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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - AJL arrêté préfectoral du 19 décembre 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
4
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIB] S PUBLIQUES
BUREAU DE: ECTIONS
ET DE LA CITOYENNETE
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
ANNEE 2015
HR Rte
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55.4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires
et légales, modifiée par la loi n° 78.9 du 4 janvier 1978 ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion dont doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire
ou technique, pour être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-10-135 du 1“ juillet 2013 modifié portant délégation de signature :
VU Ja circulaire du 7 décembre 1981 de Monsieur le Ministre de la Communication, modifiée et complétée par celles des 8 octobre 1982 et 30 novembre 1989 ;
VU Îles instructions du Ministère de l'Intérieur du 20 novembre 2014 sur la composition de la commission consultative départementale :
VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
VU l'avis des membres de la commission consultative départementale en date du 18 décembre 2014 ;
Considérant que, selon le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié,
«la diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous. » ; ls 29:
Sur la proposition de Madame Le Secrétaire Général de la Préfecture
du Pas-de-Calais :
ARRETE
Article 1* : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil,
les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité
des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice seront insérées au cours
de l’année 2015 au choix des parties dans l’un des journaux publiés dans le département
du Pas-de-Calais dont la liste est établie comme suit :
Dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais :
- L'Abeille de la Ternoïise — 17, ZAE de Canteraine - BP 20036 — 62036 Saint-Pol-sur-
Ternoise ;
- L'Avenir de l'Artois — 17, Place Clémenceau - 62400 Béthune ;
— La Croix du Nord — 28, rue Théron de Montaugé - CS 72137- 31017 Toulouse Cedex 2 5
- L'Echo de la Lys — 18, rue de Saint-Omer - 62921 Aire-sur-la-Lys ;
- La Gazette Nord — Pas-de-Calais — 7, rue Jacquemars Giélée - BP 1380 - 59015 Lille
Cedex ;
- Horizons Nord-Pas-de-Calais — 4, Place Guy Mollet - CS 40757 - 62031 Arras Cedex 3
- L'Indépendant du Pas-de-Calais — 14, rue des Clouteries — 62500 Saint-Omer; Le Journal de Montreuil, Les Echos du Touquet, Le Réveil de Berck
41, avenue des Plages — 62780 Cucq ;
- Nord Eclair — 8, Place du Général de Gaulle- BP 549 - 59023 Lille :
- Nord Littoral — 91, Boulevard Jacquard — BP108 — 62102 Calais Cedex ;
- La Semaine dans le Boulonnais — 20 Quai Gambetta - BP 89- 62202 Boulogne-sur-Mer
Cedex ;
- Le Syndicat Agricole — BP90136 — 62054 Saint-Laurent-Blangy Cedex ;
- La Voix du Nord — 8 Place de Général de Gaulle — BP 549 — 59023 Lille Cedex ;
Dans l'arrondissement d'Arras :
- L'Observateur de l'Arrageois — 1, rue Robert Bichet - 59440 Avesnelles
Article 2 : Le tarif d'insertion des annonces judiciaires et légales pour l’année 201$ est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication
et de l'économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu
que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. -3-
Article 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai
de deux mois courant à compter de sa notification, le cas échéant à compter du rejet
du recours administratif.
Article 6 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 19 décembre 2014
Pour le Préfet
+ secrétaire généfa
Anne LAUBIES