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Déliberation - delib 6 modification rifseep
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Déliberation - 10 RIFSEEP
Procès Verbal - 10.Instauration RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lexy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10.Instauration RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DEPARTEMENT
De
Meurthe-et-Moselle
ARRONDISSEMENT
DE
BRIEY
Canton
de
LONGWY
NOMBRE Des
conseillers
en
exercice
25
De
présents
21
De
votants
23
OBJET
N°2024-12-10
Instauration
du
RIFSEEP
Le Maire certifie de
la liste
des
délibérations
à été affichée
à la porte
de
la Mäirie
le
11
décembre
2024
et que
la convocatioh
du
£onseil
avait
été
faite
le
26
rovembre
2024.
COMMUNE
DE
LEXY
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
9
DECEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt
quatre,
le
neuf
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LEXY
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.Gérard
ALLIERI,
Maire.
Etaient_
présents:
MM.ALLIERI-BASSO-Mme
HENRY-
M.LENOBLE-Mme
FERNANDEZ-AUBERTOT-M.PESCE-Mme
LORIN-CRIDEL-MM.TURCHI-SAUVLET-Mmes
RIQUET-
LIGI-M.CANON-Mmes
USELDINGER-PATELLI-THIERRY-
BERTRAND-MMSIBELLA-SULLI-PERREY-COMMITO-Mme GRANDMOUGIN Excusés : Mme
FONDEUR
ayant
donné
pouvoir
à M.SULLI
M.ZANCHIN
ayant
donné
pouvoir
à M.CANON
Absents
: Mme
RUETTE-TYDEK-M.LAPUH
Un
scrutin
a eu
lieu,
Madame
Marie-Pierre
GRANDMOUGIN a
été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Le
Maire
expose
que
le nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIF.S.E.E.P.)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l'article
L714-4
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Il se
compose :
D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe)
;
D'un
complément
indermnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable).
Dans
ce
cadre,
le
Maire
informe
qu'une
réflexion
a
été
engagée
visant
à refondre
le régime
indemnitaire
des
agents
de
la Commune
de
LEXY
et
instaurer
l'IFSE
et
le
CIA
afin
de
remplir
le
(les)
objectif(s)
suivant(s)
:
Prendre
en
compte
les évolutions
réglementaires,
adapter
le régime
indemnitaire
aux
évolutions
de
l'organ}
spécificité
de
certains
emplois,
susciter
ke:12/12/2924
REÇE
EN
PREFECTURE
l'expertise
et l'expérience
professionnellés postes,
renforcer l'attractivité
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
fidéliser les agents,
favoriser
une
équité
entre
filières,
etc.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception...)
les
sujétions
et
la technicité
liées
au
poste.
À
chaque
groupe
est
associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi :
D'en
définir
la date
d'effet
et
les
bénéficiaires,
De
déterminer
les
groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
de
versement
afférents
à ces
groupes
et de
répartir
les
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci,
D'en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
réexamen...).
Enfin,
ce
régime
indemnitaire
va
se
substituer
à
l'ensemble
des
primes
où
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu
par
la réglementation
en
vigueur. 1.
LES
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
du
régime
indemnitaire
sont :
e
Les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non-complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
e
les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à
temps
non-complet
où
à temps
partiel
dans
la collectivité,
à
la
condition
d'atteindre
6
mois
d'ancienneté
dans
la
collectivité
(services
continus
ou
discontinus)
Les
cadres
d'emplois
concernés
par
le
RIFSEEP
sont :
°e
Les
ingénieurs
territoriaux
e
Les
attachés
territoriaux
e
Les
rédacteurs
territoriaux
e
Les
techniciens
territoriaux
+
Les
agents
de
maîtrise
territoriaux
°e
Les
adjoints
techniques
territoriaux
+
Les
adjoints
administratifs
territoriaux
e
Les
adjoints
d'animation
territoriaux
+
Les
animateurs
territoriaux
e
Les
adjoints
du
patrimoines
territoriaux
il.
DETERMINATION
DES
GROUPES
ET
DES
MONTANTS
PLAFONDS
DE
L'IFSE
ET
DU
CIA
Monsieur
le
Maire
propose
de
fixer
les
montants
annuels
de
l’IFSE
et
du
CIA
pour
chaque
catégorie,
par
rpna ai na
añant
ARR
——
p
q
8
» PATE
RECU
EN
PREFECTURE
suit :
le
12/12/2024 GROUPES
FONCTIONS/POSTES
DE
LA
|
MONTANT
|
MONTANT
COLLECTIVITÉ
ANNUEL
ANNUEL
MAXIMUM |
MAXIMUM
DE
L'IFSE
DU
CIA
CAT
A
ATTACHES
TERRITORIAUX/SECRETAIRES
DE
MAIRIE/INGENIEURS/DIRECTEURS
DES
ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
GROUPE
1
|
Direction
d’une
structure,
|
36
210
€
6
390
€
responsable
d’un
service
GROUPE2
Direction
adjointe
d’une
|
32130€
5670€
collectivité,
direction
d’un
service
ou
d’un
pôle
GROUPE
3
Responsable
d'un
service,
25
500
€
4
500
€
chargé
d'études,
gestionnaire
comptable
GROUPE
4
20
400
€
3
600
€
CATB
REDACTEURS
/ TECHNICIENS
/
EDUCATEURS
DES
APS
/ ANIMATEURS
GROUPE
1
Direction
d’une
structure,
17
480
€
2
380
€
responsable
d’un
ou
plusieurs
services
GROUPE
2 |
Adjoint
au
responsable
de |
16
015
€
2185€
structure,
expertise,
fonction
de
coordination
où
de
pilotage,
chargé
de
mission,
fonctions
administratives
complexes
GROUPE
3
Encadrement
de
proximité,
14
650
€
1
995
€
expertise,
assistant
de
direction,
gestionnaire,
poste
d'instruction
CAT
C
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
/ ADJOINTS
TECHNIQUES
/ AGENTS
DE
MAITRISE
/ ATSEM
/ ADJOINTS
D'ANIMATION
/ ADJOINTS
DU
PATRIMOINE
/
OPERATEURS
DES
APS
GROUPE
1
|
Chef
d'équipe,
gestionnaire |
11
340
€
1 260
€
comptable,
urbanisme,
assistante
de
direction,
agent
d'état-civil
GROUPE
2
|
Agent
d'exécution,
agent |
10
800
€
1 200
€
d'accueil,
agent
administratif
REÇU
EN
PF
le
12/7
*EFECTURE 12/2024 {He
INSTAURATION
DE
L'IFSE
A.
LA
PRISE
EN
COMPTE
DE
L'EXPERIENCE
PROFESSIONNELLE
POUR
LA
MODULATION
INDIVIDUELLE
DE
L'IFSE
Le
Maire
rappelle
les
critères
d'appréciation
permettant
d'attribuer
JIFSE
qui
est
liée
au
poste
de
lagent
et
à
son
expérience
professionnelle.
Sont
proposés
les
critères
suivants
:
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
pilotage
où
conception
identifiés
à
partir
des
activités
de
la
fiche
de
poste
e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
identifiées
à partir
du
niveau
de
compétences
requis
dans
la
fiche
de
poste,
du
compte-rendu
d'entretien
professionnel
et
du
dossier
individuel
électronique
enregistré
dans
l'application
AGIRHE
(formations,
expériences
professionnelles)
+
Sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
à
partir
des
conditions
de
travail
et
de
la
fiche
de
poste
B.
LE
REEXAMEN
DU
MONTANT
DE
L'IFSE
Le
montant
annuel
attribué
à
l'agent
pourra
faire
l'objet
d’un
réexamen
“"
Encas
de
changement:
*de
grade
à la suite
d’une
promotion
*de
fonctions
(mobilité
interne
ou
changement
de
poste) :
-relevant
d’une
catégorie
différente
suite
à
une
promotion
interne
/ réussite
à
un
examen
ou
concours
-relevant
d’un
groupe
différent
suite
à
une
mutation
interne
où
d’un
avancement
de
grade
avec
modification
de
la
fiche
de
poste
-relevant
d’un
même
groupe
de
fonctions
pour
valoriser
l'expérience
professionnelle
de
l'agent
"Au
moins
tous
les
quatre
ans
en
l'absence
de
changement
de
grade
ou
de
fonctions
et
au
vu
de
l’expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
acquise
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Ce
sont
l'élargissement
des
compétences,
l'approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
un
poste
qui
devront
primer
pour
justifier
une
éventuelle
revalorisation.
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824 IV.
INSTAURATION
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
{CIA),
part
facultative
du
RIFSEEP
Le
Maire
rappelle
que
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié à l'engagement
professionnel
et à la manière
de
servir
appréciés
au
moment
de
l'évaluation
annuelle.
Le
montant
individuel
de
chaque
prime
ou
indemnité
sera
défini
par
l'autorité
territoriale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessous.
L'attribution
individuelle
du
CIA
décidée
par
l'autorité
territoriale
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Le
montant
individuel
du
CiA
versé
à
l'agent
est
déterminé
par
l'autorité
territoriale,
chaque
année,
en
fonction
du
présentéisme,
de
l’assiduité,
de
l'implication
et
du
comportement
professionnel
de
l'agent.
Objectifs
: valoriser
l’assiduité
et
dans
le
cadre
d’une
stratégie
de
lutte
contre
l’absentéisme
beaucoup
trop
important
pour
une
Commune
de
notre
strate.
Seront
appréciés
notamment :
+
_L'implication
au
sein
du
service
e
Les
aptitudes
relationnelles
e
Le
sens
du
service
public
e
La
réserve,
la
discrétion
et
le
secret
professionnel
e
La
capacité
à travailler
en
équipe
et
en
transversalité
e
L'adaptabilité
et
l'ouverture
au
changement
e
La
ponctualité
et
l’assiduité
e
Le
respect
des
moyens
matériels
e
Le
travail
en
autonomie
e
La
rigueur
et
la
fiabilité
du
travail
effectué
+
La
réactivité
face
à
une
situation
d'urgence
e
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
les
partenaires
internes
ou
externes
e
Son
implication
dans
les
projets
du
service
e
Sa
démarche
d'évolution
dans
son
domaine
d'intervention
e
La
disponibilité
e
L'esprit
d'innovation
et
la créativité
e
{le cas
échéant)
la capacité
à transmettre
ses connaissances
;
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824 V.
PERIODICITE
ET
MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
RIFSEEP
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Le
CIA
est
versé
annuellement.
Pour
les
fonctionnaires
employés
à
temps
non-complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel,
les
montants
des
primes
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
les
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables. Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
les
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Versement
du
RIFSEEP
en
cas
d'absence
:
Le
juge
administratif
estime
que
la
poursuite
du
versement
d'éléments
du
régime
indemnitaire
aux
agents
absents
doit
reposer,
à
défaut
de
textes,
sur
les
dispositions
d’une
délibération
prise
par
l'organe
délibérant
dans
chaque
collectivité
en
vertu
du
Code
général
de
la fonction
publique.
En
l'absence
de
ces
précisions
dans
la
délibération,
l'agent
ne
peut
pas
prétendre
au
versement
de
l’IFSE
durant
son
absence.
Dans
la fonction
publique
d'Etat,
ces
situations
ont
été
réglées
par
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
fixant
les
dispositions
relatives
au
maintien
des
primes
et
indemnités
aux
agents
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés.
Ce
décret
n'est
pas
directement
transposable
dans
la
fonction
publique
territoriale.
H
est
toutefois
possible,
dans
l'esprit
du
principe
de
parité
entre
fonctions
publiques
et
sous
réserve
du
contrôle
de
légalité
ou
du
juge,
qu’une
délibération
s'en
inspire
pour
fixer
les
règles
applicables
dans
la collectivité.
Ces
règles
ne
peuvent
cependant
pas
être
plus
favorables
que
le
régime
de
référence,
toujours
au
regard
du
principe
de
parité.
Un
régime
moins
favorable
est également
envisageable
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Sur
la
base
des
dispositions
du
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
de
l'IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement,
en
cas
de
:
e
Congé
annuel
e
Congé
de
maladie
ordinaire
e
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824 Sur
la
base
de
l’article
L714-6
du
Code
Général
de
la
fonction
publique,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
en
cas
de
congé
maternité,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
ou
adoption.
En
revanche,
pour
les
congés
suivants,
le
Maire
propose
de
maintenir
le
versement
de
l'IFSE
comme
suit
en
cas:
e
Congé
de
grave
maladie
pour
les
agents
contractuels:
à
hauteur
de
33%
durant
la première
année
et de
60%
durant
les
deuxième
et troisième
années
e
Congé
de
grave
ou
longue
maladie
pour
les
fonctionnaires :
à
hauteur
de
33%
durant
le
première
année
et
de
60%
durant
les
deuxième
et troisième
années
L'IFSE
n'est
pas
versée
pendant
les
périodes
de
congé
de
longue
durée.
Toutefois,
lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
maladie
de
longue
durée
à
ta
suite
d’une
demande
présentée
au
cours
d’un
congé
pour
invalidité
temporaire
au
service
ou
à
la
suite
d’une
période
de
congé
de
longue
maladie
(requalification
du
congé),
J'IFSE
qui
lui
a
été
versée
durant
ce
même
congé
lui
demeure
acquise.
En
revanche,
il
n’y
à
pas
de
versement
pour
la
ou
les
périodes
de
congé
maladie
de
longue
durée
ultérieures.
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique. Le
versement
de
la
part
CIA
dépendra
du
présentéisme,
de
l’assiduité
et
du
comportement
professionnel
de
l’agent,
ceci
dans
l'objectif
de
valoriser
l’assiduité
et
dans
le cadre
d’une
stratégie
de
lutte
contre
l’absentéisme
beaucoup
trop
important
pour
une
Commune
de
notre
strate.
Le
CIA
sera
versé
une
fois
par
an
en
début
d'année
N+1,
en
fonction
du
décompte
de
l’absentéisme
(motifs
énoncés
ci-dessus
sauf
congés
annuels,
congé
maternité,
paternité,
adoption)
au
31/12
de
l’année
considérée
{jours
d'absence
sur
l’année
N,
du
lundi
au
vendredi) : *<
30
jours
: 100
%
du
CIA
déterminé
et
retenu
par
l'autorité
territoriale
*entre
30
et
60
jours
: 50
%
du
CIA
déterminé
*>
60
jours
: 0 %
du
CIA
déterminé
e
Attribution
Les
attributions
individuelles
pour
FIFSE
et
le
CIA
du
régime
indemnitaire
font
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
Maire,
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
précédemment.
L'arrêté
d'attribution
du
CIA
a
une
validité
limitée
à
une
année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'IFSE
a
une
validité
nant
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824 +
Clause
de
revalorisation
de
l’IFSE
et
du
CIA
Les
montants
maximums
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VI.
LES
REGLES
DE
CUMULS
AVEC
LE
RIFSEEP
L'IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs,
par
principe,
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature.
Le
RIFSÉEP
ne
pourra
pas
se
cumuler
avec :
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
{IAT)
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(IEMP)
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS)
La
prime
de
service
et
de
rendement
{PSR)
L’indemnité
spécifique
de
service
{ISS)
l'indemnité
de
régie
O O O©O O © ©
En
application
des
dispositions
actuelles
de
l’arrêté
du
27
Août
2015,
le
RIFSEEP
est
en
revanche
cumulable
avec :
o
L'indemnité
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement)
o
Les
dispositifs
d’intéressement
collectif
o
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA...)
L'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
L'indemnité
d’astreinte
et
d'intervention
l'indemnité
de
permanence
Les
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les jours
fériés
O O © O
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
30
septembre
2024
du
Comité
social
territorial, Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
A
l'unanimité,
DECIDE
d'instaurer
l’IFSE
et
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-
dessus. DECIDE
d'autoriser
le
Maire
à
fixer
les
montants
individuels
de
chaque
prime
ou
indemnité
aux
agents
bénéficiaires,
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus par
le biais d'un arrêté REÇU
EN
PREFECTURE
individuel.
ns
le
12/12/2824 DECIDE
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et
inscrits
chaque
année
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
r
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2024