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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 013 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 013 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-013
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2019 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-01-24-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COURTEILS
Thomas (2 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint
Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la
source du Marcadau sur la commune de Cauterets (30 pages) Page 7
65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda
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administrative de coupe (2 pages) Page 43
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l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos (14 pages) Page 46
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du téléphérique Pic Lumière - Station de Saint-Lary (2 pages) Page 61
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DIRECCTE Hautes-Pyrénées
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TOYOTA (2 pages) Page 70
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Citroen Vic Bigorre les dimanches définis par le constructeur (2 pages) Page 82
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DEESSE à Odos ls dimanches impartis par le constructeur (2 pages) Page 85
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Andrest (2 pages) Page 123
65-2019-01-17-030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC
Plem's Café (Labarthe de Neste) (2 pages) Page 126
65-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA
COMMUNE DE DOURS A L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
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65-2019-01-21-001 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de Bertren (3
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65-2019-01-28-003 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la RD918 Gripp-la
Mongie (2 pages) Page 137
65-2019-01-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la route d'accès à la
station de Nistos (2 pages) Page 140
65-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de circuler sur la RD 929 (1 page) Page 143
65-2019-01-18-009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes
de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 145
65-2019-01-29-003 - Arrêté portant réouverture de la circulation sur la RD 918 (1 page) Page 148
65-2019-01-24-001 - Arrêté portant réouverture de la RD918 (1 page) Page 150
65-2019-01-29-004 - Arrêté portant réouverture de la RD918 (1 page) Page 152
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-01-24-004
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
COURTEILS Thomas
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COURTEILS Thomas 4 DE d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale ARRÊTE PRÉFECTORAL
de la Cohésion Sociale et N°
de la Protection des Populations attribuant l’habilitation sanitaire
à Monsieur COUTEILS Thomas
Service Santé Protection Animales
et Environnement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-011 du 10 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-11-003 portant application de l’arrêté n° 65-2018-12-10-011 du 10
décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme FAMOSE Catherine, Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par Monsieur COUTEILS Thomas né le 30/04/1992 à DAX et domicilié
professionnellement Clinique vétérinaire 44 Impasse du Gypaète 65300 LANNEMEZAN.
Considérant que Monsieur COUTEILS Thomas remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
Sur la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Hautes Pyrénées (DDCSPP 65) :
ARRÊTE
Article 1°
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée à Monsieur COUTEILS Thomas Docteur vétérinaire domicilié administrativement 44 Impasse
du Gypaète 65300 LANNEMEZAN et inscrit sous le numéro national 29169 au conseil Régional de
l'ordre de la région Occitanie .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COURTEILS Thomas 5 Article 3
Monsieur COUTEILS Thomas s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur COUTEILS Thomas pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture des Hautes Pyrénées .
Tarbes le 24 janvier 2019
Pour le Préfet, et par subdélégation de
la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Le Chef du service de laSanté; rotection animalés et de l’environnement
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-004 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur COURTEILS Thomas 6 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-25-007
Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de
Saint Savin à installer et exploiter une centrale
hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du
Marcadau sur la commune de Cauterets Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 7 em Liberté + Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° 65-2019-
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt Arrêté
autorisant
Bureau de la qualité de l’eau la Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin
à installer et exploiter une centrale hydroélectrique
utilisant l’énergie des eaux
de la source du Marcadau
sur la commune de Cauterets
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 1928 portant classement parmi les sites du département des
Hautes-Pyrénées du bassin du gave de Cauterets comprenant les vallées des gaves de Lutour, de
Gaube, de Jéret, du Marcadau et du Cambasque ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet coordonnateur de bassin, mentionnant le Gave de Cauterets
et ses affluents à l’amont du pont de la Raïllère (B0064) parmi les cours d’eau classés en liste 1 au
titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature.
Vu lParrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux iota
soumis à autorisations ou déclarations rubrique 3.1.5.0
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 8 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Midi-
Pyrénées complétant la liste nationale ;
Considérant la demande d’autorisation reçue le 3 janvier 2018, déposée par la Commission
Syndicale de la Vallée de Saint-Savin au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l’environnement, enregistrée sur le numéro n° 65-2018-00001, relative à la mise en œuvre d’une
pico-centrale hydro-électrique pour l’alimentation électrique autonome du refuge de Wallon-
Marcadau sur la commune de Cauterets ;
Considérant l’arrêté du préfet de la région Occitanie n° 76-2018-0183 du 8 mars 2018 portant
prescription d’une fouille d’archéologie préventive ;
Considérant l’avis du Ministre de la transition écologique et solidaire du 15 mars 2018 ;
Considérant l’avis du Parc National des Pyrénées du 7 mai 2018 ;
Considérant l’avis du Conseil National de la protection de la Nature du 14 juin 2018 ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposées le 11 octobre 2018,
suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 août au 1° octobre 2018 ;
Considérant l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de sa séance du 20 décembre 2018,
Considérant le courrier du 21 décembre 2018 adressé à la Commission Syndicale de la Vallée de
Saint-Savin.l’invitant à faire part de ses observations sur le projet d’arrêté
Considérant les remarques formulées par la Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin le
1* janvier 2019 sur le présent projet d’arrêté
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 — OBJET, CARACTERISTIQUES ET CADRE GENERAL
Article 1° : Objet
La Commission Syndicale de la Vallée de Saint-Savin est autorisée, dans les conditions du présent
arrêté, à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l’énergie des eaux captées à la
source du Marcadau, sur la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées), pour alimenter en énergie
électrique le refuge de Wallon-Marcadau.
Cette opération comprend la réalisation d’un ouvrage de captage de la source et la mise en place de
canalisations pour le double usage de fourniture d’eau destinée à la consommation humaine et de
production d’énergie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 9 Cette autorisation vaut :
- autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l’article L214-
3 du code de l’environnement,
- autorisation spéciale de travaux en site classé en application des articles L341-7 et L341-10 du code
de l’environnement,
- dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces protégées et de leurs habitats au
titre du 4°de l’article L411-2 du code de l’environnement,
- absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en
application du VI de l’article 414-4 du code de l’environnement,
- autorisation d'exploiter une installation de production d’électricité en application de l’article L311-1
du code de l’énergie.
L’autorisation au titre de la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’un
arrêté spécifique.
Article 2 : Caractéristiques du projet
Les eaux sont dérivées au niveau de la résurgence de la source .
A) caractéristique de la prise d’eau
La prise d’eau a les caractéristiques suivantes:
+ __ Coordonnées Lambert 93. X : 436 950
Y :6194855
+ Niveau maximal d'exploitation 2197,00 mètres NGF
+ Débit maximal dérivé... 4 ]/s
Le débit minimum, qui doit être maintenu immédiatement en aval du captage, ne doit pas être
inférieur à 1,1 1/s, sauf si le débit naturel de la source est inférieur à cette valeur.
Un suivi du débit de la source est réalisé par le titulaire de l'autorisation sur une durée de 5 ans selon
un rythme mensuel, adaptable selon l’accessibilité du site. II tient également un carnet de suivi
mentionnant tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l’installation et les
événements liés aux manœuvres de vannes ou aux opérations d’entretien et de maintenance pouvant
avoir des conséquences sur le prélèvement effectué et les milieux aquatiques . Une synthèse en est
présentée lors des comités de suivi prévus à l’article 4.
A l'issue de cette période et en fonction du résultat de ce suivi et des incidences éventuellement
constatées à l’aval, cette valeur de débit minimum pourra être revue dans les conditions fixées à
l’article R181-45 du code de l’environnement.
b) caractéristique de la restitution
La restitution des eaux turbinées se fait dans le gave du Marcadau :
+ Coordonnées Lambert 93, X : 438 545
YŸ : 6 196 400
+ Cote derestitution 1851,00 m NGF.
+ Hauteur de chute 346,00 m
La puissance maximum brute de l’entreprise est fixée à 13 KW.
Le fonctionnement de la centrale se fait au fil de l’eau. Tout fonctionnement par éclusée est interdit.
Le prélèvement pour l’eau potable s’effectue à l’amont du turbinage et de cette restitution.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 10 Article 3 : Pilotage environnemental
Le projet étant réalisé et exploité dans la zone cœur d ‘un espace protégé, il nécessite la réalisation
d’un état des lieux préalable en lien avec la sensibilité des milieux et des espèces impactés par le projet.et le suivi de son évolution pendant les travaux et en phase d’exploitation
Un pilote environnemental dédié au sein de l’équipe projet du titulaire de l'autorisation garantit
l'efficacité du dispositif de ce suivi environnemental.Il est réalisé par une personne qualifiée de type
écologue, compétente sur les espèces et les milieux impactés par le projet, pour garantir la mise en
œuvre des mesures et l’intégration des prescriptions par les entreprises et sous-traitants tout au long
du projet.
Article 4 : Mise en place d’un comité de suivi environnemental
Un comité de suivi environnemental du projet est créé.
Il se réunit a minima, avant le démarrage des travaux, 15 jours après le démarrage des travaux et
tous les 3 mois pendant la phase travaux. Par la suite, en phase d’exploitation il se réunit une fois
par an pendant les 5 premières années, puis à chaque année de rendu d’un bilan de suivi.
Le titulaire de l'autorisation en assure le secrétariat et transmettra un compte rendu aux participants
après chaque réunion.
Ce comité veille à la bonne mise en place et à l’application de l’ensemble des mesures de réduction,
d’accompagnement et de compensation. Il veille également à la mise en place de tous les suivis
prescrits dans le présent arrêté.
Ce comité sera chargé d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures de réduction,
d'accompagnement, de compensation et de suivi ; il en validera les protocoles avant mise en oeuvre.
Il pourra le cas échéant adapter ces mesures au vu de l’évaluation de leur efficacité.
Il est copiloté par le titulaire de l'autorisation et le Parc national des Pyrénées.
Il est composé :
- du maître d’ouvrage,
- des assistants à maîtrise d’ouvrage concernés par les mesures environnementales
- du pilote environnemental mentionné à l’article 3 du présent arrêté
- de la DREAL Occitanie,
- de la DDT des Hautes Pyrénées,
- de l’Agence Française pour la Biodiversité,
- du Parc national des Pyrénées,
- du Conservatoire Botanique National des Pyrénées et de Midi-Pyrénées,
Il peut en tant que de besoin, faire appel à certains experts scientifiques ou à d’autres intervenants.
CHAPITRE 2 - AUTORISATION AU TITRE DE LA REGLEMENTATION DES INSTAL-
LATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET AMENAGEMENTS AYANT UNE INCIDENCE
SUR L’EAU
Article 5 : Dispositifs de surveillance
Le titulaire de l’autorisation établit et entretient un dispositif permettant la vérification sur place du respect du débit réservé.
Le débit réservé est restitué par un exutoire avec diaphragme en fond de réservoir.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 11 Ce dispositif est réalisé dans les règles de l’art. Sa conception et son implantation est soumise à
l'approbation du service chargé de la police de l'eau. A cette fin, la justification de son
dimensionnement est transmis à ce service dans un délai de douze mois à compter de la notification
du présent arrêté. Ce dispositif est installé avant toute mise en service de l’installation.
Un comptage des eaux dérivées est également mis en place.
Les valeurs retenues pour le débit maximal dérivé et le débit réservé définis à l’article 2 sont
affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible.
A toute époque, le titulaire de l’autorisation est tenu de donner libre accès aux installations en phase
d’exploitation ou de chantier, aux agents ainsi qu’aux agents habilités pour constater les infractions
en matière de police de l’eau, de la pêche ou de l’énergie. Sur réquisition de ces agents, le titulaire
de l’autorisation doit les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour
constater l’exécution des prescriptions prévues à cet arrêté.
Article 6 : Ouvrages de régulation et de surverse
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du titulaire
de l’autorisation
Une surverse du captage est mise en place de manière à laisser s’écouler facilement toutes les eaux
surabondantes de manière à ne pas aggraver l'érosion naturelle. Elle est équipée d’un dispositif
destiné à éviter toute intrusion dans le captage par des animaux.
Le titulaire de l’autorisation règle et manœuvre les organes de régulation de manière à respecter les
conditions d’exploitation fixées dans l’arrêté d’autorisation
Article 7 : Mesures de sécurité publique
Dans l’intérêt de la sécurité publique, l’administration peut, après mise en demeure du titulaire de
l'autorisation, sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître,
aux frais et risques du titulaire de l’autorisation, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de
l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui peut lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté préfectoral, pas plus que la surveillance
prévue au présent arrêté préfectoral, ne peuvent avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la
responsabilité du titulaire de l’autorisation qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
Le titulaire de l’autorisation ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement si, à quelque époque
que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la préservation de
l’environnement, de mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
avantages résultant du présent règlement.
Article 8 : Exécution des travaux — Récolement — Contrôle
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l’art et au projet présenté par le titulaire de l’autorisation, modifié après l’instruction
préalable à la prise du présent arrêté.
Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l’énergie ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux ont, en
permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 12 Les travaux doivent être terminés dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent arrêté
préfectoral.
Article 9: Prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l’installation
Le titulaire de l’autorisation transmet au service chargé de la police de l’eau un dossier de niveau
«plans d'exécution» au moins un mois avant le début des travaux comprenant :
«+ la localisation des travaux et des installations de chantier,
* les points de traversée du cours d’eau,
«+ les modalités d’isolement du chantier et de dérivation du cours d’eau,
+ les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques pendant l’intervention d’engins dans le lit du cours d’eau,
+ la mise en place de sites spécifiques pour l'entretien des engins et les stockages des produits
destinés à cet entretien
+ la mesure de stockage des déchets avec équipement de dispositifs de rétention
+ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore
(déplacements d’espèces......)
« les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et
les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et
liquides générés par le chantier,
< un plan de chantier prévisionnel
+ le calendrier de réalisation prévu.
Ce dossier est présenté en comité de suivi environnemental prévu à l’article 3 lors de la réunion
préalable au commencement des travaux.
Le contenu du dossier est proportionné à l’importance du projet
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer la Direction régionale de l’environnement et de
l’aménagement (DREAL) Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT), les services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité et de l’'ONCFS du démarrage des travaux, a
minima 15 jours avant leur démarrage effectif.
I1 prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire
prévention des inondations.
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le titulaire de l’autorisation doit
immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs
délais le préfet du département et le maire de la commune de Cauterets.
Article 10 : Déroulement des travaux
Le titulaire de l’autorisation établit, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, un compte
rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les
mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions indiqués à l’article 13 ainsi que les effets de
son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
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complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus
des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Article 11 : Plans des ouvrages exécutés
Au moins deux mois avant la mise en service prévue des ouvrages, le titulaire de l’autorisation
transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le
service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois après fourniture
des plans cotés des ouvrages exécutés sauf s’il apparaît à l’issue de cet examen qu’elle n’est pas
conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.
CHAPITRE 3 - DEROGATION A LA PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES
Article 12 : Espèces protégées visées par la dérogation
Pour la réalisation du projet, le titulaire de l’autorisation bénéficie d’une dérogation à la protection
des espèces protégées prévue au 4°de l’article L411-2 du code de l’environnement,
Cette dérogation porte sur les espèces protégées listées en annexe 1, soit 17 espèces :
°__4 amphibiens : l’Euprocte des Pyrénées, l’Alyte accoucheur, la Grenouille rousse, et la Salamandre
tachetée (individus et habitats)
* 3 reptiles : le Lézard des murailles, le Lézard de Bonnal et la Vipère Aspic (habitats uniquement):
* 1 Mammifère : le Bouquetin des Pyrénées (habitats uniquement);
* 5 oiseaux : l’Aigle royal, le Gypaète barbu, le Faucon crécerelle, le Bec-croisé des sapins et le
Cincle plongeur (habitats uniquement);
* 2 papillons : l’ Apollon et le Semi-Apollon (habitats uniquement);
*__2 plantes : le Géranium à feuilles cendrées et la Gentiane à feuilles de Millepertuis.
L’annexe I précise le type de dérogation accordée pour chaque espèce.
Cette dérogation est accordée aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de
l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté.
Elle prend effet à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période de travaux du refuge
Wallon, ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement,
de compensation et de suivi listées dans le présent arrêté, à l’intérieur du périmètre d’étude défini en annexe 2.
Elle cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de trois ans avant le début des travaux, ou si leur
mise en œuvre était interrompue pendant deux ans ou plus.
Article 13 : Mesures
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation
repris en annexe du présent arrêté, le cas échéant complété par les prescriptions des articles et annexes du
présent arrêté.
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune et de flore protégées, et plus
largement sur le milieu naturel, la CSVSS et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux objets du
présent arrêté mettent en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation d’impacts et
d’accompagnement suivantes, détaillées en annexe 3 :
Mesures d’évitement
+ ECI — Adaptation du trajet de la conduite ;
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+ ET2 -— Evitement des impacts sur le Desman des Pyrénées et l’Euprocte :
Mesures de réduction
+ __ RTI1 - Adaptation de la période de travaux ;
* __ RT2 — Mesures de réduction prévues dans la charte « chantier vert » ;
+ _ RT4 - mise en place d’une zone de chantier restreinte et d’une base de vie intégrée au refuge ;
+ RTS — réduction des incidences liées à l’héliportage ;
+ __RT6 — réduction de l’impact acoustique du chantier ;
+ __ RT9- capture de sauvegarde des espèces protégées identifiées en cours de chantier ;
+ RCI — réduction des incidences par l’adaptation du tracé de la conduite d’eau ;
* _ RC2 — réduction des incidences sur les milieux aquatiques ;
+ RC4 - limitation des impacts du chantier de la conduite sur les habitats, les paysages et la
biodiversité ;
Mesures de compensation
+ CCI - Mise en défens des zones humides favorables à l’épanouissement d’espèces protégées ;
+ CC2- Participation au programme de réintroduction d’individus de Bouquetin ibérique ;
Mesures d’accompagnement
+ ACI — Mise en place d’une re-végétalisation du tracé de la conduite ;
+ AC2 — Mise en place d’un suivi faune-flore ;
Article 14 : Transmission des données brutes et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie, suivant un format informatique d'échange
permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les résultats des suivis sont rendus publics, le cas échéant par la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL), pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le
retour d’expérience pour d’autres projets en milieux équivalents.
Article 15 : Précision et modification des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les
prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la Commission syndicale de la vallée de
Saint-Savin et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à réduire et compenser
les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté, ainsi que pour les mesures
d’accompagnement.
Article 16 : Contrôles et incidents
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 14 du présent arrêté font l’objet de contrôles par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces
agents et ceux des services mentionnés à l’article 8 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 suscité.
La Commission syndicale de la vallée de Saint-Savin est tenue de déclarer aux services de l’État mentionnés
à l’article 8, dès qu’elle en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
En cas d’atteinte aux espèces protégées non prévues dans le présent arrêté, le bénéficiaire alertera les
services de l’État dans les plus brefs délais et prendra les mesures correctives vis-à-vis des entreprises qui ne respecteraient pas ces engagements.
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Article 17 : Prescriptions relatives à la préservation du patrimoine archéologique
Une opération de fouille archéologique est mise en œuvre prélabalement à la réalisation du projet.
Son emprise et son cahier des charges sont définis par l’arrêté du préfet de la région Occitanie n°76-
2018-0183 du 8 mars 2018
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 18 : Durée
La présente autorisation est donnée pour une période de 30 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 19 : Cessions de l'autorisation
En application de l’article R.181-47 du code de l’environnement, préalablement au transfert de
l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclaration
mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social aïnsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du
transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 20 : Modifications de l’installation
Toute modification apportée par le titulaire de l’autorisation aux ouvrages, à son mode
d'exploitation ou aux prescriptions liées à sa réalisation doit être portée à connaissance du préfet,
conformément à l’article L.181-14 du code de l’environnement.
Article 21 : Modifications des prescriptions pour atteintes à l’environnement
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus au présent arrêté mettent en évidence des atteintes
aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, et en particulier dans les cas
prévus aux articles L.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, ou des atteintes notables et
imprévues aux espèces animales et végétales protégées et à leurs habitats, le préfet arrête les dispositions
à prendre dans le cadre d’un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en
application de l'article R.181-4$ du code de l’environnement.
Article 22 : Retrait de l’autorisation — Renonciation à l’autorisation
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux ans ou si le titulaire de l’autorisation
déclare renoncer à l’autorisation, l’administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et
imposer au titulaire de l’autorisation le rétablissement du libre écoulement du cours d’eau et la remise
en état des sites occupés par les ouvrages et équipements liés au projet à ses frais.
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Avant l’expiration de la présente autorisation, le titulaire de l’autorisation, s’il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l’article R.181-49 du code de l'environnement.
Si à l’échéance de la présente autorisation, le titulaire de l’autorisation décide de ne pas en
demander le renouvellement, conformément à l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, le
titulaire de l’autorisation propose le rétablissement du libre écoulement du cours d’eau et un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 24 : Suites en cas d’inobservation des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions définies par l'autorisation, le préfet met le titulaire de l’autorisation en demeure de s'y
conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut arrêter une ou
plusieurs des sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement et
notamment :
- Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages jusqu’à l’exécution complète des
conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne
mise en demeure.
Article 25 : Observation des règlements - Réserve des droits des tiers
Le titulaire de l’autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau -
cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus
Article 27 : Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au président du syndicat départemental de l’énergie des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l’Etat pendant une période
minimale de quatre mois et affiché en mairie de Cauterets pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le soin du maire.
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- Madame la sous-préfète d’ Argelès-Gazost
- Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées
- Monsieur le directeur régional des affaires culturelles
—- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie,
- Monsieur le directeur régional de l’agence française de biodiversité
— Monsieur le chef du service départemental de l’agence française de biodiversité
— Madame la directrice de la délégation Adour et Côtiers de l’agence de l’eau Adour-Garonne,
- Monsieur le président de la fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux
aquatiques,
Fait à Tarbes, le 2 5 JAN, 7519
Le Préfet,
rice BLONDEL
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relative à une autorisation de destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’animaux d’espèces protégées ; de destruction de spécimens d’espèces animales protégées ; de coupe,
arrachage, cueillette et enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées, dans le cadre de la
réhabilitation du refuge Wallon-Marcadau, à Cauterets (65)
Espèces concernées par la dérogation
Liste générale des espèces concernées par la demande de dérogation
Destruction | Destruction | Perturbation | Déplacement
d'habitats | d'individus | d’individus | d’individus
Geranium cinereum Géranium à feuilles cendrées
Gentianella campestris f.
hypericifolia
Calotriton asper
Gentiane à feuilles de
Millepertuis
Euprocte des Pyrénées
Rana temporia Grenouille rousse
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Salamandra salamandra
Podarcis muralis
Salamandre tachetée
Lézard des murailles
Îberolacerta bonnali Lézard de Bonnal
Vipera aspic Vipère Aspic
Capra pyrenaica
Parnassius apollo
Aquila chrysaetos Aigle royal
Gypaetus barbatus Gypaète barbu X
Falco tinnunculus Faucon crécerelle X
Loxia curvirostra Bec-croisé des sapins X
Cinclus cinclus Cincle plongeur X
Apollon
Parnassius mnemosyne Semi-Apollon
Annexe 1 de l’arrêté page 1/1
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Localisation du projet
et périmètre de la dérogation
Localisation du site étudié
F = - PP: 274 = = ji | [Oil Reluge Wallon - Marcsdau
@ source Macsdou
Projet de conduite d'amenée3
Cautarets
SUR Bassin versant du Gave de Marcadau au niveau du Refuge Waïlon
bâti
routes
= Principaux cours d'eau
Su
Le v % Le Le]
5 ? Bassin versant de f'Adour prensé
i : Iimites communales
nom site Natura 2000 Li
EZ7A Gaube, vignemsie atenvedèn ©
Péguère, Barbat, Cambalès
= LR Coeur du Parc nationai des Pyrénées
Es
: -
PET TL |: |
f
$ PÉPISSSSPIILESS RITES ETES - CR Ée SUR ST NA Nm 4 9 nn 17 9 à 4 SEP SF —| PÉÉRLLEIIILEPPISS SERIES S. |
réalisation :AGERIN SAS, 2017; projection : Lambert Il! RGF 1993 ss sources et fonds de carte : IGN BD Alti, 80 Topo, BD GEOFLA, 8D Carthage, DREAL Occitanie, ] 25 s 19
Annexe 2 de l’arrêté page 1/4
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Localisation de la zone d'étude (bassin versant du Marcadau)
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1
réalisation :AGERIN SAS, 2017; projection : Lambert Ill RGF 1993
sources et fonds de carte : IGN BD Ati, BD Topo, DREAL Occitanie, AGERIN SAS
M Refuge Walion - Marcadau
%- source Marcadau
—++ Projet de conduite d'amenée v5 (09/2017)
Zone d'étude rapprochée
me bassin versant d'étude (gave de Batans) PLU La
: Bassin versant du gave de Batans
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LL
= = Ca
5 bassin versant du gave de Marcadau LLLELL]
pen ue mn
__] limites commmunales de Cauterets —
mere chemins et sentiers
| tenatf surfaces en eau
cours d'eau {BD Topo)
Es bâti (BD Topo)
| Zone Coeur du Parc national des Pyrénées
Le périmètre de la dérogation correspond à la zone d’étude rapprochée (tracé violet)
Annexe 2 de l’arrêté page 2/4
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Pla de la G
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B Refuge Wallon - Marcadau
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| 2028 A ES
D) / AL © x 7 : BK, me, a: à <- source Marcadau
PAL RO PT de LM Zone de travaux : captage T1 ë * L ds fi 2] à + J ;: LUE & d 2 Û | dE . ph v di Le M Zone de travaux : tranchée conduite
$r, “LÉ pa ke : » Zone de stockage chantier conduite potentielle (ZSCC)
Fr E = bassin versant du gave de Batans
Annexe ? de l’arrêté page 3/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 24 Projet de rehabilitation du refuge Wallon-Marcadau .... Localisation des aménagements et travaux prévus dans le cadre de l'adduction en eau pot
et de la LS hydroélectrique
| EAU = ne ice Scie L >
ne oéroctage de surtace HUAEIL f
+ Déroctage prabable en profondeur
[a aérien au niveau d'une passerelle
LD sous cours d'eau
LE Zee sous cours d'eau ou rulsselets à écouelement+/- permanent
ë Le] Passage sous ruissefets et écoulements intermittants
Pad Q Localisation de la plcocentrate
me Tracé de la conduite de fuite
1‘43 W Refuge Wallon- Marcadau
ES Ouvrage de captage de la source
—+ Lg ma de conduite d'amenée v4 (07/2017)
Fréistiont RAcERN sas, 3017: projection: Lambert RGF 19e 67 A APE Re Fouñceset D" MonsBD Carthège, SCIE IGN.Sein 25AGNBO Ortho, nu vi CSvss, ÀÂGERIN se71: : Da LL F.
Annexe 2 de l’arrêté page 4/4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 25 IT/1 9Sed SIL, ] 9P € SXOUUY S99997014S9990$3 XNESOA E[OT UOTJESUSAUIOS 9P }9 JUSUOUSEUUOSSE,P ‘UOHINPII9P JUSWO}IASD S9INSO A 9ISLIE,] 9P Ç oXOUUY DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-007 - Arrêté autorisant la Commission Syndicale de la Vallée de Saint Savin à installer et exploiter une centrale hydroélectrique utilisant l'énergie des eaux de la source du Marcadau sur la commune de Cauterets 26 nues 11/7 8ed SISSe v1oS j9 ‘sastidomue sp jouuosiod np uonest|Iqisuss 8] je UOTHEuLIOqUE Sop JIaN998,[ UIoSIUESIO I] ‘UOSIAI 8] e,nbsnf ogueyo aj ins sousueunodoun
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65-2019-01-22-001
Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée des services de transports
publics de voyageurs régionaux par autocars.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée des services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars. 38 Liberté « Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction départementale
territoi . um comportant une demande d’approbation d’un
Service énergie, risques et conseil en agenda d’accessibilité programmée des services
aménagement durable de transports publics de voyageurs régionaux Affaire suivie par : Marie-José MARZOLI t
Tél : 05 62 51 40 92 PETER Mél : marie-josee{@@hautes-pyrenees.gouv.fr
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4,
R.111-19-8, R.123-2, R.123-18 et R.123-19 ;:
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-1 à L.1112-10, L.1231-1, L.1231-4 ;
L.3111-1 à L.3111-6 et L.3111-11 ;
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées prévoyant, notamment, la mise en place d’un outil
d’application volontaire, le schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité
programmée, donnant la possibilité de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer
les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs en contrepartie
de la mise en place d’un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité
prévues ;
Vu lordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et l’administration ;
Co .. Horaires : 8h30/12h00 — 14h00/17h00 — 16h00 le vendredi .
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée des services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars. 39 Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité —
agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs précisant les modalités de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution du schéma directeur d’accessibilité ;
Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 définissant les conditions de détermination des
points d’arrêts des services de transport public à rendre accessibles aux personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite et précisant la notion d’impossibilité technique avérée ;
Vu l’arrêté n° 65-2017-04-06-002 du 6 avril 2017 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les habitations, les espaces publics et la voirie ;
Vu la saisine du Conseil Régional d’Occitanie représentée par Madame Carole DELGA, pour l’approbation du schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmé relatif aux
services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars en date du 25 juin 2018, comportant plusieurs demandes d’impossibilité technique avérée et une demande de dérogation pour disproportion manifeste sur la mise en accessibilité des points d’arrêts ;
Considérant que ce Schéma directeur d’Accessibilité — Agenda d’accessibilité programmée (Sd’AP) porte sur la mise en accessibilité des services transports régionaux par autocars de la région Occitanie ;
Considérant que le dossier présenté concerne plusieurs départements ;
Considérant que la Préfecture de Haute-Garonne, siège de l’autorité organisatrice des transports,
a en charge l’instruction de la globalité du dossier, à l’exception des points d’arrêts qui ne sont pas sur le territoire de son département ;
Considérant que chaque préfecture instruit uniquement le volet comprenant la liste des points
d’arrêts et les impossibilités techniques avérées de son département ;
Considérant qu’en application de l’article L 1112-4 du code des transports 15 points d’arrêts,
dits prioritaires, concernent le département des Hautes-Pyrénées sis dénommés : Artigues, Bernac
Débat Gare, Capvern SNCF, Cauterets, Ibos RD 817-RD 93, Luquet RD 817, Ordizan route de Tarbes, Orleix La Prairie, Piau Engaly ; Pic du Midi La Mongie, Pouzac Gare, Rabastens de Bigorre, Sainte Marie de Campan, Soues Mairie, Vic en Bigorre Lycée Agricole ;
Considérant l’article D 1112-15 du même code qui prévoit des cas d’impossibilité technique
avérée de mise en accessibilité d’un arrêt, notamment si la voirie présente une pente de plus de 5% ou si l’élargissement du point d’arrêt est impossible du fait de l’absence de foncier disponible ou d’autres contraintes techniques, ou s’il peut être démontré une disproportion
manifeste du coût de l’aménagement de l’arrêt en regard de l’intérêt pour l’utilisation du réseau. Le coût d'aménagement disproportionné est basé sur deux clés d’analyse : le coût moyen
d'aménagement de l’arrêt par voyage est supérieur à deux fois le coût moyen d’un arrêt, soit 226€/voyage, et le nombre de voyages enregistrés en 2015 est inférieur à 200 ;
2
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée des services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars. 40 Considérant que les arrêts sis dénommés Artigues, Bernac Débat Gare, Sainte Marie de Campan
font l’objet d’une demande d’impossibilité technique avérée et que l’arrêt d’Orleix La Prairie fait
l’objet d’une demande de dérogation pour disproportion manifeste ;
Considérant les éléments mis en exergue pour qualifier ces quatre dérogations :
1) arrêt Artigues. L'arrêt est situé sur une route de montagne avec une pente forte de 10 %
ne permettant pas l’accès pour les personnes en fauteuil roulant ;
2) arrêt Bernac Débat Gare. La largeur de l’arrêt est trop faible et aucun foncier n’est
disponible pour pouvoir élargir l’arrêt en particulier côté droit ;
3) arrêt Sainte Marie de Campan. L’arrêt se situe dans une rue en pente et l’aménagement
est impossible du fait de cette forte pente ;
4) arrêt d’Orleix La Prairie qui fait l’objet d’une disproportion manifeste. En effet, le coût
des travaux s’élève à 14 687€ pour 15 usagers/an soit 979€ par usager ;
Considérant que la recherche du déplacement d’un arrêt dans un rayon de 200 m a été
systématiquement entreprise avant de le déclarer en dérogation ;
Considérant que l’arrêt d’Orleix La Prairie est prévu dans le projet du SD - Ad’AP du Grand
Tarbes ;
Considérant que la Région Occitanie s’engage à mettre en œuvre des services de substitution
dans les 18 mois suivants l’approbation du Sd’AP pour les trois arrêts faisant l’objet d’une
impossibilité technique ; que les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une concertation
avec les représentants des associations membres du conseil consultatif régional des personnes en
situation de handicap ;
Considérant que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la république (dite loi
« NOTRe) promulguée le 07 août 2015, prévoyait le transfert des compétences en matière
d'organisation des transports routiers interurbains et scolaires des Départements vers les Régions,
respectivement au 1” janvier 2017 et au 1° septembre 2017 ; que le département des Hautes-
Pyrénées a réalisé le SD-Ad’ AP transport validé avec un avis tacite réputé favorable et continue à
exercer par convention la compétence jusqu’en 2020 ;
Considérant la conclusion des échanges de la sous-commission retracés dans le procès-verbal ci-
joint ;
Considérant l’avis favorable à la demande d’approbation du schéma directeur d’accessibilité —
agenda d’accessibilité programmé, émis par la sous-commission départementale d’accessibilité
réunie le vendredi 14 décembre 2018;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée des services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars. 41 ARRÊTE
Article 1°
La demande d’approbation du schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmé susvisé, pour ce qui concerne le territoire du département des Hautes-Pyrénées, est
APPROUVEE ;
Article 2
Si un arrêt de car scolaire est situé à proximité d’un arrêt prioritaire bénéficiant d’une mise en
accessibilité, il conviendra de fusionner ces deux arrêts pour que les aménagements relatifs à toutes formes de handicaps profitent également aux scolaires ; dans tous les cas une recherche de solution devra être menée avec les collectivités ;
Article 3
Pour les trois arrêts faisant l’objet de la demande de dérogation technique, la Région devra réaliser une étude relative aux possibilités d’aménagements de ces arrêts pour les personnes souffrant d’un handicap visuel ( appel à vigilance, etc.) et/ou mental (signalétique) ;
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Hautes-Pyrénées ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5
Le secrétaire général, la directrice de cabinet, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Article 6
Le présent arrêté est notifié au demandeur et transmis pour prise en compte à la préfecture de la
Haute-Garonne en charge de l’instruction de la globalité du dossier ;
| 22 JAN. 209 Fait à TARBES, Las Pour le Préfet et < délégation
Le secrétaire Bénéral
uel B
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-22-001 - Arrêté comportant une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée des services de transports publics de voyageurs régionaux par autocars. 42 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-21-003
Arrêté d'autorisation de coupe régime spécial d'autorisation
administrative de coupe
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-003 - Arrêté d'autorisation de coupe régime spécial d'autorisation administrative de coupe 43 BE = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoires
. | Arrêté d’autorisation de coupe
Service environnement, régime spécial d’autorisation ressources en eau et forêt administrative de coupe.
Mission forêt, filière bois
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code forestier, notamment ses articles L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 ;
Vu l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des Territoires des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d’autorisation administrative de coupe déclaré complet le 08 octobre
2018, présenté par l'Office national des forêts pour le compte de l’association des propriétaires de la
forêt de Pouchergues et tendant à obtenir l’autorisation de procéder à une coupe d’éclaircie sur
2,5 ha de bois situé sur le territoire de la commune d’Adervielle-Pouchergues ;
Vu l’avis favorable du centre régional de la propriété forestière Midi-Pyrénées en date du 27
novembre 2018 ;
ARRETE
Article 1er :
L'Office national des forêts est autorisé à effectuer, conformément au plan figurant dans la demande,
une coupe d’éclaircie d’un peuplement de futaie irrégulière de sapin pectiné sur une superficie de
2,5 ha sur la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
commune | section | n° surface de la parcelle (ha) surface de la coupe (ha)
Adervielle | A 207 18,3320 2,5 Pouchergues
surface totale de la coupe 2,5
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-003 - Arrêté d'autorisation de coupe régime spécial d'autorisation administrative de coupe 44 Article 2 :
La coupe autorisée à l’article 1” est réalisée selon les modalités suivantes :
* coupe d’éclaircie avec un taux de prélèvement maximum de 20 % des tiges ;
° __ prélèvement dans les zones non parcourues par les coupes précédentes.
Article 3 :
L'autorisation de l’article 1° est valable jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours :
*_ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
°_ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Adervielle-
Pouchergues et le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée, pour notification, à Monsieur le maire de Adervielle-Pouchergues.
\
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Luc SAGNARD 2
#
À
\
#
horaires : 8h30/12h00 — 14h00/17h00 — 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 — 65 013 Tarbes cedex — Tél. 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr — Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-003 - Arrêté d'autorisation de coupe régime spécial d'autorisation administrative de coupe 45 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-25-005
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création
et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de
l'agglomération d'Ibos
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages
d'assainissement de l'agglomération d'Ibos
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 46 BE -. À Liberté + Égaltté + Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction départementale
des territoires N° 65-2018
Service environnement, nur ee r
Arrêté fixant les prescriptions spécifiques ressources en eau et forêt ee ,
pour la création et l’exploitation des
ouvrages d’assainissement de Bureau de la qualité de l’eau
l’agglomération d’IBOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre IT, titre ler, chapitre IV;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU la Directive Cadre sur l’Eau (D.C.E.) du 23 octobre 2000 (directive 2000/06) fixant un ob-
jectif général d’atteindre d’ici 2015 le bon état des différents milieux sur tout le territoire eu-
ropéen ;
VU le SDAGE Adour-Garonne et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
VU l’arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS5;
VU l'arrêté préfectoral 2008-177-09 du 25 juin 2008 fixant le cadre des prescriptions
particulières applicables aux stations d’épuration du département des Hautes Pyrénées
soumises à déclaration au titre du chapitre IV du Code de l’Environnement;
VU Parrêté préfectoral n°65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de
signature à M. Jean-Luc Sagnard directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
en matière d'administration générale;
VU le dossier de déclaration référencé 65-2018-00350 pour lequel un récépissé a été délivré au
Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre le 24 octobre 2018 ;
VU l'instruction du dossier par le Service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées:
CONSIDERANT Je courrier rédigé par le service chargé de la Police de l’eau de la direction
départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Pyrénées du 20 décembre 2018 avisant le
pétitionnaire des prescriptions spécifiques envisagées ;
CONSIDERANT la réponse du pétitionnaire du 22 janvier 2019 :
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 47 ARRÊTE
Article 1” — Objet de l’arrêté
La réhabilitation et l’extension de la station d’épuration d’Ibos au lieu-dit « Las Moulettes » section
BB parcelles cadastrales n°44 et 45 et lieu-dit « Moulin à Pennenot » section N parcelle cadastrée n°
241, a fait l’objet d’une déclaration au titre du livre II — titre 1” — chapitre 4 — du code de
l'Environnement (article 10 de la Loi sur l’Eau), en date du 12 octobre 2018. Cet acte vise la
rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Cette déclaration a fait l’objet, en date du 24 octobre 2018, d’un récépissé de déclaration référencé
65-2018-00350.
Cette station d’épuration est créée et exploitée par le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre (SEABB) qui est le pétitionnaire de cet arrêté.
Les prescriptions générales applicables à ce type d’ouvrage relevant de la rubrique 2.1.1.0. de la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 sont consignés dans l’arrêté modifié du 21 juillet
2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non
collectif, à l’exclusion de celles recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBOS).
Ces prescriptions ont été transmises au pétitionnaire lors de l’établissement du récépissé de
déclaration.
Article 2 - Agglomération desservie
Les réseaux de collecte desservent le bourg d’Ibos et la zone commerciale du Méridien hormis les
secteurs de Bastillac et du Pouey qui sont raccordés à la station d’épuration de Tarbes-Ouest.
Ces zones agglomérées constituent l’agglomération de d’Ibos référencée 50 000 165 226 au sens de
l’article R2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute modification conséquente du périmètre de l’agglomération (raccordement de nouveaux
villages et écarts.) est notifiée par le pétitionnaire au service chargé de la Police de l’Eau.
Le service d’assainissement de la collecte des eaux usées est assuré par le Syndicat d'Eau et
d’Assainissement Béarn Bigorre.
La pollution entrante est estimée pour 2017 à 2700 équivalents habitants.
Article 3 — Prescriptions techniques spécifiques aux réseaux de collecte
Le maître d'ouvrage tient à jour le plan du réseau et des branchements, conformément aux
dispositions de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Ce plan est transmis
au service en charge du contrôle.
Les ouvrages sont conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les
apports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondant à son
débit de référence.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 48 Déversoirs d’orage et rejets directs:
Aucun déversoir d’orage ou trop plein de poste de relevage sur le réseau n’est recensé.
Les déversoirs ou trop-plein avec rejet sont conçus et exploités de manière à ce qu’aucun
déversement ne soit constaté par temps sec ou en dessous de son débit de référence ou, à défaut, de
la pluie de référence retenue pour la station d’épuration. Les trop-pleins sont aménagés de manière à
éviter les érosions du milieu au point de rejet.
Sur demande motivée du service chargé de la police de l’eau, les déversoirs et trop-plein de poste de
relevage implantés sur des réseaux de collecte sensibles aux événements météoriques ou ayant fait
l’objet de constat de déversement par temps sec, sont équipés de systèmes permettant, suivant les
cas, de connaître les durées de déversements ou d’estimer les volumes déversés.
Toute nouvelle création de point de rejet direct dans le milieu, déversoir d’orage ou poste de
refoulement, est portée à la connaissance du service chargée de la police de l’eau.
S’il est situé sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps
sec supérieure à 120 kg/j de DBOS, sa réalisation fait l’objet du dépôt d’un dossier de déclaration
au titre de la rubrique 2.1.2.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'Environnement.
Ce dossier définit la localisation précise de l’ouvrage et de son point de rejet dans le milieu naturel
en coordonnées X et Y «Lambert 93 », les caractéristiques de son fonctionnement et les
équipements de surveillance prévus permettant d’estimer le nombre de jours annuel de
déversements et les volumes déversés.
Réhabilitation du réseau et nouveaux ouvrages de collecte :
le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre s'assure de la bonne qualité d'exécution du
tronçon en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les
secteurs caractérisés par des eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du
sous-sol.
Les branchements sont équipés d’une boite de raccordement située en limite de propriété et
raccordés à la canalisation principale au moyen de dispositifs conformes aux normes en vigueur.
Les ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception prononcée par le syndicat. A cet
effet, celui-ci confie la réalisation d'essais à un opérateur qualifié et indépendant de l'entreprise
chargée des travaux avant leur mise en fonctionnement.
Cette réception comprend notamment le contrôle de l'étanchéité, la bonne exécution des fouilles et
de leur remblaiement, l'état des raccordements, la qualité des matériaux et le dossier de récolement.
Le cahier des charges de cette réception comporte au minimum :
-_ l’inspection par caméra sur l’ensemble des tronçons de canalisation,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau (protocole interministériel du 16 mars 1984) ou à l’air
sur l’ensemble des tronçons après remblaiement complet de la fouille,
- la réalisation de tests d’étanchéité à l’eau ou à l’air sur les branchements ou les regards.
Le procès-verbal de cette réception est adressé par le syndicat à l'entreprise chargée des travaux, au
service chargé de la Police de l’Eau et à l'Agence de l'Eau.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 49 Police des branchements :
Le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre assure la police des branchements selon les
modalités définies dans le règlement du service d’assainissement.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut demander des informations sur les opérations de
contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les réseaux d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des
eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du Syndicat d'Eau et
d’Assainissement Béarn Bigorre.
le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre instruit les autorisations de déversement
mentionnées à l’article L1331-4 du code de l’Environnement pour tout raccordement sur le réseau
de collecte d'effluents non domestiques.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuïisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finale des
boues produites ;
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.
Article 4 — Prescriptions techniques spécifiques à la station d’épuration
La station d’épuration dont le numéro SANDRE est 0565226V005 est exploitée par le Syndicat
d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre, 80 avenue Lasbordes 64420 SOUMOULOU
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) de la station d'épuration sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
454320 6242360
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du by pass (trop plein du poste général de relèvement et de
la lagune 2) sont :
Coordonnée X Coordonnée Y
455224 6242440
Débits et charges de référence :
Les débits et les charges de référence de la station d'épuration sont :
Paramètres : Volumes et charge
Débit journalier par temps sec nappe haute 514 m° /;
Débit journalier par temps de pluie 773 m3/j
Débit horaire de pointe par temps sec 53 m3/h
Débit horaire de pointe par temps de pluie 123 m3/h
Débit horaire de pointe entrant 95 m /h
DBOS 192 kg/)j
Le débit de pointe en entrée de station est limité à 95 m3/h.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 50 Le débit de référence pris en compte au titre de l’arrêté du 21 juillet 2015 correspond à la valeur la
plus forte entre le débit nominal de la station (576 m3/j) et le débit maximum journalier reçu par
la station, hors situations inhabituelles.
Cette dernière valeur sera calculée sur la base du percentile 95 des débits arrivés à la station
d'épuration, en moyenne sur 5 ans. Il sera déterminé grâce aux équipements mis en place
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Filière :
La filière de traitement est composé d’un traitement primaire avec filtres plantés de roseaux, d’un
traitement secondaire avec lagunes de finition associées à un dispositif de type « Rockfilter aéré »
et d’une unité de traitement du phosphore.
Sa capacité de traitement est de 3200 équivalents habitants.
Les prescriptions suivantes sont retenues :
- Le prétraitement (dégrillage automatique et manuel) est dimensionné par rapport au débit
horaire de pointe par temps de pluie,
- les eaux usées brutes sont dépgrillées et les déchets récupérés dans un conteneur de stockage
posé sur une dalle béton équipé d’un siphon de sol permettant de récupérer les eaux de
lavage,
- les by-pass et trop plein d’effluents (trop plein du poste général de relèvement et du
traitement primaire ou lagune 2) vers le milieu naturel sont préalablement dégrillés et
comptabilisés,
- les points de prélèvements nécessaires à la réalisation des bilans sont situés sur plateforme
béton avec prise électrique pour l’installation de préleveurs fixes en entrée, en sortie et au
droit du by-pass,
- le point de prélèvement en entrée est situé après dégrillage si l’espacement de l’entrefer est
de 10 mm minimum. Dans le cas contraire, ce point de prélèvement est situé en amont du
dégrilleur afin que les échantillons soient le plus représentatif possible,
Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, la
canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de
protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).
Caractéristiques du rejet :
Le rejet dans le cours d’eau «SOUY» fait partie du bassin hydrologique de l’Adour.
Les coordonnées Lambert 93 (RGF 93) du rejet sont :
Coordonnée X oordonnée Y
455 200 6 242 411
Protection contre la submersion :
Les parcelles cadastrées section BB n° 44 et 45 et section N n° 241, lieu d'implantation du projet
d'extension de la STEP de la commune d'Ibos, sont situées en partie dans la zone jaune I4, champs
d’expansion des crues, du Plan de Prévention des Risques de la commune d’Ibos approuvé le
25 janvier 2010.
Une bande de terrain de 10 m de large mesurée depuis le sommet de la berge du cours d'eau est
réservée et non bâtie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 51 Protection contre les risques naturels et technologiques
La commune d’Ibos est classée réglementairement en zone de sismicité 4 (moyenne) (décrets 2010-
1254 et 2010-1255 du 22/10/2010 relatifs à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité).
L’étude du BRGM réalisée en 2006 relève la présence d’argile sur le territoire communal.
Ces risques sont pris en compte dans les constructions au titre du Code de la construction et de
l'habitation. Les règles de construction parasismiques sont définies dans l’arrêté du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal » relatifs à la prévention du risque sismique.
Niveau de rejet :
Au vu des éléments fournis dans le dossier de déclaration et de la filière de traitement retenue, le
niveau de rejet est conforme aux règles suivantes :
En fonctionnement normal, la qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en
concentration ET en rendement :
Concentration |Concentration | Rendement minimum | Valeurs rhédibitoires
maximale annuelle (échantillons moyens) | sur chaque échantillon
(échantillons |moyenne
moyens maximale
journaliers)
- DBOS| 15 mg/l 80% 50 mg/l
- DCO 60 mg /1 75 D 250 mg/l
- MES 35 mg /1 90% 85 mg/l
_ NH4+| 8mg/li(lI) 16 mg/l
- NGL 15 mg/1
_ pt 2 mg/1
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d’eaux
rejetées sans traitement au niveau du déversoir / by-pass en tête de station.
Les règles de tolérance par rapport aux objectifs ci-dessus sont celles fixées par l’arrêté du 21 juillet
2015 (annexe IT) soit :
NOMBRE D’ÉCHANTILLONS NOMBRE MAXIMAL prélevés dans l’année d'échantillons non conformes
4-7 il
8-16 2
En outre :
La température de l'effluent traitée est inférieure à 25°C.
Le pH est compris entre 6 et 8,5.
La couleur de l'effluent ne provoque pas une coloration visible du milieu récepteur.
L'effluent ne contient pas de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 52 Les mesures sont effectuées sur des échantillons représentatifs constitués sur 24 heures, avec des
préleveurs automatiques réfrigérés (maintenus à 5°C +/- 3) et asservis au débit.
Entretien et fiabilité :
Le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre ou son exploitant affecte à la station un
personnel formé à cet effet avec au minimum, un responsable de station et un agent remplaçant.
L'identité de ces agents d’exploitation est transmise au service chargé de la Police de l’Eau.
Afin de limiter les nuisances, ils doivent :
+ _ veiller à régler les appareils mécaniques de façon à éviter les chocs, les graisser régulièrement,
régler les rotations des moteurs aux vitesses minimales possibles,
fermer systématiquement les locaux renfermant les organes générateurs de bruit,
entretenir régulièrement le réseau à l’amont en effectuant des hydrocurages réguliers et des
passages d’inspection caméra systématique selon un rythme adapté, de l’ordre du décennal,
* enlever régulièrement les sous-produits sur le site afin de réduire le stockage au maximum.
le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre et son exploitant peuvent justifier à tout
moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement
compatibles avec les termes du présent arrêté.
En outre, des performances acceptables sont garanties en période d'entretien et de réparations
prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
— les incidents et défaillances de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;
— les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel
d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
— l’enregistrement de l'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de
l'installation de traitement et sa fiabilité (débits horaires arrivant sur la station, consommation de
réactifs et d'énergie, production de boues, ..).
L'exploitant informe le service chargé de la police de l’eau au minimum 15 Jours à l’avance des
périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles
d'avoir un impact sur la qualité des eaux.
Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures
prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les masses d’eau réceptrices de ces déversements.
Tout incident, panne ou accident de nature à porter atteinte à la qualité des eaux superficielles
dans lesquelles se font les rejets fait l’objet d’une déclaration au service de police de l’eau.
L’exploitant élabore, en accord avec le maître d’ouvrage et le service chargé de la Police de l’eau,
un plan d’alerte en cas de panne des installations. Ce plan permet d’informer rapidement les
principaux usagers de l’eau situés à l’aval des incidents qui surviennent de façon à ce qu’ils
prennent leurs dispositions et préviennent la population concernée.
Article 5 — Règles d’implantation
Les ouvrages de la station sont implantés à plus de 100 ml de toute habitation et à 35 ml de tout
puits utilisé pour l’alimentation en eau potable.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 53 Article 6 —- Mesures compensatoires
Nuisances sonores :
Les émergences de bruit en limite de l’emprise de la station ne doivent pas dépasser Sdb(A) en
période diurne et 3 db(A) en période nocturne.
Biodiversité :
Les ripisylves et boisements riverains sont maintenus le long du cours d’eau «Souy».
Les engins de chantier devant intervenir sur le site sont préalablement nettoyés afin d’éviter toute
importation sur le site d’éléments de végétaux issus d’espèces exotiques envahissantes.
Nuisances visuelles :
Les zones non utilisées sont enherbées et entretenues.
Nuisances olfactives :
Les refus de dégrillage sont ensachés et stockés dans des conteneurs étanches puis évacués
régulièrement afin de pas générer une source de nuisance olfactive.
Article 7 — Dispositions applicables lors des travaux
L'accès au chantier se fait via le chemin d’accès à la station existante.
Les engins et les matériaux sont stockés dans l’emprise de la station d’épuration.
Le chantier devra être clos et l’accès interdit aux personnes extérieures au chantier.
Les engins de chantier utilisés respectent la norme NF31010 relative aux bruits émis.
Les camions sont nettoyés en sortie de chantier de manière à maintenir propre les voiries publiques.
Les déblais de terrassement sont évacuées dans des décharges de classe 3.
S’il y a mise en place temporaire d’une centrale béton, elle est installée sur une surface étanche
équipée d’un dispositif de récupération des laitances.
Les travaux sont réalisés dans les horaires habituels de travail.
L’exploitant établit une demande au service chargé de la police de l'Eau préalablement à
toutes interventions risquant d’entraîner des rejets directs ou avec un traitement dégradé et
notamment lors des phases de travaux sur les ouvrages existants.
Cette demande, transmise au minimum 15 jours au préalable, détaille les raisons, les modalités, la
période et la durée de ces interventions et les mesures prises pour minimiser les impacts.
Le service chargé de la Police de l’Eau peut retarder ces interventions ou fixer des prescriptions
particulières à leur réalisation en cas d’usage particulier ou de risque important sur le milieu
notamment en cas d’étiage fort.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 54 Pendant les phases de travaux et ce, jusqu’à la mise en service de l’ensemble des ouvrages, la
qualité des effluents rejetés respecte les valeurs suivantes en concentration ET en rendement
ET en flux:
Concentration Rendement Flux journalier | Valeurs
maximale minimum maximum rhédibitoires sur
(échantillons (échantillons rejeté dans le |chaque échantillon
moyens moyens) milieu
journaliers)
DBOS 25 mg/1 60% 6 kgrs/j 50 mg/l
- DCO 125 mg /1 60% 30 kgrs/)j 250 mg/l
- MES 100 mg/I 80% / 150 mg/l
Les mesures sont réalisées sur des échantillons non filtrés, à l'exclusion des mesures en DBOS et en
DCO en sortie de lagunes.
Ces performances sont calculées en tenant compte de la mesure des éventuels volumes d’eaux
rejetées au niveau du by-pass..
Le Maitre d’Ouvrage informe le service chargé de la police de l'Eau de la date de mise en
service de l’ensemble des ouvrages.
Avant la mise en service des ouvrages, la station d’épuration fait l’objet d’une analyse des risques
de défaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Article 8 — Gestion des déchets du système d’assainissement
8-1 Déchets de dégrillage :
Les matières de curage, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de
hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L. 541-1 du code de
l’environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du
contrôle sur le site de la station.
8-2 Traitement et stockage des boues :
La production de la station est estimée à 32 Tonnes de matière sèche/an.
Les boues produites ont une siccité d’environ 15 % de matière sèche après stockage sur l’étage de
filtration.
Le temps de retour entre deux chantiers de vidange sera fonction de la hauteur de boues acceptable
dans les filtres.
Des circulations accessibles aux engins ( pelles mécaniques, camions ... ) seront prévues sur le
pourtour de ces bassins afin de permettre l’évacuation de ces boues.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 55 8-3 Evacuation :
En application de l’article R. 211-34 du code de l’environnement, le producteur de boues transmet
aux autorités administratives, lorsque les boues font l’objet d’une valorisation agricole
conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, les données relatives aux plans
et campagnes d’épandage (plan prévisionnel et bilan) via l’application informatique VERSEAU
(accessible à une adresse disponible auprès du service en charge du contrôle) ou en les saisissant
directement dans l’application informatique SILLAGE.
Tout chantier de vidange avant épandage agricole devra faire l’objet du dépôt préalable d’un plan
d'épandage ( travaux soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 ) respectant les principes
de l’arrêté du 8 janvier 1998 sur l’épandage des boues sur les sols agricoles.
L’exploitant tient à jour un registre comportant les éléments définis à l’article 9 du décret du 8
décembre 1997 sur l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées.
En cas d’évacuation vers une installation de traitement autorisée ( unité de compostage, de
méthanisation, d’incinération .. } des analyses préalables doivent être réalisées afin de vérifier la
compatibilité de ces boues avec la filière de traitement envisagée.
Les documents listés à l’article 15 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont tenus en permanence à la
disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.
Article 9 — Surveillance des ouvrages
le Syndicat d'Eau et d’Assainissement Béarn Bigorre met en place une surveillance du
fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement afin d’en vérifier l’efficacité. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et celle de son exploitant.
Une vérification annuelle de la métrologie est effectuée par un organisme indépendant.
9-1 Equipements
Les postes de refoulement sont équipés de deux pompes et d’une télésurveillance avec report et
stockage de l’information, notamment le débit et la durée de déversement accidentel vers le milieu nature (trop plein de sécurité après dégrillage).
Le trop plein du poste de relevage « Lapassade » est équipé d’une vanne « normalement fermée »
qui n’est utilisé que pour les cas de maintenance du poste dûment justifiée et après autorisation du
service chargé de la police de l’eau.
La station est équipée, au minimum, du matériel d’autosurveillance suivant :
= d’un débitmètre électromagnétique, installé& sur chacune des deux arrivées (Lapassade et
Industrie) situées à l’entrée de la station, permettant de mesurer et d’enregistrer le volume
d’eau brute entrant dans la station, point nommé A3,
" d’un canal venturi équipé d’une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d’eau traité rejeté dans le milieu naturel, point nommé A4,
= d’un canal venturi équipé d’une sonde de niveau ultrason, permettant de mesurer et
enregistrer le volume d’eau by-passés dans le milieu naturel en entrée de station (trop plein
poste général de relèvement et traitement primaire ou lagune 2),
“ de trois points de prélèvements équipés de préleveurs automatiques réfrigérés sur plate-
forme béton, asservi au débit situés en entrée de station, en sortie de traitement et sur by-
pass avant rejet dans le milieu naturel. |
= d’un pluviomètre avec enregistrement automatique des évènements pluvieux avec report et
enregistrement des données.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 56 Les dispositifs de comptage sont équipés d’enregistreur avec report et stockage des données.
Le by-pass (trop plein du poste général de relèvement et du traitement primaire ou lagune 2) est
conçu et exploité de manière à ce qu’aucun déversement ne soit constaté ni par temps sec, ni en
dessous du débit de référence défini à l’article 4 du présent arrêté.
Le critère d’évaluation de la collecte retenu par le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre est fixé à 5 % du flux hydraulique sur l’ensemble de l’agglomération.
Les points de prélèvements sont aménagés conformément aux recommandations de l’agence de
l’eau Adour-Garonne et les échantillons prélevés devront être le plus représentatif possible,
Le schéma de mise en place des équipements de surveillance ainsi que les points de
prélèvements devront être validés par le service chargé de la police de l’eau et par l’agence de
l'Eau Adour-Garonne, une fois défini les circuits hydrauliques internes de la station.
9-2 Surveillance de la station
Le programme d’autosurveillance réglementaire comprend un suivi journalier des flux hydrauliques
en lien avec la pluviométrie et la réalisation de :
- 12 bilans par an sur les paramètres DBOS, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3, PT sur les eaux
brutes et les eaux traitées avec mesure du PH et de la température,
- 2 analyses par an, dont 1 en étiage, sur le milieu naturel en amont et en aval du rejet sur les
paramètres DBOS, MES, DCO, NH4+, NO2, NO3 et Pt avec mesure du PH et de la température,
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou de son exploitant. Elles
sont indépendantes des prestations réalisées au titre de l’assistance technique par le SATESE.
Le programme annuel d’autosurveillance est adressé par le maître d’ouvrage avant le 1er
décembre de l’année précédant la mise en œuvre de ce programme au service en charge du
contrôle pour acceptation, et à l’agence de l’eau.
Les performances de la station d’épuration, définies dans l’article 4 du présent arrêté, sont calculées
en tenant compte de la mesure des volumes et des flux de pollution des eaux rejetées sans traitement
au niveau des déversoirs et trop-plein situés en tête de station sur la base des prélèvements réalisés
au point de rejet ou, à défaut, en entrée de station. En cas de dépassement des valeurs limites fixées
par le présent arrêté, l’information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée
de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives
mises en œuvre ou envisagées.
Le service chargé de la police de l'eau s’assurent par des visites périodiques de la bonne
représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place.
9-3 Surveillance des ouvrages de collecte :
Les établissements faisant l’objet d’une autorisation de déversement au réseau d'assainissement
réalisent avant rejet une mesure régulière de leurs effluents, notamment lorsque la nature des
activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système
de traitement.
Ces dispositions ne préjugent pas du respect de la législation sur les installations classées pour
l'environnement pour les établissements qui y sont soumis.
L'exploitant vérifie la qualité des branchements particuliers. Il réalise chaque année un bilan du taux
de raccordement et du taux de collecte.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 57 Il effectue la surveillance des rejets, des dérivations éventuelles ( trop plein de sécurité des postes de
refoulement notamment), l'estimation des périodes de déversement et des flux de matières
polluantes rejetées. Cette estimation porte au minimum sur la durée et le débit déversé aux points de
rejets.
9-4 Transmission des données relatives à l’autosurveillance
La transmission régulière des données d’autosurveillance s’effectue par voie électronique sous
forme de fichier informatique au format SANDRE, conformément au scénario d’échange des
données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur, défini par le Service
d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l'Eau (SANDRE).
L’ensemble des résultats de l’autosurveillance réalisé durant le mois N doit être transmis
dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau ainsi qu'à l'Agence de
l'Eau.
Dès la mise en service de l’application informatique VERSEAU, la collectivité transmet ces
données via cette application accessible à l’adresse suivante:
https://eau.agriculture.£ouv.fr/verseau/.
En cas de dépassement des valeurs limites fixées par le présent arrêté ou par le préfet, l’information
du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des
dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 10 — Diagnostic du système d’assainissement :
Un diagnostic des installations est établi au minimum tous les 10 ans conformément à l’article
12 de l’arrêté du 21 juillet 2015.
Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.
Il vise notamment à:
e Identifier et localiser l’ensemble des points de rejets au milieu récepteur et notamment les
déversoirs d’orage ;
e Quantifier la fréquence, la durée annuelle des déversements et les flux polluants déversés
au milieu naturel ;
e Vérifier la conformité des raccordements au système de collecte;
e Estimer les quantités d’eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
e Recueillir des informations sur l’état structurel et fonctionnel du système d’assainissement ;
e Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes
d’eaux pluviales dans le système de collecte.
Ce diagnostic permet d’élaborer un programme d’actions visant à corriger les
dysfonctionnements constatés. Une synthèse du programme du diagnostic et du programme
d’actions est transmise au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Article 11 — Liste des documents à produire:
Conformément à l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, la collectivité établit un manuel
d’autosurveillance régulièrement remis à jour dans lequel elle consigne son organisation interne, ses
méthodes d’exploitation, de contrôle et d’analyse, la liste des points de mesure et de prélèvements,
les modalités d'échanges de données au format SANDRE avec le service de Police de l’Eau et de
l’agence de l’Eau et les différents prestataires à qui il confie une partie de cette mission de
surveillance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 58 Ce manuel est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d’assainissement et de
la masse d’eau réceptrice des rejets.
Les conditions relatives à l’établissement et au contenu du manuel d’auto surveillance, à la
vérification annuelle de la fiabilité de l’appareillage de mesure et des procédures d’analyses, à
la transmission des résultats d’auto surveillance et à l’établissement et au contenu du bilan de
fonctionnement permettant la vérification annuelle de la conformité des performances du système
de collecte et de la station d’épuration sont définies dans les articles 17, 19, 20 et 21 de l’arrêté du
21 juillet 2015.
Le manuel d’autosurveillance et ses éventuelles mises à jour, sont transmis pour expertise
technique à l’Agence de l’eau et pour validation au service chargé de la police de l’eau.
Le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement est transmis au service
chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau avant le 1° mars de l’année suivante.
Article 12 — Contrôles inopinés des effluents
Indépendamment de l'auto-contrôle effectué par l’exploitant, des contrôles programmés ou inopinés
sont effectués par le service chargé de la Police de l'Eau sur les débits déversés et sur les paramètres
mentionnés dans le présent arrêté.
A cet effet, les installations sont, à tout moment, accessibles aux agents de ce service et plus
particulièrement les dispositifs d’autosurveillance (regards, dispositifs de comptage et de
prélèvement....).
Le service chargé de la Police de l'Eau examine la conformité des résultats de l'autosurveillance et
des contrôles inopinés aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Il informe, avant le 1° juin de l’année suivante, le Syndicat d’Eau et d’Assainissement Béarn
Bigorre et son exploitant de la conformité de son système de collecte et de la station d’épuration en
fonction des résultats transmis, des contrôles inopinés réalisés par ce service et de l’incidence des
rejets sur les eaux réceptrices.
En cas de non-conformité, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour y remédier.
Article 13 - Modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation
Toute modification significative qui engendrerait notamment :
- une modification de l’identité du maître d’ouvrage ou de son exploitant ;
- une augmentation des débits et (ou) de la charge à traiter ;
- une évolution de la filière de traitement des eaux :
- une évolution de la filière de traitement des boues,
doit être portée à la connaissance du service chargé de la Police de l’Eau conformément à l'article
R214-40 du Code de l’Environnement.
Article 14 — Information du public
La collectivité procède à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du
maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire est consultable.
La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale
de réalisation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 59 Si, compte tenu de l’implantation de l’ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le
maître d’ouvrage affiche l’information en mairie de la commune concernée. Par ailleurs, le dossier
réglementaire est tenu à la disposition du public par le maître d’ouvrage.
Article 15 — Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 — Délaïi(s) et voie(s) de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l’article R514-3-1 du code de l’environnement, par le maître d’ouvrage ou l’exploi-
tant dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 — Publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour attribution au Président du Syndicat d'Eau et d’Assainissement
Béarn Bigorre.
Mesdames et messieurs,
- le secrétaire général de la préfecture,
- le directeur départemental des territoires,
- le responsable du service départemental de l’agence française de la biodiversité,
- le maire de la commune d’Ibos
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux
permissionnaires par les soins du directeur départemental des territoires, publié au recueil des Actes
Administratifs et des Informations de la Préfecture, affiché sur le site internet des services de l’État pendant une période minimale de six mois et affiché en mairie d’Ibos pendant une durée minimale d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Ampliation en est faite à :
- Madame la directrice de la délégation de l’agence de l’eau « Adour et Côtiers »,
- Monsieur le président du conseil départemental
Pour le | et par délégation,
|
Le Diredteur Départeréfital | des flerritoi Ck
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-25-005 - Arrêté fixant les prescriptions spécifiques pour la création et l'exploitation des ouvrages d'assainissement de l'agglomération d'Ibos 60 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-18-008
Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement
de police du téléphérique Pic Lumière - Station de
Saint-Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique Pic Lumière - Station de Saint-Lary 61 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N°
Direction départementale portant avis conforme
des territoires sur le règlement de police
du téléphérique Pic Lumière Délégation
territoriale Sud
Station de Saint-Lary
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R. 342-11 et R. 342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 :
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R 472-15 :
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, notamment son article 2 ;
Vu l’article 36 de l’arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police applicables
aux téléphériques bicâbles et télécabines du département des Hautes-Pyrénées :
Vu Pavis du Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG)
bureau Sud-ouest du 14 janvier 2019 ;
Considérant la proposition transmise par Altiservice Saint-Lary le 10 janvier 2019 :
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 — Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l’article 2 du décret
du 3 mai 2016 susvisé et de l’article R. 472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du
téléphérique Pic Lumière, situé sur la commune de Saint-Lary-Soulan.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique Pic Lumière - Station de Saint-Lary 62 Article 2 — Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au téléphérique Pic Lumière.
Article 3 —- Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 46 usagers + 1 cabinier - à la descente : 46 usagers + 1 cabinier
Sont admis :
+ les piétons ;
+ les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis de fond, surf...) tenus à la main ou rangés dans les compartiments prévus à cet effet ;
+ les usagers avec un équipement (parapente, vélo...) dans la mesure où l’encombrement de ce dernier n’empiète pas sur la trappe d’évacuation ;
« les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé à raison d’un fauteuil roulant par cabine dont l’encombrement
correspond à cinq personnes ;
+ les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 SUSVISÉ ;
+ les bagages dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2012
SUSVISÉ ;
L'accès au téléphérique est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci- dessus.
Article 4 — Conditions de transport des usagers
La station supérieure n’étant pas équipée d’une billeterie, les usagers non dotés de titre de
transport pourront emprunter l’appareil à la descente et régulariser la situation avant de quitter l’enceinte de la station inférieure.
Article 5 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 relatives au règlement de police du télésiège Pic Lumière sont abrogées.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au téléphérique Pic Lumière.
Article 6 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des Territoires et le maire de Saint-Lary- Soulan.
1 JAN. 201
Pour le Préfet et bar délégation
Le secrétairé Général
Samuel BOUJU
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-008 - Arrêté préfectoral portant avis conforme sur le règlement de police du téléphérique Pic Lumière - Station de Saint-Lary 63 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-01-24-002
Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du
téléski Pourtères 1 - Station de Luz Ardiden
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-002 - Arrêté préfectoral portant suspension de l'exploitation du téléski Pourtères 1 - Station de Luz Ardiden 64 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° Direction départementale
portant suspension de l’exploitation
des territoires du téléski
Pourtères 1
Station de Luz Ardiden Délégation territoriale Sud
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l’État portant
sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du
tourisme :
Considérant le courrier du 15 janvier 2019 de Monsieur le Directeur de la régie des sports d’hiver de
Luz Ardiden indiquant la non exploitation du téléski Pourtères 1 ;
Considérant la proposition du service technique des remontées mécaniques et transports guidés du 17
janvier 2019 de suspendre l’autorisation d’exploiter le téléski Pourtères 1 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRETE
Article 1 — L'autorisation d’exploiter le téléski Pourtères 1 à Luz Ardiden est suspendue.
Une reprise d’exploitation ne pourra se faire qu'après mise en conformité de l’installation et rétablissement
des conditions de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 — Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté : Le
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des Territoires
et le maire de Grust.
Tarbes, le 2 à JAN. 2019
Pour le Préfe êt par délégation
Le secrétaire Général
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi su
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel :
ddt(@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
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65-2019-01-18-004
2019- arrêté de dérogation à la règle du repos dominical
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de Alliance automobile Peugeot sur les
établissements de Tarbes, Lourdes et Lannemezan les dimanches 20/01, 17/03, 16/06, 13/10/2019
pour les journées Portes ouvertes
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-004 - 2019- arrêté de dérogation à la règle du repos dominical 67 er À
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PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
-_ _Jes articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par ALLIANCE AUTOMOBILE PEUGEOT, ZA Bastillac, 3 rue Morane Saulnier, 65000 TARBES pour ses établissements de Tarbes, Lourdes et Lannemezan qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable du Comité d’entreprise en date du 2 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-004 - 2019- arrêté de dérogation à la règle du repos dominical 68 ARRETE
Article 1er : La SAS ALLIANCE AUTOMOBILE PEUGEOT est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche dans les établissements de Tarbes, Lourdes et Lannemezan afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de J'ufité de contrôle 65, mé
eh
écile LE QUER
mm er
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-004 - 2019- arrêté de dérogation à la règle du repos dominical 69 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-007
2019- arrêté de dérogation au repos dominical AUTO
SELECTION TOYOTA
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de la société Auto sélection Toyota les
dimanches 20.01, 17.03, 16.06, 13.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-007 - 2019- arrêté de dérogation au repos dominical AUTO SELECTION TOYOTA 70 EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION À LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par la Société Auto-sélection, TOYOTA, 1A route de Lourdes,
65290 JUILLAN qui sollicite l’autorisation d’employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier
du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats
d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-007 - 2019- arrêté de dérogation au repos dominical AUTO SELECTION TOYOTA 71 ARRETE
Article 1er : La société Auto-sélection, TOYOTA est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, et
13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de
la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation
accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective
Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitamie,
La Responsable de té de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 »
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-007 - 2019- arrêté de dérogation au repos dominical AUTO SELECTION TOYOTA 72 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-006
2019-arrêté de dérogation au repos dominical
TECHNICENTRE AUTOMOBILES SAS, SUZUKI
SKODA
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de la SAS Technicentre automobiles,
Suzuki Skoda
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-006 - 2019-arrêté de dérogation au repos dominical TECHNICENTRE AUTOMOBILES SAS, SUZUKI SKODA 73 "À
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par la SAS TECHNICENTRE AUTOMOBILES, 88 route de Lourdes, 65310 ODOS qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-006 - 2019-arrêté de dérogation au repos dominical TECHNICENTRE AUTOMOBILES SAS, SUZUKI SKODA 74 ARRETE
Article 1er : La SAS TECHNICENTRE AUTOMOBILES, est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 »
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-006 - 2019-arrêté de dérogation au repos dominical TECHNICENTRE AUTOMOBILES SAS, SUZUKI SKODA 75 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-005
2019-dérogation au repos dominical Renault
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de Pyrénées automobiles Renault à
Tarbes les dimanches 20.01, 16.06, 17.03 2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-005 - 2019-dérogation au repos dominical Renault 76 EE Ÿ À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION À LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par la Société PYRENEES AUTOMOBILES, concessionnaire
RENAULT, 5 rue Louis Caddau, 65000 TARBES qui sollicite l’autorisation d’employer des salariés les
dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors
des Journées Portes ouvertes,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats
d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-005 - 2019-dérogation au repos dominical Renault 77 ARRETE
Article 1er : La société PYRENEES AUTOMOBILES, concessionnaire RENAULT, est autorisée à faire
travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin,
et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double
de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation
accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en
contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective
Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de l’unité-de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS » Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-005 - 2019-dérogation au repos dominical Renault 78 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
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arrêté de dérogation au repos dominical pour 2019 TDA
CITROEN à ODOS les dimanches définis par le
constructeur
arrêté de dérogation au repos dominical pour les dimanches 20.01,17.03, 16.06, 13.10 2019
pour les salariés de Citroen à Odos
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-010 - arrêté de dérogation au repos dominical pour 2019 TDA CITROEN à ODOS les dimanches définis par le constructeur 79 = À
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par TDA CITROEN, 28 route de Lourdes, 65310 ODOS
qui sollicite l’autorisation d’employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable de la Délégation unique du personnel en date du 29 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-010 - arrêté de dérogation au repos dominical pour 2019 TDA CITROEN à ODOS les dimanches définis par le constructeur 80 ARRETE
Article 1er : L’entreprise TDA CITROEN est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 1# mars, 16 juin, et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de l’unité de contrôle 65,
Cécile LE QUER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ?
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-010 - arrêté de dérogation au repos dominical pour 2019 TDA CITROEN à ODOS les dimanches définis par le constructeur 81 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-013
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de
TDA Citroen Vic Bigorre les dimanches définis par le
constructeur
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroen Vic-Bigorre les
dimanches 20.01, 17.03, 16.06, 13.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-013 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroen Vic Bigorre les dimanches définis par le constructeur 82 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l'emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par TDA CITROEN, rue Osmin Ricau, 65500 VIC-Bigorre
qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable de la Délégation unique du personnel en date du 29 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-013 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroen Vic Bigorre les dimanches définis par le constructeur 83 ARRETE
Article ler : L’entreprise TDA CITROEN est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable dél'unité de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS » Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-013 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroen Vic Bigorre les dimanches définis par le constructeur 84 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-014
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de
TDA DEESSE à Odos ls dimanches impartis par le
constructeur
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA DEESSE à Odos les dimanches
20.01, 17.03, 16.06, 13.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-014 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA DEESSE à Odos ls dimanches impartis par le constructeur 85 EE a À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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De la consommation, du travail et de l'emploi
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par TDA ESPRIT DEESSE, 28 avenue de Lourdes, 65310 ODOS
qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur
automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable de la Délégation unique du personnel en date du 29 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats
d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-014 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA DEESSE à Odos ls dimanches impartis par le constructeur 86 ARRETE
Article 1er : L'entreprise TDA CITROEN est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin
d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin,
et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double
de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation
accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en
contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective
Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de té de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-014 - arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA DEESSE à Odos ls dimanches impartis par le constructeur 87 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-012
arrêté de dérogation au repos dominical TDA lannemezan
les dimanches de 2019 définis par le constructeur
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroën Lannemezan les
dimanches 20.01, 17.03, 16.06, 13.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-012 - arrêté de dérogation au repos dominical TDA lannemezan les dimanches de 2019 définis par le constructeur 88 À
Liberté « Égalité + Fraternité
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par TDA CITROEN, route de Tarbes, 65300 Lannemezan qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable de la Délégation unique du personnel en date du 29 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-012 - arrêté de dérogation au repos dominical TDA lannemezan les dimanches de 2019 définis par le constructeur 89 ARRETE
Article 1er : L’entreprise TDA CITROEN est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 1# mars, 16 juin, et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation
accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes- Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de l’unité de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex -d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15 ?
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-012 - arrêté de dérogation au repos dominical TDA lannemezan les dimanches de 2019 définis par le constructeur 90 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-18-011
arrêté de dérogation au repos dominical tda lourdes les
dimanches de 2019 définis par le constructeur
arrêté de dérogation au repos dominical pour les salariés de TDA Citroen LOURDES les
dimanches 20.01, 17.03, 16.06, 13.10.2019
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-011 - arrêté de dérogation au repos dominical tda lourdes les dimanches de 2019 définis par le constructeur 91 4 À
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ARRETE N° 65-2019-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité
départementale des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision
Considérant la demande présentée par TDA CITROEN, 24 avenue François Abadie, 65100 LOURDES
qui sollicite l’autorisation d'employer des salariés les dimanches définis selon le calendrier du constructeur
automobiles afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes,
Considérant l’avis favorable de la Délégation unique du personnel en date du 29 octobre 2018,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
APRES consultation du Conseil Municipal des villes concernées, de la Chambre de Commerce et d'Industrie
des Hautes-Pyrénées, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats
d'employeurs et de travailleurs intéressés,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-011 - arrêté de dérogation au repos dominical tda lourdes les dimanches de 2019 définis par le constructeur 92 ARRETE
Article ler : L'entreprise TDA CITROEN est autorisée à faire travailler ses salariés le dimanche afin d’animer la vente de véhicules lors des Journées Portes ouvertes.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour les dimanches 20 janvier, 1% mars, 16 juin,
et 13 octobre 2019. Les salariés volontaires bénéficieront d’une rémunération au moins égale au double
de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Dans le cas d’un vendeur de véhicules itinérant, chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation
accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l’arrêté en
contrepartie, à une indemnité calculée comme indiqué à l’article 1.16 de la convention collective
Automobiles s’ajoutant à la rémunération du mois considéré.
Article 3 : Le‘Secrétaire général de la Préfecture, la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 18 janvier 2019
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La Responsable de l’unité de contrôle 65,
Cédilk LE QUER
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS
Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-18-011 - arrêté de dérogation au repos dominical tda lourdes les dimanches de 2019 définis par le constructeur 93 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2019-01-24-005
Arrêté portant agrément exploitants débits de boissons
mineurs plus de 16 ans Hôtel St Sauveur Lourdes
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-24-005 - Arrêté portant agrément exploitants débits de boissons mineurs plus de 16 ans Hôtel St Sauveur Lourdes 94 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
PAREHEN RepIgnile Bee ADRRES portant agrément des exploitants de de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) débits de boissons à consommer sur de la Région OCCITANIE place accueillant ou employant des Unité Départementale des Hautes-Pyrénées mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L.3336-4,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
Vu la délégation de signature du 12 décembre 2018 octroyée par le Préfet des Hautes-Pyrénées au
DIRECCTE de la Région Occitanie pour la délivrance des agréments aux exploitants de débits de
boissons,
Vu la subdélégation de signature du 12 décembre 2018 octroyée par le DIRECCTE de la Région
Occitanie à la Responsable de l’Unité départementale des Hautes-Pyrénées,
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Patrick VINUALES, représentant légal de la
SARL HOTEL SAINT SAUVEUR, sise 9 rue Sainte-Marie, BP 83, à LOURDES (65103) reçue le
5 décembre 2018,
Vu l’avis des services de Police ;
Vu l’avis de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
Vu la demande d’avis adressée aux services de l’ARS ;
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de la SARL Hôtel SAINT SAUVEUR
dans le cadre de leur formation,
ARRÊTE
Article 1: L’établissement « HOTEL SAINT SAUVEUR» dirigé par Monsieur Patrick
VINUALES est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué ;
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le
cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de
boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Cité administrative Reffye - Rue Amiral Courbet - 65017 TARBES cedex 09 - 05.62.33.18.20
www.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-24-005 - Arrêté portant agrément exploitants débits de boissons mineurs plus de 16 ans Hôtel St Sauveur Lourdes 95 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour
l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la Responsable de l'Unité départementale, le Directeur de l’ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Hautes- Pyrénées.
Tarbes, le 24 janvier 2019
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Et, par subdétégation du DIRECCTE Occitanie,
Cité administrative Reffye - Rue Amiral Courbet - 65017 TARBES cedex 09 - 05.62.33.18.20
www.occitanie.direccte.gouv.fr
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2019-01-24-005 - Arrêté portant agrément exploitants débits de boissons mineurs plus de 16 ans Hôtel St Sauveur Lourdes 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-23-001
2019 01 23 - fermeture RD918 à Gripp
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-001 - 2019 01 23 - fermeture RD918 à Gripp 97 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant interdiction de circulation
Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Considérant que, selon les prévisions météorologiques, des chutes de neige importantes sont
attendues sur le massif pyrénéen et notamment dans le secteur de station de La Mongie et de la
RD 918 y conduisant ;
Considérant que, outre les chutes de neige, des accumulations pourront se produire en raison du
vent fort attendu et pouvant hausser le niveau du risque avalanche à 5 sur 5 en certains secteurs ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d’atteindre la RD 918 et que le risque
pour les automobilistes est important ;
Considérant qu’il convient de soustraire les automobilistes du secteur concerné et qu’il est
nécessaire d’interdire la circulation dans les deux sens, entre la station de La Mongie et la
barrière de Gripp ;
Considérant que les effets de cette mesure concernent le territoire de plusieurs communes et
que, par conséquent, cela relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La circulation est interdite sur la RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et
la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie (commune de Bagnères de Bigorre), :
dans les deux sens, à partir de ce jour 18h00 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Une évaluation sera
réalisée le 24 janvier 2019 en matinée à l’issue de laquelle il sera décidé de la prolongation ou de
la fin de cette mesure.
ARTICLE 2 -— Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules des opérateurs suivants :
- services de secours ;
- commune de Bagnères-de-Bigorre et de Campan ;
- régie gérant la station ;
- conseil départemental.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-001 - 2019 01 23 - fermeture RD918 à Gripp 98 ARTICLE 3 — Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 23 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-001 - 2019 01 23 - fermeture RD918 à Gripp 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-23-002
AIP portant prorogation de la DUP prononcée par AIP du
24/01/2014 au profit de l'Institution Adour
AIP portant prorogation de la DUP prononcée par AIP n° 2014-024-0011du 24/01/2014 au profit
de l'Institution Adour dans le cadre du programme de gestion globale de l'eau sur le bassin
versant de l'Adour et ses affluents en amont d'Aire sur l'Adour
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-002 - AIP portant prorogation de la DUP prononcée par AIP du 24/01/2014 au profit de l'Institution Adour 100 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques ARRETE n° 2019
et de l’Appui Territorial portant prorogation des effets de l'arrêté n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014
déclarant d'utilité publique les travaux de
restauration d’ouvrages, de création de
nouveaux ouvrages et leur équipement en
télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric,
l’Ailhet, l’Uzerte, Grande Prairie,
Pardevant, Sombrun, Adour Vielle,
Cassagnac, Lapalud-Jarras et Riscle
Pôle Environnement et Procédures Publiques
La Préfète du Gers Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l’article L 121-S5 ;
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014 déclarant d'utilité publique les
travaux de restauration d’ouvrages, de création de nouveaux ouvrages et leur équipement en
télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric, l’Aïlhet, l’Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun,
Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras et Riscle,
Vu le courrier de M. le Président de l’Institution Adour du 31 décembre 2018 sollicitant
notamment la prorogation de délai de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014 024 0011 du 24 janvier 2014
SUSVISÉ,
Considérant le contexte présenté dans la demande de l’Institution Adour,
Considérant qu'il n'y a pas de modification substantielle apportée à ce projet,
Considérant qu'il y a lieu de permettre à l’Institution Adour de poursuivre l’acquisition des
immeubles nécessaires à la réalisation du projet soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation pour
cause d'utilité publique,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1°: Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté inter-préfectoral n° 2014
024 0011 du 24 janvier 2014 en vue de la réalisation des travaux de restauration d’ouvrages, de
création de nouveaux ouvrages et leur équipement en télégestion des dix prises d’eau de l’Alaric,
l’Aïlhet, l’Uzerte, Grande Prairie, Pardevant, Sombrun, Adour Vielle, Cassagnac, Lapalud-Jarras et
Riscle, sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 24 janvier 2019.
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 :
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-002 - AIP portant prorogation de la DUP prononcée par AIP du 24/01/2014 au profit de l'Institution Adour 101 Article 2 : Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées et du Gers,
- affiché pendant une durée d’un mois, en mairie, dans les communes citées dans l’article 1% de
l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 2014 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Le Secrétaire Général de
la Préfecture du Gers, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Mirande, les Directeurs
Départementaux des Territoires des Hautes-Pyrénées et du Gers, le Président de l’Institution
Adour, et les maires des communes cités dans l’article 1° de l’arrêté inter-préfectoral du 24 janvier
2014 susvisé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 2 3 JAN. 2019
Pour la préfète du Gers et par délégation
le secrétaire général
Guy FITZER
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-23-002 - AIP portant prorogation de la DUP prononcée par AIP du 24/01/2014 au profit de l'Institution Adour 102 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-28-001
AP représentativité CC AURE LOURON
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes AURE LOURON
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-001 - AP représentativité CC AURE LOURON 103 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des Arrêté n°
collectivités locales fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du
Bureau des relations avec les conseil communautaire de la
collectivités territoriales Communauté de communes
Aure Louron
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et
notamment son article 35 ;
Vu les articles L 5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 5211-6-2 3°) qui dispose « En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et
place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à
l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par
chacune des communes concernées. [..] ;
Vu l’arrêté n° 65-2016-12-09-10 du 9 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Véziaux d’Aure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-28-006 du 28 décembre 2018 portant création de la
commune nouvelle de BEYREDE-JUMET-CAMOUS ;
Considérant qu’il convient de prendre en compte la création de la commune nouvelle de
Beyrède-Jumet-Camous dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la
Communauté de communes Aure Louron ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le conseil communautaire de la Communauté de communes Aure Louron reste
inchangé ; il est composé de 64 sièges.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees.gou.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-001 - AP représentativité CC AURE LOURON 104 ARTICLE 2 — Les sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Aure
Louron sont répartis ainsi qu’il suit :
Nom de la commune Nombre de sièges Nom de la commune Nombre de sièges
SAINT-LARY-SOULAN 6 CAZAUX-DEBAT I
ARREAU 5 CAZAUX-FRECHET-ANERAN-CAMORS l
SARRANCOLIN 4 ENS |
ANCIZAN 2 ESTARVIELLE 1
BEYREDE-JUMET-CAMOUS 2 ESTENSAN I
CADEAC 2 FRECHET-AURE Î
GUCHEN 2 GENOS 1
LOUDENVIELLE 2 GERM Il
VIELLE-AURE 2 GOUAUX l
ADERVIELLE-POUCHERGUES l GRAILHEN l
ARAGNOUET 1 GREZIAN l
ARDENGOST I GUCHAN [
ASPIN-AURE l ILHET I
AULON I JEZEAU l
AVAJAN I LANCON l
AZET ] LOUDERVIELLE |
BAREILLES 1 MONT I
BARRANCOUEU 1 PAILHAC l
BAZUS-AURE I RIS I
BORDERES-LOURON I SAILHAN Il
BOURISP I TRAMEZAIGUES I
CADEILHAN-TRACHERE I VIELLE-LOURON Ï
CAMPARAN il VIGNEC 1
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la Sous-
Préfète de Bagnères-de-Bigorre, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, M. le
Président de la Communauté de communes Aure Louron, Mmes et MM. les Maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à & JAR, abs
Le Préfet,
pour le Secret par délégation,
Tarbes, le
le Secrétdire Général
Le
ne. +
Samuel BOUJU
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-001 - AP représentativité CC AURE LOURON 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-28-004
Arrêté autorisant l'organisation de convois durant
l'interdiction de circulation sur la RD 918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-004 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de circulation sur la RD 918 106 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° autorisant l’organisation de
Service interministériel de convois durant l’interdiction de
défense et de protection civiles circulation sur la RD 918
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Vu l'arrêté n°65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 portant interdiction de circulation sur la
RD 918 ;
Considérant le signalement par le maire de Campan de personnes présentes en aval de la
barrière de Gripp dont une, hébergée à Artigues, indique devoir prendre un traitement médical ;
Considérant la présence dans la station du Grand-Tourmalet (versant la Mongie) d’usagers se
trouvant dans l’impossibilité de quitter le secteur ;
Considérant la présence de techniciens de l’entreprise Véolia stationnés à la station d’épuration
de La Mongie, se trouvant dans la même situation que les usagers cités supra ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre à l’ensemble des usagers précités de circuler sur la
RD 918;
Considérant que le franchissement des secteurs soumis au risque avalanche ne peut s’opérer que
dans des conditions strictes limitant les risques encourus par les automobilistes ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Des convois sont autorisés afin de permettre aux usagers non listés par l’arrêté
n°65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 portant interdiction de circulation sur la RD 918 de
quitter la station ou de regagner leurs hébergements. |
Ces convois seront organisés a minima selon les principes généraux suivants :
- un convoi ne peut être organisé que dans un seul sens de circulation à la fois ;
- la longueur des convois doit être la plus limitée possible afin notamment de permettre une
intervention rapide des engins de déneigement ou des équipes de dégagement si elle s’avère
nécessaire ;
- des chasse-neige doivent être placés en tête et en queue de convoi et, si possible, à l’intérieur ;
- des vigies doivent être disposées à proximité des sites connus d’avalanches pour interrompre
la circulation en cas de nécessité ;
- la taille des convois (nombre de véhicules les composant) doit être adaptée aux
caractéristiques du secteur à franchir ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-004 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de circulation sur la RD 918 107 Il conviendra par ailleurs :
- de vérifier la capacité des conducteurs à engager leur véhicule sur une route éventuellement
enneigée ;
- d'informer explicitement les conducteurs du risque encouru.
Du matériel permettant de dégager rapidement la route en cas d’avalanche devra être pré-
positionné. De même, toutes les actions seront mises en œuvre pour faciliter la recherche d’un
véhicule éventuellement enseveli (fourniture de matériel Recco, de sondes rigides et pelles
adaptées au personnel encadrant, matériel d’éclairage portable...)
La voie de circulation opposée au sens de circulation du convoi devra être dégagée en
permanence.
ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, le
directeur de la station du Grand-Tourmalet, la directrice des services du cabinet, le commandant
du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-004 - Arrêté autorisant l'organisation de convois durant l'interdiction de circulation sur la RD 918 108 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-005
Arrêté de réouverture de la RD918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-005 - Arrêté de réouverture de la RD918 109 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de circulation
Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Vu l’arrêté n°65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD 918,
entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie
(commune de Bagnères de Bigorre) ;
Considérant que des déclenchements préventifs d’avalanches ont été réalisés pour sécuriser
l’itinéraire susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne, du service des routes du conseil départemental et des
responsables de la station du Grand Tourmalet, que les conditions qui justifiaient la fermeture de
la RD 918 d’accès à la station du Grand Tourmalet (versant la Mongie) ont évolué
favorablement ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la poursuite des activités de la station du Grand
Tourmalet ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la RD 918 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE1 -— L'arrêté n° 65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la
RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La
Mongie (commune de Bagnères de Bigorre), est abrogé. La circulation est rétablie à partir de ce
jour à 14h00.
ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-005 - Arrêté de réouverture de la RD918 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-002
Arrêté du 29/01/2019 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-002 - Arrêté du 29/01/2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 111 LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des ressources humaines ARRETE N°
et des moyens
portant désignation des membres du
Bureau des ressources humaines comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la composition du CHSCT de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu les résultats des élections des représentants du personnel du 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein du CHSCT ;
Vu les courriers des sections CFDT INTERCO 65/32, FO Préfectures et Services du Minstère de
latérieur et UATS-UNSA portant désignation de leurs représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/hvww.hautes-pyrenees.gourv.
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-002 - Arrêté du 29/01/2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 112 b) Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT INTERCO 65/32
M" Maryse CLAVERIE-TIENNOT M. Xavier MARCELLI
M"° Annie LATOUR M. Jean-Claude LATAPIE
FO Préfectures et Services du Ministère de
l’ntérieur
M. Nicolas LEPITRE M'° Alexandra LAVIGNE
M°*° Marie-Françoise REPOSEUR M”* Françoise TREY
UATS-UNSA
M. Alain MESSIDOR M'° Martine LUCIA-SOPENA
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants de prévention ;
e) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité.
ARTICLE 2 : Les représentants du personnel sont désignés pour quatre ans.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le *
Pour le Préfet ef'par délégation,
Le Secrét Général,
&-
TL
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-002 - Arrêté du 29/01/2019 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture des Hautes-Pyrénées 113 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-17-027
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Maison de retraite Ste Marie (Siradan)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de retraite Ste Marie (Siradan) 114 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180103
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la directrice concernant la Maison de retraite Sainte Marie : 4 chemin Bouvour — 65370
Siradan ;
VU l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la directrice de la Maison de retraite Sainte Marie est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,
le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité
suivante : sécurité des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service
soit par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de retraite Ste Marie (Siradan) 115 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de Siradan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 17 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation, . ARE UN
. .
La diréctitèe des services du cabinet,
À (Répubique\ Q | Francat F4
Vs A
Sophie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-027 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Maison de retraite Ste Marie (Siradan) 116 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-17-031
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Pic du Midi (Bagnères de Bigorre)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pic du Midi (Bagnères de Bigorre) 117 8 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités modifiant l’arrêté n° 65 2018 07 20-004 du
Pôle sécurité intérieure 20 juillet 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DOSSIER N°20180059
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-20-004 du 20 juillet 2018 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection à la régie du Pic du Midi concernant le Pic du Midi à La Mongie
(Bagnères de Bigorre) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande du 26 juin 2018 présentée par la régie du Pic du Midi concernant l’accès aux
images et enregistrements du système de vidéoprotection par les agents individuellement
désignés et dûment habilités du service de la BGTA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRÊTE
Article ler — L'arrêté préfectoral n° 65-2018-07-20-004 du 20 juillet 2018 est modifié comme
suit :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pic du Midi (Bagnères de Bigorre) 118 article 10 — Les agents du service de la BGTA dûment habilités et désignés dans les
conditions de l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, sont
destinataires des images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l’article 1°,
Le reste sans changement
Tarbes, le 4 7 JAN, 2019
Pour la Préfète et par délégation,
(‘Sophie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-031 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Pic du Midi (Bagnères de Bigorre) 119 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-17-028
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL PAP (Ayzac Ost)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PAP (Ayzac Ost) 120 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180134
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant concernant la SARL PAP : 60 bis avenue des Pyrénées — 65400 Ayzac-Ost ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Monsieur le Gérant de la SARL PAP est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par courrier soit par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PAP (Ayzac Ost) 121 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1”, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9- La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d’Ayzac-Ost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera adressée au sous-
préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 17 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serviçes du cabinet, ASE hs,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-028 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL PAP (Ayzac Ost) 122 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-17-029
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SID Andrest
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SID Andrest 123 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180104
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Madame la gérante concernant l’établissement Sud Import Distribution 65 : 21 route de
Vignemale — 65390 Andrest ;
VU lavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er —- Madame la gérante de l’établissement Sud Import Distribution 65 est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte
contre la démarque inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit
par courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (da lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SID Andrest 124 Article 2—Le public est informé de l’existence du système de vidéoprotection dans
l’établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7— La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire d’Andrest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressée. Une copie sera adressée au sous-préfet
d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 17 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des serviçes du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-029 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SID Andrest 125 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-17-030
arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SNC Plem's Café (Labarthe de Neste)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Plem's Café (Labarthe de Neste) 126 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités portant autorisation d’un système
Pôle sécurité intérieure de vidéoprotection
DOSSIER N°20180090
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 portant délégation
de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le Gérant de la SNC Plem’s Café : 18 grande rue — 65250 La-Barthe-de-Neste ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18 décembre 2018 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux
textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection.
ARRETE
Article 1er — Monsieur le Gérant de la SNC Plem’s Café est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue ;
autre : levée de doute. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service soit par
courrier soit par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Plem's Café (Labarthe de Neste) 127 Article 2—Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans
l'établissement visé à l’article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès au public. Ces affiches comportent les références du code de
la sécurité intérieure susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer sont communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux
protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9-— La directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
Maire de La-Barthe-de-Neste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l’intéressé. Une copie sera
adressée au sous-préfet d’arrondissement territorialement compétent.
Tarbes, le 17 janvier 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La dire triée. des services du cabinet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-17-030 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC Plem's Café (Labarthe de Neste) 128 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-24-003
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES
ELECTEURS DE LA COMMUNE DE DOURS A
L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS
MUNICIPAUX ET FIXANT LES MODALITES DE
DEPOT DES CANDIDATURES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE DOURS A L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES 129 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Arrêté n°65-2019-01-
et des collectivités locales portant convocation des électeurs de la : | : commune de DOURS
Bureau de la réglementation à l'effet d'élire deux conseillers municipaux, générale et des élections et fixant les modalités de dépôt des candidatures
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès, le 25 décembre 2018, de M. Yves BRUNO, maire de la commune et la démission de M. Laurent MONSERRAT de son mandat de conseiller municipal le 23 août 2018 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, l’arrêté préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les électrices et électeurs de la commune de DOURS sont convoqués le
dimanche 17 mars 2019, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux. S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 24 mars 2019, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de DOURS.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 - Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 5F 20 10 j refdhautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE DOURS A L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES 130 ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature à la préfecture — bureau de la réglementation générale et des élections, aux dates suivantes :
du jeudi 21 février au jeudi 28 février 2019 |
et aux horaires suivants :
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures du jeudi 21 février au mercredi 27 février 2019
- de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures le jeudi 28 février 2019.
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au
second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées au bureau de la réglementation générale et
des élections de la préfecture :
lundi 18 mars 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
et mardi 19 mars 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire
muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d’identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de DOURS », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d’identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l’intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communautaires
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de DOURS.
ARTICLE 5 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits,
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE DOURS A L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES 131 ARTICLE6 - Le dépouillement s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et l’autre sera adressé à la préfecture — direction de la citoyenneté et des collectivités locales — bureau de la réglementation générale et des élections, place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 — M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le maire- adjoint de DOURS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les lieux habituels de la commune dès réception, et au plus tard le samedi 2 février 2019.
Tarbes, le 9 4 JAN. 2010
Pour la préfèteret par délégation,
Le secrétaire général,
+
À. héeth
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-003 - ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE DOURS A L'EFFET D'ELIRE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES 132 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-21-001
Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de
Bertren
Arrêté portant création de la ZAD " La Calandrette" sur la commune de Bertren
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-001 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de Bertren 133 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N°
et des collectivités locales portant création d’une zone d’aménagement
différé sur le territoire de la commune
Bureau des relations avec les de BERTREN
collectivités territoriales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.212.1 et suivants, L.300.1, R.212.1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BERTREN en date du 04 juillet 2018 sollicitant la
création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire communal ;
Considérant la volonté de la commune de réaliser l’aménagement d’une place publique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Une Zone d'Aménagement Différé est créée sur le territoire de la commune de
BERTREN délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à la délibération pré-citée concernant
la parcelle cadastrée Section À n°816.
Cette ZAD prendra le nom de « ZAD La Calandrette ».
ARTICLE 2 — Cette zone d'aménagement différé s'inscrit dans un projet d'intérêt général, afin de
constituer des réserves foncières en vue de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement
ayant pour objet :
+ la création d’une place publique
Elle permettra à la commune de préempter la parcelle concernée en vue de la réalisation de ces
actions.
ARTICLE 3 - La commune de BERTREN est désignée comme titulaire des droits de
préemption dans le périmètre ainsi délimité.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-001 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de Bertren 134 ARTICLE 4 - La durée de l'exercice du droit de préemption est de six ans renouvelable à
compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité mentionnées à l'article R.212.2 du
code de l'urbanisme.
Copie du présent arrêté et du dossier annexé sera déposée en mairie de BERTREN. Avis de ce
dépôt sera donné par affichage pendant une durée de UN MOIS. Une mention de cette création
de la Z.A.D. sera également insérée dans deux journaux publiés dans le département des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 5 — Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
BERTREN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une ampliation sera adressée :
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- au Barreau près du Tribunal de Grande Instance de TARBES,
- à la Chambre Nationale des Avoués près de la Cour d'Appel,
- au Greffier du Tribunal de Grande Instance,
- à la Chambre Départementale des Notaires.
Tarbes, le 2 } JAN, 20139
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Samuel BOUJU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-001 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de Bertren 135 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la
présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
— recours sracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
_— recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
— recours contentieux, adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif de PAU
50 cours Lyautey
B.P. 543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé
de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau peut être formé dans les
deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi
dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-21-001 - Arrêté portant création d'une ZAD sur la commune de Bertren 136 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-28-003
Arrêté portant interdiction de circulation sur la RD918
Gripp-la Mongie
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-003 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la RD918 Gripp-la Mongie 137 le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° | portant interdiction de circulation Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Considérant que, selon les prévisions météorologiques, des chutes de neige importantes sont
attendues sur le massif pyrénéen et notamment dans le secteur de station de La Mongie et de la
RD 918 y conduisant ;
Considérant que, outre les chutes de neige, des accumulations pourront se produire en raison du
vent fort attendu et pouvant hausser le niveau du risque avalanche à 4 sur 5 en certains secteurs ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d’atteindre la RD 918 et que le risque
pour les automobilistes est important ;
Considérant qu’il convient de soustraire les automobilistes du secteur concerné et qu’il est
nécessaire d’interdire la circulation dans les deux sens, entre la station de La Mongie et la
barrière de Gripp ;
Considérant que les effets de cette mesure concernent le territoire de plusieurs communes et
que, par conséquent, cela relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La circulation est interdite sur la RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et
la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie (commune de Bagnères de Bigorre),
dans les deux sens, à partir de ce jour 10h00 et ce, jusqu’à nouvel ordre. Une évaluation sera
réalisée le 29 janvier 2019 en matinée à l’issue de laquelle il sera décidé de la prolongation ou de
la fin de cette mesure.
ARTICLE 2 — Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules des opérateurs suivants :
- services de secours ;
- commune de Bagnères-de-Bigorre et de Campan ;
- régie gérant la station ;
- conseil départemental.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-003 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la RD918 Gripp-la Mongie 138 ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-003 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la RD918 Gripp-la Mongie 139 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-28-002
Arrêté portant interdiction de circulation sur la route
d'accès à la station de Nistos
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la route d'accès à la station de Nistos 140 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant interdiction de circulation
Service interministériel de sur la route d’accès à la station de
défense et de protection civiles Nistos
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2215-1 ;
Considérant que des chutes de neige importantes se sont produites sur le massif pyrénéen et
notamment dans le secteur de station de Nistos et de la route d’accès à la station ;
Considérant que, outre les chutes de neige qui se poursuivront dans la journée, des
accumulations pourront se produire en raison du vent fort attendu, dans un contexte de risque
avalanche évalué à 4 sur 5 sur l’ensemble du massif des Hautes-Pyrénées et justifiant l’édiction,
par Météo-France, d’une vigilance orange ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d’atteindre la route d’accès à la station
et que le risque pour les automobilistes est important ;
Considérant qu’il convient de soustraire les automobilistes du secteur concerné et qu’il est
nécessaire d'interdire la circulation dans les deux sens, entre la barrière matérialisant la fermeture
de la route et la station ;
Considérant que les effets de cette mesure concernent le territoire de plusieurs communes et
que, par conséquent, cela relève de la compétence du préfet ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— La circulation est interdite sur la route d’accès à la station de Nistos, dans les
deux sens, à partir de ce jour, dès diffusion du présent arrêté et ce, jusqu’à nouvel ordre. Une
évaluation sera réalisée le 29 janvier 2019 en matinée à l’issue de laquelle il sera décidé de la
prolongation ou de la fin de cette mesure.
ARTICLE 2 — Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules des opérateurs suivants
justifiant d’une nécessité d’intervenir dans le cadre de la sécurisation de la route concernée et de
la station de Nistos :
- services de secours ;
- véhicules des communes de Nistos, Ferrère et Sarrancollin ;
- personnels de la station ;
- conseil départemental.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la route d'accès à la station de Nistos 141 ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 28 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
IE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-28-002 - Arrêté portant interdiction de circulation sur la route d'accès à la station de Nistos 142 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-001
Arrêté portant interdiction de circuler sur la RD 929
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de circuler sur la RD 929 143 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
| Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant interdiction de circulation
Service interministériel de sur la RD 929
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L2215-1 ; |
Considérant que, le risque avalanche consécutif aux chûtes de neige importantes sur le
département des Hautes-Pyrénées et le niveau d’alerte de 4 sur 5 sur certains secteurs ;
Considérant que certaines avalanches sont susceptibles d’atteindre la RD 929 et que le risque
pour les automobilistes est important ;
Considérant qu’il convient de soustraire les automobilistes du secteur concerné et qu’il est
nécessaire d’interdire la circulation dans les deux sens, entre EGET Cité et le lieu-dit Le Pont des
Templiers ;
Considérant que Monsieur le Maire d’Aragnouet est injoignable, par conséquent Monsieur le
Préfet des Hautes-Pyrénées se substitue aux pouvoirs de police du maire ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La circulation est interdite sur la RD 929, entre EGET Cité et le lieu-dit Le Pont des Templiers, dans les deux sens, à partir du 29 janvier 2019 à 08h00 jusqu’à nouvel ordre.
ARTICLE 2 -La circulation est autorisée aux seuls véhicules de secours et d'intervention.
ARTICLE 3 - Le président du conseil général, le maire d’Aragnouet, la directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www. hautes-pyrenees.gouvfr
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-001 - Arrêté portant interdiction de circuler sur la RD 929 144 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-18-009
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 145 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRETE PREFECTORAL n°
portant interdiction temporaire de port et de transport
Pêle Sécurité Intérieure d’armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L211-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes » du 1% décembre
2018 et 5 janvier 2019 et l’opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de l’ordre (jets de projectiles,
tentative d’intrusion dans des bâtiments publics, dégradation de mobilier urbain) ;
Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des
moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant l’appel à manifester le 19 janvier 2019 de façon violente annoncé sur les réseaux sociaux, que
plusieurs centaines de militants radicalisés, dont certains des départements limitrophes, sont susceptibles de rallier la
commune de Tarbes pour apporter leur concours aux manifestants « gilets jaunes » ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, 1l y a lieu de réglementer le port et le transport
d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75
du code pénal sur le territoire de la commune de Tarbes avec notamment les accès amenant à la manifestation.
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet htip:/rusfrantes-pyrences.gon.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 -- Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : wwwhautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 146 ARRÊTE
Article 1° — Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du 19 janvier 2019 à 08h00 jusqu’à
dispersion de la seconde manifestation dont le début est prévu le samedi soir à partir de 19h00 sur la commune de
Tarbes.
Article 2 — Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois après sa notification et/ou
publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4 — La Directrice des Services du Cabinet des Hautes-Pyrénées, les maires des Hautes-Pyrénées, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Pyrnéées et le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le “+ ©. é À o6d (3:
Le Préfet
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-18-009 - Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes de chasse et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 147 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-003
Arrêté portant réouverture de la circulation sur la RD 918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-003 - Arrêté portant réouverture de la circulation sur la RD 918 148 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de circulation
Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Vu l’arrêté n°65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD 918,
entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie
(commune de Bagnères de Bigorre) ;
Considérant que des déclenchements préventifs d’avalanches ont été réalisés pour sécuriser
l’itinéraire susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne, du service des routes du conseil départemental et des
responsables de la station du Grand Tourmalet, que les conditions qui justifiaient la fermeture de
la RD 918 d’accès à la station du Grand Tourmalet (versant la Mongie) ont évolué
favorablement ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la poursuite des activités de la station du Grand
Tourmalet ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la RD 918 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE1 -— L'arrêté n° 65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la
RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La
Mongie (commune de Bagnères de Bigorre), est abrogé. La circulation est rétablie à partir de ce
jour à 14h00.
ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-003 - Arrêté portant réouverture de la circulation sur la RD 918 149 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-24-001
Arrêté portant réouverture de la RD918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-001 - Arrêté portant réouverture de la RD918 150 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de circulation
Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et L2215-1 ;
Vu l’arrêté n°65-2019-01-23-01 du 23 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD 918, entre
Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie
(commune de Bagnères de Bigorre) ;
Considérant que des déclenchements préventifs d’avalanches ont été réalisés pour sécuriser
l’itinéraire susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne, du service des routes du conseil départemental et des
responsables de la station du Grand Tourmalet, que les conditions qui justifiaient la fermeture de
la RD 918 d’accès à la station du Grand Tourmalet (versant la Mongie) ont évolué
favorablement ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la poursuite des activités de Ia station du Grand
Tourmalet ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la RD 918 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté n°65-2019-01-23-01 du 23 janvier 2019 interdisant la circulation sur la
RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La
Mongie (commune de Bagnères de Bigorre), est abrogé. La circulation est rétablie à partir de ce
jour à 15h00.
ARTICLE 3 - Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 24 janvier 2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.Hautes-pyrenees. gouv.fr Place Charles de Gaulle -- CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 -- Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-24-001 - Arrêté portant réouverture de la RD918 151 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-01-29-004
Arrêté portant réouverture de la RD918
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-004 - Arrêté portant réouverture de la RD918 152 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté
Direction des services du cabinet n° portant réouverture de circulation
Service interministériel de sur la RD 918
défense et de protection civiles
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L 2212-1 et suivants et
L 2215-1 ;
Vu l’arrêté n°65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la RD 918,
entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La Mongie
(commune de Bagnères de Bigorre) ;
Considérant que des déclenchements préventifs d’avalanches ont été réalisés pour sécuriser
l’itinéraire susvisé ;
Considérant qu’il apparaît, après consultation notamment de Météo-France, du service
Restauration des Terrains en Montagne, du service des routes du conseil départemental et des
responsables de la station du Grand Tourmalet, que les conditions qui justifiaient la fermeture de
la RD 918 d’accès à la station du Grand Tourmalet (versant la Mongie) ont évolué
favorablement ;
Considérant qu’il est nécessaire de permettre la poursuite des activités de la station du Grand
Tourmalet ;
Considérant que les circonstances au regard du risque avalanche permettent une réouverture de
la RD 918 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE1 -— L'arrêté n° 65-2019-01-28-003 du 28 janvier 2019 interdisant la circulation sur la
RD 918, entre Gripp (commune de Campan) et la station de ski du Grand Tourmalet secteur La
Mongie (commune de Bagnères de Bigorre), est abrogé. La circulation est rétablie à partir de ce
jour à 14h00.
ARTICLE 3 -— Le président du conseil départemental, les maires des communes concernées, la
directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie des
Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 29 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 -65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-01-29-004 - Arrêté portant réouverture de la RD918 153