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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Arrêté AJL 2017
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Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Démocratie,
er NE se R RENE TRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DE LA CITOYENNETE
ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
ANNÉE 2017
LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires
et légales ;
VU Ja loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit
et à l’allègement des démarches administratives ;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse et notamment son article 17 ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant le minimum de diffusion
dont doivent justifier les journaux d’information générale, judiciaire ou technique, pour être habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-10-135 du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature ;
VU la circulaire du 3 décembre 2015 de la Ministre de la Culture et de la Communication ;
VU les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse ;
Considérant que, selon le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, « la diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous. » ;
rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9 tel. 03 21 21 20 00 - fax 03 21 55 30 30
wws.pas-de-calais. gouv.fr Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
Article 1° : Les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure et de Commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice seront insérées au cours de l’année 2017 au choix des parties dans l’un des journaux publiés dans le département du Pas-de-Calais dont la liste est établie comme suit :
Dans l'ensemble du département du Pas-de-Calais :
L'Abeille de la Ternoise — 17, ZAE de Canteraine - 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE ;
- L'Avenir de l'Artois —91, Boulevard Jacquard — BP 108 — 62102 CALAIS ;
- La Croix du Nord — 26, rue Théron de Montaugé - CS 72137-31017 TOULOUSE Cedex 2 ;
- L'Echo de la Lys —-91, Boulevard Jacquard — BP 108 — 62102 CALAIS ;
- La Gazette Nord — Pas-de-Calais — 7, rue Jacquemars Giélée - 59000 LILLE ;
— Horizons Nord - Pas-de-Calais — 4, Place Guy Mollet - 62031 ARRAS Cedex ;
- L'Indépendant du Pas-de-Calais — 14, rue des Clouteries — BP 30087 - 62500 SAINT-OMER ;
- Le Journal de MONTREUIL, Les Echos du TOUQUET, Le Réveil de BERCK - 91, Boulevard Jacquard — BP 108 — 62102 CALAIS ;
- Nord Eclair — 8, Place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE Cedex ;
- Nord Littoral 91, Boulevard Jacquard — BP 108 - 62102 CALAIS ;
- La Semaine dans le Boulonnais —91, Boulevard Jacquard — BP 108 — 62102 CALAIS ;
- Le Syndicat Agricole — 64, boulevard de la Liberté — BP 643 — 59024 LILLE Cedex ;
- La Voix du Nord — 8, Place du Général de Gaulle — CS 10549 — 59023 LILLE Cedex ;
Dans l'arrondissement d'Arras :
- L'Observateur de l'Arrageois — 1, rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES.
Article 2 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales pour l’année 2017 est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces.
rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9 tel. 03 21 21 20 00- fax 03 21 55 30 30
wws.pas-de-calais. gouv.fr Article 4 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification ;
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, le cas échéant à compter du rejet du recours administratif.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais? les Sous-Préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présént arrêté.
rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS Cedex 9 tel. 03 21 21 20 00- fax 03 21 55 30 30
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