Déliberation - DCM2016 50 INSTAURATION RIFSEEP

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Déliberation - DCM2016 50 INSTAURATION RIFSEEP Document publié le Jeudi 19 mai 2016 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 50 INSTAURATION RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, aïgues-mortes

Le Sal de la Vie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Réf: DCM/2016/n°50/4.1/19.05/30

Nombre des membres

En Qui ont pris part

Exercice ERéants à la délibération

29 21 27

Date de la convocation : 09-05-2016

Date de l'affichage : 11-05-2016

OBJET :

INSTAURATION RIFSEEP

REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

SEANCE DU 19 MAI 2016

L'an deux mille seize,

Le DIX NEUF MAIA17H

Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre

Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

PRESENTS :

Pierre MAUMEJEAN, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Philippe CATHALA, Arnaud

FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Alain

BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Véronique BONVICINI, Hélène

THELENE, Olivier BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI,

Nathalie THEODOSE, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Stéphane PIGNAN.

Absents ayant donné procuration :

, Gilles TRAULLET à Hélène THELENE A. JACINTO à Fabrice LABARUSSIAS

L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Patrice DEVILLE à JC CAMPOS Michel LEBLANC à P. VAN DER LINDE Claude LAURIE à Jeanine SOLEYROL Guillaume BER à Cédric BONATO

Absents : A. BONNET —R. BOUTEILLER

Secrétaire de séance : Christelle BERTINI

Rapporteur : J. SOLEYROL

Ilest rappelé au conseil municipal que le décret n°2014-513 du 20/05/2014 portant création du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) instaure un nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique de l'Etat

ayant pour but de valoriser les fonctions exercées, rationnaliser et uniformiser le régime indemnitaire

entre les différentes filières et catégories (A/B/C), en supprimant sensiblement un certains nombres de primes pour les fusionner au sein du RIFSEEP.

Ce nouveau régime est transposable et applicable depuis 2016 à certains cadres d'emplois de la

fonction publique territoriale, depuis la parution des 5 arrêtes ministériels des 19 et 26/12/2015 :

- Filière administrative : Attachés / Rédacteurs / Adjoints administratifs

- Filière technique : Techniciens

- Filière animation : Animateurs /Adjoints d'animation

-_ Filière sociale : Conseillers sociaux-éducatifs /Assistants socio-éducatifs /Agents sociaux /ATSEM

- Filière sportive : Educateurs des APS / Opérateurs des APS

De plus, l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, à l'exception des agents de la filière police

municipale (catégories A/B/C) qui ne sont pas concernés par la réforme du régime indemnitaire,

devraient pouvoir bénéficier du RIFSEEP, au 1°/01/2017.

Toutefois la prime de fonctions et de résultats (PFR) mise en place pour les attachés territoriaux, et

l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) pour les

conseillers socio-éducatifs et assistants sociaux-éducatif ayant été abrogées au 1° janvier 2016, il est

obligatoire de les remplacer par le RIFSEEP dans un « délai raisonnable ».

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

-__ L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09 - FAge L SUT 11

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Date de télétransmission : 21/05/2016

Date de réception préfecture : 23/05/2016Le principe de libre administration permet aux collectivités territoriales de mettre en place ce dispositif

au fur et à mesure de la parution des arrêtés permettant sa transposition et dans les limites des

conditions et montants prévus pour son application dans la fonction publique d’Etat.

Aussi est-il proposé de modifier le régime indemnitaire applicable à Aigues-Mortes dans les

conditions suivantes :

1.1 : le principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue l'indemnité principale et

obligatoire du nouveau régime indemnitaire.

Cette indemnité vise à valoriser l'exercice des fonctions et repose :

- d’une part, sur le niveau de responsabilité et d'expertise requis pour l'exercice des fonctions

de l’agent

- d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle de l’agent.

1.2 : les bénéficiaires

Les bénéficiaires en seront :

- Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou partiel,

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet, ou partiel, référencé à

un grade de la fonction publique territoriale.

En sont exclus, les agents recrutés :

> Pour un acte déterminé (vacataires)

> Pour répondre à un besoin saisonnier ou un accroissement temporaire d'activité

> Sur la base d’un contrat de droit privé, notamment les contrats aidés (CUI-CAE...), les

contrats d'apprentissage …

1.3 : Détermination des groupes de fonctions et montants maxima

Chaque cadre d'emplois doit être réparti en différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

e Critère n° 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : ce

critère tient compte du niveau de responsabilité en matière d'encadrement et coordination

d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projets.

e Critère n° 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions : ce critère tient compte du niveau de compétence nécessaire dans le domaine de

référence de l’agent (du niveau élémentaire jusqu’au niveau expert).

e Critère n°3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel : ce critère tient compte des contraintes particulières du poste

(contraintes horaires prononcées, exposition physique prononcée, responsabilité prononcée,

échanges fréquents avec les partenaires internes ou externes de l'administration)

La circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre

du RIFSEEP précise qu’il est recommandé de prévoir au plus :

e 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A

e 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B

e 2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus

« lourds ».

Les arrêtés ministériels fixent le nombre de groupe par corps (cadre d'emploi dans la fonction publique

territoriale) auxquels correspondent un montant d’IFSEE maxima, variant pour certains selon que

l'agent est logé, ou non, « pour nécessité absolue de service ». Ces arrêtés sont transposables à la

fonction publique territoriale, par équivalence.

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Date de réception préfecture : 23/05/2016Pour Aigues-Mortes, chaque cadre d'emplois sera réparti ci-dessous en groupe de fonctions auxquels

correspond un montant maximum de l’IFSEE, fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l'Etat :

Filièr inistrativ

Catégorie A

- Attachés territoriaux

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal | annuel

G1 Direction Générale des Services Agent non logé : 36 210 € Agent logé : 22 310 €

G2 Direction Générale Adjointe ou agent en exerçant les | Agent non logé : 32 130 €

fonctions (intérim du DGS .); Direction ou | Agent logé : 17 205 € responsabilité de plusieurs services ;

G 3 Direction ou responsabilité d’un service Agent non logé : 25 500€ Agent logé : 14 320€

GA4 Adjoint au directeur ou responsable d’un service, | Agent non logé : 20 400 €

Chargé de mission spécifique, fonction de coordination | Agent logé : 11 160 € ou de pilotage, expertise

Catégorie B

- Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services | Agent non logé : 17 480 € Agent logé : 8 030 €

G2 Adjoint au directeur ou responsable de service, | Agent non logé : 16 015 € Fonctions avec sujétions particulières, encadrement | Agent logé: 7 220 €

ou coordination d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- | Agent non logé : 14 650 € dessus Agent logé : 6 670 €

Catégorie C

- Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal

annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement ou | Agent non logé : 11 340 €

coordination d'équipe ou maîtrise d’une compétence | Agent logé : 7 090 €

spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- | Agent non logé : 10 800 €

dessus (agent d’exécution, d'accueil, de gestion | Agent logé : 6750 €

administrative, comptable, secrétaire, assistant

administratif, instruction ….)

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Date de réception préfecture : 23/05/2016Catégorie B

Filière technique

- Technicien

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal

annuel

dessus

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services | Agent non logé : 11 880 €

Agent logé : 7 370 €

G2 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement | Agent non logé : 11 090€

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique Agent logé : 6 880 €

G3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- | Agent non logé : 10 300 €

Agent logé : 6 390 €

Filière animation

Catégorie B

- Animateurs territoriaux

Groupe Fonctions IFSE — Montant maximal

annuel

G 1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services | Agent non logé : 17 480 €

Agent logé : 8 030 €

G2 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement | Agent non logé : 16 015 €

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique Agent logé : 7 220€

G 3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- | Agent non logé : 14 650 €

dessus Agent logé : 6 670 €

Catégorie C

- Adjoints territoriaux d'animation

Groupe Fonctions IFSE — Montant maximal

annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement | Agent non logé : 11340 €

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique Agent logé : 7090 €

G2 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- | Agent non logé : 10800 €

dessus (assistant d'animation, agent d'accueil ..) Agent logé : 6750 €

Filière sociale

Catégorie A

- Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal

annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services | Agent non logé : 19 480€

ou fonctions avec sujétions particulières,

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une compétence

spécifique

G2 Autres fonctions, non concernés par les critères ci- | Agent non logé : 15 300€

dessus

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Date de réception préfecture : 23/05/2016Catégorie B

- Assistants territoriaux socio-éducatifs

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs | Agent non logé : 11 970 €

services ou fonctions avec sujétions particulières,

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernés par les critères | Agent non logé : 10 560 €

ci-dessus

Catégorie C

- Agents sociaux territoriaux

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, Agent non logé : 11 340 € encadrement d'équipe ou maîtrise d'une Agent logé : 7 090 € compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les Agent non logé : 10 800€ critères ci-dessus (assistant d'animation, ..) Agent logé : 6 750 €

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou Agent non logé : 11 340€

complexes (sujétions particulières, encadrement | Agent logé : 7090€

d'équipe ou maîtrise d'une compétence

spécifique)

G2 Autres fonctions, non concernées par les Agent non logé : 10800 €

critères ci-dessus Agent logé : 6750€

Catégorie B

-_ _ Educateurs territoriaux des APS

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs Agent non logé : 17480€

services Agent logé : 8030€

G2 Fonctions avec sujétions particulières, Agent non logé : 16015€

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une Agent logé : 7220€

compétence spécifique

G 3 Autres fonctions, non concernées par les Agent non logé : 14650€

critères ci-dessus Agent logé : 6670€

Catégorie C

- Opérateurs territoriaux des APS

Groupe Emplois IFSE - Montant maximal annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, Agent non logé : 11 340€

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une Agent logé : 7090€

compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les Agent non logé : 10800 €

critères ci-dessus Agent logé : 6750€

Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

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Fax : 04.66.53.86.09 TIUDE Sr vYr

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Date de télétransmission : 21/05/2016

Date de réception préfecture : 23/05/2016Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps non complet ou à

temps partiel.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

pour les corps ou services de l'Etat.

Article 1.4 : Attribution et modulation individuelle de l’IFSEE :

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Il pourra être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué aux montants

maxima de l'L.F.S.E et variant de 0% à 100 %.

L'IFSEE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. En application de la circulaire

NOR RDFF1427139C du 5/12/2014 l'expérience professionnelle doit être différenciée :

- De l'ancienneté qui se matérialise par des avancements d’échelon

- De la valorisation de l'engagement et de la manière de servir

Seront donc pris en compte au titre de l'expérience professionnelle les critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste

- Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations de préparation aux

concours et examens...)

- La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relation

avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus...)

- L’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence en

fonction de l’expérience acquise depuis l'affectation sur le poste

Le réexamen de l'IFSEE s'effectue selon le rythme suivant :

- En cas de changement de groupes de fonctions ou de fonctions au sein du même groupe

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

- Au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions, au regard de

l'expérience acquise par l’agent et des critères de valorisation ci-dessus.

Toutefois ce réexamen ne contraint pas la collectivité à revaloriser obligatoirement le montant de

FIÈSÉE.

1.5 Maintien du montant individuel lors de la mise en place de l1.F.S.E

Lors de la première application des dispositions du décret n°2014-513 du 20/5/2014, le montant

indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions

exercées ou au grade détenu et, le cas échéant aux résultats, à l'exception de tout versement à

caractère exceptionnel (garantie individuelle du pouvoir d'achat, indemnité de résidence, supplément

familial de traitement, remboursement de frais ainsi que les indemnités d'enseignement et de jury, les

primes et indemnités liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail cumulable avec

l’LF.S.E...) est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonction de l'agent

ou de la prochaine évaluation.

1.6 Périodicité du versement de l’I.F.S.E

L'I.F.S.E est versée mensuellement.

2 -Le complément in nitaire annuel (C.I.A

2.1 Le principe :

Un C.I.A peut être versé afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

de l’agent. Son versement est facultatif.

2.2 Les bénéficiaires

Seuls les agents éligibles à l’IFSEEP peuvent se voir attribuer un C.I.A.

2.3 Détermination des groupes de fonctions et montants maxima

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Fax : 04.66.53.86.09

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Date de réception préfecture : 23/05/2016Chaque cadre d'emploi, réparti en groupes de fonctions, éligible à l’ IFSEE pourra se voir attribuer un

CIA dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d'Etat.

Filièr inistrati

Catégorie A

- _ Attachés territoriaux

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Direction Générale des Services 6390 €

G2 Direction Générale Adjointe ou agent en exerçant les 5670 € fonctions (intérim du DGS .…); Direction ou

responsabilité de plusieurs services ;

G 3 Direction ou responsabilité d’un service 4500€

G 4 Adjoint au directeur ou responsable d’un service, 3600€ Chargé de mission spécifique, fonction de coordination

ou de pilotage, expertise

Catégorie B

- Rédacteurs territoriaux

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services 2380 €

G2 Adjoint au directeur ou responsable de service, 2185 €

Fonctions avec sujétions particulières, encadrement

ou coordination d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G 3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- 1995 €

dessus

Catégorie C

- Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal

annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement ou 1260 €

coordination d'équipe ou maîtrise d’une compétence

spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- 1200 €

dessus (agent d'exécution, d'accueil, de gestion

administrative, comptable, secrétaire, assistant

administratif, instruction ..)

Filièr hni

Catégorie B

- Technicien

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services 1620 €

G2 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement 1510 €

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique

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Fax : 04.66.53.86.09 TIGE 7 Mr

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Date de réception préfecture : 23/05/2016G3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- 1400 €

| dessus

Filière animation

Catégorie B

- Animateurs territoriaux

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal

annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services 2380 €

G2 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement 2185€

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique

G 3 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- 1995 €

dessus

Catégorie C

- Adjoints territoriaux d'animation

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, encadrement 1260 €

d'équipe ou maîtrise d’une compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les critères ci- 1200 €

dessus (assistant d'animation, agent d'accueil ….)

Filière sociale

Catégorie A

- Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs services 3440€

ou fonctions avec sujétions particulières,

encadrement d'équipe ou maîtrise d'une compétence

spécifique

G2 Autres fonctions, non concernés par les critères ci- 2700€

dessus

Catégorie B

- Assistants territoriaux socio-éducatifs

Groupe Fonctions IFSE - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs 1630 €

services ou fonctions avec sujétions particulières,

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernés par les critères 1440 €

ci-dessus

Catégorie C

- Agents sociaux territoriaux

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières,

encadrement d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

1260 €

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

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Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09

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Date de réception préfecture : 23/05/2016G:2 Autres fonctions, non concernées par les 1200 €

critères ci-dessus (assistant d'animation, ..)

- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G:1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou 1260€

complexes (sujétions particulières, encadrement

d'équipe ou maîtrise d’une compétence

spécifique)

G2 Autres fonctions, non concernées par les 1200€

critères ci-dessus

Filière sportive

Catégorie B

-_ Educateurs territoriaux des APS

Groupe Fonctions CIA - Montant maximal annuel

G1 Direction ou responsabilité d’un ou plusieurs 2380€ services

G2 Fonctions avec sujétions particulières, 2185€ encadrement d'équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G3 Autres fonctions, non concernées par les 1995€ critères ci-dessus

Catégorie C

- Opérateurs territoriaux des APS

Groupe Emplois CIA - Montant maximal annuel

G1 Fonctions avec sujétions particulières, 1260€ encadrement d’équipe ou maîtrise d’une

compétence spécifique

G2 Autres fonctions, non concernées par les 1200€

critères ci-dessus

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.

Le montant maximal du C.I.A est fixé par arrêté, par groupe de fonctions et ne pourra excéder :

- 15 % du plafond global du R.L.F.S.E.E.P pour les fonctionnaires de catégorie À

- 12 % du plafond global du R.LF.S.E.E.P pour les fonctionnaires de catégorie B

- 10 % du plafond global du R.IL.F.S.E.E.P pour les fonctionnaires de catégorie C

2.4. Attribution et modulation individuelle du CIA :

Il pourra être attribué individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué aux montants

maxima de l’L.F.S.E, dans les limites fixées ci-dessus, et variant de 0% à 100 %.

Le montant global du C.I.A ne pourra excéder l'enveloppe globale inscrite au budget de la commune et des budgets annexes.

Le montant individuel du C.I.A de l’année (N) ne pourra être supérieur à celui de l’année (N-1) majorée

de 10%. Cependant pour les agents dont la prime est inférieure à la moyenne de celles des agents du

même groupe, la majoration d’une année sur l’autre pourra aller jusque 25%.

Pour la 1° année d'application du C.I.A, ou pour la 1*° attribution à un agent, le montant individuel

sera fixé librement par le Maire, dans la limite de l’enveloppe globale définie ci-dessus.

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09 - FABE 7 DUI 11

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Date de télétransmission : 21/05/2016

Date de réception préfecture : 23/05/2016Les critères d'attribution du CIA sont définis conformément au décret n°2014-513 du 20/5/2014 et à

la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5/12/2014, selon lesquels l'appréciation de l'engagement

professionnel et de la manière de servir de l’agent est faite sur la base de l’entretien professionnel,

tenant compte notamment de la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel, son

sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, sa contribution au collectif de travail, la

connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à

coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service, l'investissement collectif

d’une équipe autour d’un projet, la réalisation des objectifs quantitatifs / qualitatifs.

Pour Aigues-Mortes, les critères d'évaluation de la valeur professionnelle des agents ont été fixés par

délibération du conseil municipal du 18 novembre 2015.

Pour Ai -M ilser ncten m rl’attribution et la m ion du CIA de :

- L’appréciation de la valeur professionnelle en fonction des critères définis par délibération du

18 novembre 2015

- De la réalisation des objectifs quantitatifs / qualitatifs fixés annuellement

- L'investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service

- La réalisation d’un travail « exceptionnel », à titre individuel ou collectif

2.5. Versement du C.I.A

La période prise en compte pour l'attribution du CIA s'étend du 1° janvier de l’année au 31 décembre

de l’année N-1. Le montant attribué est calculé au prorata de la durée de travail de l’agent sur l’année

N-1.

Le CIA fait l’objet d’un versement annuel en juin de l’année N+1.

Ce versement n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

Conformément au décret n°2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés :

- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement en cas de maladie ordinaire

- Le RIFSEEP sera maintenu intégralement pendant les congés annuels et les congés pour

maternité, paternité ou adoption

- Le RIFSEEP sera suspendu pour les congés de longue maladie, congés de longue durée, de

grave maladie

Cette disposition est commune à l’ensemble des agents communaux, quelle que soit la nature du

régime indemnitaire qui leur est attribué.

4. Règl mul du RIFSEEP

L'IFSEE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature, fondé

respectivement sur les fonctions et la valeur professionnelle de l’agent.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L'indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaire (IFTS)

- _L’indemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice des missions (IEMP)

L'arrêté du 27 août 2015 précise la liste des primes ou indemnités qui restent cumulables avec le

RIFSEEP :

> indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,

etc.) ;

> dispositifs d'intéressement collectif;

> dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09

Accusé de réception en préfecture

030-213000037-20160519-DCM2016-50-DE

Date de télétransmission : 21/05/2016

Date de réception préfecture : 23/05/2016> sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (Indemnité horaire pour

travaux supplémentaires; Indemnité compensant un travail de nuit; Indemnité pour

travail de dimanche; Indemnité pour travail des jours fériés ; Indemnité d’astreinte ;

Indemnité d'intervention ; Indemnité de permanence ;

> Nouvelle Bonification indiciaire (la NBI est un élément de rémunération encadré par des

dispositions spécifiques et n’est pas considérée comme du régime indemnitaire).

> Avantages collectivement acquis (prime de fin d'année)

Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l'unanimité :

- adopte les propositions.

Le Maire,

Pierre Maumejean

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture : 23-05-2016

- date d'affichage : 23-05-2016

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Date de réception préfecture : 23/05/2016Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 23/05/2016