Arrêté - 2024 077

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Arrêté - 2024 077 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Arrêté - 2024 077)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs, Frais N° 2024/077

- Copies :

| PR #?

ARRETE

OCCUPATION DU DOMAIN FONTAINE représentée par son

président la Sociéré à Responsabilité Limitée MATGO enseigne < Les

Gourmandises de Marcel > - Place Laugier de Monblan.

Le Maire de Maussane les Alpilles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2023/09/26/24, du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, portant

modification du règlement général d'occupation du domaine public communal, Vu la décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023 portant fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à compter du 1°" janvier 2024, Vu la procédure de publicité, en application des dispositions des articles L2122-1-1 et L2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telles qu'issues de l'ordonnance n°2017-562 du 19 Avril 2017, au lieu accoutumé, permettant aux candidats potentiels de se manifester,

Vu l'arrêté n° 2023/198 du 27 décembre 2023, portant autorisation d'occupation du domaine public, place Laugier de Monblan, au titre de l'année 2024, à la SAS SRP Maussane représentée par la SAS SRP HOLDING, pour son enseigne « Les Gourmandises de Marcel »,

Vu le courrier de renonciation à l'occupation du domaine public, place Laugier de Monblan, de SAS SRP Maussane représentée par la SAS SRP HOLDING, pour son enseigne « Les Gourmandises de Marcel », Vu la demande de la SAS LA FONTAINE représentée par son président la société à responsabilité limitée MATGO exploitant l'enseigne « Les Gourmandises de Marcel »,

Considérant que pour les éléments incomplets, la présente autorisation sera délivrée sur la base des derniers éléments produits par le demandeur à l'occasion de précédentes demandes, hors RC,

ARRÊTE

Article 1° : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la société à responsabilité limitée MATGO exploitant l'enseigne « Les Gourmandises de Marcel », est autorisée à installer, du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024, conformément au plan de zonage annexé :

- une terrasse de 58 m°sur la place Laugier de Monblan

- une terrasse de 3,2 m°au droit de son établissement,

Les emplacements de terrasse devront être tenus propres en permanence par l'occupant et afin de satisfaire les éventuels besoins en électricité liés à l'occupation de la terrasse, le bénéficiaire devra souscrire auprès d'un fournisseur d'électricité un abonnement personnel.

Article 2 : L'arrêté 2023/198 du 27 décembre 2023 délivré à la SAS SRP MAUSSANE représentée par la SAS SRP HOLDING exploitant « Les Gourmandises de Marcel » est annulé.

Article 3 : La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO pour l'enseigne « Les Gourmandises de Marcel» devra se conformer à la réglementationapprouvée par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2023, définissant les modalités d'occupation privative du domaine public à des fins commerciales.

Article 4 : Conformément à la décision n° 2023/097 du 26 décembre 2023, la SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO enseigne « Les

Gourmandises de Marcel » devra s'acquitter d'une redevance, correspondant au droit de place

forfaitaire, par période indivisible, dont voici le détail :

* Pour la terrasse de 58 m° sur la place Laugier de Monblan :

- du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024: 68,60€ le m°

* Pour la terrasse de 3,2 m°au droit de son établissement :

- emplacement sup à 2m? : 44€ le m°

* Pour les bars redevance exceptionnelle pour extension de terrasse place Laugier de Monblan : - 2,10€ par m° et par jour d'occupation,

Article 5 : La redevance sera ordonnancée par titre de recette.

Article 6 : Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation lors des fêtes locales, foires et manifestations diverses et chaque fois que des raisons d'intérêt général le nécessiteront, sauf accord particulier avec la Commune.

Article 7: La présente autorisation établie à titre précaire et révocable, sera retirée, en cas de non

respect des prescriptions énoncées ci-dessus, sans indemnité, soit pour des motifs d'intérêt général, pour non respect de la tranquillité, de la sécurité et de l'hygiène publique et n'est valable que pour la période définie article 1°. Elle est consentie sous réserve que l'établissement soit couvert par une assurance Responsabilité Civile en cours de validité durant toute la période d'occupation objet de l'arrêté.

Article 8 : La présente autorisation ne concerne pas les panneaux où mobiliers assimilés qui feront l'objet d'une autorisation spécifique s'ils sont situés hors zone définie par le plan annexé au règlement

général.

Article 9 : La Police Municipale et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie des Baux de Provence,

- La Police Municipale,

Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux,

- La SAS LA FONTAINE représentée par son président la Société à Responsabilité Limitée MATGO

enseigne « Les Gourmandises de Marcel ».

Fait à Maussane les Alpilles le 12 juin 2024 Publication sur le site internet de la commune le : 24 56 2224

Le Maire, Notifié à l'intéressé le : 2D: £. UD

Signature :

Délai et voie de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.Cour

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