Déliberation - 2024 31 modification du rifseep

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Déliberation - 2024 31 modification du rifseep Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Déliberation - 2024 31 modification du rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE

18 Avenue de la Gare

54290 BAYON

Tél : 03 83 72 51 52

secretariat@mairie-bayon.fr

www.mairie-bayon.fr

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 16

Présents : 10

Absents : 0

Excusés : 6

Nombre de suffrages

exprimés: 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstentions : O

Date de convocation

11/07/2024

Date d'affichage

22/07/2024

Le Maire certifie le caractère

exécutoire de la présente

délibération, qui a été

transmise en Sous-

Préfecture et publiée le :

| 22/07/2024

Signature du secrétaire

de séance : 7

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17/07/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept juillet à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.

Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme DELORME Sylvie, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. ROUY Christophe, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal, Mme LURION Eve-Hélène

Etai(ent) excusé(s) : M. DELIEGE Fabrice donne pouvoir à Mme DELORME Sylvie, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, M. RUSE Serge, FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCQ Ludovic

Etai(ent) absent(s) : /

A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine

_ Modification du RIFSEEP

Délibération n°2024 - 31

Vu le Code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu les arrêtés ministériels du 28/04/2015 et du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat Vu les arrêtés ministériels du 20/05/2014 et du 18/12/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer Vu les arrêtés ministériels du 03/06/2015, du 15/12/2015 et du 17/12/2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des attachés d'administration de l'Etat Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP), Vu l'avis du comité technique en date du 05/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Vu la délibération n°2020-01 du 20 janvier 2020 de la Commune de Bayon de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n°2021-40 du 7 juillet 2021 qui étend le RIFSEEP à un nouveau cadre d'emploi (technicien),

Vu la délibération n°2023-34 du 09/06/2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 15/07/2024

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Le RIFSEEP est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 22/07/2024 à 16h02

Réference de l'AR : 054-215400540-20240717-2024_31-DEsupplémentaires, astreintes, travail de nuit...)

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais qui diffèrent dans leur objet :

° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

. Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Montant maximal des primes du RIFSEEP

Part du

plafond | Montant

Plafond | Plafond Plafond cumulé du Part Plafond IFSE Part Plafond Cadre d'emplois IFSE CIA cumulé acceptée | plafond IFSE retenu CIA CiA retenu (Etat) (Etat) | IFSE + CIA par le cumulé (Bayon) (Bayon) Conseil retenu

Municipal

Adjoints techniques territoriaux 11340 € | 1260€ | 12600 € 45% 5670€ |51%| 2891.70€ |49% | 2778.30€

Agents de maitrise tortitoriaux 11 340€ | 1260€ | 12600€ 50% 6300€ |51% 3213€ 49% | 3087€

Agents territoriaux

spécialisés des écoles | 11 340 € | 1 260€ | 12 600 € 50% 6300€ | 51% 3213€ 49% | 3087€ maternelles

Attachés territoriaux | 36 210€ | 6390 € | 42 600€ 30% 12780€ | 51% | 6517.80€ | 49% | 626220€

Adjoints administratifs téitoriaux 11 340€ | 1260€ | 12600€ 65% 8190€ |51%| 4176.90€ |49% | 4 013.10€

Technicien territoriaux | 19 660 € | 2680 € | 22 340€ 50% 11170€ | 51% | 5696.70€ | 49% | 5473.30 €

Les bénéficiaires (IFSE et CIA)

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

La loi n’oblige pas que le RIFSEEP s'applique aux agents contractuels, toutefois le Maire propose que ceux-ci puissent bénéficier du RIFSEEP à la condition d'avoir un contrat de plus de 6 mois. Le contractuel bénéficiera, dans ces conditions, du RIFSEEP à partir du 7ème mois.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP à la Mairie de BAYON sont :

- Adjoints techniques territoriaux

- Adjoints administratif territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Attachés territoriaux

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Les grades concernés par le RIFSEEP à la Mairie de BAYON sont :

Adjoints techniques

Adjoints techniques principaux de 2ème classe

Agents de maîtrise

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles principaux de 2° classeAttachés

Adjoints administratifs

Adjoints administratifs principaux de 2è"® classe

Techniciens

Techniciens principaux de 2ère classe

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants : s fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées . technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées, du compte rendu d'entretien professionnel,

, sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants

par cadre d'emplois :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima de l'IFSE

Groupe 1 100% du montant maxi

Adjoints techniques Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Groupe 1 100% du montant maxi

Agents de maitrise Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Groupe 1 100% du montant maxi

Techniciens | Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Groupe 1 100% du montant maxi

Agents territoriaux

spécialisés des écoles Groupe 2 50% du montant maxi maternelles ATSEM Groupe 3 25% du montant maxi

Groupe 1 100% du montant maxi

Adjoints administratifs Groupe 2 50% du montant maxi

Groupe 3 25% du montant maxi

Groupe 1 100% du montant maxi

Attachés

Groupe 2 50% du montant maxi

*Les montants sont proratisés selon la quotité du temps de travail.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE. L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

e soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion,

° soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,° soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP :

L'IFSE est versé Mensuellement.

Le CIA est versé Mensuellement.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l'IFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La commune de Bayon décide de maintenir l'IFSE lors :

- des congés annuels ;

- des congés de maternité, paternité ou adoption ;

- des congés pour accident de service ou maladie professionnelle. - des temps partiels thérapeutiques (elle sera versée au prorata de la durée effective du service de l'agent)

L'IFSE ne sera pas versé lors :

- des congés de maladie ;

- des congés longue maladie ou les congés de longue durée ; - des congés de graves maladies.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le secrétaire général et l'autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

AttributionL'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

Le Conseil municipal de BAYON

DECIDE

D'instaurer l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

° D'appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Fait à Bayon,

Le Maire