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Compte-Rendu - CR du 11 12 18 Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 11 12 18)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Éducation, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DÉCEMBRE 2018

COMPTE-RENDU

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 11 décembre à 18 h 30, sous la présidence de Roland MOUREN, Maire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en procédant à l’appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : Tous les membres du Conseil à l’exception de Mme Nathalie CALI GARSIA, absente, et des élus suivants ayant donné pouvoir : M. David BARRIS à M. Roland MOUREN, Mme Johanna REYNOUARD à Jean-Baptiste SAGLIETTI, Mme Véronique BRAÊMS à Mme Marie-Paule DELPY, Mme Chantal MERRANT à M. Pierre SELLIER

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité. Monsieur le Maire propose de désigner Pierre SELLIER comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s’étant déclaré, Pierre SELLIER est désigné à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote de l’assemblée l’approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2018.

Adopté à la majorité (2 abstentions de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

1. Approbation de l'avenant n°1 à la convention de gestion N° 17/1008 relative à la compétence "Services Extérieurs Défense Contre Incendies" de la commune de Châteauneuf les Martigues transférée au 1 er janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille- Provence

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que depuis le 1 er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1 er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Cependant, à ce jour, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences susvisées n’ont pu intervenir, les assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de cette compétence.

Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.

Ainsi, par délibération N°FAG 111-3130/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Châteauneuf les Martigues d’une convention de gestion portant sur le domaine suivant :

- Services Extérieurs Défense Contre Incendies

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an.2

Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l’exercice de la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et notamment l’étude de « l’opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une approche de proximité ».

La compétence Services Extérieurs Défense Contre Incendies recouvre très souvent des emplacements qui constituent des excroissances de voirie, ou des surfaces aménagées, de même nature que la voirie. L’exercice de cette compétence fait appel aux mêmes métiers que ceux de la voirie. Dans le prolongement, les personnels affectés à l’exercice des compétences ainsi que les moyens matériels associés sont là aussi identiques à ceux mobilisables pour la voirie.

Le transfert en l'état ne permet donc pas encore d'exercer pleinement cette compétence d'un point de vue humain et matériel.

Au regard de ce qui précède et dans l’attente des modifications législatives relatives notamment à la définition du périmètre de la compétence voirie, il est souhaitable que soit prolongée la convention de gestion jusqu’à la date du transfert de la voirie soit le 1er janvier 2020.

Aussi il est aujourd’hui proposé de prolonger d’un an la durée de la convention de gestion de la compétence «-Services Extérieurs Défense Contre Incendies» afin que le transfert effectif soit concomitant au transfert de la compétence « voirie et espaces publics ».

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande d’approuver l’avenant N°1 à la convention de gestion N°17/1008 de la compétence Services Extérieurs Défense Contre Incendies entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Châteauneuf les Martigues, et de l’autoriser ou son représentant à signer cet avenant.

Adopté à l’unanimité

2. Approbation des rapports de la CLECT portant sur l’évaluation des charges transférées entre la Métropole et ses communes membres au titre des transferts et restitutions des compétences

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique qu’en application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L. 5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter du 1 er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages », de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ».

Conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), constituée entre la Métropole et ses communes membres et composée à raison d’un siège et d’une voix pour chaque commune, a rendu son rapport sur l’évaluation du coût net des charges transférées au titre de l’exercice des compétences rappelées ci-dessus et de la compétence facultative transférée à la Métropole en matière de « Massifs forestiers ».

La commission s’est également prononcée sur les charges transférées à certaines communes dans le cadre de restitutions de compétences facultatives opérées à la même date, à savoir :

- « Enfance, Jeunesse, Loisirs » pour certaines communes du Pays Salonais ;

- « Application Droit des Sols (ADS) » pour certaines communes du Territoire Istres Ouest

Provence;

- « Santé » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Espaces Publics Numériques » pour les communes du Pays de Martigues ;

- « Centre Educatif et Culturel des Heures Claires » et « Ludothèques » pour certaines communes

du Territoire Istres Ouest Provence.

La commission s’est enfin prononcée sur le transfert de charges afférentes à la restitution de cimetières à certaines communes du Territoire de Marseille-Provence en conséquence de la définition de l’intérêt métropolitain en la matière.

Les évaluations retenues par la CLECT ont été établies sur le fondement des données déclarées par les communes auxquelles ont été appliquées une méthodologie d’évaluation propre à chaque compétence, elle-même adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, dans le respect des dispositions du IV de3

l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles sont le fruit d’un dialogue permanent et individualisé entre les services de la Métropole et chaque commune mené depuis l’installation de la CLECT le 20 janvier 2017.

Au terme de ces travaux, le Président de la CLECT a notifié à la commune, sous forme de rapports, les évaluations adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres, représentants des communes de la métropole.

Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité absolue de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT.

L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population.

A défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’Etat dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées, en lieu et place des conseils municipaux des communes membres.

Le détail des charges évaluées pour chaque compétence et chaque commune, ainsi que celui de la méthodologie ayant guidé leur évaluation, tels que notifiés par le Président de la CLECT.

Une fois adoptés par la majorité qualifiée des conseils municipaux, les montants figurant dans ces rapports seront pris en compte par le conseil de la Métropole pour déterminer le montant définitif de l’attribution de compensation pour chaque commune à compter de l’exercice 2018.

Enfin, il est précisé que la CLECT a introduit une clause de revoyure conditionnelle qui pourra être mise en œuvre à l’initiative de la commune ou de la Métropole dans les cas de figure suivants : s’il s’avérait qu’une erreur matérielle manifeste ait entaché l’évaluation, en cas de caractérisation d’un passif non identifié à la date de l’évaluation ou, en dernier lieu, lorsque l’existence de contrats complexes n’a pu permettre d’aboutir techniquement à une évaluation suffisamment fine.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire propose d’adopter les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) portant sur l’évaluation des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN)

3. Approbation de la convention de dette récupérable relative aux transferts de compétences

de la commune vers la Métropole Aix-Marseille au 1er janvier 2018

Monsieur le Maire explique qu’en application des dispositions de l’article L. 5218-2 du code général des

collectivités territoriales, lorsqu’elles n’avaient pas été transférées, les compétences visées à l’article L.

5217-2 du même code ont été transférées de plein droit à la Métropole d’Aix Marseille Provence à compter

du 1er janvier 2018, à l’exception de la compétence « autorité concessionnaire de l'État pour les plages »,

de la compétence « promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme » pour les seules communes

s’y étant opposées dans les conditions et délais ouverts par les textes, et, à titre transitoire, des

compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « création,

aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs

ouvrages accessoires ».

Ces transferts de compétences s’accompagnent par la reprise de l’ensemble du passif lié à l’exercice de

ces dernières.

Lorsque les emprunts ne peuvent pas être individualisés par compétence, il est proposé l’application du

mécanisme alternatif dit de « dette récupérable ». Ainsi, la commune continue à rembourser ses emprunts

sans transfert de contrat à la Métropole, cette dernière remboursant à la commune une quote-part

d’emprunt. Néanmoins, pour ce faire, une convention entre la Métropole et la commune concernée doit

être conclue.

Cette convention, précise pour chaque compétence concernée, les annuités dues à la commune par la

Métropole au titre de ce dispositif.4

L’approbation concordante de ce document par le Conseil Municipal et le Conseil de la Métropole permettra

la mise en œuvre des remboursements au bénéfice de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande d’approuver la convention de dette récupérable, entre la Commune et la

Métropole Aix-Marseille Provence. L’enregistrement de la créance auprès de la Métropole sera imputé sur

le compte 276351. Les recettes correspondantes au remboursement de cette créance par la Métropole à

la commune seront imputées de la manière suivante :

- compte 276351 - remboursement du capital de la dette récupérable,

- compte 76232 - remboursement des intérêts de la dette récupérable.

Et de l’autoriser ou son représentant légal à signer la convention de dette récupérable ainsi qu’à prendre

toute décision nécessaire à son exécution.

Adopté à l’unanimité

4. Réaménagement et rallongement de la durée d’un encours de la dette garantie de 13 Habitat pour un montant de 334 819,85 € auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Monsieur le Maire expose que 13 HABITAT a approuvé le 06 juin 2018, le rallongement d’un partie de son encours de dette avec son principal financeur à hauteur de 30,215 M€ réparti sur 51 lignes de prêt réparti en 2 lots en fonction des caractéristiques actuelles des emprunts en date de valeur.

Le double objectif de cette renégociation avec la Caisse des dépôts est, d’une part, réaliser des baisses d’annuités d’emprunt permettant d’améliorer l’autofinancement et, par voie de conséquence, de préserver l’équilibre des opérations.

• La baisse de marge sur index livret A au-delà de la durée résiduelle initiale.

• Le rallongement de la durée d’amortissement sur 5ans.

La commune ayant déjà garanti un des emprunts concernés par ce réaménagement, la Caisse des dépôts demande à ce que notre collectivité délibère pour garantir le remboursement de ce prêt aux nouvelles conditions, dont la durée d’amortissement est rallongée, étant précisé que le capital restant dû reste inchangé.

Ainsi, le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Ligues du Prêt Réaménagées.

La garantie est accordée pour chaque ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titres du (des) prêt(s) réaménagé(s).

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisable indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 était de 0,75% ;

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour soin paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Adopté à l’unanimité5

5. Répartition 2018 des subventions d’équilibre pour les associations disposant d’une mise à disposition de personnel municipal

Sylvie LADEGAILLERIE explique que dans le cadre des mises à dispositions de personnel municipal auprès des différentes associations communales et du CCAS, la commune établit une facture afin de constater le remboursement de ces mises à disposition qui ne peuvent se faire à titre gratuit. À la fin de l’année, le coût de ces mises à disposition est définitivement connu, et la facture peut être établie à l’encontre des associations concernées.

Afin de ne pas pénaliser l’équilibre budgétaire de ces associations, il convient d’attribuer une subvention d’équilibre en 2018 pour les associations suivantes :

- Nautic Club : 55130 €

- Maison Pour Tous de La Mède : 167 840 €

- Mission Locale : 50 060 €

- Office Municipal de la Culture : 11 120 €.

Pour 2018, il est proposé d’attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement de 1 025 000 €.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions de fonctionnement et d’équilibre en 2018 aux associations suivantes :

- Nautic Club : 55130 €

- Maison Pour Tous de La Mède : 167 840 €

- Mission Locale : 50 060 €

- Office Municipal de la Culture : 11 120 €.

D’attribuer la subvention de fonctionnement pour 2018 au CCAS pour un montant de 1 025 000 €, et d’inscrire les sommes correspondantes au Budget principal de 2018 sur les comptes 6574 et 65738.

Adopté à l’unanimité

6. Développement du dispositif de « classes numériques » dans les écoles élémentaires de

la commune de Châteauneuf-les-Martigues et solliciter les subventions auprès du Conseil

Départemental des Bouches-du Rhône

Serge MONTARELLO expose que le développement du numérique dans les pratiques éducatives ainsi que la préparation des enfants à vivre et travailler dans la société numérique engagent notre système d’éducation et de formation, pour la cohésion sociale, pour l’emploi, l’attractivité et la compétitivité du pays.

C’est l’enjeu du plan national numérique qui vise à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par les technologies numériques pour faire évoluer le système éducatif, en améliorer l’efficacité et l’équité, tout en l’adaptant aux besoins de la société d’aujourd’hui.

Il repose sur le développement simultané des enseignements et des usages du numérique dans les classes, la formation des personnels éducatifs, sur un programme d’équipement individuel et collectif et sur la création de plates-formes numériques qui garantissent un accès simple et sécurisé à des ressources et à des services innovants sur l’ensemble du territoire.

Il s’agit de donner accès à tous les élèves, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique, des ressources pédagogiques et culturelles innovantes et de qualité dans un environnement de travail rénové.

Il s’agit également de développer, chez tous les élèves, les compétences en informatique et la culture numérique qui leur permettront de vivre et de travailler en citoyens autonomes et responsables dans une société devenue numérique.

Le programme permet de doter d’équipements et de ressources pédagogiques numériques tous les élèves et tous les enseignants des écoles élémentaires.

Le montant du programme du développement pour l’année 2019 est 183 334,00 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande de certifier que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet. Il propose aussi de solliciter une aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du Rhône pour le développement de ce dispositif de « classes numériques » au taux le plus élevé possible, et de lui donner tous pouvoirs pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité6

7. Développement d’un nouveau site Internet pour la commune de Châteauneuf-les-

Martigues et solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches-du

Rhône

Carole NICCO explique qu’en 2007, le site Internet actuel avait été construit en interne par le service informatique et le service communication de la ville en collaboration avec une société extérieure.

Le site avait été élaboré comme une vitrine informative de la ville. Il n’offre que quelques services en ligne, le rendant peu performant : l'espace famille et le site de la médiathèque. Dans sa version actuelle, ce site ne répond plus aux exigences nouvelles en matière de communication et d'image.

La municipalité souhaite aujourd’hui se doter d’un site web utilisant les dernières technologies afin de permettre à ses usagers d’accéder à une offre de contenus et de services en ligne. Il devra être intuitif et ludique pour le visiteur.

Pour cela, il est nécessaire de penser le site selon les intérêts et les attentes des internautes et non plus comme le miroir de l’organisation de la collectivité.

Il faudra donc une véritable plate-forme de services à l’usager-citoyen qui permettra d’utiliser les nouvelles possibilités du Web.

Cette offre publique de contenus et de services fera l’objet d’un enrichissement progressif avec un investissement pluriannuel qui permettra de rendre visibles et d’associer l’ensemble des acteurs de la collectivité et de son territoire.

Le site n'est plus le reflet d'une municipalité, il devient celui d'une ville avec l'ensemble des acteurs au service de tous ses habitants.

La mise en place et le développement du site web visera ainsi à atteindre plusieurs objectifs concomitants

- Améliorer la qualité des services aux publics,

- Servir et sécuriser les démarches en ligne,

- Faciliter l’accessibilité au site à tous les publics,

- Simplifier l’utilisation de la programmation,

- Promouvoir le territoire et ses ressources,

- Favoriser les échanges et les contributions, avec interface « gestion des relations usagers »

- Accompagner et former les personnels

Le coût estimatif du projet de réalisation d’un nouveau site Internet est de 41 665 € HT.

Dans le cadre de l’aide au développement de la Provence numérique, le Département des Bouches du Rhône subventionne ce type de projet.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande d’approuver la réalisation d’un nouveau site Internet pour la ville de Châteauneuf les Martigues, de solliciter une aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône pour la réalisation de ce nouveau site Internet au taux le plus élevé possible. Il demande également de certifier que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, et de lui donner tous pouvoirs pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité

8. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour

la modernisation du réseau d’éclairage public par la pose de matériel à haute performance

énergique

Monsieur le Maire explique que l’ensemble du territoire communal de Châteauneuf-les-Martigues est équipé d’un réseau d’éclairage public constitué d’armoires électriques desservant environ 2 700 points lumineux. Il convient annuellement d’entretenir ce réseau et de le moderniser.

Dans un souci de meilleure gestion, il convient de supprimer les lanternes les plus énergivores et de les remplacer par du matériel à haute performance énergétique (HPE) tels que les lampes équipées d’ampoules LED.

Les travaux concernent le territoire de Châteauneuf-les-Martigues, ainsi que celui de La Mède, pour un coût total de : 200 000 € TTC

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire demande d’approuver le programme de travaux envisagés, et de solliciter une aide financière au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône au taux le plus élevé possible. Il demande aussi de s’engager :7

- à inscrire les crédits correspondant à la modernisation du réseau d’éclairage public par la pose de matériel à Haute Performance Énergétique au budget de l’exercice 2019 de la commune

- à prendre à la charge du budget communal le complément de subvention dans le cas où l’aide financière du Département serait inférieur au montant sollicité.

- à réaliser l’opération dans les délais fixés dans la décision attributive de subvention.

Il certifie que le projet pour lequel la subvention est sollicitée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet, et de lui donner tous pouvoirs pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité

9. Autorisation au Maire d’étendre le dispositif de vidéo-protection sur le territoire de la

commune de Châteauneuf-les-Martigues et de solliciter les subventions auprès du Conseil

Départemental des Bouches-du Rhône

Monsieur le Maire expose que le déploiement de la vidéo protection répond principalement, sur la commune, à un objectif de sécurité et vient en complément des actions menées conjointement par la Police Municipale et la Police Nationale.

Après une première tranche importante, il s’agit de poursuivre le développement de la vidéo protection sur les autres sites concernés de la commune.

La ville de Châteauneuf-les-Martigues est ainsi équipée depuis plusieurs années d’un système de vidéo protection numérique. Il est nécessaire de le faire évoluer afin qu’il réponde précisément aux problématiques d’aujourd’hui, à savoir une couverture de tous les points sensibles de la commune et une meilleure qualité des services rendus par la mise en place d’un système performant, convivial, simple d’accès et restant évolutif.

Il s’agit d’envisager chaque année l’implantation de nouvelles caméras sur le territoire de la commune de Châteauneuf les Martigues. Une procédure de marché public a été lancée en fin d’année 2017 pour l’installation de ces caméras selon les besoin annuels et les capacités financières de la commune, durant les trois années qui viennent.

Le montant du programme de la vidéo protection pour l’année 2019 est de 150 000,00 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

Monsieur le Maire propose de solliciter au taux le plus élevé possible une subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN, 4

abstentions de Marie-Paule DELPY de Véronique BRAËMS de Claude RIBIERE et de Marc LOPEZ)

10. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône pour

les travaux de proximité 2019

Pierre SELLIER explique que le dispositif du Conseil Départemental des Bouches-du–Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduit pour 2019.

Il s’agit pour le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population.

Le taux de la subvention est de 70% du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par projet).

Les opérations subventionnables sont les suivantes

PRIORITE LIBELLE MONTANT TTC MONTANT HT

SUBVENTION

CONSEIL

DEPARTEMENTAL

1

Création d’une aire de pique-nique à La

Mède Est 88 500,00 € 73 750,00 € 51 625,00 €

2 Aménagement d’une aire de co-voiturage à La Mède Ouest 79 380,00 € 66 150,00 € 46 305,00 €

TOTAL TRAVAUX PROXIMITE 2018 167 880,00 € 139 900,00 € 97 930,00 € 8

Monsieur le Maire demande d’approuver les opérations de travaux dont les crédits sont inscrits au budget 2019, et de solliciter pour ces différentes opérations d’un montant total subventionnable de 139 900,00 € HT, un concours financier au Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de l’aide des travaux de proximité pour l’année 2019 dont le montant demandé s’élève à 97 930,00 €. Il s’engager à voter les crédits correspondant au montant non subventionné par le Conseil Départemental, dès que ce dernier aura fixé son taux et les conditions de son attribution.

Adopté à l’unanimité

11. Autorisation de l’ouverture anticipée de crédits d’investissement pour l’exercice 2019

avant le vote du budget primitif

Monsieur le Maire expose que pour permettre la continuité des opérations d’investissement de la commune et l’engagement des dépenses d’équipement dès le début de l’exercice 2019 afin de couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise l’ouverture des crédits nécessaires.

Jusqu'à l'adoption du budget l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits consommés au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, 2 ème alinéa.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget primitif de 2019 lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 03 décembre 2018,

chapitre BP2018 DM N°1 2018 DM N°2 2018

Total

Investissement

2018

25% du budget

2018 (hors

remboursement de

la dette)

20 170 000 € 16 200 € 0 € 186 200 € 46 550 €

chapitre BP2018 DM N°1 2018 DM N°2 2018

Total

Investissement

2018

25% du budget 2018

(hors

remboursement de

la dette)

21 2 832 550 € 211 944 € 0 € 3 044 494 € 761 123 €

chapitre BP2018 DM N°1 2018 DM N°2 2018

Total

Investissement

2018

25% du budget 2018

(hors

remboursement de

la dette)

23 790 000 € 0 € 0 € 790 000 € 197 500 €9

Monsieur le Maire demande d’autoriser à engager, liquider et mandater, au début de l’année 2019 les dépenses d'investissement, dans la limite de 25% des crédits consommés au budget de l'exercice 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et d’autoriser l’affectation des crédits d’investissement par chapitre, de la façon suivante :

chapitre

Titre du chapitre Total Investissement

2018

25% total budget

2018 (hors

remboursement de la

dette)

23 Immobilisations en cours 790 000 € 197 500 €

21 Immobilisations corporelles 3 044 494 € 761 123 €

20 Immobilisations incorporelles 186 200 € 46 550 €

Total 4 020 694 € 1 005 173 €

Et de préciser que les dépenses résultantes des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2019. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de l’exercice 2019.

Adopté à l’unanimité

12. Versement d’acomptes sur les subventions de fonctionnement aux associations, à valoir

sur les crédits de l’exercice 2019

Sylvie LADEGAILLERIE explique que comme chaque année, la commune envisage de verser, dès le

mois de janvier, aux associations qui en font la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront

attribuées au budget primitif de l’exercice 2019 pour leur permettre de poursuivre sans interruption, leur

activité durant le premier trimestre de l’année 2019.

Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif

2018 qui pourront justifier, à partir d’une situation prévisionnelle de trésorerie, la nécessité de cet acompte.

Ces avances, calculées sur la base maximale de 50% du montant de la subvention votée au budget primitif

2018, seront versées dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du

vote du budget primitif 2019.

Les associations qui ont fait une demande d’avance sur la subvention qui leur sera allouée au budget

primitif 2019, sont les suivantes :

Nom de l’association % de la demande/BP2017 Montant de l’avance

Châteauneuf Basket Ball 50% 4 000 €

Châteauneuf Handball 40% 54 000 €

Football Club de Châteauneuf-les-Martigues 50% 11 500 €

Jeunesse Sportive Châteauneuf/la Mède 50% 5 000 €

Cemac 50% 250 €

Club bouliste Lei Renaires 50% 1 000 €

Ecole de musique de Châteauneuf 50% 20 000 €

Les Galéjeurs 50% 3 000 €

Le Relais Jeunes 50% 79 000 €

Maison Pour Tous de la Mède 40% 63 200 €

Tennis Club Châteauneuf 50% 14 000 €

Monsieur le Maire demande de l’autoriser à verser aux associations qui le demanderont, des acomptes sur les subventions qui leur seront allouées au budget primitif 2019, dans les limites proposées ci-dessus, et de s’engager à reprendre ces subventions versées et à inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité10

Arrivée de Mme Nathalie CALI GARSIA à 19h30.

13. Subvention exceptionnelle projet SPPPI « REPONSES »

Martine LEVRAULT expose que le Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions et des risques Industriels (SPPPI) a été créé il y a 40 ans, il est l’outil de dialogue et de concertation pour la prévention des pollutions, des risques industriels et de leurs impacts sur l’environnement et la santé. Son rôle, dans le projet, est de faciliter, coordonner et piloter la démarche.

Plusieurs études récentes ont renforcé les préoccupations et inquiétudes des effets de la pollution sur la santé et l’environnement de ce territoire. Dans ce contexte, plusieurs parties prenantes ont souhaité se saisir à bras le corps de cette question de l’impact sanitaire des pollutions environnementales. Elles se sont mobilisées collectivement pour donner naissance à un projet collégial et répondre aux attentes des populations en Santé et Environnement.

Avec le projet « RÉPONSES », le SPPPI se saisit de façon innovante de la question Santé-Environnement sur le territoire : directement avec les habitants des 21 communes du pourtour de l’étang de Berre.

L’objectif du projet est d’apporter des réponses et des solutions concrètes aux attentes des populations sur les questions de Santé et d’Environnement :

- en instaurant un dialogue constructif, entre les parties prenantes, dont les habitants,

- en impulsant de nouvelles actions à mettre en place (réduction des émissions, réglementation, prévention et offre de soins, amélioration des connaissances, information et communication, recherche...),

- en offrant à toutes et à tous, une information centralisée, indépendante, accessible et fiable, de la situation en termes de santé et d’environnement et des actions en cours pour l’améliorer.

Ce projet inédit s’inscrit dans une perspective pérenne. Il est porté par un grand nombre d’acteurs du territoire (Associations, Collectivités, Représentants de l’État et des établissements publics, Industriels, Représentants des Salariés) et les partenaires du SPPPI avec le phasage prévisionnel suivant :

1ère phase : fin 2018 – début 2019

- Agrégation des actions en cours ou à venir de chacun des collèges - Reprise et bilan des attentes (issues des études, rapports, préconisations) avec des Réunions publiques de lancement (6 villes)

- Lancement d’une communication sur le projet et sa méthodologie - Construction d’une plateforme d’informations  Pour chaque attente : faire correspondre les connaissances, les actions en cours, à venir & déjà menées

2ème phase : début 2019

- Réunions publiques

- Information sur la plateforme

- Informations sur les avancées (Réductions, connaissances, ...)

- Recueil des attentes de la population (pourra être traité par SPF)

- Plan d’actions complété

- Logique itérative

- Nouvelle dimension du SPPPI : tourné vers le grand public de façon circonscrite, c’est-à-dire pour ce projet, sur le territoire de l’Étang et de façon temporaire.

Monsieur le Maire demande d’accorder une subvention exceptionnelle de 4000 euros au SPPPI dans le cadre de la mise en place du projet « REPONSES », et de l’autoriser ou son représentant à signer tout document relatif à cette partition au projet et d’en faire appliquer les termes. Il s’engager à reprendre cette subvention versée et à inscrire les crédits correspondants au budget 2018.

Adopté à la majorité

14. Subvention de fonctionnement pour l’association « Les Amis du Castrum Vétus »

Adopté à l’unanimité

Sylvie LADEGAILLERIE explique que l’association « les Amis de Castrum Vétus » a pour but d’organiser les fêtes populaires, de recueillir et conserver tout ce qui a trait aux traditions et au patrimoine historique de la commune. Il s’avère que l’association utilise la quasi-totalité de son budget pour la réussite des fêtes du carnaval qui a lieu au mois de mars.

Monsieur le Maire propose d’allouer à l’association « les Amis de Castrum Vétus » une avance sur la

subvention de fonctionnement de 2019 pour un montant de 16 000 €, pour l’organisation des fêtes du

carnaval, et d’engager à reprendre cette subvention versée et à inscrire les crédits correspondants

au budget primitif 2019.

Adopté à l’unanimité11

15. Subvention exceptionnelle pour l’association des Amis du Castrum Vetus pour la

restauration d’un vase préhistorique

Sylvie LADEGAILLERIE explique que l’association des Amis de Castrum Vétus a pour objet d’assurer la gestion du musée de la préhistoire, de rechercher, recueillir et conserver tous les objets, gravures et documents ayant un caractère régional et local se rattachant aux faits historiques de notre commune à travers les âges, ainsi qu’à ses traditions et festivités populaires.

Certains objets présentés au Musée des Amis du Castum Vétus peuvent subir des dégradations dues au stockage, à l’atmosphère et aux manipulations. Il s’avère qu’un vase en céramique, datant de 4 500 ans avant JC, a besoin d’être restauré. Cette opération sera réalisée par une spécialiste en restauration du patrimoine pour un montant de 6 000 €. Cette somme sera couverte par un financement collectif, composé de l’association des Amis du Castrum Vétus pour un montant de 1 700 €, du Collectif du four à pains pour un montant de 300 € et de la commune de Châteauneuf-les-Martigues pour un montant de 4 000 €.

Monsieur le Maire propose d’allouer à l’association des Amis de Castrum Vétus une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 000 € pour participer à la restauration d’un vase ancien, et d’engager à reprendre cette subvention versée et à inscrire les crédits correspondants au budget 2018.

Adopté à l’unanimité

16. Tarification et caution pour la location de la salle de formation

Stéphane GOUPIL expose qu’il est envisagé la possibilité de louer la salle de Formation située place Jean-

Jaurès au tarif suivant :

− 50 € par jour pour les entreprises de la commune qui souhaiteraient organiser des formations − Une caution de 400 € sera appliquée.

Ces tarifs correspondent à une prestation dite de "base". La salle comporte un vidéoprojecteur, un écran,

deux tableaux blancs, un paper board et les feutres correspondants (matériel permanent disponible sur

place). La salle est configurée pour accueillir 20 personnes (formateur compris). Elle ne dispose pas d’un

accès Internet. Cette salle ne pourra être louée que pour des formations.

Monsieur le Maire demande d’approuver le tarif de location et la caution de la salle de Formation.

Adopté à l’unanimité

17. Tarification prestations associations sportives 2019

Serge MONTARELLO explique que les associations sportives mettent en œuvre diverses activités en partenariat avec le service Coordination Animations Jeunesse lors du temps extrascolaire,

- dans le cadre du Pack’sports, le mercredi durant l’année scolaire

- dans le cadre de l'organisation des stages multi-activités durant les vacances scolaires.

En 2019, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 3 heures :

• 75 € la séance à BIG NATURE 13

• 75 € la séance au CASTEL GYM

• 75 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL

• 75 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL

• 75 € la séance à la JEUNESSE SPORTIVE CHATEAUNEUF LA MEDE

• 75 € la séance au TENNIS CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

• 75 € la séance à MATT.P COACHING

Les associations sportives interviennent également durant l'année scolaire, lors d’activités en partenariat avec le service Coordination Animations Jeunesse sur le temps scolaire. 12

En 2019, pour chaque prestation réalisée, il est décidé que les montants suivants seraient alloués pour une séance de 1,5 heure :

• 37,5 € la séance à BIG NATURE 13

• 37,5 € la séance au CASTEL GYM

• 37,5 € la séance au CHATEAUNEUF BASKET BALL

• 37,5 € la séance au CHATEAUNEUF HANDBALL

• 37,5 € la séance à la JEUNESSE SPORTIVE CHATEAUNEUF LA MEDE

• 37,5 € la séance au TENNIS CLUB CHATEAUNEUF LES MARTIGUES

Les séances se déroulant à la journée seront facturées de la façon suivante :

• 120 € la demi-journée aux ECURIES DE PANDORE

• 120 € la demi-journée au NAUTIC CLUB MEDEEN (sans mise à disposition d'un

Etaps par la ville)

• 110 € la demi-journée au NAUTIC CLUB MEDEEN (avec mise à disposition d'un Etaps

ou d’un Brevet d’Etat Voile par la ville)

• 60 € la demi-journée aux ECURIES DE PANDORE si annulation de la séance le jour

même par la Ville

• 55 € la demi-journée au NAUTIC CLUB MEDEEN si annulation de la séance le jour

même par la Ville

Ces crédits seront versés à l'association concernée à l’issue de chaque prestation, sur présentation d’une facture détaillée.

Monsieur le Maire demande d’adopter les montants des prestations 2019, telles qu’indiquées ci-dessus,

et d’autoriser le prélèvement des dépenses qui en découleront sur le budget 2019.

Adopté à l’unanimité

18. Tarification des stages multi activités durant les vacances scolaires de l'année 2019

Serge MONTARELLO informe l’assemblée que dans le cadre du Projet Éducatif de la ville, le service

Coordination Animations Jeunesse et les partenaires associatifs locaux, proposeront durant les vacances

scolaires de l’année 2019 (Hiver, Pâques, Été et Toussaint), des stages d’initiation et de découverte sportive

ou culturelle à l'attention des enfants de la commune.

La participation financière des familles, calculée selon le quotient familial, est la suivante pour un stage

d’une semaine :

Prix de la journée suivant les tranches tarifaires :

4 €, 6 €, 8 €, 10 €, 12 €, 14 € ou 16 € pour les hors commune

correspondant à 1 journée d’animation ainsi que le repas

Prix de la demi-journée suivant les tranches tarifaires :

2 €, 3 €, 4 €, 5 €, 6, 7 € ou 8 € pour les hors commune

correspondant à 1 demi-journée sans le repas

Ces participations seront perçues par la régie de recettes destinée à l’encaissement des produits générés

par les activités périscolaires et extra-scolaires.

Monsieur le Maire propose d'approuver et d'adopter la grille tarifaire applicable aux familles pour les

stages d’initiation et de découverte sportive et culturelle, et d'autoriser la perception par la régie de recettes

destinée à l’encaissement des produits générés par les activités périscolaires et extra-scolaires, des

participations des familles.

Adopté à l’unanimité 13

19. Tarification séjours en centres de vacances pour l’hiver 2019

Serge MONTARELLO expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues organise des séjours en centres de vacances durant les vacances d'été. Le calendrier de ces séjours est défini chaque année en fonction des dates des congés scolaires.

Au regard de la bonne fréquentation des séjours de l’été 2018, nous avons décidé de mettre en place des séjours pour les vacances d’hiver 2019.

Nous aurons donc, 1 séjour pour les 6/12 ans (1 séjour d’une semaine) et 1 séjour pour les adolescents (13/17 ans d’une semaine également).

Les conditions d'organisations de ces séjours et les tarifs sont arrêtés par le Conseil Municipal.

Ces tarifs sont définis en fonction du quotient familial.

Un marché à procédure adaptée a été lancé en Août 2018 afin de consulter différents partenaires sur les 2 lots qui composent ce marché.

Les séjours suivants ont été retenus pour l’hiver 2019.

Séjour n°1 :

Un séjour de 8 jours se déroulant sur le centre de la société Djuringa Juniors à Plan d’Hotonnes (Jura) du 9 au 16 Février pour 10 à 25 enfants.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.

Ce séjour se déroulera du 9 au 16 Février 2019 à Plan D’Hotonnes dans le Jura pour un coût total de 760,00 €

Année 2019

% de participation sur prix séjour Tarif familles

Tarif A (QF de 0 à 350) 15 114,00 €

Tarif B (QF de 351 à 550) 25 190,00 €

Tarif C (QF de 551 à 750) 32 243,20 €

Tarif D (QF de 751 à 950) 44 334,40 €

Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 387,60 €

Tarif F (QF de plus de 1151) 60 456,00 €

Tarif G (extérieur commune) 100 760,00 €

Séjour n°2 :

Un séjour de 8 jours se déroulant sur le centre de la société Djuringa Juniors à Courchevel (Savoie) du 9 au 16 Février pour 10 à 25 enfants.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation de ce séjour et sur la grille tarifaire de celui-ci.

Ce séjour se déroulera du 9 au 16 Février 2019 à Courchevel dans le Jura pour un coût total de 940,00€

Année 2019

% de participation sur prix séjour Tarif familles

Tarif A (QF de 0 à 350) 15 141,00 €

Tarif B (QF de 351 à 550) 25 235,00 €

Tarif C (QF de 551 à 750) 32 300,80 €

Tarif D (QF de 751 à 950) 44 413,60 €

Tarif E (QF de 951 à 1150) 51 479,40 €

Tarif F (QF de plus de 1151) 60 564,00 €

Tarif G (extérieur commune) 100 940,00 €

Monsieur le Maire demande d'adopter les conditions d'organisations du séjour de centre de vacance et la participation financière demandée aux familles calculée selon les conditions de ressources des familles en fonction du quotient familial selon les tableaux ci-dessus.

Adopté à l’unanimité 14

20. Avenant n°2 au marché n° 2016-29 lot 1 transports 2017 conclu avec la société Transports

Robert

Serge MONTARELLO informe qu’un marché pour les transports scolaires a été notifié le 30 décembre 2016 à la société Transport ROBERT.

Le marché a fait l’objet d’un avenant n°1 sans incidence financière suite au passage de la semaine scolaire de cinq jours à quatre jours.

La constante augmentation du nombre d’élèves génère des effectifs de classe de plus en plus élevés, ce qui induit des commandes de transports supplémentaires pour les déplacements vers les activités sportives ou culturelles des écoles.

De ce fait, il est nécessaire d’augmenter le montant maximum annuel du marché de la période actuelle afin de satisfaire les besoins des écoles en termes de transports par voie d’avenant n°2.

Un avenant n°2 au marché TRANSPORTS 2017 est donc établi pour le LOT 1 Sports scolaires et sorties pédagogiques périscolaires et extrascolaires afin d’intégrer les modifications de transports dudit marché.

Par le présent avenant, le montant initial du marché de 95 000 euros HT est porté à 104 500 € HT, soit une augmentation de 10 % du montant annuel du marché pour la deuxième période. La commission d’appel d’offres réunie en date du 30 novembre 2018 a donné un avis favorable à la signature de cet avenant n° 2.

Monsieur le Maire demande d’approuver l’avenant n° 2 du marché n° 2016-29 LOT 1 Sports scolaires et

sorties pédagogiques périscolaires et extrascolaires conclu avec la société Transports ROBERT, de

l’autoriser ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier, et de dire que les

dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à l’unanimité

21. Lancement d’une procédure d’appel d’offres pour l’entretien de bâtiments communaux à

usage sportif

Monsieur le Maire expose que la collectivité souhaite externaliser la prestation de nettoyage de trois sites sportifs qui nécessitent un entretien davantage mécanisé et spécialisé, les bâtiments concernés sont la plaine des sports, le gymnase du Grand Jas et le Cosec.

Une procédure de marché public doit donc être lancée pour des prestations de nettoyage de bâtiments communaux à usage sportif.

La durée du marché est d’un an reconductible trois fois.

Le montant annuel maximum du marché est de 155 000 euros HT.

L’estimation sur la durée totale du marché dépassant le seuil de 221 000 euros HT, il y a lieu de conclure un marché public sur la base d’une procédure de consultation par Appel d’Offres Ouvert.

Monsieur le Maire demande d’approuver le lancement de la consultation relative à des prestations de nettoyage de bâtiments communaux à usage sportif, pour une durée de quatre ans maximum, et de l’autoriser à lancer la procédure d’Appel d’Offres Ouvert, à signer et à exécuter les marchés à intervenir, et de dire que les dépenses relatives à ces prestations seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal.

Adopté à la majorité (7 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN de Marie-

Paule DELPY de Véronique BRAËMS de Claude RIBIERE de Marc LOPEZ et de Didier GIDDE )

22. Validation du choix du délégataire dans le cadre de la concession de service public pour

la gestion et l’accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement

Monsieur le Maire informe que par délibération n° 2018-09-163 du 25 septembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une délégation de service public sous forme de concession pour la gestion et l’accueil collectif de mineurs en centre de loisirs sans hébergement. La durée de cette concession est de cinq ans.

À la suite de la procédure, deux offres ont été remises et ont été retenues par la commission de délégation de service public, qui dans sa séance du 29 novembre 2018 a émis un avis dans le rapport d’analyse des offres.

Suite à cet avis, une réunion de négociation a été organisée par l’exécutif avec le candidat Centre Social Maison Pour Tous Châteauneuf les Martigues, il est apparu que l’offre du prestataire était la plus avantageuse.

Monsieur le Maire propose de se prononcer favorablement sur le choix du délégataire effectué par lui- même, à savoir Centre Social Maison Pour Tous Châteauneuf les Martigues, et de l’autoriser ou son représentant à signer la convention de délégation de service public ainsi que tous les documents nécessaires à la concrétisation de cette concession de service public, dès lors que la présente délibération15

aura été transmise au contrôle de légalité et aura acquis un caractère exécutoire. Il propose également de dire que les dépenses relatives à cette concession seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal 2019, et que les dépenses relatives à cette concession seront couvertes par les crédits ouverts au budget communal 2019.

Adopté à l’unanimité

23. Tarification prestations accueil collectif de mineurs 2019

Serge MONTARELLO explique que par délibération n° 2018-09-163 du 25 septembre 2018, il a été validé le lancement d’une procédure de Délégation de Services Publics pour l’organisation et la gestion de l’accueil collectif de mineurs (ACM) en centre de loisirs sans hébergement. Le délégataire choisi est le Centre social Maison Pour Tous de Châteauneuf-les-Martigues.

La grille tarifaire qu’il propose et qu’il convient de valider, concerne les ACM Pierre Vincent et Pierre et Marie Curie. Elle tient compte du niveau de revenus des usagers et fait une distinction entre les enfants résidant sur la commune et ceux résidant à l’extérieur.

catégorie quotient familial (Selon barème CAF)

Participation des Familles

Tarif à la

journée

Tarif du

repas

Coût global à

la journée

Q1 Moins de 300 € 1,53 € 2,00 € 3,53 €

Q2 De 301 € à 600 € 3,60 € 2,00 € 5,60 €

Q3 De 601 € à 900 € 6,03 € 2,00 € 8,03 €

Q4 0 à 900 € personnes ne dépendant pas de la CAF 7,20 € 3,30 € 10,50 €

Q5 De 901 € à 1 300 € 10,44 € 3,30 € 13,74 €

Q6 De 1 301 € à 1 750 € 11,97 € 3,30 € 15,27 €

Q7 Plus de 1 751 € 12,42 € 3,30 € 15,72 €

Q8 Extérieur commune moins de 1 200 € QF 14,40 € 3,30 € 17,70 €

Q9 Extérieur commune plus de 1 200 € QF 19,89 € 3,30 € 23,19 €

TARIFS À LA DEMI-JOURNÉE (LES MERCREDIS UNIQUEMENT)

catégorie quotient familial (Selon barème CAF)

Participation des Familles

Tarif

horaire

Matin

(8h30-12h)

Hors repas

Matin

(8h30-

13h30)

Hors repas

Après-midi

(13h30-

17h30)

Hors repas

Tarif

du

repas

Q1 moins de 300 € 0,17 € 0,60 € 0,85 € 0,68 € 2,00 €

Q2 De 301 € à 600 € 0,40 € 1,40 € 2,00 € 1,60 € 2,00 €

Q3 De 601 € à 900 € 0,67 € 2,35 € 3,35 € 2,68 € 2,00 €

Q4 0 à 900 € pour les personne ne dépendant pas de la CAF 0,80 € 2,80 € 4,00 € 3,20 € 3,30 €

Q5 De 901 € à 1 300 € 1,16 € 4,06 € 5,80 € 4,64 € 3,30 €

Q6 De 1 301 € à 1 750 € 1,33 € 4,66 € 6,65 € 5,32 € 3,30 €

Q7

Plus de 1 751 €

1,38 € 4,83 € 6,90 € 5,52 € 3,30 €

Q8 Extérieu r commun e moins de 1 200 € QF 1,60 € 5,60 € 8,00 € 6,40 € 3,30 €

Q9 Extérieu r commun e plus de 1 200 € QF 2,21 € 7,74 € 11,05 € 8,84 € 3,30 € 16

TARIF DE LA GARDERIE : 1,70 € / HEURE (7 H30-8H30 / 17 H30-18 H30)

Monsieur le Maire propose d’adopter les tarifs 2019, tels qu’indiqués dans les tableaux ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

24. Protocole d’accord 2019 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

pour la ville et le CCAS de Châteauneuf-les-Martigues

Jean-Baptiste SAGLIETTI informe que par délibération n° 2001-12-218 du 21 décembre 2001, le conseil municipal avait décidé de maintenir le régime du temps de travail mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; cette délibération était entachée d’illégalité dans la Collectivité, la durée annuelle du travail ayant été fixée à compter du 1 er janvier 2002, à 1579,5 heures.

Ainsi, compte tenu de l’évolution de la réglementation en matière de gestion du temps de travail, du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du 7 janvier 2016, et des divers changements intervenus dans l’organisation des services municipaux, par délibération n° 2016-12-122 du 13 décembre 2016, il a été procédé à la refonte du protocole d’accord initial.

Depuis cette date, l’application du protocole d’accord n’a rencontré aucune difficulté et a permis la rédaction de différents avenants permettant de décrire les organisations du temps de travail spécifiques (Police Municipale, écoles, festivités, etc.).

Il est apparu intéressant aux différents acteurs de la Collectivité de produire un accord rassemblant l’ensemble de ces dispositions et d’en profiter pour améliorer un certain nombre de dispositions tout en respectant les textes en vigueur en la matière ;

En conséquence, hormis pour les services concernés par des horaires spécifiques ou des organisations particulières du temps de travail, il est proposé de porter la durée du temps de travail effectif des agents à temps complet à 37h30 assorties de 3 jours d’A.R.T.T. fixés à la discrétion de la collectivité et de 12 jours d’A.R.T.T. à poser au choix de l’agent et, d’élargir ce dispositif aux agents recrutés sur des contrats aidés, et la mise en œuvre d’horaires variables pour les services mentionnés dans le protocole.

Ainsi, le présent protocole reprend les termes négociés avec les partenaires sociaux et l’avis favorable du

Comité Technique du 16 novembre 2018

Monsieur le Maire demande d’adopter le Protocole d’Accord 2019 portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail pour la Ville et le C.C.A.S. de Châteauneuf-les-Martigues, et de dire que ledit protocole annule et remplace le précédent institué par délibération du Conseil Municipal n° 2016-12- 122 du 13 décembre 2016, et que les dispositions dudit protocole prendront effet à compter du 1 er janvier 2019 et seront applicables à l’ensemble des agents de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

25. Ratios promus-promouvables dans le cadre des avancements de grade pour l’année 2019

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que l’assemblée délibérante fixe, après avis du comité technique, les ratios promus-promouvables applicables en matière de promotion pour l’avancement aux grades existants sur la collectivité.

Les ratios sont appliqués à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l’avancement aux grades supérieurs (ancienneté dans l’échelon, le grade et la fonction publique, ou l’obtention d’un examen professionnel).

Dans le cadre d’une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de fixer des ratios qui permettent de satisfaire les besoins en personnels de la collectivité, en terme de qualifications adaptées et d’évolution des métiers, tout en conservant une organisation pyramidale des effectifs.

Les ratios fixés par le conseil municipal n’obligent pas l’autorité territoriale à procéder à l’ensemble des nominations qui peuvent en découler. Il est à noter que les choix définitifs doivent prendre en compte la valeur professionnelle de l’agent, matérialisée lors de l’évaluation annuelle, mais également les acquis de l’expérience professionnelle.

La politique de promotion menée à Châteauneuf-les-Martigues s’appuie sur la reconnaissance des compétences et des capacités à assumer des responsabilités. 17

Afin de proposer une construction respectant une certaine homogénéité entre les filières et les catégories, hormis la filière sécurité (police municipale) qui n’est pas concernée par ce dispositif, il semble opportun d’utiliser les possibilités offertes par les textes, notamment en fixant chaque année les ratios sur la base du nombre d’agents promouvables.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et après avis favorable du comité technique du 16 novembre 2018,

Monsieur le Maire propose de fixer les ratios pour l’année 2019 tels que définis dans le document et de préciser que les conditions d’avancement relèvent de l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, en fonction :

1. Des besoins de la collectivité en personnel dans le grade considéré, 2. Des capacités de l’agent promouvable à exercer les fonctions du grade considéré, 3. De la valeur professionnelle de l’agent appréciée par les responsables de services et la direction générale, au regard de l’évaluation professionnelle annuelle, 4. Des acquis de l’expérience,

5. Des possibilités financières de la commune,

et de préciser que ces ratios seront mis en œuvre en appliquant l’arrondi à l’entier supérieur et qu’ils seront revus chaque année en fonction du nombre d’agents promouvables. Adopté à l’unanimité

26. État du personnel au 1er janvier 2019

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, il convient de mettre à jour l’état du personnel permanent en tenant compte des différents mouvements prévisionnels de personnel à intervenir dès le 1 er janvier 2019, à savoir :

- Modification de postes à temps non complet en postes à temps complet,

- Suppression de poste après départ en retraite,

- Intégrations directes d’agents contractuels de catégorie C,

- Intégrations après concours de catégorie C,

- Créations de postes dans le cadre des propositions d’avancements de grade 2019*,

- Créations de postes dans le cadre des propositions d’avancement de promotion interne 2019*,

*créations prévisionnelles en vue de nominations effectives après avis favorable de la Commission Administrative

Paritaire du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône et après application des ratios d’avancement de grade

2019.

Considérant que les grades d’accueil et les grades d’origine doivent obligatoirement figurer au tableau des

effectifs,

Considérant qu’une fois les agents effectivement promus, une nouvelle délibération sera proposée pour

supprimer les grades d’origine.

En conséquence et compte tenu des différents mouvements de personnel, le tableau établi en référence à la délibération n° 2018-06-101 du 28 juin 2018 est modifié comme suit, avec effet au 1 er janvier 2019 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Catégorie A : cadre d’emplois des Attachés territoriaux

- Suppression d’un poste d’attaché principal

- Création de 3 postes d’attaché

Catégorie B : cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux

- Création d’un poste de rédacteur principal de 1 ère classe

- Création de 2 postes de rédacteur principal de 2 ème classe

- Création de 7 postes de rédacteur

Catégorie C : cadre d’emplois des Adjoints administratifs

- Création de 2 postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe

- Création de 6 postes d’adjoint administratif principal de 2 ème classe

FILIERE TECHNIQUE

Catégorie A : Cadre d’emplois des Ingénieurs territoriaux18

- Création d’un poste d’ingénieur hors classe

Catégorie B : Cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

- Création de 7 postes de technicien

Catégorie C : Cadre d’emplois des Agents de maîtrise territoriaux

- Création de 2 postes d’agent de maîtrise principal

- Création de 4 postes d’agent de maîtrise

Catégorie C : Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

 Adjoint technique principal de 2 ème classe :

- Création de 17 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet

- Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet 30h

- Modification de 9 postes d’adjoint technique principal de 2 ème classe à TNC 30h, en 9 postes à

temps complet

 Adjoint technique :

- Suppression de 4 postes d’adjoint technique

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Catégorie A : Cadre d’emplois des Cadres de Santé

- Création d’un poste de cadre de santé de 1 ère classe

Catégorie C : Cadre d’emplois des Auxiliaires de puériculture

- Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 1 ère classe

FILIERE SOCIALE

Catégorie A : Cadre d’emplois des Conseillers socio-éducatifs territoriaux

- Création d’un poste de conseiller socio-éducatif

Catégorie B : Cadre d’emplois des Assistants socio-éducatifs territoriaux

- Création d’un poste d’assistant socio-éducatif principal

FILIERE SPORTIVE

Catégorie A : Cadre d’emplois des Conseillers des APS territoriaux

- Création d’un poste de conseiller des APS

FILIERE CULTURELLE

Catégorie B : Cadre d’emplois des Assistants de conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

- Création d’un poste d’assistant de conservation principal de 2 ème classe

Catégorie C : Cadre d’emplois des Adjoints du Patrimoine et des Bibliothèques

- Création de deux postes d’adjoint du patrimoine principal de 2 ème classe

FILIERE SECURITE

Catégorie B : Cadre d’emplois des Chefs de service de Police Municipale

- Création de deux postes de chef de service de Police Municipale principal de 2 ème classe

- Création d’un poste de chef de service de Police Municipale

Compte tenu de ces modifications, notamment de l’intégration d’agents non titulaires et des modifications de postes à temps non complet en postes à temps complet, et dans l’esprit de la maîtrise de la masse salariale, l’effectif du nombre de postes pourvus est porté de 367 postes (ETP 353,49) à 362 postes (ETP 350,95), dont 19 postes à temps partiel et 49 postes à temps complet.

Pour ce qui concerne le nombre de postes pourvus par les agents contractuels de droit public ou de droit privé, celui-ci est porté de 120 postes ( ETP 80,03 ) à 113 postes ( ETP 77,59 ).

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 16 novembre 2018

Monsieur le Maire demande d’approuver la modification du tableau des effectifs de la collectivité avec effet au 1 er janvier 2019 et de dire que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de l’année considérée.

Adopté à l’unanimité 19

27. Validation du document unique d’évaluation des risques professionnels

Jean-Baptiste SAGLIETTI annonce que le Document Unique créé par le décret n° 2001-1016 du 5 décembre 2001, est un document obligatoire pour toute entreprise ou collectivité employant au moins une personne. Dans ce document, l’employeur a l’obligation de retranscrire les résultats de l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés.

Conformément au décret précité, le Document Unique doit :

- Lister de manière exhaustive, et classer les risques auxquels sont exposés les agents et qui peuvent nuire à leur santé ou leur sécurité,

- Proposer des préconisations, des actions de prévention pour réduire ou supprimer les risques identifiés dans l’activité de travail des agents,

- Etre mis à jour régulièrement et à chaque modification d’un poste ou des conditions de travail.

Afin de répondre à cette obligation légale, depuis 2017, la collectivité a mis en œuvre des actions de communication, de sensibilisation et de présentation de la démarche de prévention auprès des directeurs, des chefs de service et des agents, et a créé un nouveau réseau de prévention composé d’une responsable de prévention diplômée et de quatre assistants de prévention, chargés de l’élaboration du Document Unique.

Le Document Unique présente dans le détail, par unités et par poste de travail, les données suivantes :

- Les données de la collectivité (effectifs, identification des assistants de prévention, etc.),

- L’inventaire de l’ensemble des risques professionnels,

- La cotation des risques,

- L’analyse des risques liés aux bâtiments,

- L’évaluation des risques professionnels,

- Le plan de formation.

La réalisation de ce document est la première étape de la démarche de prévention engagée sur la collectivité qui va permettre la mise en œuvre d’un plan d’actions pluriannuel visant à réduire, voire supprimer les différents risques identifiés.

Considérant l’avis favorable émis par le Comité Technique en date du 12 octobre 2018,

Monsieur le Maire demande de valider le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et de s’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du Document Unique. Il demande aussi de l’autoriser à signer tous les documents correspondants.

Adopté à l’unanimité

28. Recensement de la population 2019 – recrutement et rémunération des agents recenseurs

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel pour les communes de 10.000 habitants et plus, par sondage auprès d’un échantillon d’adresses (8 % des adresses par an.

Les résultats de ce recensement sont connus depuis fin 2008 et cette nouvelle population légale a pris effet au 1 er janvier 2009. Elle sera actualisée chaque année.

Dans chaque commune, le Maire est responsable de l’enquête de recensement. Il lui appartient d’en organiser la collecte qui doit avoir lieu en janvier et février 2019. À cet effet, il doit recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal chargé :

- d’aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain

- de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

- de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte

- de l’expédition des documents à l’INSEE.

L’INSEE versera à la commune, au titre de l’enquête de recensement 2019, une dotation forfaitaire de

2 776 €. 20

Il est proposé à l’assemblée :

- de fixer la rémunération de quatre à six agents recenseurs ainsi qu’il suit :

- bulletins individuels : 1,38 € par questionnaire

- feuille de logements : 1,12 € par questionnaire

- dossier d’immeuble collectif : 1,12 € par questionnaire

- bordereau d’IRIS : 6,65 €

- fiches logement non enquêtés : 1,12 €

- les agents recevront, en outre, pour la participation à une séance de formation un forfait de 50 €, une indemnité forfaitaire de 130 € pour leur déplacement dans la commune et une indemnité forfaitaire de 70 € pour la reconnaissance des adresses.

- de fixer la rémunération du coordonnateur communal à 1,12 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.

Monsieur le Maire demande de procéder au recrutement de quatre à six agents recenseurs dans les conditions décrites précédemment et d’accorder aux agents recenseurs et au coordonnateur communal les rémunérations proposées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

29. Avenant à la délibération n° 2015-09-252 du 29 septembre 2015 relative à l’occupation

domaniale pour la pose par GrDF d’un concentrateur sur un bâtiment communal

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du Code de l’énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le ‘’Projet Compteurs Communicants Gaz’’).

Cette nouvelle convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GrDF d'un nouvel emplacement situé sur le bâtiment de la cuisine centrale qui viendra compléter le dispositif existant implanté au gymnase le COSEC avenue des Anciens Combattants et à l’Hôtel de ville, place Bellot à Châteauneuf-les-Martigues.

Monsieur le Maire demande d’approuver les termes de la convention et de l’autoriser ou son représentant à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité

30. Adoption du règlement intérieur des séjours en centres de vacances d’hiver

Serge MONTARELLO annonce que la ville a mené une réflexion afin d'apporter des modifications dans l'organisation des séjours en centre de vacances, de leurs inscriptions et des modalités de règlement intérieur.

Ce document explique aux familles les modalités d'inscription, les règles de fonctionnement et d'organisation des séjours, les modalités de règlement, ainsi que les règles de comportement à respecter par l'enfant.

Ce règlement intérieur sera joint au dossier d'inscription des séjours d'hiver ou d’été et les familles devront, par signature sur le règlement, attester en avoir pris connaissance.

Monsieur le Maire propose d'approuver et d'adopter les modalités du nouveau règlement intérieur des

séjours en centre de vacances.

Adopté à l’unanimité 21

31. Participation de la ville à MPG 2019 : Année de la gastronomie en Provence

Martine LEVRAULT explique que le Département des Bouches-du-Rhône souhaite mettre en avant l’attractivité de notre territoire en matière de gastronomie dans le cadre de son projet « 2019 année de la gastronomie » intitulé Marseille-Provence-Gastronomie (ou MPG 2019).

2019 sera donc une année rythmée par de nombreux évènements gourmands organisés dans les villes du département afin de mettre à l'honneur les savoir-faire et les acteurs de la gastronomie, de la production à la transformation.

La mise en œuvre de ce voyage gastronomique à travers les Bouches-du Rhône, a été confiée à Provence Tourisme qui fédèrera les communes du Département impliquées dans MPG 2019.

La ville de Châteauneuf-les-Martigues a souhaité contribuer à cette mise en valeur du territoire et de ses acteurs. Aussi, pour s’inscrire dans ce programme, nous devons engager une préinscription à l’organisation de cet évènement à hauteur de 10 000 €, comme les villes de notre strate. Grâce à cette inscription, la commune bénéficiera d'une aide à la programmation d'événements et d’une présence sur tous les supports de communication pour MPG 2019.

Monsieur le Maire demande de participer à la programmation de MPG 2019 organisée par Provence Tourisme à l’initiative du Département, et de contribuer à hauteur de 10 000 € à l’organisation de MPG 2019, année de la gastronomie en Provence, à verser à Provence Tourisme. Il demande également de dire que les crédits seront prévus et inscrits au budget primitif 2019, et de lui donner tous pouvoirs ou à son représentant pour signer tout document ou acte relatif à ce projet.

Adopté à l’unanimité

32. Désignation du représentant de la ville au sein du groupement d’intérêt public (GIP)

Mission Locale de l’Est Étang de Berre

Monsieur le Maire expose que par délibération n°2018-06-121 du 28 juin 2018, il a été procédé à l’adhésion de la commune de Châteauneuf-les-Martigues au groupement d’intérêt public « Mission Locale de l’Est Étang de Berre ».

Conformément à ses statuts et à l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Stéphane GOUPIL représentant de la ville de Châteauneuf-les-Martigues au sein du GIP Mission Locale de l’Est Étang de Berre, lorsque lui, membre de droit, sera empêché.

Adopté à la majorité (2 votes contre de Thierry DEL BALDO et de Jean-François BOURDIN, 1 abstention de Didier GIDDE, 4 refus de vote de Marie-Paule DELPY de Véronique BRAËMS de Claude RIBIERE et de Marc LOPEZ)

33. Motion pour des mesures immédiates de restauration de l’Étang de Berre

Martine LEVRAULT annonce qu’au cours de l’été 2018, l’étang de Berre a subi une importante crise anoxique qui a provoqué des mortalités massives d’organismes, notamment des palourdes. Cette crise trouve son origine dans les importants apports en nitrates de ce printemps, liés à la pluviométrie (apport par les rivières) et les apports par la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas excessivement important au printemps 2018. Ces apports massifs, associés à la chaleur et l’ensoleillement estival ont favorisé le développement excessif de phytoplancton. La dégradation de ce phytoplancton en profondeur a consommé l’oxygène présent et provoqué des anoxies (disparition de l’oxygène). L’absence durable de vent durant cette période n’a pas permis un brassage suffisant des eaux et cette anoxie s’est développée et déplacée sur les fonds touchant une grande partie de l’étang. C’est pour cette raison que de nombreux poissons morts ont été retrouvés sur les plages dès le début du mois d'août. De plus, depuis le 10 août des rejets « exceptionnels » d’eau par la centrale EDF sont intervenus en lien avec des travaux de sécurité programmés dans le lit de la Durance. Ces rejets représentent une nouvelle source d’azote entretenant ce phénomène d’eutrophisation. Impact sur les peuplements, De la patience sera nécessaire pour mesurer précisément l’impact de cet épisode sur l’état écologique de l’étang de Berre et sur la ressource en palourde. Cependant, les premières investigations montrent que toute la zone profonde jusqu’à environ 2,5 m a été touchée avec disparition totale des organismes vivants (vers, crabes, palourdes, moules...). Sur certains secteurs, comme au Jaï, la côte est, les anoxies semblent être remontées jusqu’à 1,5 m de fond.

Après 13 ans d'expérimentation, les apports d'eau douce, de limons et de nutriments par la centrale hydroélectrique EDF ne sont toujours pas compatibles avec la stabilité et l'équilibre écologique de la22

lagune. Notamment par l'entretien de conditions eutrophes et d'une stratification favorisant l'apparition des crises anoxiques, la crise écologique de l'été 2018 est le reflet de cette instabilité et de la fragilité de l'écosystème lagunaire,

Hormis la réduction des apports d'eau douce via le canal usinier EDF et la réouverture du tunnel du Rove à la circulation d'eau marine, les mesures permettant la réduction des apports de nutriments par le bassin versant naturel et les communes riveraines sont engagées ou déjà réalisées,

Les impacts de la crise écologique de l'été 2018 sur le patrimoine naturel et sa biodiversité, sur l'activité économique, sur les activités de loisirs nautiques, sur l'image de l'étang et la cohésion sociale ne sont pas acceptables,

Il est important de considérer l'ampleur des études, des connaissances scientifiques et la justesse des propositions émises par les acteurs locaux et défendues auprès de l’État pour engager une dynamique de restauration écologique participant à l'atteinte du bon état des eaux sur les trois masses d'eau concernées par la Directive européenne sur l'eau.

Monsieur le Maire demande que l’on exige que l’État prenne une décision favorable au renforcement des échanges du complexe lagunaire de l'étang de Berre avec la mer par la remise en circulation de l'eau marine au travers du tunnel du Rove, et que les débits du projet correspondent aux exigences écologiques des trois milieux aquatiques directement concernés et participent à l'atteinte du bon état au titre de la Directive cadre sur l'eau. Il demande également que l’on exige que les apports d'eau douce et de limons de la centrale hydroélectrique fassent l'objet d'une nouvelle réduction conduisant à un meilleur équilibre écologique de l'étang de Berre, et qu’il faut s’opposer aux démarches de réduction des objectifs de qualité des masses d'eau de l'étang de Berre par dérogation à la Directive Cadre sur l'eau, engagées par l’État avant même toute réalisation d'actions ambitieuses de restauration des écosystèmes aquatiques. Adopté à l’unanimité

34. Dénomination des carrefours giratoires

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose qu’afin d'identifier les carrefours giratoires, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer les intersections ci-après listées, de la manière suivante :

LIEUX NOMS

Giratoire Bd Armand Audibert / Bd Pierre Mendes

France / rue des Écrins Rond-point du pressoir

Giratoire D568 / Bd Armand Audibert Rond-point des vignes

Giratoire rue Patafloux / Chemin Patafloux / D568 Rond-point des observatoires aux oiseaux

Giratoire D568 / Chemin du bord de l’Étang / Bd Pierre

et Marie Curie Rond-point de l'agriculture

Giratoire D568 / Bd de la Valampe / Avenue du Bolmon Rond-point des sports

Giratoire Avenue de la Fauconnière / Route du Jaï /

Avenue Émile Cotte Rond-point de la plage du Jaï

Giratoire D 568 / A55 / Avenue Émile Cotte Rond-point de la pêche

Giratoire Avenue Mirabeau / A55 / Avenue Émile Miguet Rond-point de la biodiversité

Giratoire Bd de la Valampe / avenue de la Moute /

avenue de la Lardière Rond-point de l'artisanat

Giratoire Bd de la Valampe/ Bd Château Moustier /

avenue Château Laugier / ancienne route de Martigues Rond-point du berger

Monsieur le Maire demande d’approuver les dénominations des giratoires récapitulées ci-dessus. Adopté à la majorité23

35. Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal

a) Convention d’honoraires avec Maître Jennifer LUCCHINI

Un contrat est signé avec Maître Jennifer LUCCHINI, avocate au Barreau de Marseille, ayant pour objet une demande d’honoraires dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Les honoraires de bases sont fixés à 1000 € HT par agent et par dossier. b) Convention de mise à disposition de locaux publics

Une convention est signée avec le Centre Social Maison pour Tous pour la mise à disposition

de locaux scolaires à titre gracieux pour l’année scolaire 2018-2019.

c) Convention pour intervention en matière d’animation culturelle éducative récréative ou ludique

Une convention est signée avec la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’accueil des ateliers

de programmation cinéma-sciences et la restitution proposée à l’issue des ateliers, animés par

POLLY MAGGOO.

d) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’Institut pour la forêt pour la mise à disposition de l’exposition

itinérante « Arbres et forêts remarquables », pour un montant total de location de 581,20 €.

e) Création de classe dans un établissement d’enseignement

Il est créé une douzième classe à l’école élémentaire Roger Salengro. La présente décision

entraine les travaux nécessaires ainsi que l’octroi des crédits à l’école pour l’acquisition du

nouveau mobilier et des fournitures et livres scolaires.

f) Convention pour intervention en matière d’animation culturelle éducative récréative ou ludique

Une convention est signée avec le cinéma EDEN pour le prêt de matériel cinématographique à

titre gratuit.

g) Convention de formation

Un contrat est signé avec l’organisme DMR pour une formation sur l’apprentissage et le

perfectionnement du Pack Office, pour une session de 2 jours pour un montant forfaitaire du

contrat de 1 252,80 € TTC.

h) Convention de prêt d’exposition

Une convention est signée avec les Archives Départementale pour le prêt de l’exposition « Au

pied de mon arbre » du 28/01/19 au 25/02/18.

i) Accord-cadre vérification règlementaire

Un accord-cadre est signé avec MONDIALFEU pour la maintenance et le renouvellement des

extincteurs et des robinets d’incendie armés (RIA) à effectuer dans les ERP et les bâtiments de

la ville. Le montant annuel maximum est de 42 000 € HT.

j) Contrat de cession

Un contrat est signé avec FamEvents pour un spectacle vivant intitulé « Pulsion live show »,

organisé dans le cadre du centenaire de l’Armistice le 11 novembre 2018 pour un montant de

3500 €.

k) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association ATELIER DE CHANT L’AS DE COUER pour la

mise à disposition de l’auditorium Raoul Mille pour un délai d’un an.

l) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association ECOLE DE MUSIQUE pour la mise à disposition

de l’auditorium Raoul Mille pour un délai d’un an.

m) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association INTUITION pour la mise à disposition de

l’auditorium Raoul Mille pour un délai d’un an.

n) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association PAPPY’S DE MARS pour la mise à disposition de

l’auditorium Raoul Mille pour un délai d’un an.

o) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association THEATRE 9 pour la mise à disposition de

l’auditorium Raoul Mille pour un délai d’un an. 24

p) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association COUNTRY LOVE pour la mise à disposition du

BVM pour un délai d’un an.

q) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association INTUITION pour la mise à disposition du BVM

pour un délai d’un an.

r) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association THEATRE 9 pour la mise à disposition du BVM

pour un délai d’un an.

s) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association TRADITIONS D’ANDALOUSIE pour la mise à

disposition du BVM pour un délai d’un an.

t) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association MAISON POUR TOUS DE LA MEDE pour la mise

à disposition de la salle des fêtes Michel Blasco pour un délai d’un an.

u) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association NEW CASTEL COUNTRY DANCER’S pour la

mise à disposition de la salle des fêtes Michel Blasco pour un délai d’un an.

v) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association TREIZ’EN RYTHME pour la mise à disposition de

la salle des fêtes Michel Blasco pour un délai d’un an.

w) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association FULL METAL AIR SOFT pour la mise à disposition

du terrain sis quartier de la sablière, parcelle BZ 002 pour un délai d’un an.

x) Convention de mise à disposition

Une convention est signée avec l’association des Commerçants pour la mise à disposition de

la buvette du parc municipal et des équipements annexés pour un délai d’un an.

y) Contrat de cession

Un contrat est signé avec Benoît GRANDIN Magicien pour une cession de spectacle le 15

décembre 2018 pour un montant de 1500 € TTC

z) Contrat de cession

Un contrat est signé avec l’agence de spectacle pour le spectacle intitulé « Mademoiselle

Espérance » le 04 mai 2018 pour un montant de 1300 € TTC.

aa) Convention de formation

Une convention est signée avec l’organisme DMR pour une formation sur l’apprentissage et le

perfectionnement du Pack Office, pour 8 sessions de 2 jours pour un montant total de 40 441,20

€ TTC.

bb) Contrat avec la Poste

Un contrat est signé avec la Poste pour organiser l’affranchissement, l’acheminement, le

stockage et la restitution des votes par correspondance dans le cadre des élections

professionnelles 2018, pour la désignation des représentants au Comité Technique de la ville

et du CCAS.

cc) Convention de récupération gratuite

Une convention est signée avec la société SAS COL ayant pour objet la récupération gratuite

des déchets d’équipement électriques et électronique de l’informatique et de la téléphonie.

dd) Contrat de cession

Un contrat est signé avec l’association Cirque Indigo pour la cession d’un spectacle

déambulatoire le 22 décembre 2018 pour un montant de 700 € TTC

ee) Contrat de coréalisation

Un contrat de coréalisation est signé avec l’association Nomade Prod 13 pour un spectacle

intitulé « Intimes voyage » pour le 22 novembre 2018, dont la tarification de la billetterie est

arrêtée à 10 €

ff) Contrat de location

Un contrat est signé avec M. Pascal D’ANDREA pour la location d’un manège pour les 24 et 25

novembre 2018, pour un montant de 600 €.

gg) Convention d’occupation précaire

Une convention est signée avec M. Éric SADECKI pour l’occupation temporaire et à titre

essentiellement précaire et révocable de l’appartement de type 3 à l’école Jean Jaurès, pour

un montant mensuelle de 568€.25

hh) Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec DJURINGA JUNIORS pour les séjours et colonies de vacances

– Lot 1 – séjour ski pour enfants (6-12 ans), pour un montant annuel maximum de 25 200 €

TTC.

ii) Accord-cadre

Un accord-cadre est signé avec DJURINGA JUNIORS pour les séjours et colonies de vacances

– Lot 1 – séjour ski pour adolescents (13-17 ans), pour un montant annuel maximum de 25 200

€ TTC.

jj) Convention de développement de la prévention-valorisation des déchets Une convention est signée avec l’association GERES pour la participation au projet pilote de

développement de la prévention-valorisation des déchets verts par le broyage sur le territoire

de Marseille-Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’inscription de la commune

dans le réseau des acteurs de la diminution des déchets verts et de l’économie circulaire de la

région.

kk) Convention d’exploitation

Une convention est signée avec la société CAFE SUD pour la gestion d’appareils distributeurs

automatique de boissons et de denrées.

ll) Contrat de maintenance avec la société CLARILOG

Un contrat est signé avec la société CLARILOG pour la maintenance des logiciels, le montant

forfaitaire annuel du contrat est de 1430.40 € TTC.

mm) Convention avec l’association « LES PETITS MEC P2 »

Une convention est signée avec l’association « LES PETITS MEC P2 » pour la participation au

projet de collecte de stylos usagés.

nn) Convention de formation avec l’organisme CFM

Une convention de formation est signée avec l’organisme CFM pour une formation sur le

secourisme et sauveteur au travail. Le montant forfaitaire est de 594 € TTC pour une session.

oo) Contrat de maintenance avec la société LOGITUD

Un contrat est signé avec la société LOGITUD pour la protection des données à caractère

personnel. Le montant forfaitaire du contrat est de 4 551.50 € TTC

pp) Bail avec l’État (IEN – Rectorat)

Un bail est signé avec l’État (IEN – Rectorat) pour l’occupation de locaux d’une surface de 123

m² (cadastré BM 322) sis 7, place Jean Jaurès à Châteauneuf-les-Martigues. Ce bail est

consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, pour un loyer annuel de

12 559 €.

qq) Avenant de résiliation

Un avenant est signé avec la compagnie HISCOX pour la résiliation du contrat n°RSP0095113

à partir du 31 décembre 2018.

rr) Convention avec l’association de Sécurité Routière

Une convention est signée avec l’association de Sécurité Routière pour des animations

pédagogiques de sensibilisation à la sécurité routière avec des intervenants spécialisés,

destinées aux élèves de la commune. Cette convention est consentie pour l’année scolaire

2018-2019.

ss) Convention avec l’association Écoute ta Planète

Une convention est signée avec l’association Écoute ta Planète pour des animations

pédagogiques de sensibilisation à la protection de l’environnement à l’échelle de la ville et de

l’Étang de Berre avec des intervenants spécialisés, destinées aux élèves de la commune. Cette

convention est consentie pour l’année scolaire 2018-2019.

tt) Attribution d’une case de Columbarium

Il est accordé à Madame Nathalie MERLET / OGRODNY l’attribution d’une case de

Columbarium au cimetière Montcalm pour une durée de 20 ans et moyennant la somme totale

de 1080 €.

uu) Convention avec le centre d’information pour la prévention des risques majeurs CYPRÈS Une convention est signée avec le centre d’information pour la prévention des risques majeurs

CYPRÈS, pour la mise à disposition des PSI (Plan de Sécurité et d’Intervention) des

canalisations de transport de matières dangereuses aux gestionnaires de crise via l’application

PSI du CYPRES. Cette convention est signée pour une durée de trois ans. 26

vv) Convention d’occupation précaire

Une convention d’occupation précaire est signée avec M. Benoît GREGOIRE et Mme Stéphanie

GIMENEZ pour l’occupation temporaire et à titre essentiellement précaire et révocable de

l’appartement de type 3 à l’école Jean Jaurès, pour un montant mensuelle de 504€.

ww) Convention avec l’organisme CFM

Une convention est signée avec l’organisme CFM pour une formation sur le Secourisme et

Sauveteur au Travail. Le montant forfaitaire du contrat est de 950,40 €

xx) Convention d’honoraires avec la SELARL L.S.C.M & ASSOCIES Une convention est signée avec la SELARL L.S.C.M & ASSOCIES pour la gestion des

procédures contentieuses devant les juridictions administratives et les juridictions de l’ordre

judiciaire ainsi que les conseils et consultations juridiques. Cette convention est consentie pour

une durée de quatre ans.

Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions.

36. Remerciements

Monsieur le Maire communique à l’assemblée les lettres de remerciements qu’il a reçues de la part des personnes suivantes :

- Monsieur Jean-Claude CORDERO (association Lou Couquet Castèu-Nouven)

- Madame Chantal MONTICELLI (Collectif de la ruée rose)

- Madame Muriel DATTY (RDT 13)

Monsieur le Maire lève la séance à 20H50.

Roland MOUREN

Maire de Châteauneuf-les-Martigues