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Arrêté - 2024 101
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
1 ST
N° 2024/101
ARRÊTÉ
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SAS LA FONTAINE représentée par son
président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la
Fontaine > - Place Laugier de Monblan. Extension de terrasse les 12, 13 et 14
juillet 2024.
Le Maire de Maussane les Alpilles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, portant modification du règlement général d'occupation du domaine public communal,
Vu la décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023 portant fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du 1*° janvier 2024, Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester, Vu l'arrêté 2024/075 du 12 juin 2024 portant autorisation d'occupation du domaine public pour la SAS
LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la Fontaine » au titre de l'année 2024,
Vu la demande de la SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la Fontaine » reçue en date du 05 juillet 2024, sollicitant l'autorisation de faire une extension de sa terrasse, les 12, 13 et 14 juillet 2024, de 87 M,
ARRÊTE
Article 1° : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la Fontaine » est autorisée à installer, les 12, 13 et 14 juillet
2024, conformément au plan de zonage annexé, une extension de sa terrasse de 97m°, sur la place Laugier de Monblan, durant les heures régulières de l'exploitation de son établissement. L'emplacement de sa terrasse devra être tenu propre en permanence par l'occupant.
Article 2 : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la Fontaine » devra se conformer à la réglementation approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, définissant les modalités d'occupation privative du domaine public à des fins commerciales.
Article 3 : Conformément à la décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023, la SAS LA FONTAINE
représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Le Café de la Fontaine » devra s'acquitter d'une redevance exceptionnelle pour extension de terrasse place Laugier de Monblan de 2,10€/m° par jour d'exploitation.
Article 4 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.
Article 5 : La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la période définie article 1%. Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de
l'arrêté.
Article 6 : La présente autorisation ne concerne pas les panneaux ou mobiliers assimilés qui feront l'objet d'une autorisation spécifique s'ils sont situés hors zone définie par le plan annexé au règlement général.
Article 7 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,
- La Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,
La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO
enseigne « Le Café de la Fontaine ».
Fait à Maussane les Alpilles le 09 juillet 2024 Publication sur le site internet de la
commune le :
Le Maire, Notifié à l'intéressé le:
Jean-Christophe CARRÉ Signature : 47 /2) D}
/
Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat. +
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