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Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1742227930 2025 002 AF Rapport CCTVL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
Publié le 13/03/2025
ID : 045-214502692-20250120-2025 002 _CCTVL-DE
N° 2025 002
AFFAIRES GENERALES - Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2
N° 2025_002
AFFAIRES GENERALES - Rapport quinquennal des attributions de
compensation 2017-2023 -— Présentation à l’assemblée
Le Conseil municipal de la Commune de Saint-Ay {Loiret}, légalement convoqué le samedi 11 janvier 2025,
s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil de la mairie le lundi 20 janvier 2025 à 20h30, sous la
présidence de Monsieur Frédéric CUILLERIER, Maire.
Présents :
Frédéric CUILLERIER, Daniel BOCQUET, Christiane BRESSION, Isabelle BRIARD, Sylvie CLERC, Éric DODET,
Raymond DOUARE, Pascal FOULON, Jean-Luc FOURNIER, Joël GIRARD, Bruno GUITTARD, Valérie
LABOUACHRA, Serge LEBRUN, Carl LEQUERTIER, Jean-Marc MASSE et Marie-Françoise QUERE.
En exercice: 21
Quorum : 11
Présents : 16
Votants : 21
Excusés :
Christine ADRIAN, Dominique RENAULT, Sébastien GALERON, Florence MARQUES DA SILVA et Charline
MARTINEAU.
Pouvoirs :
Dominique RENAULT. iii ereierrreneesseninneeeeseneeeeeeeseenenees encens Frédéric CUILLERIER
Christine ADRIAN ii iiéerieeerneenereneneeenereeseneeeesneneesnennnses Marie-Françoise QUERE
Sébastien GALERON nee Éric DODET
Florence MARQUES DA SILVA... eirnernneennreneneenerseeesneeneennerennes Pascal FOULON
Charline MARTINEAU ii ieesneernerrennerenrneeeenenneeeneeeseeennresnesnesnnnees isabelle BRIARD
Secrétaire de séance : Valérie LABOUACHRA
Le Code Général des Impôts (2° du V de l’article 1609 nonies) prévoit que tous les 5 ans, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale présente un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI.
Ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d’un débat au sein de l’organe délibérant de l’'EPCI et d’une délibération spécifique, avant d’être transmis, pour information, aux communes membres.
Ce bilan, le premier depuis la création de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire, porte sur la période 2017-2023 et permet de disposer d’une image rétrospective de la mise en œuvre des transferts de compétences et des conséquences sur les montants d’attribution de compensation.
L’objet de ce rapport est ainsi de présenter :
- l’évolution des attributions de compensation sur la période 2017-2023 en détaillant les variations intervenues au titre des compétences transférées ;
l’évolution du coût net global des compétences transférées au regard des montants de transfert de charges, mettant ainsi en perspective le coût net effectivement supporté par l’intercommunalité à la suite des transferts de compétences ;
-l’analyse synthétique par compétence sur la période 2017-2023.
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 20 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 13/03/2025
Reçu en préfecture le 13/03/2025
N° 2025_002 Publié le 13/03/2025
AFFAIRES GENERALES - Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2( ID : 045-214502692-20250120-2025 002 CCTVL-DE
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a donné un avis favorable le 5 novembre 2024.
Par délibération du Conseil communautaire n°2024-181 en date du 12 décembre 2024, l’assemblée a
pris acte de la présentation du rapport 2017-2023 sur les attributions de compensation, annexé à la présente délibération et de la tenue d’un débat propre à celui-ci, conformément à l’article 2° du V de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
- Prendre acte de la présentation du rapport quinquennal des attributions de compensation
2017-2023 tel que transmis par la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout document afférent.
AJOURNEMENT DE LA DELIBERATION POUR LES MOTIFS SUIVANTS :
- Le Conseil municipal ne prend pas acte du fait du manque de clarification des compé-
tences et demande un tableau de synthèse les compétences obligatoires, facultatives et
celles restituées ainsi que les attributions de compensation ;
- Les membres du Conseil municipal ne prend pas acte et demande une fusion des 2 déli-
bérations afin que soient clarifiées les compétences et les compensations ;
- Le rapport est difficilement appréhendable par les membres du Conseil municipal.
MENTION D'AJOURNEMENT ADOPTEE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait certifié conforme
ASaint-Ay le à 8 FEV. 2075
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission en Préfecture le
Et de l’affichage le
La secrétaire de séance, Valérie LABOUACHRA
Commune de Saint-Ay — Conseil municipal du 20 janvier 2025