER Alicia.

ARTICLE 2 :

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié restent inchangées.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notifica- tion :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 4 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture de l'Ain.

Pour la Préfète et par subdélégation,

le chef de service santé et protection animale

Laurence BREMOND

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-05-19-00011 - Arrêté n°DDPP01-21-216 portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral DDPP-01-18-189 du 3 juillet 2018 modifié valant dérogation pour la 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-05-25-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Guillaume FURRI, DDT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, DDT 28PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI,

Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Directeur départemental des territoires de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code forestier ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, DDT 29VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du Premier ministre du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU le programme de développement rural hexagonal de la France, et notamment son point 11.2.2 définissant l'organisation de l'autorité de gestion (version V6) validée le 13 avril 2011 par la Commission européenne ;

VU le document régional de développement rural dans sa version V6 validée le 29 août 2014 par la direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis en annexe du présent arrêté.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, DDT 30Article 2 : Sont exclues de la délégation consenties dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celles adressée aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Guillaume FURRI

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par son directeur adjoint, les chef(fe)s de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d’unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s de missions de catégorie A.

Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de pôle (fiscalité, application du droit des sols…).

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 25 mai 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-05-25-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, DDT 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-02-10-00018

Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de

capacité de 13 places d’accueil en milieu

ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de

Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon géré par

l’association Entraide Universitaire par

redéploiement de places d’internat de l’ITEP

Thérèse Hérold dans le cadre du CPOM de

l’association.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon 32RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ ) Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n° 2021-14-0019

Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon géré par l’association Entraide Universitaire par redéploiement de places d’internat de l’ITEP Thérèse Hérold dans le cadre du CPOM de l’association.

Gestionnaire Association Entraide Universitaire

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte

d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2008 portant autorisation délivrée à l’association Entraide Universitaire pour l’extension du public accueilli dans le SESSAD Paul Mourlon situé à 01500 Ambérieu en Bugey ;

Vu l’arrêté ARS n° 2020-14-0176 du 29 octobre 2020 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) Thérèse Hérold géré par l’association Entraide Universitaire pour la mise en œuvre d’un dispositif intégré par : réduction de capacité de 20 places d’internat, extension de 4 places, et création de 9 places de SESSAD pour des enfants ayant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, dénommées Service d’accompagnement et de soutien scolaire (SASS) ;

Considérant le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) 2020-2024 signé le 30 décembre 2019 entre l’association Entraide Universitaire et l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que les caractéristiques de l’autorisation de fonctionnement du SESSAD Paul Mourlon à Ambérieu en Bugey, géré par l’association Entraide Universitaire, doivent être adaptées afin de répondre aux besoins de la population, de couvrir les zones blanches, tenant compte de l’évolution des profils des publics accueillis ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon 33Considérant que les moyens afférents au redéploiement d’une partie des places d’internat de l’ITEP Thérèse Hérold dont la réduction est prévue par l’arrêté ARS n° 2020-14-0176 du 29 octobre 2020 permettront la création de 13 places d’accueil en milieu ordinaire du SESSAD Paul Mourlon ;

Considérant que le projet de l’association Entraide Universitaire est compatible et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordée à Monsieur le président de l'association Entraide Universitaire, sise 31 rue d’Alésia,

75014 PARIS, pour l’extension de 13 places du SESSAD Paul Mourlon situé à 01500 Ambérieu-

en-Bugey.

Article 2 : La capacité du SESSAD Paul Mourlon pour des enfants et des jeunes âgés de 6 à 20

ans, présentant tous types de déficiences passe de 20 places à 33 places.

Article 3 : Ces modifications seront enregistrées au fichier national des établissements

sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques figurant dans l’annexe FINESS: (voir

annexe 1).

Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de

renouvellement de l’autorisation du SESSAD Paul Mourlon, autorisé pour une durée de 15 ans

à compter du 19 janvier 2007. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de

l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles,

dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.

Article 5 : la présente autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de quatre suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : la mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire

de l'autorisation d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement

ou du service aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement

mentionnées au II de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, conformément

aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles s'agissant

d'extension non importante ne donnant pas lieu à une visite de conformité.

Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les

tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général

de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ou d'un recours contentieux devant le

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon 34tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les

particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent

communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique

H Télérecours citoyens I sur le site www.telerecours.fr

Article 9 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-

Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 10 février 2021

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Par délégation

Le directeur de l’autonomie

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon 35ANNEXE FINESS SESSAD PAUL MOURLON

Mouvement FINESS : Extension de capacité de 13 places de Service milieu ordinaire (SESSAD) Mise en place de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : Association Entraide Universitaire

Adresse : 31 rue d’Alésia 75014 PARIS

N° FINESS EJ : 75 071 931 2

Statut : Association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique N° SIREN: 775 672 462

Etablissement: SESSAD Paul Mourlon

Adresse : 66 Avenue du Général Sarrail,

01500 Ambérieu-en-Bugey

N° FINESS ET : 01 000 410 9

Catégorie : 182 - S.E.S.S.A.D.

Equipements :

Triplet ancienne nomenclature FINESS Autorisation (avant arrêté) AGES

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

839 -

Acquisition,

autonomie,

intégration

scol. Enfants

Handicapés

16 – prestation en

milieu ordinaire

010 -Tous

Types de

Déficiences

Pers.

Handicap.(sans

autre indic.)

20 20/02/2008 6/20 ans

Triplet nouvelle nomenclature FINESS Autorisation (après arrêté) AGES

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

841 Acc. dans

l'acquisition

de

l'autonomie

et la

scolarisation

16 – prestation en

milieu ordinaire

010 -Tous

Types de

Déficiences

Pers.

Handicap.(sans

autre indic.)

33 Le présent arrêté 6/20 ans

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-02-10-00018 - Arrêté n° 2021-14-0019 Portant extension de capacité de 13 places d’accueil en milieu ordinaire, du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Paul Mourlon 36