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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - arrêté préfectoral n°2024 11 106
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - arrêté préfectoral n°2024 11 106)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques,
EH Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Arras, le 2 6 SEP. 2024
RP 41° 2024-11-40€
Arrêté préfectoral déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces
judiciaires et légales dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2024
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires
et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la
presse ;
Vu la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation
du secteur de la presse
;
Vu le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de L'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er
de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant
réforme du régime juridique de la presse ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre. 2012 modifié relatif au tarif annuel
et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des
annonces légales portant sur les sociétés et fonds
de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires
et légales ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune 5
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse
;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
0321 61 50 50 Vu le courrier du 28 août 2024 de Monsieur Xavier MEPLON, directeur de publication du titre La
Gazette Nord — Pas-de-Calais, informant du changement de périodicité pour l'édition « Pas-de-
Calais » ;
Considérant que le support de publication La Gazette Nord — Pas-de-Calais, édition « Pas-de-Calais »
ne remplit plus les conditions d’habilitations ;
Considérant l'obligation de déterminer la liste des titres susceptibles de publier des annonces
judiciaires et légales pour l’année 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE :
Article 1°: est fixée comme suit, à compter de la publication du présent arrêté et pour l'année 2024,
la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et
décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l’ensemble du
département du Pas-de-Calais :
- L'Abeille de la Ternoise — 17 ZAE de Canteraine - 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ;
- L'indépendant du Pas-de-Calais - 91 boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- L'Avenir de l'Artois — 91 boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- Nord Littoral - 91 boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- La Semaine dans le Boulonnais - 91 boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX ;
- La Voix du Nord —8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX ;
- Terres et Territoires — L'hebdomadaire du Nord-Pas-de-Calais 64 boulevard de la Liberté - 59000
LILLE ;
- L'Observateur de l'Arrageois — 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES ;
- La Croix du Nord — 15 avenue Prat Gimont — CS63325 — 31133 BALMA CEDEX. Article 2 : la liste des Services de Presse en Ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales, à compter de la publication du présent arrêté et pour l’année 2024, dans le département du
Pas-de-Calais s'établit comme suit :
- actu.fr
- terres-et-territoires.com
- gazettenpdc.fr
- usinenouvelle.com
- lavoixdunord.fr
- 20minutes.fr
- nordlittoral.fr
- ouest-france.fr
- lobservateur.fr
- lefigaro.fr
- lemonde.fr
- bfmtv.com
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée àl’article
1" du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux
dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévues par
l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié
relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la
Transparence Économique (APTE), association agréée par l'Etat pour la mise en ligne des annonces
«vie des sociétés » dans une base numérique centrale,
Article 4: la publication .des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces. Le
choix du journal appartient à l'annonceur. Toutefois, les annonces
relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal ; Article 5 : les journaux doivent impérativement paraître au moins une fois par semaine et comporter
un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales, dédiées au
département dans lequel ils sont habilités, afin que l'habilitation ne soit pas remise en cause. Ils
devront publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu'ils sont autorisés à insérer les annonces
judiciaires et légales ;
Article 6 : toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des
arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet peut prononcer la
radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste
pourra être définitive ;
Article 7 : le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme
chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document
destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal) ;
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable
exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision où dans les deux mois
du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : les dispositions prises par le présent arrêté abrogent et remplacent l'arrêté n°23/530 du 21
décembre 2023 déterminant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département du Pas-de-Calais pour l’année 2024 ;
Article 10 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et adressé au ministre de l'intérieur
et des outre-mer, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique, au ministre de la culture et au procureur général près la cour d'appel de Douai. Les
directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront une
notification.