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Déliberation - condense cm270513 Document publié le Lundi 27 mai 2013 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Déliberation - condense cm270513)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

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RAPPORT CONDENSE DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 27 MAI 2013 n° III /2013

ORDRE DU JOUR

1°) – APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2013 n° II/2013

2°) – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

3°) – ADJOINT SANS DELEGATION

4°) – REPRESENTANTS AU CONSEIL DE CUS

5°) – LIAISON OSTWALD/ILLKIRCH

6°) – COMPTE DE GESTION 2012 DE LA VILLE D’OSTWALD

7°) – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DE LA VILLE d’OSTWALD

8°) – COMPTE DE GESTION 2012 DU POLE ENFANCE

9°) – COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU POLE ENFANCE

10°) – DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE LA VILLE D’OSTWALD

11°) – DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU POLE DE L’ENFANCE

12°) – EMPRUNT

13°) – AJUSTEMENT DU PROGRAMME « PROJETS SUR L’ESPACE PUBLIC DE L’ANNEE 2013 ».

14°) – ACQUISITION DE TERRAIN

15°) – MARCHES TRAVAUX POLE MULTIFONCTIONNEL POINT D’EAU a) Lot n° 17 (Electricité)

b) Lot n° 18 (Machinerie scénique)

c) Lot n° 19 (Sonorisation, Eclairage scénique)

d) Assurance Dommage-Ouvrage

16°) – MODIFICATION DE L’ETAT DU PERSONNEL

17°) – SUBVENTIONS AMELIORATION DU PATRIMOINE

18°) – MODIFICATION REGLEMENT CANTINE

19°) BILAN 2012 S.C.O.

20°) – BILAN 2012 EHPAD SILOE2

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Il est décidé de rajouter les points n° 21 et 22 à l’ordre du jour de la séance.

1°) Approbation du rapport de la séance du Conseil Municipal du 08 avril 2013 n° II/2013

Ledit procès-verbal est approuvé.

2°) Désignation du secrétaire de séance

M. Sylvain BROUSSE est désigné comme secrétaire de séance.

3°) Adjoint sans délégation

L’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le Maire est seul chargé de l’administration mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ». La loi du 13 août 2004 en son article 143 a modifié l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. C’est ainsi que, dès lors que le Maire prend un arrêté retirant les délégations confiées à un adjoint, le conseil municipal devra se prononcer sur le maintien ou non de celui-ci dans sa fonction d’adjoint.

L’assemblée municipale est appelée à émettre un vote à bulletin secret sur le maintien ou non de l’adjoint susvisé dans sa fonction d’Adjoint au Maire d’Ostwald à la suite de l’arrêté du Maire d’Ostwald du 29 novembre 2012 retirant les délégations de fonction accordées initialement à M. Jean-Philippe Fischer le 22 avril 2008.

Cette procédure de vote est imposée et obligatoire au titre des nouvelles dispositions arrêtées par la loi du 13 août 2004 (article 143 de la loi 2004-809) modifiant l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal décide de retirer la fonction d’Adjoint au Maire d’Ostwald à l’adjoint susvisé à la suite de l’arrêté du Maire d’Ostwald du 29 novembre 2012 retirant les délégations de fonction accordées initialement à M. Jean-Philippe Fischer le 22 avril 2008.

4°) Représentants au Conseil de CUS

La Commune d’Ostwald bénéficie de deux sièges de représentants élus dans cette instance.

L’assemblée municipale dans sa séance du 14 avril 2008 avait désigné Messieurs Jean-Marie Beutel et Jean-Philippe Fischer au Conseil de CUS, en tant que représentants élus de la Commune d’Ostwald dans cet EPCI.

L’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise aux communes membres, le remplacement en cours de mandat, d’élu délégué.

L’élection de deux nouveaux délégués est visée par ses dispositions de l’article L 5215-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal décide d’annuler la décision du Conseil Municipal du 14 avril 2008 qui désignait MM. Jean-Marie BEUTEL et Jean-Philippe FISCHER comme représentants élus de la Commune d’Ostwald au sein du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg.3

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Le Conseil Municipal décide de désigner M. Jean-Marie BEUTEL et M. Christian WENDLING comme représentants élus de la Commune d’Ostwald au sein du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg.

5°) Liaison Ostwald/Illkirch

L’assemblée municipale est saisie d’un projet de délibération relatif à la liaison Ostwald/Illkirch.

Ce projet a déjà été soumis en son temps au Conseil Municipal lors de différentes réunions dont l’une regroupait les représentants des trois communes concernées Illkirch/Ostwald/ Lingolsheim.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la poursuite des études d’aménagement de cette liaison.

6°) Compte de Gestion 2012 de la Ville d’Ostwald

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2012 de la Ville d’Ostwald présenté par le Trésorier municipal.

7°) Compte Administratif 2012 de la Ville d’Ostwald

Le Compte Administratif 2012 retrace les opérations budgétaires engagées par l’ordonnateur et il reflète les écritures comptables passées sous son égide.

Le Conseil Municipal décide

- d’approuver les résultats de l’exercice 2012 tant pour la section de Fonctionnement qui dégage un excédent de 859.849,24 € que pour la section d’Investissement qui dégage un excédent de 583.255,82 €.

Soit au final un résultat cumulé de 1.443.105,06 €

- d’approuver le montant des Restes à Réaliser 2012 de 491.472,52 € en dépense couverts par l’excédent d’Investissement de 2012.

- d’affecter au compte 1068 en recette d’investissement un montant de 551.949,24 € pour financer les opérations d’investissement.

- de reporter le résultat net à la Section de Fonctionnement au compte 002 « Résultat Reporté » pour un montant de 307.900 €.

8°) Compte de Gestion 2012 du Pôle de l’Enfance

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2012 du Pôle de l’Enfance présenté par le Trésorier municipal.

9°) Compte Administratif 2012 du Pôle Enfance

Le fonctionnement du Pôle de l’Enfance s’effectue dans le cadre d’un Budget Annexe avec une seule section de Fonctionnement. Le résultat pour cet exercice 2012 est déficitaire pour un montant de 539.034,39 €.

Les crédits correspondants à ce déficit étant inscrits respectivement en 2013 au Budget Primitif de la Commune au compte 6521 et au Budget Annexe.

Le Conseil Municipal décide d’adopter le Compte Administratif 2012 du Pôle de l’Enfance.4

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10°) Décision modificative n° 2 de la Ville d’Ostwald

L’adoption du Compte Administratif 2012 nécessite corrélativement un ensemble d’écritures et d’ajustements budgétaires.

Le Conseil Municipal décide d’adopter la décision modificative n° 2 de la Ville d’Ostwald.

11°) Décision Modificative n° 1 du Pôle de l’Enfance

Le Conseil Municipal décide d’adopter la décision modificative n° 1 du Pôle de l’Enfance.

12°) Emprunt

Le Budget Primitif 2013 a inscrit dans ses ressources en section d’Investissement la passation d’un emprunt de 3.8 M. d’€ principalement destiné à financer les opérations d’investissement structurantes dont le Pôle Multifonctionnel du Point d’Eau, les jardins familiaux du Kirchfeld, la rénovation du Pôle Jeunesse dans les anciens locaux de « La Bruyère », la livraison d’un accueil périscolaire et de locaux associatifs et intergénérationnels dans l’ancienne Mairie.

J’ai fait procéder à cet effet, à une large consultation des organismes bancaires de la place, sur la base d’un prêt ramené à 3 M€.

L’offre la plus favorable vous est décrite dans le tableau synthétique de ses modalités et elle émane de la Caisse Epargne Alsace.

CAISSE D’EPARGNE STRASBOURG – Prêt à taux fixe

Offre du 14 mai 2013 valable jusqu’à fin mai 2013 - 3M€ sur 15 ans

Taux fixe à échéances constantes : 3,23 % total des frais financiers 797.070,06 € Taux fixe avec échéances en capital constant : 3,20 % total des frais financiers 732.000,00 € Frais de commissions : 0,15 % soit 4.500 € répartis en 111 parts sociales à 20 € et 1 part à 16 € Soit au total 2 236 € de parts sociales et frais de dossier à 2 264 € Déblocage des fonds : 30/06/2013 en totalité.

Echéances trimestrielles.

Remboursement anticipé : possible à chaque échéance avec un préavis de 3 mois avec Indemnité Actuarielle.

Le Conseil Municipal décide d’approuver la passation de cet emprunt de 3 millions et d’autoriser M. le Maire à intervenir au contrat correspondant avec la Caisse Epargne Alsace.

13°) Ajustement du programme « Projets sur l’Espace Public de l’année 2013 ».

Par délibération en date du 21 décembre 2012, le Conseil de Communauté avait approuvé le programme 2013 des projets sur l’espace public dans son domaine de compétence : voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement.

Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les études de détail ont entraîné la nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de programme, le coût d’objectif, les emprises…5

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Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg à cet effet conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales L 5211-57 à adapter la programmation d’Ostwald comme suit :

14°) Acquisition de terrain pour cheminement piéton

Le rétablissement de la continuité piétonne entre les quartiers d’habitation du Krittweg et la station du tram par delà les rues Ilie Nastase et de Lingolsheim nécessite l’acquisition d’une surface de 0,98 are auprès d’un propriétaire privé,

Ces dispositions engendrent les dépenses suivantes :

- Indemnisation forfaitaire du terrain (immédiatement contigu aux propriétés bâties de ce secteur) au prix global de 5.000 €, les frais d’acte et d’arpentage seront à la charge de la Commune,

- Indemnisation du préjudice agricole sur la base de l’estimation établie par la Chambre d’Agriculture p.m.

- Passation d’une servitude de passage ou acquisition des 2 m² au prix à déterminer avec la copropriété du 17 Cour Ilie Nastase. p.m.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à intervenir dans ce dossier sous ces modalités afin de concrétiser cet aménagement uniquement piétonnier.

15°) Marchés des travaux du Pôle Multifonctionnel Point d’Eau

L’assemblée municipale a approuvé dans sa séance du 8 avril dernier les décisions de la Commission d’Appel d’Offres d’attribuer les travaux de construction du Pôle Multifonctionnel du Point d’Eau. Trois lots avaient été, dans le cadre de la procédure publique d’Appel d’Offres, déclarés infructueux par la C.A.O. dans sa dernière séance du 26 mars 2013.

Les entreprises concernées pour les lots n° 17 (Electricité), 18 (Machinerie Scénique), 19 (Sonorisation et Eclairage scénique) ont été toutes rencontrées dans le cadre de la procédure règlementaire de négociation entreprise suite à leur déclaration d’infructuosité.

La Commission d’Appel d’Offres, dans sa séance du 23 mai, a étudié ces offres négociées et a décidé d’attribuer les travaux aux entreprises suivantes :

- Lot 17 – Electricité à la Société SOVEC de Hindisheim pour un montant TTC de 568.519,92 €

- Lot 18 – Machine Scénique à la Société CAIRE de MERY (74) pour un montant TTC de 363.569,98 €

- Lot 19 – Sonorisation – Eclairage scénique à la Société LAGOONA de Schiltigheim pour un montant TTC de 561.489,71 €.6

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Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à comparaître aux marchés correspondants avec les attributaires désignés par la C.A.O.

La C.A.O. a également décidé, lors de cette même séance, d’attribuer la couverture « Dommage – Ouvrage » de ce chantier à la Société RMT COVEA RISKS de Strasbourg dont l’offre est chiffrée à un montant prévisionnel de 96.543,00 € TTC calculé sur la base d’un taux prévisionnel global de 0,884 %. Les modalités financières de l’offre globale sont les suivantes :

- D.O. au taux de 0,765 %

- Dommages matériels subis par les éléments d’équipements au taux de 0,135 % - Garantie aux dommages immatériels inclus ci-dessus

- Dommages matériels subis par les existants au taux de 0,650 % - Variante tous risques de chantiers dont assurances des dommages à l’ouvrage au taux de 0,200 % et des dommages sur les existants au taux de 0,650 %.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à comparaître au marché correspondant avec l’attributaire désigné par la C.A.O.

16°) Modification de l’Etat du Personnel

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Maire à valider l’inscription des postes ci- dessous :

- d’un emploi (à pourvoir par voie de détachement) d’un Educateur Chef de Jeunes Enfants suite au reclassement d’un agent dans le cadre de ses missions au sein du Pôle Enfance.

- la création de deux postes d’ATSEM 1ère Classe suite à réussite au concours territorial à compter du 1er septembre 2013.

- d’un Adjoint Administratif Principal 1ère classe accès à l’échelon spécial catégorie C.

17°) Subventions « Amélioration du Patrimoine »

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à allouer les subventions validées lors de leur instruction par les services municipaux.

18°) Modification du règlement de la Restauration Scolaire.

L’assemblée municipale est appelée à valider une modification substantielle du règlement de fonctionnement et d’accès aux prestations de la restauration scolaire.

En effet la réservation préalable des repas commandés à J – 1 auprès du prestataire est régulièrement «oubliée » par un ensemble de parents. Bien entendu les enfants n’ayant pas réservé ne sont pas pénalisés pour autant et sont quand même accueillis à midi.

Toutefois et à l’instar d’un ensemble de communes confrontées à ce même phénomène d’oublis répétés voire de désinvolture face à la procédure de réservation, il est proposé à l’assemblée municipale d’introduire dans le règlement financier actuel une clause instituant une pénalité de 2 € par repas non pré commandé dans les délais.7

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Le Conseil Municipal décide d’adopter cette disposition et d’autoriser M. le Maire à modifier en ce sens le règlement de la restauration scolaire municipale.

19°) Bilan 2012 S.C.O.

Les documents retraçant le fonctionnement de la S.C.O. sur l’exercice 2012 ont été communiqués et le compte d’exploitation 2012 sera transmis aux conseillers.

20°) Bilan 2012 EHPAD SILOE

Les documents retraçant le fonctionnement de l’EHPAD SILOE sur l’exercice 2012 ont été communiqués.

21°) Transactions amiables sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Pour Ostwald, il s’agit pour la CUS de concrétiser les transactions foncières suivantes : rue de Lingolsheim

- Section 19 parcelle 695/77 de 0,08 are

- Section 19 n° 73 de 0,76 are

- Section 19 n° 74 de 0,57 are

- Section 19 n° 75 de 0,61 are

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg à acquérir ces parcelles.

22°) Régularisation de la domanialité publique Rue Staegel Ostwald - Cession à la CUS

L’examen de la situation foncière des voiries communautaires a révélé que des parcelles aménagées en voirie depuis de nombreuses années sont restées inscrites au Livre Foncier au nom de riverains, de bailleurs sociaux, d’associations foncières ou d’autres personnes morales de droit privé.

Afin d’assainir la situation foncière du réseau viaire communautaire, des négociations ont été engagées avec certains titulaires de droits en cause, qui ont accédé aux propositions de régularisations présentées par la collectivité.

Aussi, il est proposé au Conseil d’approuver les régularisations foncières des emprises aménagées en voiries concernées. Ces régularisations sont consenties moyennant l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal décide d’autoriser M. le Président de la Communauté Urbaine de Strasbourg à acquérir ces parcelles.

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