Compte-Rendu - CR du 15 12 2015

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Compte-Rendu - CR du 15 12 2015 Document publié le Mardi 15 décembre 2015 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 15 12 2015)Thèmes du document : Logement, Éducation, Jeunesse, 1 / 21

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 15 décembre à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Fabienne WAX à M. Roland MOUREN, Mme Valérie GRAMONT à M. Stéphan PINTUS, Mme Johanna REYNOUARD à M. Jean-Baptiste SAGLIETTI, M. Romain BLANDINIERE à M. Thierry DEL BALDO, Mme Chantal MERRANT à Mme Valérie GUARINO.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner Madame Martine LEVRAULT comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, Madame Martine LEVRAULT est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 29 septembre à l’approbation de l’assemblée. Celui-ci est approuvé à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et Romain BLANDINIERE).

Il soumet ensuite le compte rendu de la séance du 27 octobre à l’approbation de l’assemblée. Celui-ci est approuvé à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et Romain BLANDINIERE).

1. Adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur du conseil municipal précise les modalités de fonctionnement de l’Assemblée Municipale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.

Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération n° 2014-07-96 du 30 juillet 2014. Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications à ce règlement, notamment en ce qui concerne les commissions municipales, la police de l’assemblée et pour la mise à jour de certaines dispositions juridiques. Les commissions de sécurité et d’accessibilité sont ajoutées à l’article 5.2.

Monsieur le Maire soumet donc à l’appréciation de l’Assemblée le projet de règlement intérieur ci-annexé, élaboré en conformité des dispositions légales en vigueur.

Adopté à la majorité (4 voix contre de Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Marie–Paule DELPY et Véronique BRAËMS - 1 abstention de Didier GIDDE)

2. Commissions municipales – Désignation des membres

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions qui seront ultérieurement soumises à l’Assemblée.

Par délibération n° 2014-04-32 du 8 avril 2014, le conseil municipal a approuvé la création, la composition et la désignation des membres des commissions municipales.

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications dans la dénomination de ces commissions et la désignation des membres de ces commissions.

Il propose donc au conseil d’approuver la création des 10 commissions suivantes, le Maire étant président de droit, et l’adjoint délégué vice-président :

- Commission des finances

- Commission des affaires sociales2 / 21

- Commission de l’environnement et du tourisme

- Commission de la vie associative locale

- Commission des affaires culturelles et des festivités locales

- Commission du développement et de l’animation des quartiers

- Commission de la sécurité civile et de la sauvegarde des populations

- Commission du développement économique et de l’emploi

- Commission de la sécurité et de la prévention des incivilités

- Commission de l’enseignement, de la jeunesse et des sports.

Les articles L.2121-20 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que les membres de ces commissions doivent être désignés au scrutin secret et selon le principe de la représentation proportionnelle.

La loi ne fixant pas de méthode de calcul particulier pour la répartition des sièges, il est cependant préconisé de respecter autant que possible la composition politique de l’Assemblée. Monsieur le Maire propose donc d’adopter le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne qui permettra à l’opposition de disposer de deux sièges dans chaque commission.

Il demande donc au Conseil de procéder à l’élection des membres des commissions ci-dessus définies. La composition de ces commissions est la suivante :

1) Commission des finances

Roland MOUREN

Jean-Baptiste SAGLIETTI

Nathalie CALI GARSIA

Martine GUYL

Sylvie LADEGAILLERIE

Alain MASSE

Chantal MERRANT

Pierre MISSUD

Thierry DEL BALDO

Claude RIBIERE

2) Commission des affaires sociales

Roland MOUREN

Valérie GUARINO

Nathalie CALI GARSIA

Valérie GRAMONT

Chantal MERRANT

Jean-Baptiste SAGLIETTI

Pierre SELLIER

Sylvie TRUCHET

Thierry DEL BALDO

Marie-Paule DELPY

3) Commission de l’environnement et du tourisme 3 / 21

Roland MOUREN

Martine LEVRAULT

Martine GUYL

Carole NICCO

Serge MONTARELLO

Alain MASSE

Brigitte VIRZI

Fabienne WAX

Didier GIDDE

Pascal GILLET

4) Commission de la vie associative locale

Roland MOUREN

Sylvie LADEGAILLERIE

Nathalie CALI GARSIA

Stéphane CORACHAN

Stéphane GOUPIL

Serge MONTARELLO

Carole NICCO

Manon OULDIER

Véronique BRAËMS

Marc LOPEZ

5) Commission des affaires culturelles et des festivités locales

Roland MOUREN

Carole NICCO

Stéphane CORACHAN

Sylvie LADEGAILLERIE

Martine LEVRAULT

Pierre SELLIER

Sylvie TRUCHET

Brigitte VIRZI

Véronique BRAËMS

Marie-Paule DELPY

6) Commission du développement et de l’animation des quartiers

Roland MOUREN

Pierre MISSUD

David BARRIS

Stéphane CORACHAN

Sylvie LADEGAILLERIE

Alain MASSE4 / 21

Manon OULDIER

Johanna REYNOUARD

Didier GIDDE

Marc LOPEZ

7) Commission de la sécurité civile et de la sauvegarde des populations

Roland MOUREN

Jean-Baptiste SAGLIETTI

David BARRIS

Valérie GRAMONT

Valérie GUARINO

Martine LEVRAULT

Pierre MISSUD

Serge MONTARELLO

Didier GIDDE

Marc LOPEZ

8) Commission du développement économique et de l’emploi

Roland MOUREN

Stéphane GOUPIL

Stéphane CORACHAN

Valérie GRAMONT

Johanna REYNOUARD

William ROBLET

Sylvie TRUCHET

Brigitte VIRZI

Thierry DEL BALDO

Pascal GILLET

9) Commission de la sécurité et de la prévention des incivilités

Roland MOUREN

David BARRIS

Valérie GUARINO

Martine GUYL

Serge MONTARELLO

Stéphan PINTUS

Jean-Baptiste SAGLIETTI

Cédric URIOS

Didier GIDDE

Claude RIBIERE 5 / 21

10) Commission de l’enseignement, de la jeunesse et des sports

Roland MOUREN

Serge MONTARELLO

William ROBLET

Jean-Baptiste SAGLIETTI

Manon OULDIER

Cédric URIOS

Brigitte VIRZI

Fabienne WAX

Véronique BRAËMS

Marie-Paule DELPY

Adopté à l’unanimité

3. Comité Technique – désignation de membres

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de mettre en cohérence les nouvelles délégations des adjoints avec la composition du Comité Technique, il est proposé de permuter deux membres titulaires et suppléants du Comité Technique.

Conformément à ses statuts et à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Il propose de désigner Mmes Fabienne WAX et Nathalie CALI GARSIA suppléantes, et Messieurs Jean- Baptiste SAGLIETTI et Serge MONTARELLO titulaires.

Adopté à l’unanimité

4. Autorisation de l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2016 avant le vote du budget primitif s

Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour permettre la continuité des opérations d’investissement de la commune et l’engagement des dépenses d’équipement dès le début de l’exercice 2016 afin de couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise l’ouverture des crédits nécessaires.

Jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, 2 ème alinéa.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

chapitre BP2015 DM N°1 2015 DM N°2 2015

DM n°3

2015

Total

Investissement

2015

25% total budget

2015 (hors

remboursement de

la dette)

20 150 890 0 0 -7 000 143 890 35 980 €6 / 21

Les

crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2016 lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

5. Modalités des durées d’amortissements pour les immobilisations corporelles et incorporelles

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conformément à l’article 1 er du décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont tenus d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil.

Le 1er février 2007, le Conseil Municipal a voté une délibération n°2007-02-05, concernant la mise en application de la Comptabilité des Communes (M14). Cette délibération fixe la liste des biens amortissables, le seuil et la durée d’amortissement, conformément à la nouvelle réglementation comptable.

Depuis quelques années maintenant, de par l’évolution de l’activité de la commune, il est nécessaire de réévaluer et d’intégrer des catégories de biens dans le but d’être conforme avec les données mises à jour et fournies par l’administration fiscale.

Par ailleurs, dans le cadre de son contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a recommandé dans son rapport de corriger certaines durées d’amortissement afin de respecter la nomenclature M14, comme par exemple le matériel informatique qui était amorti sur 7 ans alors qu’il est préconisé une durée de 5 ans.

Adopté à l’unanimité

6. Versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations à valoir sur les crédits de l’exercice 2016

Sylvie LADEGAILLERIE expose à l’assemblée que comme chaque année, la commune envisage de verser, dès le mois de janvier, aux associations qui en font la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront attribuées au budget primitif de l’exercice 2016, pour leur permettre de poursuivre sans interruption, leur activité durant le premier trimestre de l’année 2016.

Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif 2015 qui pourront justifier, à partir d’une situation prévisionnelle de trésorerie, la nécessité de cet acompte.

Ces avances, calculées sur la base de 50% du montant de la subvention votée au budget primitif 2015, seront versées dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2016.

Les associations qui ont fait une demande d’avance sur la subvention qui leur sera allouée au budget primitif 2016, sont les suivantes :

chapitre BP2015 DM N°1 2015

DM

N°2

2015

DM n°3

2015

Total

Investissement

2015

25% total budget

2015 (hors

remboursement de

la dette)

21 2 539 104 -78 000 0 -153 000 2 308 105 577 030 €7 / 21

Nom de l’association % de la demande/BP2015 Montant de l’avance

Châteauneuf Basket Ball 50% 3 000 €

Football Club Châteauneuf les Martigues 40% 20 000 €

Châteauneuf Handball 50% 73 000 €

Les Galéjeurs 50% 6 000 €

Maison Pour Tous de la Mède 49,6% 61 000 €

Club bouliste Lei Renaires 50% 1 750 €

Ecole de musique de Châteauneuf 40% 16 000 €

Cemac 50% 250 €

Le Relais Jeunes 50% 72 500 €

Office du Tourisme 41,7% 1 000 €

Tennis Club Châteauneuf 50% 13 750 €

Adopté à la majorité (3 abstentions de Thierry DELBALDO, Pascal GILLET et Romain BLANDINIERE)

7. Subvention de fonctionnement complémentaire à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre des subventions versées aux associations, la répartition de l’enveloppe budgétaire a été effectuée au moment du vote du budget en mars 2015.

L’amicale des sapeurs-pompiers volontaire a obtenu une subvention de fonctionnement de 5 500 € et une subvention d’équilibre de 6 400 €.

Chaque année des repas ont été fournis et facturés par la Cuisine Centrale aux sapeurs-pompiers. En 2015, il avait été décidé de ne fournir ces repas que jusqu’en mars 2015. Cependant, le Conseil Départemental 13, gestionnaire du SDIS, n’a pas pu mettre en œuvre une autre modalité de prise en charge de cette prestation de restauration. De ce fait, les repas ont continué à être livrés par la Cuisine Centrale de Châteauneuf les Martigues. 5 750 repas ont été livrés en 2015 à 4,30 €, soit un montant total de 24 725 €.

Afin de ne pas pénaliser l’amicale des sapeurs-pompiers volontaires, une subvention d’équilibre complémentaire de 18 325 € doit être votée afin de compenser le montant facturé par la Cuisine Centrale de Châteauneuf-les-Martigues.

Adopté à l’unanimité

8. Garantie de la commune pour un prêt Plus, Plus Foncier, CDC PLAI et PLAI Foncier de 6 657 110 € contracté par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 55 % - les Roselières II – Clos Azurel

Valérie GUARINO informe l’assemblée que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2014-07-92 du 30 juillet 2014 car le montant de la délibération n° 2014-07-92 du prêt PLS garanti ne correspondait pas exactement au programme présenté.

GRAND DELTA HABITAT sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d’emprunt à 55% pour un prêt d’un montant 6 657 110 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné financer une construction en VEFA de 57 logements collectifs – Les Roselières II-Clos AZUREL à 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

L’octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l’article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Aussi, compte tenu de l’intérêt que représente ce projet de construction de logements sociaux, il est proposé d’accorder la garantie de la commune pour le remboursement du Prêt que GRAND DELTA HABITAT envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.8 / 21

Adopté à l’unanimité

9. Garantie de la commune pour un prêt Plus, Plus Foncier, CDC PLAI et PLAI Foncier de 5 448 635 € contracté par Grand Delta Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 55 % - les Roselières V

Valérie GUARINO informe l’assemblée que GRAND DELTA HABITAT sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d’emprunt à 55% pour un prêt d’un montant 5 448 635 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné financer une construction en VEFA de 30 logements collectifs – Les Roselières V à 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

L’octroi de cette garantie figure au nombre des avantages que la commune est légalement habilitée à consentir en application des dispositions de l’article L2252-1 et L2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

Aussi, compte tenu de l’intérêt que représente ce projet de construction de logements sociaux, il est proposé d’accorder la garantie de la commune pour le remboursement du Prêt que GRAND DELTA HABITAT envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Adopté à l’unanimité

10. Demande à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’approbation de la modification n° 5 du P.L.U.

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que par délibération du 17 février 2015, le Conseil Municipal a demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’engager la procédure de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme, afin de prendre en compte la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi « ALUR », qui par ses nouvelles dispositions réglementaires a modifié le droit de l’urbanisme avec notamment la suppression des coefficients d’occupation des sols (COS) et de prendre en compte quelques adaptations mineures ou corrections de quelques erreurs matérielles du PLU.

Le Conseil Communautaire, dans sa séance du 19 février 2015, a décidé d’engager cette procédure de modification.

Par arrêté n° 15/263/CC du 30 juillet 2015, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a prescrit l’ouverture de l’enquête publique portant sur cette modification n°5 du PLU, au siège de la Communauté Urbaine et en Mairie de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, du jeudi 1 er octobre 2015 au vendredi 30 octobre 2015 inclus.

Au terme de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification n°5 du PLU le 20 novembre 2015.

Afin de poursuivre et terminer la procédure, il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal, de demander à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, au vu de l’avis favorable du commissaire enquêteur, d’approuver la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme.

Adopté à l’unanimité

11. Cession à la SCI JALIA représentée par M. QUESADA Gilbert, des parcelles communales cadastrées section BY n° 89 et n°92 sis à la Palunette Nord

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que par délibération du 30 juin 2015 le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvait la cession à la SCI BIZ ART (substituée à la SOCIETE TITANIUM), domiciliée 27 rue des Roselières à 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES, des parcelles communales cadastrées section BY n° 89 et n° 92, sises au lieudit « la Palunette Nord » en bordure de la route du Jaï, d’une surface totale de 4 660 m² au prix global de 405 420 € HT, conformément à l’avis de France Domaines.

Il est précisé que la procédure de cession n’a pu être menée à terme et que la vente n’a donc pas été réalisée, l’acquéreur ayant fait connaître, par lettre du 17 août 2015, son retrait de la procédure d'acquisition.

Par suite, par courrier en date du 23 septembre 2015, Monsieur QUESADA Gilbert, représentant la SCI JALIA, domiciliée 8 avenue du Jas Hameau de Laure à 13180 GIGNAC LA NERTHE, se propose d'acquérir les parcelles de terrain, aux mêmes conditions financières, en vue d'y établir son entreprise, la9 / 21

Société AR TRANSPORT, spécialisée dans le transport et le négoce de carburant et d'y construire des locaux, nécessaires au fonctionnement de son activité (pas de cuve de stockage sur place) .

Par lettre en date du 6 octobre 2015, le Service des Domaines a été consulté afin de confirmer son évaluation antérieure devenue caduque, sur le prix de cession envisagé à 87 € HT/m², soit un total de 405 420 € HT, les conditions de transaction restant inchangées.

Bien que le délai d'un mois imparti à l’administration domaniale pour répondre ayant expiré, France Domaines, par courrier en date du 1er décembre a fixé la valeur vénale à 405 420 € HT, les caractéristiques des parcelles ainsi que les conditions de vente étant inchangées.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la présente vente des parcelles susmentionnées à Monsieur QUESADA Gilbert, représentant la SCI JALIA.

Adopté à l’unanimité

12. Cession par la commune d’un terrain d’une superficie de 3.142 m², cadastrée section BA 49 lieudit « Pas de Baudre » à M. TROUPEL Alexandre et Melle BALLEE Aurore

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que la ville de CHATEAUNEUF LES MARTIGUES est propriétaire de la parcelle cadastrée section BA n°49, sise au lieudit « Pas de Baudre », d'une superficie de 3 142 m², classée en zone agricole, dont Monsieur TROUPEL Alexandre est actuellement le locataire.

Par suite de négociations antérieurement menées avec la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur, il avait été envisagé de signer une promesse de vente de cette parcelle à la SAFER au prix de 12 000 € avec substitution, au moment de la réitération de l'acte, de Monsieur TROUPEL Alexandre en qualité d’acquéreur.

Au final et suite au courrier de Monsieur TROUPEL Alexandre et de Mademoiselle BALLEE Aurore, en date du 2 juin 2015, il est envisagé de céder directement cette parcelle au prix de 12 000 € et sans l'intermédiaire de la SAFER.

Le service des Domaines, consulté sur cette transaction, par lettre en date du 8 juin 2015, n'ayant pas rendu son avis dans le délai d'un mois qui lui est imparti, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Adopté à l’unanimité

13. Cession à Monsieur SPITERI François de la parcelle communale cadastrée BA 42 sise au lieudit « le Pas de Baudre »

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que la ville de Châteauneuf les Martigues est propriétaire de la parcelle, sise au lieu-dit « Pas de Baudre », classée en zone agricole et cadastrée section BA n°42, d'une superficie de 3 227 m², dont Monsieur SPITERI François, agriculteur, est actuellement locataire.

Par lettre en date du 12 octobre 2015, il a manifesté son intention d'acquérir ce terrain, en vue de la construction d'un hangar agricole, destiné au développement de son activité de reproduction de poussins et de poules pondeuses.

Après diverses négociations et par lettre en date du 27 octobre dernier, Monsieur SPITERI François, a donné son accord pour l'achat, au prix global de 30 000 €, se décomposant comme suit :

valeur des bâtis existants 18 000 €

valeur du terrain 12 000 € (soit environ 3,70 €/m²)

Par lettre en date du 6 novembre 2015 la ville a demandé l'évaluation de cette parcelle au service de France Domaine. Ce dernier n'ayant pas répondu dans le délai d’un mois qui lui est imparti, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Adopté à la majorité (1 voix contre de Didier GIDDE)

14. Refonte du tableau des effectifs

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et pour répondre aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes, le tableau des effectifs conforme à la M14 est désormais établi en deux parties distinctes (voir document ci-joint).10 / 21

L’état relatif aux postes permanents prévisionnels et pourvus (agents titulaires et stagiaires) d’une part, et l’état des agents non titulaires de droit public et des agents recrutés sur des emplois aidés (droit privé) d’autre part, sur lequel figurent notamment :

- les emplois occupés par des agents non titulaires de droit public recrutés en référence aux différents alinéas de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (remplacements de fonctionnaires indisponibles, besoins occasionnels ou saisonniers, recrutements pour faire face à des vacances d’emplois dans l’attente du recrutement de fonctionnaires, etc..)

- les emplois occupés par les intervenants sécurité écoles (papis et mamies trafic)

- les assistantes maternelles ,

- les contrats aidés – CAE en cours,

- les contrats aidés - Emplois Avenir en cours,

Considérant qu’il convient de mettre à jour l’état du personnel permanent en tenant compte des différents mouvements prévisionnels de personnel à intervenir dès le 1 er janvier 2016, à savoir :

- les nominations après concours,

- les avancements de grade*,

- les avancements par le biais de la promotion interne*,

*application après avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône ,

Considérant que les grades d’accueil et les grades d’origine doivent obligatoirement figurer au tableau des effectifs,

Considérant qu’une fois les agents effectivement promus, une nouvelle délibération sera proposée pour supprimer les grades d’origine,

En conséquence et compte tenu des différents mouvements de personnel, le tableau établi en référence aux délibérations de février 2014, mars et juin 2015 est modifié comme suit, avec effet au 1 er janvier 2016 :

ETAT DU PERSONNEL PERMANENT

Filière administrative :

- suppression d’un poste de Directeur Territorial

- suppression de 2 postes de rédacteur principal de 2 ème classe

- création d’un poste de rédacteur territorial

- création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1 ère classe

Filière technique :

- suppression de 3 postes de technicien principal de 2 ème classe

- création de 2 postes de technicien

- création d’un poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe

- création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe

- suppression de 8 postes d’adjoint technique de 2 ème classe

Filière médico-sociale :

- suppression d’un poste de puéricultrice de classe normale

- création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2 ème classe11 / 21

Filière sécurité (Police Municipale) :

- création d’un poste de directeur de police municipale

Adopté à la majorité (4 abstentions de Véronique BRAËMS, Pascal GILLET, Romain BLANDINIERE et Thierry DEL BALDO)

15. Modification des ratios promus-promouvables dans le cadre des avancements de grade pour

l’année 2016

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe l’assemblée que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l’assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique, les ratios promus-promouvables applicables en matière de promotion pour l’avancement aux grades existants sur la collectivité.

Les ratios sont appliqués à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l’échelon, le grade et la fonction publique, ou l’obtention d’un examen professionnel,..).

Par délibérations en date du 9 juillet 2007 et du 28 juin 2012, les membres du conseil municipal ont initialement fixés les ratios d’avancement entre 15 et 30% puis à 100% des agents promouvables.

Dans le cadre d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer des ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d’évolution des métiers, tout en conservant une organisation pyramidale des effectifs.

Les ratios fixés par le conseil municipal n’obligent pas l’autorité territoriale à procéder à l’ensemble des nominations qui peuvent en découler. Il est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l’agent, matérialisée lors de l’évaluation annuelle, mais également les acquis de l’expérience professionnelle.

La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s’appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer des responsabilités.

Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n’est pas concernée par ce dispositif, il semble opportun d’utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d’agents promouvables.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et après avis du comité technique recueilli en date du 26 novembre 2015,

Adopté à l’unanimité

16. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précise les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par eux en dehors de l’exercice de leurs fonctions.

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil susceptible d’être versées aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur municipal, et qui sont autorisés à fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et financière.

Cette indemnité, attribuée pour la durée du mandat, sauf délibération contraire, est calculée en application des taux fixés par arrêté ministériel.

Considérant qu’il convient, par délibération, d’attribuer à titre personnel à Monsieur le receveur municipal de Martigues, une indemnité de conseil à taux plein pour la durée du mandat (2015 à 2020)

Adopté à l’unanimité 12 / 21

17. Remboursement des frais occasionnés par les déplacements professionnels temporaires des

personnels titulaires, stagiaires ou contractuels (CDD, CDI, contrats de droit privé) de la ville

de Châteauneuf-les-Martigues

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose à l’assemblée que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

Les frais occasionnés par les déplacements professionnels temporaires comprennent les frais de repas et d’hébergement, les frais kilométriques, les frais de péages et les frais de parking.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2011 et afin d’actualiser les conditions, les modalités et les taux de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels stagiaires, titulaires ou contractuels de la ville, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur les points suivants :

- la définition de la notion de commune,

- la définition des fonctions dites « itinérantes » et le taux de l’indemnité afférente à ces fonctions,

- les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

- les taux de remboursement de l’indemnité de stage,

- la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours ou un examen professionnel.

1 - LA NOTION DE COMMUNE

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transport publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l’établissement et les communes limitrophes.

Les agents détiennent une seule résidence administrative, qu’il s’agisse de personnels essentiellement sédentaires (ayant peu de déplacements à faire) ou itinérants.

Le point de départ retenu pour le déplacement est la résidence administrative.

En conséquence, le choix correspond au déplacement effectif entre la résidence administrative et le lieu de destination.

2 – LES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINÉRANTES

A défaut de pouvoir mettre un véhicule de la ville à disposition de l’ensemble des intéressés, les déplacements des agents avec leur véhicule personnel, à l’intérieur du territoire de la commune de résidence administrative pour les besoins du service, peuvent ouvrir droit au versement d’une indemnité forfaitaire :

- s’il est établi que ces agents exercent des fonctions itinérantes,

- si l’autorité territoriale a expressément délivré une autorisation préalable à l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre des fonctions exercées

Sont considérées comme fonctions itinérantes :

- Les personnels utilisant leur véhicule personnel et notamment chargés du suivi et de la gestion des équipements et structures municipales dispersées sur le territoire de la commune, il s’agit entre autre des fonctions et des emplois suivants :

o Responsables et référents de services : déplacement fréquents sur les différents sites et structures municipales,

o Personnels utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs différents lieux d’affectation.

Les frais relatifs à l’utilisation d’un véhicule personnel peuvent être pris en charge sur la base du taux de l’indemnité pour fonctions itinérantes fixé par la réglementation. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour13 / 21

fonctions itinérantes a fait l’objet d’un arrêté ministériel du 5 janvier 2007 et a fixé le montant annuel maximum à 210 €.

Cette indemnité pourra être versée en fin d’année au vu d’un récapitulatif général des déplacements effectués durant l’année civile.

3 – LES TAUX DE FRAIS DE REPAS ET FRAIS D’HÉBERGEMENT

La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge dans le cadre des frais de mission et de stage, les frais de repas et les frais d’hébergement, sur présentation de l’ensemble des justificatifs.

Les taux forfaitaires applicables définis par arrêté du 3 juillet 2006 sont les suivants :

- taux forfaitaire de l’indemnité de repas : 15.25 €

- taux maximal de l’indemnité d’hébergement : 60 € appliqué en région parisienne ( le taux appliqué en province est de 45 €). L’indemnité d’hébergement comprend la nuit et le petit déjeuner.

4 – LES TAUX DE L’INDEMNITÉ DE STAGE

L’assemblée territoriale indique que les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement (INET, ENACT, Délégation CNFPT), aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

5 – LES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS A UN CONCOURS OU UN EXAMEN PROFESSIONNEL

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s’avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d’admissibilité puis un deuxième déplacement si l’agent est autorisé à participer aux épreuves d’admission au concours.

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements.

Lorsque les épreuves d’admission et d’admissibilité d’un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant son véhicule pour les besoins du service sont fixés ainsi qu’il suit (taux applicables en 2015)

VOITURE

Véhicule Taux

applicable

jusqu’à

2000km

Taux

applicable de

2000km à

10000km

Taux

applicable au-

delà de

10000km

5 CV et moins 0.25 0.31 0.18

6 CV et 7 CV 0.32 0.39 0.23

8 CV et plus 0.35 0.43 0.25

Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,12 €

Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,09 €

Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10 €.

Adopté à l’unanimité 14 / 21

18. Médecine préventive du travail : renouvellement de la convention avec le CDG 13

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle à l’assemblée que la commune adhère depuis le 1 er janvier 2000 au service médecine professionnelle et préventive institué auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône.

Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier de la prestation de suivi médical des agents, conformément aux dispositions du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.

Le détail de cette prestation est précisé dans l’article 2 de la convention ci-jointe, qui lie la commune au CDG 13.

Cette convention arrivant à son terme le 31 décembre 2015, le service médecine professionnelle et préventive du CDG 13 propose de la renouveler pour une période de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, les conditions tarifaires restant inchangées (65 euros par agent).

Adopté à l’unanimité

19. Dérogation au principe du repos dominical : approbation de la liste des dimanches pour l’année 2016

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi N°2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail, par décision du maire.

Ainsi l’article L. 3132-26 du Code du travail établit désormais que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Par ailleurs l’article R. 3132-21 du Code du travail établit que l’arrêté du maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.

Suite à la concertation réalisée auprès des commerces et organisations d’employeurs et de salariés concernés, Monsieur le Maire soumet pour avis au conseil municipal, conformément à l’article L 3132-26 du Code de travail, la liste des dimanches dérogatoires retenus pour l’année 2016 pour l’ensemble des commerces de détail de la branche alimentaire et pour la branche non alimentaire situés sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues fixée comme suit :

− Dimanche 10 janvier 2016 (1 er dimanche des soldes d’hiver)

− Dimanche 17 janvier 2016 (2 ème dimanche des soldes d’hiver)

− Dimanche 19 juin 2016 (2 ème dimanche des Ventes Privées d’été)

− Dimanche 26 juin 2016 (1 er dimanche des soldes d’été)

− Dimanche 3 juillet 2016 (2 ème dimanche des soldes d’été)

− Dimanche 28 août 2016 (dimanche précédant la rentrée des classes) − Dimanche 4 septembre 2016 (dimanche suivant la rentrée des classes) − Dimanche 20 novembre 2016

− Dimanche 27 novembre 2016

− Dimanche 4 décembre 2016

− Dimanche 11 décembre 2016

− Dimanche 18 décembre 2016

Il est rappelé au conseil municipal que le Code du travail (articles L. 3132-27 et L. 3132-27-1) précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé du repos dominical, au titre des dérogations accordées par le Maire, perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.15 / 21

Adopté à la majorité (3 voix contre de Thierry DELBALDO, Pascal GILLET et Romain BLANDINIERE – 4 abstentions de Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Véronique BRAËMS et Marie- Paule DELPY)

20. Recensement de la population 2016 – Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose à l’assemblée que depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses (8 % des adresses par an).

Les résultats de ce recensement sont connus depuis fin 2008 et cette nouvelle population légale a pris effet au 1 er janvier 2009. Elle sera actualisée chaque année.

Dans chaque commune, le Maire est responsable de l’enquête de recensement. Il lui appartient d’en organiser la collecte qui doit avoir lieu en janvier et février 2016. A cet effet, il doit recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal chargé :

• d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain

• de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

• de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte

• de l’expédition des documents à l’INSEE.

L’INSEE versera à la commune, au titre de l’enquête de recensement 2016, une dotation forfaitaire de 2 713 €.

Il est proposé à l’assemblée :

• de fixer la rémunération des quatre agents recenseurs ainsi qu’il suit :

- bulletins individuels : 1,35 € par questionnaire

- feuille de logements : 1,05 € par questionnaire

- dossier d’immeuble collectif : 1,05 € par questionnaire

- bordereau d’IRIS : 6,55 €

- fiche logement non enquêtés : 1,05 €

- les agents recevront, en outre, pour la participation à une séance de formation un forfait de 40 €, une indemnité forfaitaire de 120 € pour leur déplacement dans la commune et une indemnité forfaitaire de 60 € pour la reconnaissance des adresses.

• de fixer la rémunération du coordonnateur communal à 1,05 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.

Adopté à la majorité (3 abstentions de Thierry DELBALDO, Pascal GILLET et Romain BLANDINIERE)

21. Approbation du rapport sur l’évaluation des nouvelles charges transférées à la Communauté

Urbaine Marseille Provence Métropole et révision du montant des attributions de compensation

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Situation des attributions de compensation actuelles

En application de l’article 1609 nonies du Code général des impôts, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) verse une attribution de compensation à ses communes membres ou perçoit pour certaines d’entre elles une attribution de compensation négative.

Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées.

Les montants des attributions de compensation versées aux communes membres ont ainsi été fixés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées dans son rapport du 29 novembre 2001, modifié par le rapport du 5 décembre 2003. Ces montants ont été modifiés par délibération du Conseil de16 / 21

Communauté en date du 23 octobre 2015 afin de garantir, à partir de 2016, aux communes membres le montant de la dotation de solidarité communautaire versée en 2015 représentant 12 460 992 euros, en intégrant son montant à l’attribution de compensation.

Evaluation des charges liées aux nouvelles compétences communautaires

L’article 1609 nonies du Code général des impôts prévoit que « l’attribution de compensation est recalculée lors de chaque transfert de charge ».

Or, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a transféré à la Communauté Urbaine de nouvelles compétences et élargi certaines de ses compétences préexistantes, cela dans les domaines suivants :

- politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

- politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

- programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;

- définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire, au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;

- organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code ;

- parcs et aires de stationnement ;

- contribution à la transition énergétique ;

- création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

- concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

- création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Par ailleurs, par un arrêt en date du 4 décembre 2013 n°349614, le Conseil d’Etat a jugé que la compétence « eau et assainissement » détenue par la Communauté Urbaine depuis 2001 incluait la gestion des eaux pluviales.

Ces nouveaux transferts ou élargissements de compétences ont conduit à la mise en place d’une nouvelle Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) par délibération du Conseil de Communauté de MPM en date du 25 avril 2014.

La commune de Châteauneuf Les Martigues a désigné par délibération n°2014-05-79 du conseil municipal du 26 mai 2014 un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter officiellement la commune au sein de la CLECT.

La CLECT installée le 23 avril 2015 s’est réunie à six reprises, ses travaux se déroulant de manière progressive, avec l’application de plusieurs méthodes de calculs des charges lorsque les compétences le justifiaient, avec pour objectif de parvenir à une évaluation juste et soutenable pour les communes et pour la communauté urbaine des montants arrêtés et intégrés au calcul des attributions de compensation.

Ces travaux ont été menés en tenant compte de ce que le Conseil de Communauté de MPM :

- par délibération en date du 3 juillet 2015, a décidé que l’ensemble des offices de tourisme établis par les communes sur leurs territoires respectifs sont maintenus dans leurs statuts et missions, et ce à modalités d’organisation constantes ;

- par délibération en date du 23 octobre 2015, a pris acte qu’en matière d’aménagement de l’espace17 / 21

communautaire, outre les opérations visées par une précédente délibération du 26 juin 2006, sont également d’intérêt communautaire les zones aménagement concerté et autres opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dont l’objet consiste à titre principal en la mise en œuvre des compétences communautaires en matière de politique de la ville et/ou d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire, telles que ces compétences sont définies à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, y compris les opérations en cours.

La CLECT a, par ailleurs, considéré que la coordination, la maîtrise d’ouvrage et le financement des travaux de mise en technique discrète des réseaux (intégration dans l’environnement, notamment par enfouissement), ne relevait pas du périmètre de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et de gaz. Aucune charge à transférer n’a donc été évaluée à ce titre.

Enfin, la commission a considéré que tous les dispositifs (subventions et garanties octroyées) mis en place par les communes en matière de politique du logement et de l’habitat, avant le 29 janvier 2014, date du transfert de compétences, pouvaient être conservés par ces dernières sur le fondement de l’article L.2252- 5 du CGCT. Il appartiendra ultérieurement au conseil municipal d’acter par délibération la conservation desdits dispositifs.

Au regard du périmètre des compétences transférées ainsi défini et des données rétrospectives de référence collectées (période 2009-2013), la CLECT a procédé à une évaluation des charges transférées en tenant compte à la fois des dépenses et des recettes de fonctionnement et des dépenses et recettes d’investissement sur la période considérée.

Cette évaluation a nécessité que la CLECT effectue des choix méthodologiques qui sont détaillés dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Pour la compétence « aires d’accueil des gens du voyage », il a été dérogé à la méthode prévue par l’article

1609 nonies C du Code général des impôts cela ainsi que le permet la loi, sous réserve ensuite d’une approbation par délibérations concordantes de l’unanimité des conseils municipaux statuant chacun à la majorité simple et des deux tiers des membres du conseil de communauté.

L’évaluation des nouvelles charges transférées s’établit comme suit :

Montant révisé de l’attribution de compensation des communes

En tenant compte de cette évaluation des nouvelles charges transférées, il a été procédé au calcul du montant révisé de l’attribution de compensation de chaque commune, à savoir :

En EUROS AAGV Eaux pluviales Energie ESR

Infrastructure

Véhicule

Electrique

Mobilité

Parcs et

Aires de

stationnem

ent

Politique de la

ville

Transition

énergétique RCU Aménagement

Habitat

Logement TOTAL

Allauch 10 150 € 6 185 € 1 735 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 18 070 €

Carnoux - en - Provence 3 652 € 4 890 € 767 € - € - € - € 2 113 € - € - € - € - € - € 11 422 €

Carry le Rouet 5 116 € 34 360 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 39 477 €

Cassis 6 737 € 35 273 € 842 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 42 852 €

Ceyreste 2 293 € 8 161 € 501 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 10 956 €

Chateauneuf - lès -

Martigues 10 153 € 38 812 € 1 127 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 50 092 €

Ensues - la - Redonne 3 059 € 21 379 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 24 438 €

Gemenos 5 702 € 42 138 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 47 839 €

Gignac - la - Nerthe 5 055 € 18 813 € 939 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 24 807 €

La Ciotat 17 383 € 71 540 € - € - € - € - € 6 025 € 729 680 € - € - € - € 88 482 € 913 110 €

Marignane 16 283 € 123 693 € 10 594 € - - € - € - € - € - € - € - € - € 3 479 € 132 861 €

Marseille 334 979 € 10 815 212 € 422 377 € - - € - € 478 524 € - € 6 915 070 € - € - € 5 709 078 € - € 23 830 485 €

Plan - de - Cuques 6 278 € 5 353 € 1 044 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 12 676 €

Roquefort - la - Bédoule 2 778 € 12 623 € 588 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 15 988 €

Le Rove 2 508 € 23 907 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 26 415 €

Saint Victoret 3 590 € 3 576 € 0 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 7 166 €

Sausset les Pins 4 774 € 4 045 € 796 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 9 614 € Septemes - les - Vallons 5 969 € 5 956 € 832 € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 12 757 €

TOTAL 446 459 € 11 275 917 € 423 802 € - - € - € 478 524 € 8 138 € 7 644 750 € - € - € 5 709 078 € 91 961 € 25 231 025 €

Mis en forme : Police :(Par défaut) Arial18 / 21

Compte-tenu de ce que sur les exercices 2014 et 2015 il a été constaté une équivalence entre les charges supportées par les communes en lien avec les compétences transférées et les recettes perçues à ce titre, d’une part, et le montant des attributions de compensation, d’autre part, il est proposé que les nouvelles attributions de compensation ainsi calculées s’appliquent à compter de 2016.

Il ne sera par conséquent procédé à aucune réfaction des attributions de compensation ni à aucun remboursement des dépenses engagées par les communes au titre des 14 compétences susmentionnées pour les exercices 2014 et 2015.

En ce sens, il est notamment convenu que les charges supportées au titre de la convention de gestion signée au titre de la compétence « gestion des eaux pluviales » avec la Communauté urbaine pour l’exercice 2015 ne donneront lieu ni au remboursement prévu à l’article 6 de ladite convention, ni à une quelconque réfaction de l’attribution de compensation.

Attribution de compensation de la commune de Châteauneuf les Martigues

Sur ces bases, l’évaluation des charges transférées contenue dans le rapport de la CLECT ainsi que les montants révisés des attributions de compensation ont été adoptés à l’unanimité des membres présents ou représentés de cette commission le 23 novembre 2015.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il appartient désormais à l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple d’approuver de manière unanime par délibérations concordantes cette évaluation des charges transférées et les montants révisés des attributions de compensation en résultant.

S’agissant de la commune de Châteauneuf les Martigues, les nouvelles charges transférées ont été évaluées au total à 50 092 euros et le montant révisé de l’attribution de compensation fixé à 12 824 428 euros.

Les montants révisés des attributions de compensation seront ensuite soumis à l’approbation du Conseil de Communauté de MPM lequel devra se prononcer à la majorité des deux tiers, en tenant compte du rapport de la CLECT.

Adopté à l’unanimité

Nouvelles Attributions

de compensation

Montant de

l'AC 2015

Montant DSC

2015

Montant AC 2016

avec intégration

de la DSC

Evolution de l’AC 2016

suite aux charges évaluées

par la CLECT

AC 2016

recalculée

Allauch 643 507 € 317 847 € 961 354 € 18 070 € - 943 284 €

Carnoux - en - Provence 22 333 € - 150 239 € 127 906 € 11 422 € - 116 484 €

Carry le Rouet 178 428 € - 85 674 € 92 754 € - 39 477 € - 132 231 € -

Cassis 29 607 € - 115 623 € 86 016 € 42 852 € - 43 164 €

Ceyreste 129 579 € - 44 468 € 85 111 € - 10 956 € - 96 067 € -

Chateauneuf - lès -

Martigues 12 388 787 € 485 733 € 12 874 520 € 50 092 € - 12 824 428 €

Ensues - la - Redonne 148 450 € 122 029 € 270 479 € 24 438 € - 246 041 €

Gemenos 7 303 507 € 856 257 € 8 159 764 € 47 839 € - 8 111 925 €

Gignac - la - Nerthe 582 538 € 215 498 € 798 036 € 24 807 € - 773 229 €

La Ciotat 6 751 658 € 1 410 988 € 8 162 646 € 913 110 € - 7 249 536 €

Marignane 8 007 353 € 1 708 510 € 9 715 863 € 132 861 € - 9 583 002 €

Marseille 157 669 866 € 6 190 964 € 163 860 830 € 23 830 485 € - 140 030 345 €

Plan - de - Cuques 223 910 € 176 500 € 400 410 € 12 676 € - 387 734 €

Roquefort - la - Bédoule 273 388 € 84 296 € 357 684 € 15 988 € - 341 696 €

Le Rove 307 299 € 72 471 € 379 770 € 26 415 € - 353 355 €

Saint Victoret 834 640 € 130 266 € 964 906 € 7 166 € - 957 740 €

Sausset les Pins 87 190 € - 73 589 € 13 601 € - 9 614 € - 23 215 € - Septemes - les - Vallons 1 389 816 € 220 040 € 1 609 856 € 12 757 € - 1 597 099 €

TOTAL 196 077 582 € 12 460 992 € 208 538 574 € 25 231 025 € - 183 307 549 €19 / 21

22. Tarification des stages multi activités durant les vacances scolaires de l’année 2016

Serge MONTARELLO informe l’assemblée que dans le cadre du Projet Éducatif de la ville, le service

Jeunesse Éducation et Sports et les partenaires associatifs locaux, proposeront durant les vacances

scolaires de l’année 2016 (Hiver, Pâques, Été et Toussaint), des stages d’initiation et de découverte

sportive ou culturelle à l'attention des enfants de la commune.

La participation financière des familles, calculée selon le quotient familial, est la suivante pour un stage

d’une semaine :

Prix de la journée suivant les tranches tarifaires :

4 €, 6 €, 8 €, 10 €, 12 €, 14 € ou 16 € pour les hors commune

correspondant à 1 journée d’animation ainsi que le repas

Prix de la demi-journée suivant les tranches tarifaires :

2 €, 3 €, 4 €, 5 €, 6, 7 € ou 8 € pour les hors commune

correspondant à 1 demi-journée sans le repas

Ces participations seront perçues par la régie de recettes destinée à l’encaissement des produits

générés par les activités périscolaires et extra-scolaires.

Adopté à l’unanimité

23. Tarification prestations associations sportives 2016

Serge MONTARELLO informe l’assemblée que les associations sportives mettent en œuvre diverses activités en partenariat avec la Direction Jeunesse Éducation et Sports lors du temps extra-scolaire, dans le cadre du Pack’sports, le mercredi durant l’année scolaire

et dans le cadre de l'organisation des stages multi-activités durant les vacances scolaires.

En 2016, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour

une séance de 3 heures :

- 75 € la séance au CASTEL GYM

- 75 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL

- 75 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL

- 75 € la séance au FOOTBALL CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

- 75 € la séance à SPORTS EVENEMENTS

Les associations sportives mettent en œuvre également diverses activités en partenariat avec la Direction Jeunesse Éducation et Sports lors du temps scolaire ou périscolaire pendant les Temps d'Activités

périscolaires durant l'année scolaire,

En 2016, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour

une séance de 3 heures :

- 75 € la séance au CASTEL GYM

- 75 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL

- 75 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL

- 120 € la séance à la FERME EQUESTRE FARAON

- 75 € la séance au FOOTBALL CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

- 120 € la séance au NAUTIC CLUB MEDEEN20 / 21

- 75 € la séance à SPORTS EVENEMENTS

- 75 € la séance au TENNIS CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Ces crédits seront versés à l'association concernée à l’issue de chaque prestation, sur présentation d’une

facture détaillée.

La dépense qui en découlera sera prélevée au budget 2016, sur le budget Education, au chapitre 65,

article 6042, fonction 253 ou 255.

Adopté à l’unanimité

24. Signature d’une convention avec des associations pour l’animation des temps d’activités périscolaires de l’année scolaire 2015-2016

Serge MONTARELLO informe l’assemblée que dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en œuvre des Temps d'Activités Périscolaires, la commune est amenée à solliciter diverses associations ou prestataires afin de mettre en place un programme d'activités culturelles, artistiques ou sportives s'inscrivant dans le Projet Educatif De Territoire.

Dès lors, il convient de formaliser les termes du partenariat que la commune entend établir avec les animateurs des associations ou les intervenants extérieurs qui interviendront sur les T.A.P en signant une convention de partenariat avec chacune des associations et des prestataires retenus et identifiés par la ville pour l'année 2015-2016.

Cette convention prévoit notamment la durée, les modalités des animations, ainsi que les obligations mutuelles de chacune des parties concernées (voir document annexé).

Adopté à l’unanimité

25. Signature du Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018

Serge MONTARELLO informe l’assemblée que le contrat enfance jeunesse est un contrat d'objectifs et de co-financement entre la CAF et la commune, qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur les territoires les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des coûts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.

Il s'agit de signer le 3ème contrat enfance jeunesse appelé CEJ Génération 3 (G3) pour la période 2015- 2018.

Ce contrat intègre les actions déjà présentes dans les précédents contrats enfance jeunesse de la commune de Châteauneuf les Martigues :

Actions antérieures : ET Actions nouvelles :

ALSH maternelle Marie Mauron : 16 places RAM (Relais Assistantes Maternelles)

ALSH maternelle Marie Curie : 26 places ALSH Maternelle Mireille Foësser

ALSH Maternelle Pierre Brossolette : 20 places MAC Ilot Pitchoun : 32 places

ALSH Pierre Vincent : 130 places Avenant 2 places supplémentaires Oisillons

Crèche familiale : 13 places Poste de coordination enfance-jeunesse (3G) :90%

MAC les Oisillons : 78 places 5 formations BAFA

Il s'agit d'autoriser la signature de ce contrat afin de permettre le versement de la prestation de service enfance jeunesse (psej) pour une prise en charge à 55 % du montant restant à charge retenu par la CAF .

Adopté à l’unanimité

26. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal21 / 21

a) Convention de formation avec la SARL ComProfiles Institute

Une convention est signée avec la SARL ComProfiles Institute intitulée « Formation de formateurs : programme de certification à l’utilisation du modèle et des outils ComProfiles » destinée à un agent. Les prestations seront facturées au tarif de 2.400 € TTC.

b) Convention de participation à un colloque avec le théâtre MASSALIA

Un devis est signé avec le théâtre Massalia pour un colloque intitulé « les lieux d’accueil de la petite enfance construisent-ils de nouvelles parentalités » destiné à deux agents. Les prestations seront facturées au tarif de 120 € TTC.

c) Convention de formation avec le Greta Ouest 13

Une convention est signée avec le Greta Ouest 13 intitulée « VAE BTS Tourisme » destinée à un agent. Les prestations seront facturées au tarif de 1.170 € net de taxe.

d) Formation avec LOGITUD Solutions

Une convention est signée avec LOGITUD Solutions intitulée « Téléformation sur les nouveautés d’Eternité V4 » destinée à deux agents. Les prestations seront facturées au tarif de 445 € net de taxe.

e) Convention avec l’ACSE

Une convention est signée avec l’ACSE (Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances) pour l’attribution d’une subvention « projet hors vidéo-protection » de 2 250 € pour l’équipement de 9 gilets pare-balles afin d’assurer une protection physique lors des interventions 24H/24.

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire communique à l’assemblée la lettre de remerciement qu’il a reçue de la part du Foyer Raymond Jacquemus.

Monsieur le Maire lève la séance à 21h.