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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
4e
le 2142/2084
202
ID
: G45-214502892-20211213-2021
072-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
DECEMBRE
2021
N°
2021-072
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
de
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
et
autorisation
de
signer ;
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
06
décembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
Joël
GIRARD,
Isabelle
BRIARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
: 21
Présents:
16
Votants
:
21
Excusés
:
Christine
ADRIAN,
Jean-Luc
FOURNIER,
Sébastien
GALERON,
Raymond
DOUARE
Pouvoirs
:
Christine
ADRIAN
à
Marie-Françoise
QUERE
Raymond
DOUARE
à Éric
DODET
Jean-Luc
FOURNIER
à
Dominique
RENAULT
Sébastien
GALERON
à Pascal
FOULON
Secrétaire
auxiliaire
: Célia
VALERO N°
2021-072
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
de
la
modification
à
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
et
autorisation
mt
|
NE
502692-20211213-2021
072-DE
Monsieur
le Maire
indique
que
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
(CCTVL)
ont
évolué.
Ces
évolutions
nécessitent
une
modification
des
statuts
de
la CCTVL. -
Les
nouvelles
compétences :
En
accord
avec
les
communes
membres,
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
exerce
de
nouvelles
compétences.
Par
arrêté
des
Préfets
du
Loiret
et
de
Loir-et-Cher
du
23
juin
2021,
la
prise
de
compétence
d'organisation
de
la mobilité
par
la Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
a
été
approuvée.
Ainsi,
la
CCTVL
est
Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
locale
depuis
le
1er
juillet
2021,
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
du
26
décembre
2019. La
CCTVL
est
également
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
avec
les
volets
Habitat
et
Déplacements
depuis
le
15
octobre
2021,
date
limite
avant
laquelle
les
communes
membres
ont
majoritairement
approuvé
le
transfert
de
compétence.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
dispositifs
Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
et de
Petites
Villes
de
Demain
dans
lesquels
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
s'est
engagée
depuis
mars
2020,
l'étude
pré-opérationnelle
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
en
cours
de
finalisation
préconise
la
prise
de
compétence
«
Politique
de
lhabitat
d'intérêt
communautaire
»
par
la
CCTVL:
Ainsi,
la
Communauté
de
Communes
pourrait
notamment
contribuer
à
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
des
logements,
au
repérage
de
l'habitat
indigne
et des
situations
fragiles,
à
la
réduction
du
nombre
de
logements
vacants,
etc.
; et cela,
dans
le cadre
d'une
OPAH
sur
l'ensemble
des
communes
du
territoire,
avec
un
volet
Renouvellement
Urbain
au
sein
des
périmètres
ORT
des
communes
de
Beauce
la
Romaine,
Beaugency
et
Meung-sur-Loire.
Le.
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
avec
des
volets
Habitat
et
Déplacements
(PLUI-H-
D)
tiendront
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
et
de
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PdMS). Enfin,
la
compétence
PLUI
entraîne
de
fait
la
compétence
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
(RLPI)
dont
la
Conférence
des
Maires
du
8
novembre
2021
a
proposé
l'élaboration
avec
l'instauration
éventuelle
de
la Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE).
- __ Harmonisation
des
compétences :
Le
travail
sur
le
projet
de
territoire
mené
par
les
commissions
et
les
ateliers
du
séminaire
des
élus
du
5
juin
2021
a
mis
en
avant
la
nécessité
d'harmoniser
un
certain
nombre
de
compétences
qui
sont
actuellement
territorialisées.
L'aide
alimentaire
et
l'accompagnement
des
habitants
en
difficulté
sociale
auparavant
réalisés
par
le
service
de
l'épicerie
sociale
de
la
CCTVL
sur
les
sept
communes
de
l'ex-Communauté
de
Communes
du
Canton
de
Beaugency
(ex-CCCB}
sont
étendus
à
l'ensemble
des
25
communes
membres
en
partenariat
avec
les
associations
caritatives,
et
notamment
les
Restaurants
du
Cœur.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
13
décembre
2021 N°
2021-072
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
de
la modification
d
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
et
autorisation
Le
Pass
Jeunesse
comprenant
2
chèques
«
Lire
»
de
5€
valables
sur
le
Salon
du
Livre
Jeunesse,
1
place
de
cinéma
et
2
entrées
au
centre
aquatique,
auparavant
valable
sur
les
communes
de
l'ex-CCCB
pour.un
montant
moyen
de
15
000€
annuel
sera
étendu
en
2022
à
l'ensemble
des
élèves
de
primaire
du
territoire,
soit
un
coût
supplémentaire
moyen
de
27
000€.
En
revanche,
certaines
missions
comme
la
vérification
annuelle
des
bornes
et
réserves
d'incendie
auparavant
assurées
dans
les
communes
de
l’ex-CCCB
ou
l'entretien
des
réseaux
d'éclairage
public
dans
les
communes
de
l’ex-Communauté
de
Communes
de
la
Beauce
Oratorienne
ne
sont
pas
maintenues
dans
les
statuts
de
la
CCTVL.
Ces
missions
relèveront
des
communes
dans
le
cadre
d'un
éventuel
groupement
de
commandes
si elles
le
souhaitent.
La
compétence
«
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
»
est
remplacée
par
la
compétence
«
Politique
de
l'habitat
d'intérêt
communautaire
»
dont
les
actions
seront
définies
par
le
PLH
et
l'OPAH.
La
compétence
«
Réalisation
et
gestion
de
logements
locatifs
sociaux
»
sera
en
revanche
rétrocédée
à
la
commune
de
Beauce
la
Romaine,
cette
compétence
n'étant
exercée
que
sur
une
seule
commune
du
territoire
et
nécessitant
la
proximité
des
services
municipaux.
Les
bâtiments
concernés
sont
aussi
bien
les
logements
situés
du
1
au
9
rue
des
anciennes
écoles
à Ouzouer-le-Marché,
que
l'ancien
bâtiment
de
La
Poste
1 avenue
Jean
Moulin,
dans
la
même
commune
déléguée
de
Beauce
la
Romaine.
Il'apparaît,
par
ailleurs,
que
la compétence
«
Gestion
du
multi-accueil
d'intérêt
communautaire
de
Beauce
la
Romaine
»
n'a
pas
lieu
d’être,
l'association
«
Familles
rurales
association
de
la
Beauce
Oratorienne
»
gérant
ce
service
de
sa
propre
initiative
et
sous
son
unique
responsabilité.
|
La
compétence
«
Prévention
de
la
délinquance
»
est
également
supprimée
des
statuts,
cette
compétence
étant
en
réalité
assurée
par
les
communes
et
la
création
d'un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CISPD)
n'étant
pas
adaptée
à
l'échelle
d'un
territoire
de
25
communes
membres.
Enfin,
des
réflexions
et
actions
ponctuelles,
qui
avaient
été
précisées
dans
les
statuts
afin
de
partager
avec
les
conseillers
communautaires
et
municipaux
les
actions
qui
seraient
menées
dans
le
prolongement
de
la
fusion
des
quatre
Communautés
de
Communes
au
Îer
janvier
2017,
sont
supprimées
des
statuts,
le
projet
de
territoire
permettant
de
définir
les
politiques
publiques
et
actions
de
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire.
-__
Modifications
réglementaires
:
Des
modifications
règlementaires
sont
apportées
à
la
demande
des
services
de
la
Préfecture
du
Loiret.
Dans
le
cadre
de
l'application
de
l'article
13
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
flaction
publique,
les
compétences
sont
différenciées
en
deux
groupes,
obligatoires
et
supplémentaires.
Les
compétences
«
optionnelles
»
sont
donc
remplacées
par
les
compétences
«
supplémentaires
»
et
la
compétence
«
Assainissement
»
est
déplacée
des
compétences
«
optionnelles
»
des
statuts
actuels
aux
compétences
«
obligatoires
»
en
application
des
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
13
décembre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2021
N°
2021-072
Affiché
le
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
de
la
modification
d
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
— Approbation
et
autorisation
ID
: 045-214502692-20211213-2021_
EME
072-DE
dispositions
de
l'article
L.
5214-16
modifié
du
CGCT
définissant
les
compétences
des
Communautés
de
Communes.
Les
services
de
la
Préfecture
du
Loiret
demandent
également
que
les
statuts
de
la
CCTVL
soient
plus
précis
sur
la définition
de
l'intérêt
communautaire
de
la
compétence
«
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
».
Les
critères
retenus
concernent
les
regroupements
pédagogiques
entre
un
pôle
complémentaire,
au
sein
de
l’armature
urbaine
définie
par
le
SCoT,
et
un
pôle
de
vie
(Beauce
la
Romaine
et
Villermain
; Epieds-en-Beauce
et
Charsonville)
ainsi
que
les
regroupements
pédagogiques
de
pôles
de
vie
au
sein
d’un
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
situé
en
dehors
du
périmètre
de
la
CCTVL
(Binas,
Saint-Laurent-des-Bois).
Ce
projet
de
modifications
statutaires
a
été
soumis
à
une
relecture
préalable
des
services
de
la
Préfecture
du
Loiret.
Ces
derniers
ont
fait
deux
observations
qui
ont
été
prises
en
compte
:
-__
la
précision
du
Département
(41)
pour
les
communes
de
Loir-et-Cher
à
l’article
1er
des
statuts ;
-__
l'inscription
de
la
compétence
«
Mobilité
»
dans
les
compétences
supplémentaires
et
non
dans
les
compétences
obligatoires.
Cette
compétence
est
donc
inscrite
à
l’article
5
des
statuts
après
la
compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»
afin
de
correspondre
à
l’ordre
des
groupes
de
compétences
supplémentaires
d'intérêt
communautaire
prévus
par
l'article
L5214-16-II
du
CGCT.
Par
délibération
n°2021-197
du
18
novembre
2021,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
les
modifications
des
statuts
en
annexe.
Les
communes
membres
ont
ensuite
un
délai
de
trois
mois
pour
approuver
ces
modifications
statutaires,
soit
avant
le
20
février
2022.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
l'avis
de
la
commune
est
réputé
favorable.
Ainsi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
:
-
approuver
les
statuts
annexés
issus
des
modifications
apportées ;
-
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
d'informer
la
Communauté
de
Communes
et
la
:
Préfecture
du
Loiret
ou
de
Loir-et-Cher
de
l'approbation
de
la
modification
des
statuts;
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
compétent
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Certifié
exécutoire
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
deg
Célia
VALERO.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
13
décembre
2021