Conseil Municipal - cm04 05 15

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Conseil Municipal - cm04 05 15 Document publié le Lundi 4 mai 2015 par la commune d'Ostwald. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm04 05 15)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, - 1 -

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RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MAI 2015 n° II/2015

Présents :

Maire :

M. Jean-Marie BEUTEL,

Adjoints :

M. Christian WENDLING M. Sylvain BROUSSE M. Gilles KAPP Mme Anne MAMMOSSER Mme Azam TAHERI Mme Pierrette SCHMITT M. Bruno BOULALA M. Noël NICKAES

Conseiller Municipaux :

Mme Brigitte LENTZ M. Richard LINCK Mme Farida GHETTAS Mme Patricia FROITIER Mme Véronique KOLB M. Jérôme BUCHERT M. Pascal VAUVILLIER Mme Christelle ABBRUCIATI Mme Angélique WINLING M. Dimitri LEGIN M. Hervé GANDRIEAU M. Laurent ALLARI Mme Céline CHRISTOPHE Mme Nancy DULCK M. Michel KARM Mme Catherine GEIGER Mme Svetlana BRAULT M. Damien OSWALD

Absents excusés :

Mme Fabienne BAAS, absente excusée, donne procuration à M. Gilles KAPP M. Denis RITZENTHALER, absent excusé, donne procuration à M. Christian WENDLING M. Jean-Marie VELTZ, absent excusé, donne procuration à M. Noël NICKAES Mme Emmanuelle HUMBERT, absente excusée, donne procuration à M. Hervé GANDRIEAU Mme Anne EBERHARDT, absente excusée, donne procuration à M. Laurent ALLARI M. Patrice GUILLEMOT, absent excusé, donne procuration à Mme Nancy DULCK- 2 -

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O R D R E D U J O U R

1°) – APPROBATION DU RAPPORT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 FEVRIER 2015 n° I/2015.

ADMINISTRATION GENERALE

2°) – CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)

3°) – CONVENTION CADRE « CONTRAT DE VILLE ».

FINANCES

4°) – REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES/CREDITS DE PAIEMENT (Pôle multi fonctionnel)

5°) – MARCHES PUBLICS

a) Avenants Point d’Eau

b) Renouvellement de l’éclairage public – rue du Général Leclerc

6°) – GROUPEMENT DE COMMANDES

a) Fourniture d’électricité

b) Contrat d’assurance des risques statutaires

7°) – COMPTE RENDU DE DELEGATION : LIGNE DE TRESORERIE

URBANISME

8°) – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE CONSEIL GENERAL - INSTRUCTION DES DROITS DES SOLS

9°) – SUBVENTIONS DU PATRIMOINE

10°) – DENOMINATION DE RUE : RIVES DU BOHRIE

AFFAIRES FONCIERES

11°) – ACQUISITION FONCIERE : ZONE N

12°) – CESSION DE TERRAINS BOHRIE : VILLE – AMENAGEUR.

PETITE ENFANCE

13°) – REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT – SERVICES DE PETITE ENFANCE a) Service du multi-accueil

b) Service d’accueil familial

c) Micro-Crèche

d) RAM

INTERCOMMUNALITE

14°) – ACQUISITION DE TERRAINS EUROMETROPOLE – RUE DU LAC- 3 -

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1°) – Approbation du rapport de la séance du Conseil Municipal du 09 Février 2015 n° I/2015

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 février 2015 a été transmis aux conseillers municipaux par mail du 16 février 2015.

Aucune observation écrite n’a été transmise à la Mairie.

Ledit procès-verbal est approuvé par 27 voix pour et 6 abstentions.

2°) – Création de la Commission de la délégation de service public – (DSP)

La Ville d’Ostwald a délibéré le 7 juillet 2014 sur le principe d’une délégation de service public pour la gestion du nouveau multi-accueil qui sera créé au sein de la ZAC des Rives du Bohrie, ainsi que concernant la gestion de la cuisine centrale qui sera appelée à desservir toutes les structures de la petite enfance de la Ville.

Afin de mener à bien la procédure de délégation de service public, en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire d’instaurer une commission spécifique dénommée « commission de délégation de service public ».

Conformément à l’article précité, cette commission est composée : - par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire ou son représentant), président ;

- et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

- le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Il est également à noter que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Les rôles de la commission de délégation de service public sont : - L’ouverture des plis des candidatures ;

- L’admission des candidats à présenter une offre, après avoir examiné leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

- L’ouverture des plis contenant les offres des candidats ;

- L’analyse des offres et l’émission d’un avis concernant les offres des candidats.

Le Maire procède à un appel à candidature pour la composition de cette commission.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- de créer la commission de Délégation de Service Public,

- de désigner, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, ses membres titulaires et suppléants comme suit :- 4 -

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Titulaires : Suppléants : Anne MAMMOSSER Brigitte LENTZ Farida GHETTAS Azam TAHERI Angélique WINLING Céline CHRISTOPHE Hervé GANDRIEAU Svetlana BRAULT Anne EBERHARDT Catherine GEIGER

3°) – Convention Cadre « Contrat de Ville »

La politique de la ville concerne près de 25% des Strasbourgeois et 16% de la population de l’Eurométropole dont la Ville d’Ostwald. Elle constitue une priorité pour la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg en faveur de l’égalité urbaine.

Le bilan des programmes mis en œuvre depuis 10 ans à Strasbourg fait ressortir les points suivants :

- la rénovation urbaine a produit de belles réussites pour l’intégration et la valorisation des quartiers, mais son impact social est à amplifier pour consolider les investissements réalisés (816 M€ d’investissements publics sur 10 ans) et engager de nouveaux projets sur les sites présentant les plus lourds dysfonctionnements urbains ;

- le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) a permis un soutien continu du tissu associatif (300 dossiers instruits par an) mais a été marqué par une certaine dispersion : l’articulation des dispositifs sectoriels et la multiplicité des objectifs poursuivis n’ont pas permis la concentration des moyens sur des priorités partagées ;

- en dehors des Projets de rénovation Urbaine (PRU) pour lesquels une ingénierie efficace a été développée dans leur champ spécifique, le portage territorial de la politique de la ville a manqué de lisibilité.

La nouvelle Politique de la ville

Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèdent aux contrats urbains de cohésion sociale, constituent le cadre d’action d’une politique de la ville profondément rénovée.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 développe une ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle les outils d’intervention de la politique de la ville, à travers :

- une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée : 1 300 « quartiers prioritaires

de la politique de la ville » (QPV) remplacent, au 1er janvier 2015, l’ensemble des autres zonages,

- un contrat unique intégrant les dimensions sociale, économique et urbaine, - une action publique qui se déploie à l’échelle intercommunale et mobilise tous les partenaires concernés,

- la mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités territoriales, - la participation des habitants à la construction des contrats et à leur pilotage.- 5 -

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La démarche d’élaboration du Contrat de ville 2015/2020

La démarche retenue en septembre 2014 par l’Eurométropole et l’Etat, avec l’ensemble des partenaires du Contrat de Ville, s’est attachée à redonner du sens en construisant et partageant avec tous un projet de territoire, ancré dans la réalité des quartiers prioritaires et ciblant les « points durs » transversaux à traiter dans le cadre des politiques de droit commun. Cette démarche a été conçue pour se dérouler en deux temps : 1. en premier, de septembre 2014 à mars 2015, l’élaboration d’une convention-cadre qui formalise un projet de territoire partagé par les signataires, à partir des grands enjeux identifiés pour chaque QPV et de grands objectifs transversaux, 2. ensuite, d’avril 2015 à octobre 2015, l’élaboration concertée avec les habitants et les acteurs locaux de conventions d’application qui déclinent les objectifs opérationnels et les programmes d’actions concernant les thèmes transversaux et les projets de quartier.

Un projet de territoire a été défini autour de 3 grandes finalités transversales et de 10 orientations prioritaires. Il énonce les grands résultats attendus de la politique de la ville sur le territoire de l’Eurométropole.

Un projet de territoire en faveur de l’égalité urbaine

L’égalité urbaine constitue l’enjeu majeur de la politique de la ville pour une cohésion sociale renforcée au sein de la ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. L’action dans les quartiers populaires doit prendre en compte les personnes, leur cadre de vie et d’activité et leurs capacités à agir par elles-mêmes et dans la relation avec les services et les structures citoyennes qui interviennent dans les quartiers.

Le projet de territoire articule ainsi les dimensions de la personne, du territoire et des acteurs. Il vise à mobiliser et soutenir les acteurs locaux (associations, services au public, acteurs économiques…) pour agir dans les quartiers les plus fragiles de l’agglomération, au bénéfice des personnes qui y vivent et avec leur participation.

La personne

Favoriser pour chacune et chacun, en priorité les jeunes, une trajectoire / un parcours qui lui permette de trouver sa place, dans la formation, dans la vie sociale et culturelle, dans l’emploi, en s’appuyant sur ses potentiels ; pour cela :

1. mobiliser et fédérer les acteurs dans les champs de la jeunesse, de l’éducation, de l’accompagnement des parents et de la culture ;

2. renforcer l’efficacité de la chaîne de l’insertion à l’emploi ;

3. garantir l’accès aux droits (dans une logique « droits-devoirs »), prévenir les discriminations et promouvoir l’égalité femme/ homme ;

4. favoriser l’accès à la santé pour tous ;

Le territoire

Faire de chaque territoire un cadre de vie et d’activité plaisant et attractif pour les habitants et les acteurs socio-économiques ; pour cela :- 6 -

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5. renforcer l’attractivité des quartiers : accessibilité et mobilité, accueil et accompagnement des entreprises, adaptation de l’offre de logements, tranquillité urbaine ;

6. développer des services au public de qualité (écoles, commerces, équipements et espaces publics…) ; identifier pour chaque quartier un ou plusieurs « projet(s) d’excellence » ;

7. améliorer l’efficacité de la gestion urbaine de proximité ;

Les acteurs

Restaurer le lien de confiance entre institutions, acteurs et habitants :

8. adapter les efforts en fonction des difficultés et fragilités des territoires ; définir des objectifs de résultat fiables ;

9. rendre crédible l’égalité urbaine par une attention renforcée à la qualité de la vie quotidienne ;

10. concevoir et mettre en œuvre les actions avec les citoyens, reconnaître et accompagner leurs capacités d’initiatives ; évaluer et piloter avec les usagers ; partager avec les associations, chevilles ouvrières de la politique de la ville, consolider leurs dynamiques et leurs projets.

Un travail spécifique a été mené sur la gouvernance du Contrat de Ville pour renforcer le pilotage opérationnel à l’échelle des QPV, articuler les stratégies territoriales et thématiques et mettre en place un dispositif d’observation et d’évaluation.

L’élaboration des conventions d’application va permettre de partager et consolider les orientations de la convention cadre avec les habitants et les acteurs locaux, en particulier via les conseils citoyens qui vont être mis en place dans chaque QPV. A l’issue de ces concertations, des plans d’actions seront déclinés pour chaque quartier et chaque question prioritaire, en précisant les engagements de chaque partenaire concerné et les indicateurs de suivi et de pilotage. Ces plans d’actions serviront de base aux appels à projets ainsi qu’aux coopérations et aux démarches de conventionnement pluriannuel d’objectifs avec les associations.

Une annexe financière est jointe au contrat : elle traduit les engagements des principaux partenaires pour 2015/2020. Un avenant annuel permettra d’actualiser ces engagements. Sur la période des 6 ans, les crédits fléchés « politique de la ville » (subventions aux porteurs de projet) sont les suivants :

Ville de Strasbourg : 12,3 M€ - l’Eurométropole : 8,7 M€ - L’Etat : 17,2 M€. FEDER/FSE : 3 M€.

(Hors crédits de « droit commun » et hors investissements ANRU)

Les principales avancées du nouveau Contrat de Ville :

La convention-cadre permet d’engager de nombreuses avancées en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants. Parmi celles-ci, on peut citer :

- la définition d’objectifs prioritaires mieux ciblés pour concentrer les actions et les moyens :  en fonction des enjeux de chaque QPV, avec un renforcement du pilotage territorial ;- 7 -

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 sur les enjeux transversaux aux différents quartiers, avec des programmes d’actions thématiques favorisant la mobilisation et la coordination du droit commun autour des « points durs » ; par exemple : « l’action avec et pour les jeunes », « l’apprentissage et la maîtrise de la langue française », « la prévention du décrochage scolaire », « l’accès aux projets et équipements culturels », « l’accompagnement vers l’emploi », « la promotion des entrepreneurs des quartiers »… ;

- l’intégration forte du volet emploi-développement économique (décliné en 5 programmes), avec un accent particulier pour les jeunes ;

- l’extension de la Rénovation Urbaine concernant désormais cinq communes de l’Eurométropole et un quartier de plus à Strasbourg (l’Elsau) : près de 70% de la population des 18 QPV de l’Eurométropole sont concernés ;

- la diversification de l'habitat dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le développement de la mixité sociale en faisant bénéficier les habitants aux revenus modestes du taux de TVA réduit à 5,5% pour l'accession à la propriété applicable au 1er janvier 2015 ;

- la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux pour une politique concertée et transparente d’attribution et de parcours résidentiels, à établir avec les bailleurs sociaux d’ici le printemps 2016 ;

- l’association des conseils citoyens au pilotage et à l’évaluation du projet ; la mise en place de conventions pluriannuelles d’objectifs avec les associations ;

- l’élargissement du partenariat : outre l’Etat et les collectivités territoriales, sont signataires les bailleurs, la CAF, l’ARS, les Chambres consulaires, la CDC, Pole Emploi, l’Université de Strasbourg… ;

- des engagements contractualisés qui seront déclinés et précisés dans les conventions d’application.

Concernant spécifiquement le quartier du Wihrel, le niveau moyen des revenus fait en sorte que ce quartier passe dans la catégorie des quartiers en veille active qui ne sont plus éligibles aux financements des QPV mais qui peuvent néanmoins prétendre à un soutien de l’Eurométropole dans le cadre du droit commun. Il conviendra donc de soumettre à l’Eurométropole tous les projets concernant ce quartier au sein duquel notre situation de veille active pourrait trouver son ancrage.

Le document complet de la convention cadre (300 pages) peut être consulté sur le lien suivant : https://partage.strasbourg.eu/easyshare/fwd/link=Wy6WDfPtNW76AxE9WGdlQD

Le Maire poursuit en donnant des exemples concrets d’actions menées dans le cadre de l’ancien Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) : la fête du quartier du Wihrel, l’opération Ville-Vie-Vacances, le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS). Le Maire relève un point de vigilance tenant à l’actualisation des données statistiques venant à l’appui du contrat de Ville. Il propose, à ce titre, que le projet de délibération soit assorti d’une réserve tenant à la mise en place d’indicateurs chiffrés actualisés annuellement.- 8 -

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Intervention de M. Laurent Allari

Quels sont les impacts concrets pour le Wihrel de son futur déclassement dans la nouvelle convention ?

Peut-on obtenir une synthèse pour chaque sujet

■ Enjeux ?

■ Qu’est ce qui change ?

■ Impact de chaque décision ?

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

D’une manière générale, le projet de délibération porte sur l’ensemble du contrat de Ville dont Ostwald fait partie. Il est donc demandé aux conseillers de porter un regard sur l’ensemble de la politique de la Ville de l’Eurométropole.

Concernant la question, il ne s’agit pas d’un déclassement en tant que tel. Le nouveau dispositif de contrat de ville prévoit un nouveau classement. Dans ce cadre les quartiers sont classés selon leur niveau de revenu moyen. Concernant spécifiquement le quartier du Wihrel, ce niveau moyen de revenu fait entrer le quartier dans la catégorie de « la veille active ». Concernant les conséquences de ce classement, le financement des projets ne relèvera plus du dispositif QPV mais du dispositif de droit commun (relevant de l’Eurométropole). Difficile aujourd’hui de dire quel dispositif (QPV ou droit commun) sera le plus avantageux ou le plus ouvert aux divers financements.

Concernant enfin la demande du groupe, notamment les enjeux, il me semble que le point figurant dans le rapport transmis aux conseillers est très complet.

Intervention de M. Damien Oswald

Je ne sais pas quoi penser de ce texte, cela ressemble presque à un programme politique sans aucune action concrète. Pour exemple : « mobiliser et fédérer les acteurs dans les champs de la jeunesse, de l'éducation, de l'accompagnement des parents et de la culture ». C'est beau, c'est de la politique. Mais derrière ces mots quels sont les actions concrètes. Une autre : « garantir l'accès aux droits, prévenir les discriminations et promouvoir l'égalité femme/homme ». Même combat, c'est beau, c'est de la politique, mais qu'y a-t-il derrière ces mots ? Encore mieux : favoriser l'accès à la santé pour tous...cela veut-il dire la création de nouvelles urgences sur Strasbourg, d'une nouvelle CMU ?

Bref, tout cela est littéraire, empli de bonnes intentions mais comment cela se concrétisera sur le terrain, dans la vraie vie ? En dehors du côté planant de nos hommes politiques ? On nous explique que des plans d'actions seront déclinés pour chaque quartier grâce notamment à des conseils citoyens.

Il s'agit donc d'une véritable gestion de projet, avec objectifs, actions et suivi. Mais qui pilote ? Mieux encore, on arrive à partir de rien à fixer un budget « politique de la ville » sans connaître les besoins réels puisque les plans d’actions ne sont pas encore établi...12.3 millions pour la ville de Strasbourg, 8.7 millions pour l’Eurométropole, 17.2 millions pour l’Etat et 3 millions d’euros pour le Feder pour un plan d’actions dont on parlera plus tard. Je pense que de nombreux chefs d’entreprises passeraient une bonne soirée en lisant cela. Bref, je suis peut-être incapable de comprendre ce texte et ses objectifs mais j’espère que vous pourrez éclairer ma lanterne.

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

Vous relevez dans ce contrat de Ville une forme de propagande politique dénuée de toute partie tangible sur le terrain. Permettez-moi de vous rappeler – et vous éclairer en l’espèce – que, pour la Ville d’Ostwald, les actions très concrètes que j’évoquais tout à l’heure sont bien réelles, et pour beaucoup, transversales.

C’est le cas pour les actions menées dans le cadre de la politique de l’emploi qui ne rentrent pas exclusivement dans le contrat de Ville mais qui en font évidemment partie. Le récent forum de l’emploi qui s’est tenu à Ostwald en est le témoin.- 9 -

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Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

par 27 voix pour et 6 abstentions

- approuve le projet de convention-cadre « Contrat de Ville » 2015-2020 de l’Eurométropole, - autorise le Maire à signer, pour la Ville d’Ostwald, la convention-cadre, - demande l’actualisation annuelle des indicateurs chiffrés figurant dans le Contrat de Ville.

FINANCES

4°) – Révision des Autorisations de Programmes/Crédits de paiement (AP/CP) (Pôle multi fonctionnel)

La programmation du financement du Pôle Multifonctionnel a fait l'objet d'une procédure d’AP/CP validée par le Conseil Municipal suite à la passation de marchés, validés par la C.A.O.

Des travaux complémentaires ont été actés depuis par avenants (délibération du CM du 7.07.2014 et CAO du 01.04.2015).

De plus se rajoutent des dépenses annexes validées en fonction de l'avancement du chantier (branchement et raccordement Eau/Assainissement – Electricité - Gaz, raccordement distribution de chaleur, mission géotechnique, assurance dommage ouvrage, aménagement accès au chantier ...)

La procédure d’une AP/CP impose en pareille situation un réajustement de l'enveloppe globale de financement des travaux du Pôle Multifonctionnel sous les modalités suivantes:

Montant de l'autorisation de programme :

Montant initial 7.618.520 € selon délibération du CM du 11.02.2013 1er Ajustement 608.000 € selon délibération du CM du 21.01.2014 2ème Ajustement 64.780 €

Total de l’AP 8.291.300 € TTC

Répartition des crédits de paiement :

CP 2013 866.000 €

CP 2014 4.135.000 €

CP 2015 3.290.300 €

Total CP 8.291.300 € TTC

Intervention de M. Laurent Allari

● Pourquoi une nouvelle hausse des dépenses ?

● D’autres en perspectives ?

Intervention de M. Damien Oswald

Cela n'étonnera personne que nous votions contre ce 2ième ajustement. Ce projet représentera une verrue dans le budget de la ville sur des décennies et l'intérêt sera très limité pour les habitants d'Ostwald. Dommage qu’un micro-trottoir n’est pas été réalisé à l’époque avec une simple question : êtes-vous allé au point d’eau au moins une fois au cours de ces 12 derniers mois ? Nous serions surpris par les résultats…

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

L’autorisation de programme date de :

- 2012 pour les études et la maîtrise d’œuvre

- Février 2013 pour les travaux- 10 -

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Elle a fait l’objet d’un premier ajustement en 2014 et d’un deuxième aujourd’hui, alors que les travaux se terminent. Cet ajustement, inférieur à 1 %, correspond à 0,85% de l’enveloppe initiale consacrée aux travaux. Force est de constater que cette évolution de 0,85% est très faible et témoigne d’une maîtrise de ce chantier et de la rigueur de son suivi, d’autant plus qu’il s’agit d’un chantier de réaménagement, ce qui est plus difficile à contenir que des travaux neufs.

Considérant que les travaux s’achèvent, il est très probable que cet ajustement soit le dernier en matière de travaux.

Sur le plan de la maîtrise d’œuvre, il faudra bien sûr attendre quelques mois (à l’issue de la fin de tous les travaux) pour maîtriser plus finement les ajustements de crédits à prévoir.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

par 27 voix pour, 4 abstentions et 2 contre

- valide le montant révisé de 64 780 € pour cette autorisation de programme qui s'élève au total à 8 291300 € TTC,

- prend acte de la nouvelle répartition des crédits de paiement impactant l’année 2015.

5°) – Marchés Publics

a) Avenants Point d’Eau

Le Conseil Municipal a validé, par délibérations successives, le programme d’aménagement du Pôle Multifonctionnel du Point d’Eau.

Le projet initial a débuté en 2012 et n’a subi, qu’il s’agisse de travaux ou de maîtrise d’œuvre, que de deux ajustements, validés par délibération en 2013 et 2014.

Arrivant désormais dans sa phase d’achèvement, il convient d’y apporter un deuxième ajustement pour des sommes particulièrement faibles au regard de l’ensemble du projet.

Précisément, il s’agit :

- Lot n° 2 - Gros Œuvre. Les travaux consistent à réaliser une découpe d’un mur béton dans la grande salle. L’avenant s’élève à 2 660 €HT pour la société SCHERBERICH.

- Lot n° 7 - Serrurerie. Il s’agit de pose de mains courantes ainsi que d’une lisse au niveau des coursives. L’installation d’un rideau métallique est également nécessaire pour fermer les cages de scène. L’avenant s’élève à 14.175 €HT pour la Société CODEPRO.

- Lot n° 9 - Faux plafond. Il s’agit de modifier le faux plafond acoustique de la salle de spectacle à des fins scénographiques et mettre en œuvre un plafond coupe-feu au droit du local ventilation au lieu d’un flocage prévu initialement. L’avenant s’élève à 7.022€ HT pour la société RUIU.

- Lot n° 11- Parquet bois. Les travaux consistent à poser un tapis de propreté dans le sas d’entrée. L’avenant s’élève à 2.770 € HT pour la société SINGER PARQUETS.

- Lot n° 12 - Carrelage. Il s’agit d’augmenter les quantités de la chape et de renforcer l’isolation acoustique sous dalle au droit de l’école de musique. L’avenant s’élève à 5 576 €HT pour la société KOEHLER.- 11 -

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- Lot n° 14 – Peinture. Les travaux consistent à mettre en peinture la salle existante qui s’avère nécessaire suite aux différents travaux et à peindre le faux plafond acoustique modifié dans la grande salle. L’avenant s’élève à 9 252 €HT pour la société DECOPEINT.

- Lot n° 18 – Machinerie scénique. Il s’agit d’ajouter des structures d’accrochage dans la salle existante afin d’améliorer sa fonctionnalité. L’avenant s’élève à 6.364,38 €HT pour la société CAIRE.

Le montant total de ces avenants s’élève à 47.819,38 €HT et correspond à une augmentation de 0,72 % du marché global.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues,

Nous avons pris bonne note de ces 7 avenants supplémentaires pour le programme d’aménagement du pole multiculturel du Point d’Eau.

Je me permets de rappeler que la Chambre Régionale des Comptes a épinglé la ville d’Ostwald dans son dernier rapport sur la gestion des années 2006 à 2012 sur le volume anormalement élevé des avenants des projets communaux. Vous n’en n’avez apparemment tiré aucune leçon puisque la valse des avenants continue.

Dans ce cadre, pouvez-vous nous faire le point exact sur :

- le nombre total d’avenants associés à ce projet et surtout

- le montant total dépensé (budgets initiaux votés + dépenses au titre de l’ensemble des

avenants) sur ce projet

Intervention de M. Damien Oswald

Le deuxième ajustement est donné à 64.780 euros dans le point précédent 4...à présent 47.819 euros...pourquoi une différence ?

Précision de M. Christian Wendling, 1er Adjoint au Maire

Le montant de 64.780 € correspond à une enveloppe annuelle allouée à l’autorisation de programme (exprimé en TTC) alors que le montant de 47.819 € correspond aux montants réels des avenants (exprimés en HT).

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

En complément des explications apportées au point précédent, le Maire rappelle les chiffres particulièrement faibles :

- du nombre d’avenants depuis l’origine, une dizaine en tout, - du montant de ces avenants s’élevant, en tout, à 0,85 % du marché initial ce qui est exceptionnel, a fortiori pour un chantier de cette ampleur.

En conséquence, il ne nourrit pas d’inquiétude particulière quant au regard, souverain, que portera la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

par 27 voix pour, 4 abstentions et 2 contre

- approuve ces avenants,

- autorise le Maire à intervenir aux marchés complémentaires correspondants avec les sociétés susvisées.- 12 -

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b) Renouvellement de l’éclairage public – rue du Général Leclerc

Le réaménagement de la rue du Général Leclerc pour le tronçon compris entre le carrefour avec la rue des Vosges et le carrefour avec la rue Albert Schweitzer, est inscrit au programme de voirie de l’Eurométropole pour 2015. Dans ce cadre, la Ville d’Ostwald réalise concomitamment le renouvellement de l’éclairage public de cette voie.

Une procédure de consultation publique a été initiée en date du 25 février 2015 dans le cadre des dispositions du Code des Marchés Publics pour la réalisation de ces travaux (marché à procédure adaptée – article 28 du Code des Marchés Publics).

Les offres réceptionnées ont été soumises à la Commission d’Appel d’Offres dans sa séance du 1er avril 2015.

Huit offres ont été réceptionnées dans les délais.

La Commission d’Appel d’Offres propose de valider l’offre de la société Eiffage pour un montant TTC de 143.852,93 €.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l’unanimité

- approuve ce marché,

- autorise le Maire à intervenir au marché correspondant avec l’entreprise Eiffage.

6°) – Groupement de commandes

a) Fourniture d’électricité

Afin de bénéficier d’une mutualisation des moyens administratifs et techniques, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Strasbourg, les communes-membres, l’œuvre Notre Dame, le CCAS, le Département du Bas-Rhin, représentant également les collèges membres, ainsi que la Communauté de Communes de la région de Saverne et la Ville de Saverne ont décidé de constituer un groupement de commandes en vue de l’acquisition d’électricité. Ce groupement est régi par le Code des Marchés Publics.

L’Eurométropole de Strasbourg est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes.

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.

Le coordonnateur du groupement a pour mission de :

- centraliser les délibérations des membres du groupement l’habilitant à passer les marchés,

- élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement, - mettre en œuvre la procédure de passation de l’accord cadre et celles relatives aux marchés subséquents conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, - signer et notifier l’accord cadre ainsi que les marchés subséquents.- 13 -

…/…

Chaque membre du groupement s’engage à :

- prendre un acte délibératoire portant adhésion au groupement de commandes et d’en communiquer une copie au Coordonnateur du Groupement, - signer la présente convention constitutive du groupement de commandes, - signer une convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local au bénéfice de l’attributaire du marché,

- transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur,

- valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par ce dernier,

- exécuter, pour la part qui les concerne, les marchés subséquents attribués et notifiés par le coordonnateur pour le compte de chacun des membres du groupement,

- participer au bilan de l’exécution des marchés subséquents en vue de leur amélioration ou relance, le cas échéant,

- informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de l’accord cadre et des marchés subséquents résultant de la présente convention, de manière à optimiser la gestion de ce type d’achat.

Pour Ostwald, la consommation actuelle moyenne d’électricité s’élève à 568.000 kwh pour une dépense moyenne de 72.300 €. L’estimation financière de l’impact de ce groupement entrevoit un gain égal à 2 à 3 % du montant actuel.

Intervention de M. Laurent Allari

○ Pourquoi l’objectif est-il de 2/ 3% alors que le marché permet aujourd’hui des performances supérieures ?

○ Pour faire suite à une question précédente sur l’appel d’offre Gaz, que va-t-il devenir des gains générés sur le Gaz ? Pourrait-on utiliser ces gains pour réduire les charges de la CUS sur les citoyens ?

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

L’objectif de 2 à 3 % est celui qui est aujourd’hui édicté par les services de l’Eurométropole. Bien sûr, ce seront les réponses à l’appel d’offres qui dicteront les économies réelles que les communes pourront faire. Au-delà de cette prévision, il importe aujourd’hui de s’adjoindre à ce groupement de commandes et de profiter de l’effet de masse que génère un groupement. Concernant les gains réalisés par le marché groupé du gaz, ils intègrent évidemment le budget de la Ville et concourent à la balance de l’équilibre entre les recettes et les dépenses. Je rappelle le principe budgétaire de non affectation d’une recette à une dépense. Au-delà des économies réalisées sur le gaz, d’autres négociations de contrats (fournitures, travaux, prestations) aboutissent à une diminution des dépenses annuelles. A l’inverse, de nouvelles dépenses voient le jour (rythmes scolaires, saison culturelle). Je note qu’à Ostwald, dans un contexte budgétaire contraint, avec le désengagement progressif de l’Etat, la Municipalité a su faire face à ces nouvelles dépenses au moyen de la rigueur dans la gestion et sans toucher à la fiscalité locale. Vous le savez comme moi, peu de communes ont réussi cette équation.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l’unanimité

- adhère au groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique constitué et organisé par l’Eurométropole de Strasbourg,

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique présentée par le coordonnateur, l’Eurométropole de Strasbourg,- 14 -

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- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et la convention tripartite relative à la mise en œuvre du prélèvement pour le paiement de dépenses du secteur public local au bénéfice de l’attributaire du marché de fourniture d’électricité.

b) Contrat d’assurance des risques statutaires

Les Collectivités Territoriales assument, seules, les conséquences financières de l’absentéisme de leurs salariés à raison des risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Concrètement, la collectivité poursuit, totalement ou partiellement et selon des règles, le versement des salaires et des charges.

La collectivité peut néanmoins s’assurer contre ce risque en souscrivant un ou plusieurs contrats dits « d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à sa charge.

Le Centre de Gestion a vocation, aux termes de ses compétences légales, à souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérents.

La Ville peut aujourd’hui charger, sans engagement à ce stade, le Centre de Gestion de consulter le marché de l’assurance statutaire dans le but de trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance et pour se garantir, le moment venu, contre les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité,

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2016

- Régime du contrat : capitalisation.

Au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera, par délibération, des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.

Intervention de M. Laurent Allari

○ Quel est l’enjeu ? Le risque ?

○ Quel est le taux d’absentéisme des employés de la ville ?

○ Pourquoi payer une couverture supplémentaire et ne pas traiter directement le problème de l’absentéisme ?

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

Comme pour tout groupement, l’enjeu est l’effet de masse. La Ville participe à ce groupement et pourra disposer en toute indépendance d’une adhésion ou non à un contrat groupe qui aura été négocié par le Centre de gestion pour toutes les collectivités territoriales qui lui sont- 15 -

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affiliées. En conséquence, la Ville ne court aucun risque à participer, à ce stade, à ce groupement.

Pour la suite, et en cas d’adhésion au contrat groupe, chaque collectivité s’assure contre le risque statutaire (expliqué dans la note). Comme pour toute assurance, l’effet pécuniaire dépend de « l’accidentologie » durant le contrat. Je rappelle, à ce titre et au-delà du simple taux d’absentéisme qui est dans la moyenne nationale, qu’il convient de mesurer la nature de l’accidentologie. En effet, des pathologies professionnelles (liées au soulèvement notamment) peuvent générer des charges très lourdes (interventions chirurgicales, absences de longue durée). En conséquence de ces risques, il me parait prudent et opportun de se prémunir des conséquences financières de ces risques. La question de volume de la couverture d’assurance (salaires seuls, charges sociales, …) reste ouverte.

Intervention de M. Damien Oswald

Ce point appelle bien entendu une autre question importante : quel est le taux d'absentéisme lié aux arrêts maladies, accident du travail, maternité de la commune ? Il est de notoriété publique que l'absentéisme dans nos organisations publiques est plus important que dans le privé et pour de multiples raisons liés à la pénibilité du travail mais aussi pour des raisons plus difficiles à débattre comme les arrêts maladie de complaisance. Dispose-t-on de chiffres en interne pour faire la part des choses ? Car dans ce cas, il n'est pas juste de faire reposer sur les finances de la commune même via une assurance le manque d'assiduité du personnel qui a des droits mais aussi des devoirs.

Quelles sont les actions qui ont été réalisées en interne pour réduire le taux d'absentéisme ? Personnellement je trouve que le fait de devoir se reposer sur des assurances complémentaires montre une certaine forme d'abandon en termes de management, une solution de facilité. Le taux d'absentéisme peut signifier de nombreuses choses comme un mal-être au travail, un manque de management, un manque de dynamisme ou d'objectifs qui rendent les missions difficiles en termes de satisfaction au travail. L'absentéisme touche-t-il un secteur en particulier, un âge particulier, des fonctions particulières, bref, cette question appelle une véritable réflexion de manager avant d'être confié à des assurances complémentaires qui auront forcément un coût supplémentaire sur notre budget. C’est pour moi une manière de montrer votre faiblesse mais aussi votre incapacité à manager en faisant reposer sur un tiers votre responsabilité.

Intervention de Mme Catherine Geiger

Monsieur le Maire, chers collègues,

Je souhaite compléter l’intervention de mon collègue en portant à la connaissance de l’ensemble du conseil municipal les éléments du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes à propos de l’absentéisme des agents municipaux de la ville d’Ostwald. La Chambre a pointé une augmentation de +50% du nombre de jours d’absence pour maladie, soit au total 1000 jours d’absence supplémentaires en 2012 par rapport à 2006 avec un coût pour la commune de 330 000 euros annuels (Source : pages 9-10 du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la commune d’Ostwald)

Ce que je trouve particulièrement inquiétant par comparaison, c’est que l’évolution observée du nombre de jours d’absence pour maladie pour les agents travaillant à la CUS n’est que de 12% sur la même période, soit 4 fois moins que pour Ostwald. (Source : page 30 du dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la CUS).

Je n’ai pas trouvé de données pour les années 2012 à 2014 mais je suis très pessimiste en ce qui concerne la ville d’Ostwald. En effet, je rappelle que la CUS (tout comme les autres collectivités territoriales d’Alsace – Conseils Généraux 67 et 68, Conseil Régional) avait appliqué l’article 105 de la loi de finances pour 2012 qui prévoyait l’instauration d’un jour de carence dans la fonction publique, c'est-à-dire le non-paiement du 1er jour d’arrêt maladie. Ce dispositif qui avait pourtant permis d’économiser 40 millions d’euros à l’Etat pour les seules collectivités publiques territoriales, n’a pas été appliqué à Ostwald. Il s'agissait de faire contribuer les agents publics à l'effort de redressement des comptes publics et de lutter contre- 16 -

…/…

l'absentéisme injustifié. Ce dispositif a été abrogé au 1er janvier 2014 par les responsables politiques socialistes qui ont fait le choix d’aggraver le déficit public. Au-delà de ces considérations purement comptables, je vois là un véritable problème de fond délicat de mal-être au travail à la ville d’Ostwald (voire peut être de souffrance au travail ?). La Chambre Régionale des Comptes avait aussi pointé l’augmentation du coût du contrat des garanties statutaires que vous avez souscrit en 2010 et qui était passé de 63.500 euros à 69.100 euros (soit une augmentation de +8,8%) Elle vous avait donc recommandé « d’examiner les causes de cette évolution de l’absentéisme et d’engager une démarche de prévention (…) ». Où en êtes-vous Monsieur le Maire, dans l’application de ces recommandations sur les causes et à combien va s’élever le nouveau montant du contrat d’assurance des risques statutaires que vous nous demandez de voter ce soir ?

Le Maire donne la parole à M. Valentin Rabot, DGS, puis M. Christian Wendling, 1er Adjoint au Maire

Valentin Rabot précise que les chiffres bruts, qu’il s’agisse de valeurs ou de pourcentage, n’ont pas grande signification. Encore faut-il les mettre en perspective tenant compte du nombre d’agents, de leur âge, de leurs fonctions, etc…

Précisément la nature des services gérés, impacte le taux de sinistralité. Les villes qui gèrent, en régie, les services de petite enfance ont un absentéisme supérieur à la moyenne (couverture maternité des équipes largement féminisées, port des enfants dans les bras, …) Au-delà de la polémique, le risque maladie est effectivement un enjeu de management mais, présentement, le point soumis au Conseil Municipal a une portée strictement financière : celle de l’opportunité de se couvrir contre ce risque étant précisé que les Collectivités Territoriales ne disposent d’aucun remboursement de la Sécurité Sociale contrairement au secteur privé. Christian Wendling entre davantage dans le détail des motifs d’absences. Il relève que les risques liés, d’une part à la longue maladie, d’autre part, à la maternité, contribuent grandement aux absences constatées à Ostwald. Sur ces deux causes d’absences, il est difficilement soutenable d’accabler la Ville d’Ostwald d’une responsabilité managériale.

Un large débat s’engage sur les causes et les conséquences de l’absentéisme professionnel. Les services sont chargés de recenser tous les éléments et les mettre en perspective permettant la tenue d’un débat à ce sujet.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

par 27 voix pour et 6 contre

- charge le Centre de Gestion du Bas-Rhin de lancer une consultation permettant d’établir un contrat groupe d’assurance des risques financiers, découlant de la protection sociale statutaire des agents territoriaux,

- prend acte de ce que la Commune pourra décider, suite à cette consultation, et par nouvelle délibération, des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire.

7°) – Compte rendu de délégation : Ligne de Trésorerie

Par délibération en date du 9 février 2015, le Conseil Municipal a approuvé le recours à une ligne de trésorerie et autorisé le Maire à engager la procédure de mise en concurrence pour le choix de l’établissement de crédit.

Le résultat de la consultation a permis de retenir l’offre remise par la Caisse d’Epargne qui se présente comme suit :

Montant de la ligne de trésorerie : 1.000.000 €- 17 -

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Durée : 1 an

Intérêts au taux de : EONIA + MARGE de 1,35 soit un taux à ce jour de 1,35 % Commission d’engagement : 0,15 %

Commission de non utilisation : 0,15 %

Le Conseil Municipal prend acte de ces dispositions.

URBANISME

8°) – Convention de financement avec le Conseil Général - Instruction des droits des sols

La Ville d’Ostwald a confié l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol au Département du Bas-Rhin qui y consacre un service : le service départemental d’aménagement, d’urbanisme et d’habitat (SDAUH). Ce service assure concrètement l’instruction règlementaire de toutes ces autorisations, à commencer par les permis de construire et fournit une prestation de conseil pour toutes les questions d’urbanisme.

Le coût de cette adhésion (une redevance) est déterminé selon la population, en nombre, de la Commune. Compte tenu de la complexité de la matière, et des perpétuels changements règlementaires qui impactent cette branche du droit public, le Conseil Général revalorise sa redevance à hauteur de 2 € par habitants, soit 23.300 € estimés pour 2015 (le coût antérieur était fixé à 1,5 € par habitant).

Au-delà de cette mesure, qui concerne 2015, la Ville a pris attache avec l’Eurométropole pour la prise en charge – selon des modalités à déterminer – de cette prestation. Cette initiative est motivée par une volonté de cohérence spatiale, l’Eurométropole connaissant parfaitement bien notre bassin et ayant par ailleurs la charge du Plan Local d’Urbanisme.

Intervention de M. Laurent Allari

○ Quel est l’avantage de passer ce service à l’Eurométropole… Quel est le gain ? ○ Quels sont les moyens / actions mises en œuvre pour réduire le millefeuille administratif ?

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

Nous ne sommes pas, en l’espèce, en présence d’un « millefeuille administratif ». Il se trouve qu’en matière d’instruction des droits des sols, l’Eurométropole assure cette instruction pour la grande majorité des communes de son bassin et le Département du Bas Rhin en fait de même pour d’autres communes. Les deux collectivités (Eurométropole et Département) n’interviennent pas simultanément sur une même commune.

Le gain pour la Ville d’Ostwald :

- est avant tout spatial : qu’il s’agisse de PLU intercommunal, de PLH, de contrat de Ville, … on se rend compte que l’action communale s’inscrit très directement dans celle de la Métropole. L’adhésion au Conseil Général est historique et doit pouvoir être réinterrogée aujourd’hui sur la base de ce fondement spatial,

- pourrait être financier selon la négociation qu’il convient de mener avec l’Eurométropole.

Intervention de M. Damien Oswald

La ville d'Ostwald a délégué sa gestion des instructions réglementaires. Je ne sais pas depuis combien de temps mais du coup cette délégation a-t-elle entrainé la suppression de postes en interne ?

Réponse du Maire, Jean-Marie Beutel

Cette délégation est très ancienne. La « pré-instruction » de ces dossiers fait partie des multiples missions confiées à un effectif de 1,5 agent qui gère par ailleurs les questions d’accessibilité, les commissions de sécurité, les modifications du PLU, le suivi des enseignes et des publicités extérieures…- 18 -

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Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

a u t o r i s e par 27 voix pour, 2 abstentions et 4 contre

le Maire à signer l’avenant à la convention, pour l’année 2015, qui lie la Commune au Département pour l’instruction des droits des sols et qui instaure le tarif de 2€/habitant.

9°) – Subventions du patrimoine

L’assemblée municipale est appelée à valider l’attribution des subventions à accorder aux bénéficiaires dont les dossiers d’instruction sont conformes aux prescriptions validées par le Conseil Municipal dans ses séances des 28 avril 2008 et 30 juin 2008.

Le tableau ci-après détaille les dossiers complets et validés lors de leur instruction par les services municipaux.

Subventions pour l’Entretien du Patrimoine Urbain

N° Nom -Prénom Montant

1 DARIFI Drifa 440,20 €

2 MEY Vincent 961,00 €

3 AYTEMIR Mahberi 434,00 €

4 FINCK Christian 502,20 €

5 FUHRO Thierry 589,00 €

6 FREYD Claude 294,50 €

7 SCHOENFERBER Claude 533,60 €

Total à payer : 3 754,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

a p p r o u v e à l’unanimité

les subventions versées au titre des aides prévues pour les travaux sur le patrimoine bâti.

10°) – Dénomination de rue : Rives du Bohrie

L’aménagement de l’Ecoquartier des Rives du Bohrie se poursuit, normalement, dans le respect des plannings.

Dans ce cadre, la future crèche collective (et la cuisine centrale) a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire et les travaux débutent fin juin 2015 pour une ouverture en septembre 2016.

A cette fin, il est nécessaire de nommer aujourd’hui la rue reliant l’allée du Bohrie et l’extrémité Nord de l’îlot G permettant ainsi l’adressage de notre équipement public.- 19 -

…/…

Il est précisé qu’une première rue, desservant l’îlot E, avait été dénommée « allée de la Roselière ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

de nommer la nouvelle voie reliant l’allée du Bohrie à l’extrémité Nord de l’îlot G de l’écoquartier « Allée du Foehn ».

AFFAIRES FONCIERES

11°) – Acquisition foncière : zone N

La Ville a l’opportunité d’acquérir une parcelle située en zone N dans la forêt de la Nachtweid. Saisie par le notaire du propriétaire à cet effet, la Ville propose d’y répondre favorablement à hauteur de 75 €/are, ce qui correspond à la valeur moyenne pour les zones naturelles.

Précisément il s’agit de la parcelle cadastrée section 6 n° 99 « Nachtweid Woerth » d’une contenance de 1,40 are et composée de bois.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section 6 n° 99 lieu-dit « Nachtweid Woerth » d’une contenance de 1,40 are,

- d’autoriser le Maire à comparaître à l’acte.

12°) – Cession de terrains Bohrie : Ville – Aménageur

L’aménagement de l’îlot G de l’éco quartier des Rives du Bohrie (voir plan annexé au point relatif à la dénomination de rue) entre dans sa phase active. Les travaux de terrassement ont du reste déjà été engagés.

Dans ce cadre, l’aménageur achève actuellement les acquisitions foncières suite notamment à la déclaration d’utilité publique du projet et à l’autorisation d’acquisition par voie d’expropriation.

Au rang des propriétaires, la Ville d’Ostwald est concernée par un ensemble de parcelles situées :

- en zone AU – prix fixé à 3.050 € l’are pour une contenance totale de 190,90 ares, - en zone N – prix fixé à 500 € l’are pour une contenance de 26,93 ares.

L’ensemble foncier correspond par conséquent à une surface de 217,83 ares pour un montant total de 595.719,32 €.

Il est précisé que la Ville ne cède que les parties de parcelles comprises dans l’emprise de l’îlot G.- 20 -

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Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

- d’approuver les cessions foncières telles que figurant sur le plan annexé. Ces cessions concernent :

o la zone AU pour une contenance de 190,90 ares

o la zone N pour une contenance de 26,93 ares

Le montant total s’élève à 595.710 €,

- d’autoriser le Maire à comparaître aux actes correspondants.

PETITE ENFANCE

13°) – Règlements de fonctionnement – Services de Petite Enfance

Les quatre services de la Petite Enfance – Multi accueil, micro-crèche, accueil familial et RAM – font l’objet d’ajustements réguliers de leur règlement de fonctionnement pour tenir compte de modifications règlementaires ou d’adaptations tenant au fonctionnement du service.

Il est proposé aujourd’hui de modifier ces règlements sur les points suivants :

a) le service du multi-accueil (Crocod’Ill)

Les modifications concernent :

- l’instauration d’un agrément modulé tenant compte des affluences selon les tranches horaires,

- l’inscription sur 2 périodes de facturation de l’année (avant et après le 1er février de l’année),

- l’instauration de 2 journées pédagogiques (notamment pour la pré-rentrée de septembre),

- diverses modifications d’ordre technique.

b) le service d’accueil familial (crèche familiale)

Les modifications concernent :

- l’extension de l’âge d’accueil des enfants porteurs de handicap à l’âge de 6 ans, - l’inscription sur 2 périodes de facturation de l’année (avant et après le 1er février de l’année),

- la fixation de critères permettant de prioriser les demandes, - diverses modifications d’ordre technique.

c) la micro-crèche (Merlin)

Les modifications concernent :

- l’inscription sur 2 périodes de facturation de l’année (avant et après le 1er février de l’année),

- instauration de 2 journées pédagogiques (notamment pour la pré-rentrée de septembre),

- diverses modifications d’ordre technique.

d) le relais des assistants maternels (RAM)

Les modifications concernent :

- des précisions sur le rôle du RAM notamment la question de la tenue d’une liste des disponibilités des capacités d’accueil des assistants maternels,- 21 -

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- les questions de confidentialité des informations concernant ces assistants maternels,

- diverses modifications d’ordre technique.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

d é c i d e à l’unanimité

d’approuver les nouveaux règlements de fonctionnement des 4 entités de la petite enfance (multi-accueil, accueil familial, micro-crèche et Relais des Assistants Maternels).

INTERCOMMUNALITE

14°) – Acquisition de terrains Eurométropole – Rue du Lac

En application de la législation sur l’intercommunalité, l’Eurométropole soumet à la Commune son projet d’acquisition d’un terrain situé à Ostwald.

Précisément, il s’agit de trois parcelles ou partie de parcelles situées rue du Lac, pour une contenance totale de 0,62 are qu’il convient d’intégrer à la voirie de l’Eurométropole.

L’acquisition se fait à l’euro symbolique, en accord avec le propriétaire.

Le Conseil Municipal prend acte du projet d’acquisition de l’Eurométrople concernant les terrains sis rue du Lac, section 18 n° 1139/141 (pour partie) et 1140/141 pour une contenance de 0,62 are.

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Plus aucune question n’étant soulevée, le Maire remercie les conseillers pour leur présence et lève la séance à 20 h 10.