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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 05 04 2022
Document publié le Mardi 5 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 GEK 05 04 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques d’Eure-et-Loir
3 Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
TELEPHONE : 02 37 20 72 54
MEL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Vu dEdécret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les décrets n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°19c/2021 du 25 janvier 2021, portant délégation de signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRETE
Article 1°:
L'ensemble des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du département d’Eure-et-Loir seront fermés à titre exceptionnel :
. le vendredi 27 mai 2022 ;
. le vendredi 15 juillet 2022 ;
. le lundi 31 octobre 2022. Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Chartres, le 19 mai 2022.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental
des Finances publiques d'Eure-et-Loir,
_ Buuetgr Et fa Gradzig EL KAROUI