Compte-Rendu - CR du 29 09 15

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Compte-Rendu - CR du 29 09 15 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 29 09 15)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Démocratie, 1 / 15

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 29 septembre à 18 h 30, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

Etaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l'exception des élus suivants ayant donné pouvoir : Mme Brigitte VIRZI à M. Stéphane GOUPIL, Mme Fabienne WAX à M. Jean- Baptiste SAGLIETTI, Mme Sylvie TRUCHET à M. Roland MOUREN, M. Romain BLANDINIERE à Mme Carole NICCO, Mme Marie-Paule DELPY à Mme Véronique BRAËMS.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L’unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propose de désigner M. David BARRIS comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, M. David BARRIS est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 30 juin 2015 à l’approbation de l’assemblée.

1. Remplacement d’un adjoint au Maire

Monsieur le Maire expose que, suite au décès d’Alaric GAYEN, Adjoint au Maire survenu le 23 juin 2015, il appartient au Conseil Municipal d’élire un 9ème Adjoint au Maire parmi ses membres. L’élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Une candidature est enregistrée, celle de Monsieur Serge MONTARELLO.

Le dépouillement du vote, à scrutin secret, a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

- blancs et nuls 6

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

- Majorité absolue : 17

(suffrages exprimés + 1)

2

A obtenu : M. Serge MONTARELLO : 27 voix

M. Serge MONTARELLO ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé neuvième Adjoint au Maire de Châteauneuf-les-Martigues, et a été immédiatement installé.

2. Remplacement d’un conseiller municipal au sein du Conseil d’Administration du collège

Monsieur le Maire expose que, suite au décès de Monsieur Alaric GAYEN, le 23 juin 2015, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil d’Administration du collège.

Conformément à ses statuts et à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations. 2 / 15

Monsieur le Maire propose de désigner un membre titulaire en remplacement de M. Alaric GAYEN au sein du Conseil d’Administration du collège et de faire appel à candidatures. Monsieur Serge MONTARELLO fait acte de candidature.

Le Conseil Municipal procède au vote à main levée, M. Serge MONTARELLO obtient 33 voix.

Adopté à l’unanimité

3. Désignation par le Conseil Municipal du conseiller métropolitain Monsieur le Maire L’article 50 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (Loi NOTRe) dispose que les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix- Marseille-Provence sont désignés ou élus dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, au plus tard 2 mois après la promulgation de la loi, soit avant le 8 octobre 2015.

L’arrêté inter préfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a fixé à 1 le nombre de siège attribué à la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Conformément aux dispositions de l’article précité, dans l’hypothèse où le nombre de sièges attribué à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus il convient de désigner les conseillers métropolitains parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Election du conseiller métropolitain

deux candidatures sont enregistrées, celles de Monsieur Roland MOUREN et de Monsieur Marc LOPEZ

Le dépouillement du vote, à scrutin secret, a donné les résultats ci-après :

- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

- blancs et nuls 0

- RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés : 33

- Majorité absolue : 17

(suffrages exprimés + 1)

2

A obtenu :

M. Roland MOUREN : 26 voix

M. Marc LOPEZ : 7 voix

M. Roland MOUREN ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé conseiller métropolitain.

4. Délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, comme le prévoit l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut lui déléguer une partie de ses attributions pour la durée de son nouveau mandat dans des domaines d’intervention bien définis dont il donne lecture. Il soumet à l’approbation des membres présents la totalité des délégations prévues audit article, précisant qu’il devra rendre compte régulièrement au Conseil de l’exercice de ces délégations. Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014-04-31 du 8 avril 2014. Adopté à la majorité (7 abstentions de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Pascal GILLET, Didier GIDDE, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO)

5. Compte rendu technique et financier de l’exercice 2014 de l’eau et de l’assainissement : avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Châteauneuf-les-Martigues a transféré la compétence Eau et Assainissement à la Communauté Urbaine de Marseille depuis le 1er janvier 2001 et que le rapport sur le prix et la qualité de ces services a été adopté par le Conseil3 / 15

Communautaire le 3 juillet 2015. Ce rapport est adressé au Maire qui doit le communiquer au Conseil Municipal et le mettre à la disposition du public. L’Assemblée Municipale en prend acte. Adopté à l’unanimité

6. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets Monsieur le Maire rappelle que la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a assuré en 2014, au titre des compétences transférées, le service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés (collecte, traitement et valorisation) de la commune de Châteauneuf-les- Martigues

Le rapport annuel est établi conformément aux dispositions du décret N° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets. Il présente les indicateurs techniques et financiers définis en annexe du décret précité.

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités Territoriales le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole transmet à monsieur le Maire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, ainsi qu’une fiche concernant la commune de Châteauneuf-les-Martigues.

Monsieur le Maire en fait communication au conseil municipal en séance publique. Le rapport annuel complet pour l’ensemble des 18 communes est tenu à disposition du public en Mairie de Châteauneuf-les-Martigues. L’assemblée municipale en prend acte. Adopté à l’unanimité

7. Erreur matérielle concernant la décision modificative n° 1 au budget de l’exercice 2015

Monsieur le Maire rappelle que la décision modificative n° 1 au budget de l’exercice 2015 a été votée lors du Conseil Municipal du 30 juin 2015. Cependant, une erreur matérielle a été constatée par la Trésorerie Principale de Martigues. En effet, il a été inscrit le chapitre 013, atténuation de charge, en dépenses de la section de fonctionnement. Or, il s’agit du chapitre 2014, atténuations de produits.

La décision modificative n° 1 est proposée au vote avec la correction sur le chapitre concerné.

Budget Principal:

Chap Fonc Art Libellés Crédits Crédits Recettes Recettes

nouveaux annulés nouvelles annulées

I - Section de Fonctionnement

Opérations réelles

Dépenses

011 Charges à caractère Général 0,00 19 307,00 0,00 0,00

020 6184 Formation 0,00 19 307,00 0,00 0,00

65

Autres Charges de Gestion

Courante 0,00 96 000,00 0,00 0,00

020 6574 Subvention de fonctionnement 0,00 76 000,00

020 6541 Pertes sur créances 20 000,00

014 Atténuations de produits 38 900,00 0,00 0,00 0,00

020 739113

Reversements conventionnels de

fiscalité 38 900,00 0,00

Total Dépenses de

fonctionnement 38 900 115 307 0 04 / 15

Recettes

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 22 500 0

020 7325 Fonds de péréquation 0 22 500 0

74 Dotations et participations 0,00 0,00 0 228 507

020 7411 DGF 0 0 228 507

Total Recettes de fonctionnement 0 0 22 500 228 507

Opérations d'ordre

023

Virement à la section

d'investissement 0,00 129 600,00 0 0

Total section fonctionnement 38 900 244 907 22 500 228 507

I - Section d'investissement

Opérations réelles

Dépenses

21 Immobilisations corporelles 0,00 78 000,00 0,00 0,00

020 2111 Terrains 0,00 10 000,00 0,00 0,00

020 2135

Mise en place des fils de lumières

sur bâtiments 20 000,00

020 2182 Véhicules 48 000,00

Total Dépenses d'investissement 0 78 000 0 0

Recettes

10 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 160 000

01 10222 FCTVA 0 0 160 000

13 Subventions d'équipement 0,00 0,00 60 000,00 0,00

020 1323 Subventions département 0 60 000 0

024 Cession 0,00 0,00 151 600,00 0,00

Vente terrain agricole Mousset 0,00 10 000,00

Vente terrain du jaï /Etourneau 0,00 141 600,00

Total Recettes d'investissement 0 0 211 600 160 000

Opérations d'ordre

021

Virement à la section

d'investissement 0,00 0,00 0 129 600

Total section Investissement 0 78 000 211 600 289 600

TOTAL BUDGET PRINCIPAL 38 900 322 907 234 100 518 107

Adopté à l’unanimité

8. Décision modificative n° 2 au budget de l’exercice 2015

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre du marché n°2015-21 passé avec la société SNEF pour la fourniture et pose d’un dispositif de vidéo protection urbain, il est prévu dans le Cahier des Charges administratives particulières, article 4.6, le versement d’une avance forfaitaire, si le titulaire le souhaite.

La société a accepté l’avance forfaitaire à hauteur de 5% du marché. Comptablement, il doit être fait un mandat au chapitre 23, compte 238. Dans le même temps, un titre doit également être effectué au chapitre 23, compte 238, car cette avance sera déduite des factures à partir de 65% de l’avancement des travaux et doit être complètement remboursée à 80 % des prestations réalisées.5 / 15

La décision modificative n°2 concerne les ouvertures et les virements de crédits au budget de l'exercice 2015, suivants :

Chap Fonc Art Libellés Crédits Crédits Recettes Recettes

nouveaux annulés nouvelles annulées

I - Section d'investissement

Opérations réelles

Dépenses

23 Immobilisations en cours 23 000

020 238 Avances forfaitaire 23 000

Total Dépenses

d'investissement 23 000 0 0 0

Recettes

23 Immobilisations en cours 0 0 23 000 0

020 238 Avances Forfaitaire 0 23 000 0

Total Recettes

d'investissement 0 0 23 000 0

Total section Investissement 23 000 0 23 000 0

Adopté à la majorité (2 abstentions de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)

9. Taxe foncière sur les propriétés bâties – suppression de l’exonération de deux ans des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettent au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2015.

Etant donné le niveau significatif du désengagement de l’Etat depuis ces dernières années mais également dans l’avenir, la commune n’a pas d’autre choix pour permettre l’équilibre de ces futurs budgets que de supprimer cette exonération facultative de 2 ans.

Adopté à la majorité (7 voix contre de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Pascal GILLET, Didier GIDDE, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO)

10. Taxe d’habitation – suppression de l’abattement général à la base de 15 % pour les habitations principales

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions de l'article 1411 II. 2 du Code général des impôts, la valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée :

- d'un abattement obligatoire pour charges de famille ;

- et, le cas échéant, d'abattements facultatifs à la base dont l'institution est laissée à l'appréciation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Actuellement, un abattement général à la base est appliqué à hauteur de 15% sur la commune de Châteauneuf les Martigues dans le calcul de la taxe d’habitation. Les abattements ne concernent que l'habitation principale.

Les délibérations par lesquelles les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre instituent ou suppriment les abattements facultatifs à la base ou en modifient les taux doivent, de même, intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicables à compter de l'année suivante.6 / 15

Les collectivités territoriales, et notamment les communes, ont de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget, du fait d’une baisse notable de leurs ressources avec le désengagement de l’Etat par la baisse des dotations, et l’augmentation des dépenses dont certaines sont imposées par des réformes et mises aux normes votées par les gouvernement qui se sont succédés.

Les abattements et autres exonérations ne sont possibles que si la collectivité territoriale a les moyens de les assumer. Or, aujourd’hui ce n’est plus le cas pour la commune de Châteauneuf les Martigues, du fait de son niveau préjudiciable d’endettement.

La commune n’a pas d’autre choix pour permettre l’équilibre de ces futurs budgets que de supprimer cet abattement.

Adopté à la majorité (7 voix contre de Marie-Paule DELPY, Véronique BRAËMS, Pascal GILLET, Didier GIDDE, Claude RIBIERE, Marc LOPEZ, Thierry DEL BALDO)

Pascal GILLET quitte la séance en donnant pouvoir à Thierry DEL BALDO

11. Remboursement de la subvention pour le tremblement de terre en Algérie octroyée par la commune à l’Union des Maires

Monsieur le Maire expose qu’en 2003, il a été voté par le conseil municipal de Châteauneuf les Martigues une subvention de 9 000 € à l’Union des Maires des Bouches du Rhône dans le cadre d’un soutien financier lors du tremblement de terre en Algérie.

Le 28 août 2014, l’Union des Maires a écrit à la ville concernant cette contribution, en indiquant que cette somme n’avait pas été utilisée, et par ce courrier souhaitait connaître la décision de la commune : soit d’attribuer cette somme à l’Union des Maires, soit de demander son remboursement.

La somme de 9 000 €, qui a été versée en son temps, était dans un but précis. Sa non-utilisation, si elle est regrettable, ne peut pas avoir une autre destination que celle initialement prévue par le Conseil Municipal.

La commune de Châteauneuf les Martigues tient à rester un partenaire fidèle et actif auprès de l’Union des Maires des Bouches du Rhône, qui pourra toujours compter sur son soutien. Mais dans le cadre de cette contribution elle souhaite son remboursement. Monsieur le Maire propose de demander le remboursement de la somme de 9 000 €, relative à la contribution versée en son temps à l’Union des Maires des Bouches du Rhône, pour le tremblement de terre en Algérie. Adopté à l’unanimité

12. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre des travaux de proximité 2016

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que le Conseil Départemental des Bouches-du–Rhône lance chaque année un programme de subventions en faveur des communes pour les aider dans la réalisation de travaux de proximité.

Le taux de la subvention est de 80% du coût hors taxe des travaux plafonné à 75 000 € HT par projet.

Il convient, à titre exceptionnel et en accord avec le Conseil Départemental de réaffecter la subvention accordée à la commission permanente du 17 juillet 2015, pour le programme chemin piétons vers école annexe Salengro, enregistré sous le numéro de dossier AC03737 sur le nouveau programme cité ci-dessous. Il s’agit de la réfection de la cour de l’annexe de l’école primaire Roger Salengro à Châteauneuf les Martigues. 7 / 15

PRIORITE LIBELLE MONTANT TTC MONTANT HT

SUBVENTION

CONSEIL

DEPARTEMENT

AL

1

Réfection de la cour de de

l’annexe de l’école primaire

Roger Salengro

45 000,00€ 37 500,00€ 30 000,00 €

TOTAL TRAVAUX DE PROXIMITE 2015 45 000,00 € 37 500,00 € 30 000.00 €

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose de solliciter pour cette opération un montant total subventionnable de 37 500 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2015. Adopté à l’unanimité

Johanna REYNOUARD quitte la séance

13. Taxe sur la consommation finale d’électricité – Choix du coefficient multiplicateur unique – abrogation de la délibération du 30 septembre 2013

Monsieur le Maire rappelle que le 30 septembre 2013, le conseil municipal a fixé le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,44.

Or, l’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 (loi de finances rectificative pour 2014) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, la taxe sur la consommation finale d’électricité sera calculée en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur. Parmi ceux-ci, le plus proche du coefficient actuellement en vigueur sur notre commune est 8,50.

Monsieur le Maire propose d’abroger la délibération n°2013-09-92 du 30 septembre 2013 et d’arrêter le coefficient multiplicateur de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité à 8,50 à compter du 1er janvier 2016.

Adopté à l’unanimité

14. Nomination de l’esplanade Alaric Gayen

Afin d’honorer la mémoire de Monsieur Alaric GAYEN, Adjoint au Maire, décédé le 23 juin dernier, Monsieur le Maire propose de dénommer les places aménagées existantes au sud et à l’ouest de l’espace Michel Blasco « Esplanade Alaric GAYEN ».

Adopté à l’unanimité

15. Tarification classe de neige 2016

Serge MONTARELLO propose de fixer les tarifs des classes de neige organisées pour quatre classes des écoles élémentaires de la commune qui se dérouleront au Centre de Vacances Neige Soleil Tourisme Loisirs d'Ancelle (Hautes-Alpes) du 25 janvier au 5 février 2016. Adopté à l’unanimité

16. Tarification classe verte 2016

Serge MONTARELLO propose de fixer les tarifs des classes de neige organisées pour quatre classes + la classe CLIS des écoles élémentaires de la commune qui se dérouleront au Centre de Vacances AVP VOYAGES JEUNES de la Roque Esclapon (Var) du 2 juin au 16 juin 2016. Adopté à l’unanimité 8 / 15

17. Tarification des emplacements pour le marché de Noël 2015 Carole NICCO propose à l’assemblée de fixer la tarification des emplacements du marché

de Noël 2015 organisé par la ville de Châteauneuf-les-Martigues :

DESIGNATION Prix unitaire

Emplacement sans table (soit 1m80)

pour les deux jours

20,00 €

Emplacement avec table (1m80 x 0,75)

Non nappées

(pour les deux jours)

25,00 €

Grille

(pour les deux jours)

5,00 €

Adopté à la majorité (1 voix contre de Didier GIDDE)

18. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le fonctionnement du cinéma Marcel Pagnol

Carole NICCO propose à l’assemblée de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône une subvention de l’ordre de 7.622 € pour le fonctionnement du cinéma Marcel Pagnol.

Adopté à l’unanimité

19. Règlement intérieur de la médiathèque et présentation de documents relatifs à son fonctionnement

Carole NICCO propose de modifier le règlement intérieur de la médiathèque pour ce qui est des quotas d’emprunt, de l’utilisation des postes multimédia et des dons. Sont donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal : une charte de dons, une autorisation parentale pour les photos, le renouvellement de l’autorisation parentale pour le prêt de livres et la consultation d’internet, et l’abonnement à la newsletter. Carole NICCO propose d’adopter le règlement intérieur modifié ainsi que les documents relatifs à son fonctionnement. Adopté à la majorité (2 voix contre de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)

20. Règlement intérieur de la salle de lecture du service des archives municipales Martine LEVRAULT propose la modification du règlement intérieur de la salle de lecture du service des Archives afin d’organiser l’accueil du public sur rendez-vous. Elle propose donc d’adopter le règlement intérieur modifié de la salle de lecture du service des Archives. Adopté à l’unanimité

21. Convention-cadre de partenariat 2015 entre la municipalité de Châteauneuf-les- Martigues et le C.N.F.P.T.

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que, depuis plusieurs années, une convention cadre de partenariat lie le C.N.F.P.T. et la collectivité pour permettre le financement des actions de formations individuelles ou collectives, complémentaires à celles prises en charge par la cotisation de base.9 / 15

Cette convention permet aux agents de suivre des formations payantes en cours d’année. Elle n’engage pas la Collectivité mais précise le cadre d’une éventuelle commande. Un document financier complémentaire sera établi par la suite.

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose au conseil municipal d’autoriser le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention cadre de partenariat pour l’année 2015. Adopté à l’unanimité

22. Garantie de la commune pour un prêt PLUS, PLUS FONCIER, CDC PLAI et PLAI FONCIER de 2 508 878 € contracté par FAMILLE ET PROVENCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 55 %

Valérie GUARINO expose que FAMILLE ET PROVENCE sollicite, auprès de la commune de Châteauneuf-les-Martigues, une garantie d’emprunt à 55% pour un prêt d’un montant 2 508 878 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, destiné financer une construction en VEFA de 25 logements collectifs – Le Vieux Moulin –à 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES.

Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt PLUS TRAVAUX

Montant garanti à 55%

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt PLUS Construction

1 079 462 euros

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la période

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision :

simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % 10 / 15

Prêt PLUS FONCIER

Montant garanti à 55%

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt PLUS Foncier

450 243 euros

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la période

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt + 0,60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision :

simple révisabilité (SR

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % 11 / 15

Prêt PLAI TRAVAUX

Montant garanti à 55%

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt PLAI Construction

691 056 euros

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la période

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

40 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt – 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant

de l’échéance, la différence est stockée sous forme

d’intérêts différés

Modalité de révision :

simple révisabilité (SR

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 % 12 / 15

Prêt PLAI FONCIER

Montant garanti à 55%

Ligne du Prêt :

Montant :

Prêt PLAI Foncier

288 117 euros

-Durée de la période de

préfinancement:

-Durée de la période

d’amortissement :

De 3 à 24 mois

50 ans

Périodicité des échéances :

annuelle

Index :

Livret A

Taux d'intérêt actuariel

annuel :

Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat

de Prêt – 0,20 %

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement :

Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le

montant des intérêts calculés est supérieur au montant de

l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts

différés

Modalité de révision :

simple révisabilité (SR)

Taux de progressivité des

échéances :

de 0 %

Adopté à l’unanimité

23. Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays Martégal (CISPD) – Approbation et signature de la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

David BARRIS expose que, dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) du Pays de Martigues (comprenant les territoires de Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues et Saint-Mitre-les-Remparts), une évaluation de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) 2012-2014 a été menée au 2nd semestre 2014.

Les résultats de cette évaluation, ainsi qu’un séminaire de travail réunissant près de 80 partenaires du CISPD, ont permis d’identifier les champs d’action suivants à développer : Accès au Droit et Médiation, Aide aux Victimes, Actions Educatives et de Prévention, Prévention de la Récidive, Sécurisation des Espaces Publics et Lutte contre les Trafics, Partage de l’Information et Instances locales de Suivi et de Veille.

Ainsi, à partir de ces priorités, des dispositifs existants sur le territoire et en cohérence avec les objectifs de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2013-2017, une nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de13 / 15

Martigues pour la période 2015-2017 a été élaborée, puis présentée et adoptée par l’Assemblée Plénière du CISPD le 19 février 2015 (voir pièce jointe en annexe).

La Préfecture de Police, le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, l’Inspection Académique, le Conseil Régional, le Conseil Général, la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues et les Villes de Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les-Remparts et Châteauneuf-les-Martigues s’associent pour la mise en œuvre de ladite stratégie.

Celle-ci met en évidence les enjeux et les objectifs de la politique de sécurité et de prévention de la délinquance menée sur le territoire et comporte 18 actions opérationnelles qui s’articulent autour des quatre axes suivants :

- Accès au Droit, Aide aux Victimes et Médiation.

- Citoyenneté et Prévention en direction des Jeunes.

- Prévention de la Délinquance et de la Récidive.

- Espaces Publics : Prévention, Dissuasion et Sécurisation.

Ces axes permettront la mobilisation de l’ensemble des acteurs autour d’enjeux partagés, dans le respect des compétences de chacun.

En outre, la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues coordonnera cette Stratégie et veillera à son opérationnalité, à son exhaustivité et à son caractère global. Elle procèdera à sa mise en œuvre en respectant les prérogatives de chaque maire sur le territoire de sa commune.

De plus, il faut noter que cette stratégie constituera le volet « Citoyenneté et Prévention de la Délinquance » du Contrat de Ville communautaire du Pays de Martigues.

Par ailleurs, la Stratégie Territoriale mobilisera les crédits de la Politique de la Ville, mais également les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), les crédits du Plan Départemental d’Action de Sécurité Routière (P.D.A.S.R.) et d’autres crédits dits de « Droit Commun».

Enfin, chaque année, celle-ci sera évaluée par le Comité Restreint et validée par l’Assemblée Plénière du CISPD du Pays de Martigues, permettant ainsi une éventuelle modification par voie d’avenant.

David BARRIS propose d’approuver la nouvelle Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Pays de Martigues retraçant les objectifs définis par les partenaires et les actions portées par les acteurs.

Adopté à l’unanimité

24. Convention d’occupation domaniale avec GrDF pour la pose de deux concentrateurs sur les bâtiments communaux

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du Code de l’énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le ‘’Projet Compteurs Communicants Gaz’’).

Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’approuver une convention cadre qui a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles : gymnase le COSEC avenue des Anciens Combattants et à l’Hôtel de ville, place Bellot à Châteauneuf-les-Martigues, qui serviront à accueillir les équipements techniques.

Adopté à la majorité (2 voix contre de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)14 / 15

25. Convention d’occupation domaniale avec la Société des Eaux de Marseille Métropole pour la pose d’un concentrateur sur un pylône communal

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que, par un contrat de délégation de Service Public (DSP), la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a confié à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM) la délégation de son service d’eau potable à compter du 1er juillet 2014.

Le contrat de déploiement prévoit le déploiement de solutions de télé relevé des compteurs d’eau sur l’ensemble du territoire de la Communauté Urbaine à l’horizon 2018.

Le compteur intelligent permet de relever par des moyens informatiques et de radio- transmission, les consommations d'eau en temps réel, de maîtriser les dépenses et de constater automatiquement les écarts importants pour traquer les fuites. Ainsi, les équipes de la Société Eau de Marseille Métropole déploient, depuis le 1er juillet, l'installation de ces nouveaux compteurs d'eau dotés d'un dispositif de relevé des consommations à distance. Notre commune fait partie des premières communes sur lesquelles le dispositif va être installé.

Ce dispositif nécessite un concentrateur qui reçoit, stocke et retransmet par GPRS les informations reçues des enregistreurs environnants. Sa localisation répond à des conditions précises dont l’installation d’une antenne sur le Pylône Communal de Châteauneuf Les Martigues. Jean-Baptiste SAGLIETTI propose d’approuver la convention qui définit le cadre de l’implantation de cette antenne.

Adopté à la majorité (2 voix contre de Pascal GILLET et Thierry DEL BALDO)

26. Vente à Monsieur et Madame Aymen NAHDI de la parcelle cadastrée AA n° 44 au lieudit le Jaï

Martine GUYL propose d’autoriser la vente à M. et Mme Aymen NAHDI de la parcelle cadastrée section AA n° 44 au lieudit le Jaï d’une superficie de 1.049 m² au prix de 120 €/m², suivant l’évaluation de France Domaine, soit un prix global de 125.880 €. Adopté à l’unanimité

27. Vente à Monsieur et Madame Robert DUBUY des parcelles cadastrées AA n° 70 et 71 au lieudit le Jaï

Martine GUYL propose d’autoriser la vente à M. et Mme Robert DUBUY des parcelles cadastrées section AA n° 70 d’une superficie de 403 m² et n° 71 d’une superficie de 613 m², soit une superficie totale de 1.16 m² au lieudit le Jaï au prix de 120 €/m², suivant l’évaluation de France Domaine, soit un prix global de 121.920 €.

Adopté à l’unanimité

28. Vente à Monsieur et Madame Robert LATAUD de la parcelle cadastrée AA n° 69 au lieudit le Jaï

Martine GUYL propose d’autoriser la vente à M. et Mme Robert LATAUD de la parcelle cadastrée section AA n° 69 au lieudit le Jaï d’une superficie de 1.005 m² au prix de 120 €/m², suivant l’évaluation de France Domaine, soit un prix global de 120.600 €. Adopté à l’unanimité

29. Motion de soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État Monsieur le Maire donne lecture de la motion jointe en annexe et propose de la mettre aux voix.

Adopté à l’unanimité 15 / 15

REMERCIEMENTS

Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de la part des associations suivantes :

- Le syndicat C.G.T. des Activités Postales des Bouches-du-Rhône

- Espoir contre la mucoviscidose.

Monsieur le Maire lève la séance à 21 h 25.