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Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1742227908 2025 001 AF Modification Statuts CCTVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025 N° 2025 001
AFFAIRES GENERALES - Modification des statuts de la Cornmunauté de Communes des Tail. Publié le 13/03/2025
Refus ID : 045-214502692-20250120-2025 001 CCTVL-DE
N° 2025_001
AFFAIRES GENERALES - Modification des statuts de la
Communauté de Communes des Terres du Val de Loire
— Approbation / Refus
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay (Loiret), légalement convoqué le samedi 11 janvier 2025,
s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie le lundi 20 janvier 2025 à 20h30, sous la
présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Isabelle BRIARD, Sylvie CLERC, Éric DODET,
Raymond DOUARE, Pascal FOULON, Jean-Luc FOURNIER, Joël GIRARD, Bruno GUITTARD, Valérie
LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Carl LEQUERTIER, Jean-Marc MASSE et Marie-Françoise QUERE.
En exercice: 21
Quorum : 11
Présents : 16
Votants : 21
Excusés :
Christine ADRIAN, Dominique RENAULT, Sébastien GALERON, Florence MARQUES DA SILVA et Charline
MARTINEAU.
Pouvoirs :
Dominique RENAULT. ii iteiieeneestneneesnreenesnesnneenmneeneeneneennens Frédéric CUILLERIER
Christine ADRIAN inner inrerrnenesennnernninensses Marie-Françoise QUERE
Sébastien GALERON 4 iennennnenenennennnrs Éric DODET
Florence MARQUES DA SILVA... resnrrneeeeenesnirsnenneneeneenesneeeennenennns Pascal FOULON
Charline MARTINEAU ii rnnininerinreneneesssceieeenesneeernesneneesneesensnennnes isabelle BRIARD
Secrétaire de séance : Valérie LABOUACHRA
À la suite de la dernière révision des statuts de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, approuvée par la délibération du Conseil communautaire n°2024-007 en date du 15 février 2024, le Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la Préfecture du Loiret a émis une observation quant à la rédaction actuelle des statuts et la nécessité de définir l’intérêt communautaire par une délibération ad hoc.
Ce travail de modification des statuts de la Communauté de Communes a permis de clarifier certaines compétences et de les préciser dans une annexe définissant l’intérêt communautaire. Les modifications sont les suivantes :
- Modifier le siège de la Communauté de Communes, sis 44 rue de Châteaudun à Meung-sur-Loire, faisant suite au regroupement de la Direction Générale, du Pôle Ressources et Services à la Population et du Pôle Développement Territorial et Solidarité ;
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 20 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
: N° 2025_001 Publié le 13/03/2025 AFFAIRES GENERALES - Modification des statuts de la Communauté de Communes des Te ID : 045-214502692-20250120-2025 001_CCTVL-DE Refus
communautaire devant être déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les conditions et modalités d’approbation des statuts sont les mêmes que pour la création de la
Communauté de Communes, à savoir la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des
conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) dans le délai de 3 mois à compter du 24 décembre 2024, date de la notification aux Maires de la délibération
communautaire portant modification des statuts. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
- _ Approuver / refuser la modification des statuts de la Communauté de Communes des Terres
du Val de Loire annexés à la présente délibération ;
- _ Déléguer Monsieur le Maire pour informer la Communauté de Communes et la Préfecture du
Loiret de l’approbation / du refus de la modification des statuts ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.
AJOURNEMENT DE LA DELIBERATION POUR LES MOTIFS SUIVANTS :
- Le Conseil municipal ne peut pas voter le texte en l’état car il manque de clarté tant
sur le plan des compétences que sur le plan financier. Le Conseil Municipal demande à
ce qu’un tableau de synthèse avec compétences obligatoires, facultatives, celles qui sont
restituées et que les attributions de compensation correspondantes soient communi-
quées aux membres du Conseil Municipal.
MENTION D’AJOURNEMENT ADOPTEE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme
ASaineAy le à à FEV, 2005
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l'affichage le
La secrétaire de séance, Valérie LABOUACHRA
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 20 janvier 2025