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Arrêté - 199 22Trx RD47 Pont voies SNCF
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - 199 22Trx RD47 Pont voies SNCF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Territoire de Belfort
DANJOUTIN N° 199/2022 ARRÊTÉ DU MAIRE
Travaux sur RD47
Pont sur les voies SNCF
EXTRAIT DU REGISTRE
Le Maire de la commune de DANJOUTIN
VU
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
Le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2, L 2213-1, L2213-2 et L
2215-1
Le code de la route et notamment les articles R.411-8 ; R.411-25 ; R.411-26 : R.411-28 et R.413-1
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble les textes
qui l’ont modifié et complété
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 4e partie - signalisation de
prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8e partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
Le règlement municipal de voirie
CONSIDERANT
Que des travaux pour le compte de la SARL RICHERT, 7 rue de la Plaine, 68500 GUEBWILLER
Que pour la bonne exécution de ces travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation des
véhicules
ARRÊTE
Article 1
Les travaux se feront de nuit et la circulation se fera PAR FEUX TRICOLORES, à hauteur du chantier. Le
stationnement sera interdit à tous véhicules et la vitesse sera limitée à 30 km / heure.
Article 2
La signalisation nécessaire à cette modification de circulation sera installée par les services chargés
des travaux en conformité avec les prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière. Article 3
Le présent arrêté prendra effet le 03 Octobre 2022 au soir au 08 octobre au matin.
Article 4
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Article 5
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le Maire
de DANJOUTIN certifie sous son autorité le caractère exécutoire de cet acte, les intéressés disposant d’un délai de deux mois à compter de la publication pour le contester devant le Tribunal
Administratif de BESANCON.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché. Ampliation sera remise, chacun pour exécution en ce qui le concerne,
à :
- SARL RICHERT, 7 rue de la Plaine , 68500 GUEBWILLER, tbindler@mader-sa.fr
- Grand Belfort Communauté d'Agglomération, place d'Armes, 90020 Belfort cedex
- D. D.T., place de la révolution française, BP 605, 90020 Belfort cedex
- Conseil Départemental du Territoire de Belfort
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Service Départemental d’Incendie et de Secours, 4 rue Romain Rolland, Belfort
- Caserne Belfort Sud
- SMTC
- OPTYMO
- Services techniques de la commune de Danjoutin
DANJOUTIN, le 28 Septembre 2022
Le Maire,
Signé, Emmanuel FORMET
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, GERS
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ù 4
affiché le LS\S | Lot