Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2015

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DES ELECTIONS

ET DE LA CITOYENNETE

ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

ANNÉE 2016

LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires

et légales ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit

et à l’allègement des démarches administratives ;

VU Ja loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant

à la modernisation du secteur de la presse et notamment son article 17

VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion

dont doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, pour être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU larrêté préfectoral n° 2015-10-135 du 24 juillet 2015 portant délégation de signature ;

VU la circulaire du 7 décembre 1981 du Ministre de la Communication, modifiée et complétée par celles des 8 octobre 1982 et 30 novembre 1989 ;

VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;

Considérant que, selon le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, « la diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous. » ;-2-

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :

ARRÊTE

Article 1° : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes

de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes,

des procédures, des contrats ou des décisions de justice seront insérées au cours de l’année 2016

au choix des parties dans l’un des journaux publiés dans le département du Pas-de-Calais dont la liste est établie comme suit :

Dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais :

L'Abeille de la Ternoise — 17, ZAE de Canteraine - BP 20036 — 62036 SAINT-POL-SUR-

TERNOISE ;

— L'Avenir de l'Artois — 23, rue des Treilles - 62400 BÉTHUNE ;

— La Croix du Nord — 28, rue Théron de Montaugé - CS 72137-31017 TOULOUSE Cedex 2 ;

- L'Echo de la Lys — 18, rue de Saint-Omer — BP 16 - 62921 AIRE-SUR-LA-LYS ;

- La Gazette Nord — Pas-de-Calais — 7, rue Jacquemars Giélée - BP 80139 - 59017 LILLE Cedex o

— Horizons Nord - Pas-de-Calais — 4, Place Guy Mollet - CS 40757 - 62031 ARRAS Cedex :

— L'Indépendant du Pas-de-Calais — 14, rue des Clouteries — 62500 SAINT-OMER ;

- Le Journal de MONTREUIL, Les Echos du TOUQUET, Le Réveil de BERCK - 41, avenue

des Plages - BP 24 - 62780 CUCQ Cedex ;

- Nord Eclair — 8, Place du Général de Gaulle- BP 549 - 59023 LILLE Cedex ;

— Nord Littoral 91, Boulevard Jacquard — 62100 CALAIS ;

— La Semaine dans le Boulonnais — 20, Quai Gambetta — BP 89- 62202 BOULOGNE-SUR-MER

- Le Syndicat Agricole — 64, boulevard de la Liberté — BP 643 — 59024 LILLE Cedex ;

— La Voix du Nord — 8, Place du Général de Gaulle — CS 10549 — 59023 LILLE Cedex ;

Dans l'arrondissement d'Arras :

- L'Observateur de l'Arrageois — 1, rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES.

Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.

Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans lédition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces.5

Article 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ;

- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux

mois courant à compter de sa notification, le cas échéant à compter du rejet du recours administratif.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calai: les Sous-Préfets

d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré: