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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 068 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2019 068 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2019-068
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Génos. (16 pages) Page 4
65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Génos. (16 pages) Page 21
65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Génos. (16 pages) Page 38
65-2019-06-12-023 - EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire initiale 2019
(3 pages) Page 55
65-2019-06-12-022 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale 2019 (3
pages) Page 59
65-2019-06-12-021 - EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale 2019 (3
pages) Page 63
65-2019-06-12-020 - EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire initiale 2019 (3
pages) Page 67
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-06-18-001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L ARRETE
PREFECTORAL PRONONCANT LA FERMETURE DE L ETABLISSEMENT
Restaurant le Relais d'Alsace 65 Centre commercial le Meridien 65240 IBOS (1 page) Page 71
65-2019-06-13-004 - ARRETE PREFECTORAL de fermeture d'urgence de l'établissement
"Le Relais d'Alsace 65 Centre Commercial le Méridien 65240 IBOS (2 pages) Page 73
DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-13-005 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à Barèges (2
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65-2019-06-18-002 - arrêté préfectoral portant récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 79
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65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac (4 pages) Page 81
65-2019-06-14-005 - Arrêté portant liste départementale actualisée des personnes
habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
de 1ere et 2eme catégories (2 pages) Page 86
2 65-2019-06-14-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018 portant
transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de
Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets (2
pages) Page 89
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-13-001
Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la
source d'Esteil et l'instauration des périmètres de protection
et des servitudes réglementaires au profit de la commune
de Génos.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 4 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
portant déclaration de prélèvement et
autorisation d'utilisation d’eau pour
la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux de la source
d’Esteil et l’instauration des
périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de
la commune de GENOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-I18 et
R 151-S1,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Horaires : Délivrance des titres (di lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 5 Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu larrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à M. Samuel Bouju, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d’août 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Génos en date du 13 octobre 2012,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 novembre 2017,
Vu l’avis de la commune de Génos en date de 23 février 2018,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 21 septembre 2018,
Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 8 janvier au 25
janvier 2019 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-12-07-03 du 7 décembre 2018
prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu avis du Commissaire Enquêteur en date du 25 février 2019,
Vu lavis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 10 mai
2019.
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 mai 2019,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que la commune de Génos est alimentée en eau par l’intermédiaire des sources
Paulède, la Mède et Esteil,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Génos énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 6 ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Génos, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source d’Esteil située sur la commune de
Génos, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément aux
dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et aux
plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Génos est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par 3
ressources :
- La source d’Esteil
- La source la Mède
- Le champ captant de Paulède
Le prélèvement total annuel à partir de ces ressources est de 55 000 m°.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-I du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
D).
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 7 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : le griffon de la source n’est pas
visible. L’eau provient d’une conduite en ciment orientée vers l’ouest. L'ouvrage est fermé par
un capot étanche, surmonté d’une cheminée d’aération et ne comporte qu’un seul compartiment.
Il est équipé d’une conduite de départ munie d’une crépine en inox, d’une ouverture pour la
vidange et d’une sortie pour le trop-plein.
Coordonnées
« Identifiant Code SISE Lambert 93 Implantation
énomination national EAUX (X,Y) et cadastrale
(code BSS) altitude (Z)en
mètres
BSS002MKAQ X — 486 947 Commune de
Source d’Esteil 10841X0052/HY 065000205 Y= 6 192 889 Génos
(ancien code) Z= 1132 Section O
Parcelle n°14
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit moyen de |Débit maximum
dénomination prélèvement de prélèvement | Volume annuel moyen prélevé autorisé
autorisé autorisé
12 m/jour en 4 400 m° Source d’Esteil moyenne 20 m’/jour en |(ce volume correspond à 8 % du pointe volume moyen annuel des besoins de la commune estimés à 55000 m°)
ARTICLE5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique en entrée de réservoir, à l’arrivée
de chacune des sources.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Les trop-pleins situés au niveau des deux réservoirs se déverseront dans le ruisseau de la Mède.
ARTICLE 7 :
Afin d’améliorer la connaissance du réseau de la commune de Génos, un diagnostic sera lancé
par le pétitionnaire avant le 1“ janvier 2021. Les travaux préconisés seront réalisés afin que les
prélèvements se rapprochent des besoins réels de la collectivité. Les compteurs individuels
seront mis en place avant le 1 janvier 2021.
4
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 8 La commune de Génos veillera à limiter le débit de chaque fontaine à 5000 m3/an. Ces fontaines
seront équipées de compteurs.
A l’issu du bilan du PLUi et du diagnostic, les volumes autorisés indiqués dans l’article 4 seront
MIS à JOUr.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 :
La commune de Génos est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source Esteil dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Ces eaux desservent :
- un réservoir de 30 m°, qui alimente le « vieux réseau » du village de Génos.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Génos.
ARTICLE 9 :
L’eau distribuée subit un traitement de désinfection, permanent et automatisé par rayons ultra-
violets, nécessaires à la consommation de l’eau.
Ce traitement est effectué en sortie de réservoir.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Génos mettra
en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée et une zone sensible autour de la
source d’Esteil.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 9 ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété de la commune de Génos.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : la plateforme supportant l’ouvrage de captage
et le griffon est étroite et la pente vers le ruisseau est raide. L’hydrogéologue a indiqué les
dimensions suivantes :
- 15 m en aval coté ruisseau et jusqu’en limite ouest de l’affouillement qui dessine
l'emplacement du griffon
- 25 men amont, côté nord
- 10 à 15 m latéralement (ouest et est)
source Emprise du PPT commune de Génos
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Esteil Nabias Section B, 143 m° Parcelle n° 1pl
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture, de 2 m de hauteur, résistante et
régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en
permanence.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Le terrain ne devra pas être mis à nu et les arbres vivants devront être conservés et entretenus.
Les arbustes susceptibles de pousser à l’intérieur de ce périmètre devront être systématiquement
enlevés avec soin.
Le tronc d’arbre mort couché en travers devra être tronçonné et évacué en dehors du périmètre. Il
ne devra pas être dessouché.
Les branches mortes tombées au sol devront être régulièrement enlevées.
S’il existe des affouillements par des animaux fouisseurs, ils devront être éliminés sans usage de
produits toxiques et les trous rebouchés pour éviter les infiltrations d’eaux superficielles.
ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit : il s’étendra au-
dessus du captage sur environ 80 m, jusqu’à la limite de l’ancienne piste qui conduit à la station
de Val-Louron. A ce niveau, sa largeur sera d’environ 100 m.
source Emprise du PPR commune de Génos
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Section B
Esteil Nabias Parcelles n° 1p2 et 7253 m° 14 pl
6
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 10 Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l’implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du POS en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner
des droits à construire supplémentaires
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures, des herbages et des forêts ;
l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
le traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
le camping, les aires de bivouac et le stationnement de caravanes ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
e la coupe de bois,
la réalisation et l’entretien de fossés.
Réglementation et prescriptions :
Les abords de la route d’accès à Val Louron seront régulièrement inspectés pour éviter tout dépôt
de cadavres d’animaux ou autre déchet, en amont du captage.
7
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 11 ARTICLE 13 :
A l’intérieur de la zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la
qualité des eaux captées feront l’objet d’une évaluation sous l’angle de leurs conséquences sur la
quantité et la qualité de la ressource en eau.
En cas d’accident sur la route conduisant à la station de Val-Louron, il conviendra d’intervenir
rapidement pour éliminer la source de pollution et un suivi serré de la qualité de l’eau des
sources de La Mède et d’Esteil devra être fait. La durée de ce suivi sera déterminée au cas par
cas en fonction de la source de pollution.
L'exploitation forestière en amont du captage est déconseillée.
Les administrations, les collectivités, les services de sécurité, de gendarmerie et de secours
seront informés de la vulnérabilité de ce secteur en relation avec la présence du captage.
ARTICLE 14 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Génos et la Préfecture des
Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 15 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
d’Esteil et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis aux
articles 11 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 16 :
La commune de Génos est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en
vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à
établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Génos.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 12 ARTICLE 18 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 19 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 13 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 290 :
L Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IT La commune de Génos est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé
Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...)
ARTICLE 21 :
La commune de Génos est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation. A cette fin, la commune de Génos se charge de faire établir la servitude de
passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 13 ARTICLE 23 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l'Urbanisme, à la mise
à jour du POS de la commune de Génos.
ARTICLE 24 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
lPapprovisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Génos pendant une durée minimale de
deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Génos est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l’Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 27 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 14 La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 29 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la sous-Préfête de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Génos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Génos.
Tarbes, le Î 3 JUIN 2019
Pour le Préfet}et par délégation,
Le Secrétair Général,
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L J
77 À cC y sé / co se de protection rires
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A |BOUJU
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De la source d’Esteil
Pour le Préfat/et par délégation
Le secrétaire Général
ès
Samuel BOUJU
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ns !
M4” / À PPI périmètre de protection immédiat
/// 2 PPR périmètre de protection rapprochée!
2 23 Ed
à g FE en S Ch |NI + GS _: 25 =. L‘Ÿ € (o) == = © @ à o a LN N © NS NS à N \ NS è mnt NÙ AN Û ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-001 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source d'Esteil et l'instauration des périmètres de 18 Liste des propriétaires concernés par le périmètre de
protection immédiate
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE ESTEIL
N°du CADASTRE SURFACE NATURE Hors EMPRISE du PPI
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code |Section| N° |Adresse ou lieudit | en m? ou Surface N°du Surface N°du
DUP Totalité en m° cadastre en m° cadastre
COMMUNE DE GENOS |
PPI du captage de ESTEIL LTÉE PET RS RU denbr ed NN Les propriétaires du BND
1 B 1 Nabias 492 020 | L. Patur |(délail sur feuille annexe à la fiche Pañie 143 1pi 491 877 1p2,p3
n°1)
TOTAL EMPRISEDU PP| DU CAPTAGE DE ESTEILEN DUP.
Pour le Préfet par délégation
Le secrét fre Général
?
Samuel BOU
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protection rapprochée
PARCELLES CONCERNÉES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE ESTEIL
No CADASTRE SURFACE] NATURE — AS EMPUSES (PP) : plan lénle | ICÉMNTE DES PROÉREÈTARES Patte code |Sectonl N° |Adrasse oulieudi | an mm? os | Surfice H'du Surion Nic DUP. Totsest | en mé carasim | uni? cadastre
Los prapciôtalres du BHO | | .
Î A 1 Hsblas 402 020 | L. Palur Mdésut surtoullles anneess à ln fiches Pantisss 5 068 1n2 485 795 191 n'tj
Las puopeidlalres du BHO |
+ B 14 [latins 7340 | L.Fdch [itétstaur fauilla aonax 4 ta îcho Part 2 165 141 5 175 'dpzp n'ai
Pour le Préfet
Le secrétaire Général
par délégation
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HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-13-002
Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la
source de la Mède et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la
commune de Génos.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 21 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Portant déclaration de prélèvement et
autorisation d'utilisation d’eau pour
la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux de la source de la
Mède et l’instauration des périmètres
de protection et des servitudes
réglementaires au profit de
commune de GENOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
et R111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-S1,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 22 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-001 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à M. Samuel Bouju, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d’août 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Génos en date du 13 octobre 2012,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 novembre 2017,
Vu l’avis de la commune de Génos en date du 23 février 2018,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfête de Bagnères de Bigorre en date du 21 septembre 2018,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 8 janvier au 25
janvier 2019 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-12-07-03 du 7 décembre 2018
prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 25 février 2019,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 10 mai
2019,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 mai 2019,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que la commune de Génos est alimentée en eau par l’intermédiaire des sources
Paulède, la Mède et Esteil,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Génos énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 23 ARRETE
1- OBJET DE L’ AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Génos, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la source de la Mède située sur la commune
de Génos, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, conformément
aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les articles suivants et
aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La commune de Génos est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par 3
ressources :
- La source d’Esteil
- La source la Mède
- Le champ captant de Paulède
Le prélèvement total annuel à partir de ces ressources est de 55 000 m°.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans Îles eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
(D).
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de cette rubrique.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 24 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : le bassin de collecte montre
l’arrivée de 2 griffons dont les ouvrages de captage ne sont pas visibles. Le bassin collecteur est
composé d’un seul compartiment fermé par un capot en fonte dont le joint est absent et équipé
d’une crépine sur la conduite d’adduction et d’un trop-plein et vidange.
Identifiant Coordonnées : dénomination national Code SISE - Lambert 93 Implantation
(code BSS) EAUX (X,Y) et cadastrale
altitude (7)
Source de La BSS002MJZG X — 486 731 Commune de
Mède 10841X0019/HY 065000206 Y= 6 192 877 Génos
(ancien code) Z = 1238 Section OB
Parcelle n° |
ARTICLE 14 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit moyen de |Débit maximum
dénomination prélèvement de prélèvement | Volume annuel moyen prélevé autorisé
autorisé autorisé
Source de La |15 m/jour en |25 m/jour en [5500 m'/an (ce volume correspond à Mède moyenne pointe 10 % du volume moyen annuel des besoins de la commune estimés à 55000 m°)
ARTICLE 5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique en entrée de réservoir, à l’arrivée
de chacune des sources.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l’autorité administrative.
ARTICLE 6 :
Les trop-pleins situés au niveau des deux réservoirs se déverseront dans le ruisseau de la Mède.
ARTICLE 7 :
Afin d'améliorer la connaissance du réseau de la commune de Génos, un diagnostic sera lancé
par le pétitionnaire avant le 1° janvier 2021. Les travaux préconisés seront réalisés afin que les
prélèvements se rapprochent des besoins réels de la collectivité. Les compteurs individuels
seront mis en place avant le 1° janvier 2021.
La commune de Génos veillera à limiter le débit de chaque fontaine à 5000 m3/an. Ces fontaines
seront équipées de compteurs.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 25 À Pissu du bilan du PLUï et du diagnostic, les volumes autorisés indiqués dans l’article 4 seront
mis à jour.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 8 :
La commune de Génos est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source de la Mède dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'eau prélevée à la source de La Mède est distribuée en mélange avec celle des sources de
Paulède.
Ces eaux desservent : , . 3 . . . ,
- un réservoir de 130 m’, qui alimente le nouveau quartier de Génos.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Génos.
ARTICLE 9 :
L’eau distribuée subit un traitement de désinfection, permanent et automatisé par rayons ultra-
violets, nécessaires à la consommation de l’eau.
Ce traitement est effectué en sortie de réservoir.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Génos mettra
en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée et une zone sensible autour de la
source de La Mède.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 26 ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection immédiate sera la pleine propriété de la commune de Génos.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit : la plateforme pentue supportant l’ouvrage de
captage est étroite et la pente vers Le ruisseau de Nabias est raide. Les dimensions devront être
adaptées à la morphologie du terrain et déborder sur le griffon capté à l’ouest :
- 20 men aval, côté ruisseau de Nabias
- 25 men amont
- 10 à 15 m latéralement.
source Emprise du PPI commune de Génos
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
La Mède Nabias Section B parcelles | 262 m°
Ipl et 1Ipl
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien du captage ou l’exploitation du service
d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture, de 2 m de hauteur, résistante et
régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d’entretien, d’exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en
permanence.
Cette clôture devra déborder de 2m minimum l’extrémité du drain ouest.
L'entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Le terrain ne devra pas être mis à nu et les arbres devront être conservés. Les arbustes
susceptibles de pousser à l’intérieur de ce périmètre devront être systématiquement enlevés avec
soin.
S’1l existe des affouillements par des animaux fouisseurs, ils devront être éliminés sans usage de
produits toxiques et Les trous rebouchés pour éviter les infiltrations d’eaux superficielles.
Le sentier qui conduit au captage devra être réaménagé autour de l’ouvrage pour permettre aux
animaux de passer sans endommager la clôture.
ARTICLE 12 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
source Emprise du PPR : commune de Génos
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Section B
La Mède Nabias Parcelles 1p2 et 5442 m° 11p2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 27 Interdictions :
e la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
e la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
e l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
e [’installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
e l’implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
e l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
e l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du point d’eau ;
e l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
e l'implantation de cimetières :
e les modifications du POS en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner
des droits à construire supplémentaires
e le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
e l’épandage de lisier, de purin et d’eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d’épuration ;
e le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
e le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
e le stockage d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures, des herbages et des forêts ;
e _l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
e l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
e le traitement antiparasitaire des animaux ;
e le défrichement et le dessouchage ;
e la coupe à blanc de la forêt ;
e le camping, les aires de bivouac et le stationnement de caravanes ;
e la construction ou la modification des voies de circulation ;
e l'entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son
autorisation préalable :
e la coupe de bois,
e la réalisation et l’entretien de fossés.
Réglementation et prescriptions :
Le fossé à proximité de l’épingle n°6 de la route de Val-Louron et du brise-charge doit être
entretenu et il faudra veiller à ce qu’aucun dépôt sauvage ne soit fait à cet endroit.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 28 ARTICLE 13 :
A l’intérieur de la zone sensible, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la 2
qualité des eaux captées feront l’objet d’une évaluation sous l’angle de leurs conséquences sur la
quantité et la qualité de la ressource en eau.
En cas d’accident sur la route conduisant à la station de Val-Louron, il conviendra d’intervenir
rapidement pour éliminer la source de pollution et un suivi serré de la qualité de l’eau des
sources de La Mède et d’Esteil devra être fait. La durée de ce suivi sera déterminée au cas par
cas en fonction de la source de pollution.
L'exploitation forestière en amont du captage est déconseillée.
Les administrations, les collectivités, les services de sécurité, de gendarmerie et de secours
seront informés de la vulnérabilité de ce secteur en relation avec la présence du captage.
ARTICLE 14 :
J. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Génos et la Préfecture des
Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
IT. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
5- DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 15 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la source
de La Mède et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 11 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 16 :
La commune de Génos est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en
vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à
l’établissement du périmètre de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Génos.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 29 ARTICLE 18 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 19 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 13 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 290 :
L Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IT La commune de Génos est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé
Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...)
ARTICLE 21 :
La commune de Génos est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Le captage et son périmètre de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle du captage et sa parcelle
d’exploitation. À cette fin, la commune de Génos se charge de faire établir la servitude de
passage nécessaire pour permettre l’accès à l’ouvrage et au périmètre immédiat.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 30 ARTICLE 23 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise
à Jour du POS de la commune de Génos.
ARTICLE 24 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de Génos pendant une durée minimale de
deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire de Génos est chargé d’effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 27 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
10
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-002 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source de la Mède et l'instauration des périmètres de 31 ARTICLE 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 29 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence Française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
de Génos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Génos.
W 2016
Tarbes, le 13 sl Pour le Préfdt/et par délégation,
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protection immédiate et rapprochée de la source de La
Mède
réfet et par délégation
e sefrétaire Général
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la source de la Mède
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7
@ D Agence Régionale de Santé
5
É
À Captage
À 7" PPI périmètre de protection immédiat |
77/71 Zone sensible
LPO) l/
ire Général
CLS /
et par délégation
SES I OS
Le secr
Pour le Préf
amuël BQUIU
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protection immédiate
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPI DU CAPTAGE DE LA MEDE
N°du: CADASTRE SURFACE] NATURE nn mEMPRISERN PPT Hors EMPRISE du PPI
plan totale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code | Section N° [Adresse ou lieudit | en m? ou Surface N°du Surface N°au
DUP Tolalité en m? cadastre en m° cadastre
(GOMMUNE DE GENOS
PRl'dicaptaus de LA NEDE SR RSR At RAS Set SUR ane ER Ni à
Les propriétaires du BND
1 B 1 Nabias 492 020 | L. Patur |(détail sur feuille annexe à la fiche Partie 199 1p1 491 821 1p2,p3
n°1)
Les propriétaires du BND
2 B 11 Nabias 72 530 | L. Patur {détail sur feuille annexe à la fiche Partie 63 11p1 72467 11p2,p3
n°2
TOTAL EMPRISE DU PPI DU CAPTAGE DE LA!MEDE EN DUR
Pour le Préfel et par délégation:
Le secrékaire Général
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protection rapprochée
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE LA MEDE |
N°du CADASTRE URFACE, NATURE un nn EMPRISE EN PPRMMM Hors EMPRISES (PPR/PP)) plan totale IDENTITE DES PROPRIETARES Parle
code | Section] N° {Adresse ou Jieudit | en m? ou Surface N°du Surface N°du
DUP Tolalité en m’ cadastre en m°? cadastre
COMMUNE DE GENOS
(PPR du captagede LA MEDE D à RS : : so |
Les propriètaires du BND
1 B 1 Nabias 492 020 | L. Patur |(détait sur feuille annexe à la fiche Partie 5 116 1p2 486 705 1p3
n°1)
Lés propriétaires du BND
2 B 11 JNabias 72530 | L. Patur |(détail sur feuille annexe à la fiche Parle 72 141
n°2)
Pour le Préfet et/par délégation
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HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-13-003
Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des
sources de Paulède et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au profit de la
commune de Génos.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N°
Portant déclaration de prélèvement et
autorisation d’utilisation d’eau pour
la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des sources de
Paulède et l'instauration des
périmètres de protection et des
servitudes réglementaires au profit de
la commune de GENOS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-I et L2212-2,
Vu le Code de l’Environnement, Titre ler du Livre II, notamment les articles L 214-3, L215-13
et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration,
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-I à
R 1321-63,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1
etR111-1 à R 112-24,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-S1I,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l’arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 39 Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène
publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-10-12-001 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature
à M. Samuel Bouju, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique d’août 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Génos en date du 13 octobre 2012,
Vu Pavis de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 novembre 2017,
Vu l'avis de la commune de Génos en date du 23 février 2018,
Vu l’avis de Madame la Sous-Préfète de Bagnères de Bigorre en date du 21 septembre 2018,
Vu les dossiers d’enquête publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 8 janvier au 25
janvier 2019 conformément à l’arrêté préfectoral n°65-2018-12-07-03 du 7 décembre 2018
prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes d’utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 25 février 2019,
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du 10 mai
2019,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 mai 2019,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l’ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que la commune de Génos est alimentée en eau par l’intermédiaire des sources
Paulède, la Mède et Esteil,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Génos énoncés à l'appui du dossier sont
justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
2
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 40 ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Génos, représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement et L. 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux des sources de Paulède situées sur la
commune de Génos, en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions fixées dans les
articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 :
La commune de Génos est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par 3
TeSSOUrCES :
- La source d’Esteil
- La source la Mède
- Le champ captant de Paulède
Le prélèvement total annuel à partir de ces ressources est de 55 000 m°.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le |Déclaration
volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)
2° supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an
(D).
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 41 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes : le champ captant de Paulède est
constitué de 3 captages. Pour chacun des captages, l’eau est captée au moyen de drains
subsuperficiels disposés perpendiculairement à la pente. L’eau des captages C1 et C3 est
recueillie dans un ouvrage de collecte commun. L'eau du captage C2 rejoint celle de CI.
Le collecteur commun est constitué de 2 bassins, l’un qui permet la décantation et alimente par
surverse le bassin de reprise équipé d’une conduite de départ avec une crépine inox. Chacun de
ces 2 bassins sont pourvus de trop-pleins et vidange.
Coordonnées
x . Identifiant Code SISE - Lambert 23 Implantation dénomination national EAUX (X,Y) et cadastrale (code BSS) altitude (Z) en mètres
Source de BSS002MKAK X = 486 349
Paulède CI 10841 X0046 065000207 Y= 6 191 858
(ancien code) Z= 1352 Commune- de
Source de BSSO002MKAU X = 486 302 Génos
Paulède C2 10841X0056 065003661 Y=6 191 764 Section BO01
(ancien code) Z= 1366 Parcelle n°
326
SOUrce de BSS002MKBJ X = 486 355
Paulède C3 10841 X0070 065003662 Y=6 191 805
(ancien code) Z= 1351
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit moyen de |Débit maximum ne , ._ ets At Volume annuel moyen prélevé
dénomination prélèvement de prélèvement . 2 . autorisé
autorisé autorisé
Sources de 115 m'/jour en |200 m'/jour en 145100 m'/an (ce volume Paulède moyenne pointe correspond à 82 % du volume
moyen annuel des besoins de la
commune estimés à 55000 m°)
ARTICLE5 :
Les installations doivent disposer d’un compteur volumétrique en entrée de réservoir, à l’arrivée
de chacune des sources.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement, ainsi
que le relevé de l’index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 42 ARTICLE 6 :
Les trop-pleins situés au niveau des deux réservoirs se déverseront dans le ruisseau de la Mède.
ARTICLE 7 :
Afin d’améliorer la connaissance du réseau de la commune de Génos, un diagnostic sera lancé
par le pétitionnaire avant le 1° janvier 2021. Les travaux préconisés seront réalisés afin que les
prélèvements se rapprochent des besoins réels de la collectivité. Les compteurs individuels
seront mis en place avant le 1° janvier 2021.
La commune de Génos veillera à limiter le débit de chaque fontaine à 5000 m3/an. Ces fontaines
seront équipées de compteurs.
A l’issu du bilan du PLU1 et du diagnostic, les volumes autorisés indiqués dans l’article 4 seront
mis à Jour.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE8 :
\
La commune de Génos est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources Paulède dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L’eau prélevée des sources de Paulède est distribuée en mélange avec la source de La Mède.
Ces eaux desservent :
- un réservoir de 130 m°, qui alimente le nouveau quartier de Génos.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Génos.
ARTICLE 9 :
L’eau distribuée subit un traitement de désinfection, permanent et automatisé par rayons ultra-
violets, nécessaires à la consommation de l’eau.
Ce traitement est effectué en sortie de réservoir.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à limiter
limpact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 43 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 10 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Génos mettra
en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et une zone sensible autour des
sources de Paulède.
Ces périmètres de protection s’étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
Joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 11 à 13 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 11 :
Chaque captage sera doté d’un périmètre de protection immédiate. Ils seront la pleine propriété
de la commune de Génos.
Ces périmètres sont définis et réglementés comme suit :
sources Emprise du PPT commune de Génos -
Lieu dit Parcelle ; section Superficie en m
Paulède CI Paoulède Section B 412
Parcelle 326 pl
Paulède C2 Paoulède Section B 528
Parcelle 326 p2
Paulède C3 Paoulède Section B 226
Parcelle 326 p3
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien des captages ou l’exploitation du
service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Les périmètres immédiats devront être ceinturés par une clôture de 2 m de haut, résistante et
régulièrement entretenue afin d’interdire l’accès à tout animal et à toute personne étrangère aux
services d’entretien, d'exploitation et de contrôle et muni de portails fermés à clé en permanence.
L’entretien des espaces verts devra s’effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d’engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
Les arbres et arbustes devront être conservés pour stabiliser le terrain.
S’il existe des affouillements par des animaux fouisseurs, ils devront être éliminés sans usage de
produits toxiques et les trous rebouchés pour éviter les infiltrations d’eaux superficielles.
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Le périmètre de protection rapprochée, commun aux trois captages est défini et réglementé
comme suit : Il s’étend sur les communes de Génos et d’Adervielle-Pouchergues.
sources Emprise du PPR
Lieu dit Parcelle ; section superficie
Paulède CI, C2 et Commune de Génos Section B
C3 Paoulède Parcelles n° 326 p4 et 99529 m°
331 pl
Commune
d’Adervielle- Section À
Pouchergues Parcelle n°885 pl 16 737 m° Lieudit montagne de
Bassias
TOTAL 116 266 m°
Interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l’extraction de matériaux ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les déchets
verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières susceptibles
d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d’ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d’origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;
l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du POS en vigueur à la date du présent arrêté visant à donner
des droits à construire supplémentaires
le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha pendant la
période de pâturage;
lépandage de lisier, de purin de fumier et d’eaux usées d’origine domestique
ou industrielle, de boues de stations d’épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage et l’épandage d’engrais organiques ou chimiques et de tous
produits ou substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les
ennemis des cultures, des herbages et des forêts ;
l’établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 45 e l’installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel et
d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles :
le traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
le camping et les aires de bivouac ;
la construction ou la modification des voies de circulation ;
l’entretien des fossés, des chemins et leurs composantes, etc... par des
produits chimiques type désherbants, débroussaillants, etc...
Réglementation et prescriptions :
e En cas de construction indispensable d’un bâtiment dans ce périmètre, les eaux pluviales
seraient intégralement récupérées et rejetées en aval des captages ;
+ En cas de reboisement de cette zone, celui-ci pourrait se faire dans ce périmètre mais sans
objectif d'exploitation ;
+ La clôture électrifiée existante placée autour des captages et qui remonte en direction du
parking de la station de ski de Val-Louron devra être maintenue.
e Le chemin rural de Paulède passant en limite sud des captages devra rester en l’état.
ARTICLE 13 :
A l’intérieur de la zone sensible, qui correspond à la partie septentrionale du bassin versant des
captages, toutes activités et aménagements susceptibles de nuire à la qualité des eaux captées
feront l’objet d’une évaluation sous l’angle de leurs conséquences sur la quantité et la qualité de
la ressource en eau.
Les administrations, les collectivités, les services de sécurité, de gendarmerie et de secours
seront informés de la vulnérabilité de ce secteur en relation avec la présence des captages.
ARTICLE 14 :
L. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Génos et la Préfecture des
Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur
les portions de voies de communication traversant ou jJouxtant les périmètres de
protection.
IL. La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé
Publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 15 :
Sont déclarés d’utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux des sources
de Paulède et l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 11 à 13 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 46 ARTICLE 16 :
La commune de Génos est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en
vertu du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les terrains nécessaires à
l’établissement des périmètres de protection immédiate, ainsi que de faire établir les servitudes
nécessaires à l’établissement du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 17 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Génos.
ARTICLE 18 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 19 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 13 ci-dessus, dans un délai de
2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 20 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par la Code de la Santé publique et ses textes
d'application ne devront jamais être dépassées.
IL La commune de Génos est tenue de s’assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé
Publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages...).
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 47 ARTICLE 21 :
La commune de Génos est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de
l’eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 :
Les captages et leurs périmètres de protection immédiate devront être maintenus accessibles en
permanence afin de permettre l’entretien, l’exploitation et le contrôle des captages et leurs
parcelles d'exploitation. À cette fin, la commune de Génos se charge de faire établir la servitude
de passage nécessaire pour permettre l’accès aux ouvrages et aux périmètres immédiats.
ARTICLE 23 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du Code de l’Urbanisme, à la mise
à jour du POS de la commune de Génos.
ARTICLE 24 :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage ainsi qu’aux produits utilisés et aux procédures de traitement ou
de nettoyage et entraînant un changement notable des éléments du dossier ainsi que des
prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 25 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ces captages.
ARTICLE 26 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Génos et d’Adervielle-Pouchergues
pendant une durée minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans les
périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire est chargé d’effectuer ces formalités.
10
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 48 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des
Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d’au moins un an.
ARTICLE 27 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 28 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues
aux articles L.216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L.1324-3 et L1324-4
du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des
dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les
sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du code de la santé
publique.
ARTICLE 29 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de
Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le responsable du service
départemental de l’ Agence française de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire
d’Adervielle-Pouchergues, Monsieur le maire de Génos, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à
la mairie de Génos.
Tarbes. le 1 3 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétgire Général,
Uvv
Samue BOUI (sl
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protection immédiate et rapprochée des sources de
Paulède
Pour le Préfet/et par délégation
ire Général
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 50 e\' ( ; Z É 4 F6 ccitani tanie g
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ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 51 Limites de la zone sensible des sources de Paulède
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Pour le Préfét et par délégation Le secrétaire Général
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 52 Liste des propriétaires concernés par le périmètre de
protection immédiate
PARCELLE CONCERNEE PAR LES PPI DU CAPTAGE DE PAULEDE _]
N°du CADASTRE SURFACE NATURE Hors EMPRISE du PPI
plan lotale IDENTITE DES PROPRIETAIRES Partie
code |Section| N° Adresse ou lieudit | en m? ou Surface N°du Surface N°du
DUP Tolalité en m? cadastre en m° cadasire
COMMUNE DE GENOS
PPI 1 du captage dePAULEDE PEER En :
Les propriétaires du BND 1 B 326 |Paoulede
857 539 BT détail sur feuille annexe à la fiche n°1 Partie 412 326p1 856 373 326p4,p5
PPI 2 du captage de PAULEDE
Les propriétaires du BND ”
L B 326 |Paoulede 857 539 BT détail sur feullle annexe à la fiche n°1 Partie 528 326p2 856 373 326p4,p5
PPI3 du captage de PAULEDE
Les propriétaires du BND ; 1 B 326 |Paoulede 857
539 BT détali sur feullle annexe à la fiche n°1 Partie 226 326p3 856 373 326p4,p5
TOTALEMPRISE DES PPI DU CAPTAGE DE PAULEDE EN DUP. ÉTREA RE E
Pour le Préfel et par délégation
Le secrélaire Général
Samuël BOUJU
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protection rapprochée
PARCELLES CONCERNEES PAR LE PPR DU CAPTAGE DE PAULEDE
As EMPPISES (EPRPFÉ CE CACAÈTRE URFACE NATURE =EMPRISE en PPR pen. fulste DENTITE GES PROPRETANRES
dde |Secton| H° Adresse ou lieudt | en m* Surfaco Suwiace tdi
RULES PE on mn _| cadastre | ont cadasiro
COMMUNE DE GENOS
= . ' Les propriétaires du END Le u 1 E 326 |Peoulode 657 545 ET |jppuiisur tuile se diéé à le Sub té Fartia 93 274 éünd 763 109 Jean
‘à « VOS de 16 Vallée du Louron ; ÿ
[e) 341 |Paoutsin £ 649 Br de, GBC BOXDERES LOURCN Partie ü 256 Stpt 3 64 JPA pt
Soustotal PPR de FAULEDEsur la commune de GENOS 20 529.
PER caplabé déPAULEDE RSS
Commune dé ADERMELLE-
2 ñh 895 [Mortagre de Bussisdt 848 061] L Frich JPCLICHERGUES, Péntin 18 737 33ip1 1 831 324 LHETERS l Méris, 65280 ADERMELLE-FOUCHERQUES
16737 [Soustotal PPR do PAULEDEeur |commune de ADERVIELLE.POUCHERGUES
DU PPRDU CAPTAGE | DE PAILEDE EN DUR :
Pour le Préfet £t par delégation
2 Gapauel BOWIU
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-13-003 - Arrêté portant déclaration de prélèvement et autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux des sources de Paulède et l'instauration des périmètres de 54 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-12-023
EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire
initiale 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-023 - EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire initiale 2019 55 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°38 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX - 650788763
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU LAC A ORLEIX (650788763) sise
11, CHE DU ROY, 65800, ORLEIX et gérée par l’entité dénommée PHILOGERIS REGIONS
(650000946) ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-023 - EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire initiale 2019 56 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 107 579.61 € au titre de 2019, Article 1°*
dont 15 923.03 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 298.30 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP FERRIERE 1 096 100.84 46.16
UHR 0.00 0.00
PASA _— 0.00
Hébergement Temporaire 11 478 77 35.87
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 091 656.58 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP éoergement F'ermanent 1 080 177.81 45.49
uns 0.00 0.00
À
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 478.77 35.87
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 971.38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
LD
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-023 - EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire initiale 2019 57 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire PHILOGERIS REGIONS (650000946) et à l'établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 12/06/2019
P/le Directeur Général
de l’Agence Régiomale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-023 - EHPAD ORLEIX Résidence du Lac-Décision tarifaire initiale 2019 58 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-12-022
EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale
2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-022 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale 2019 59 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°40 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. - 650788433
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD PYRENE PLUS A SAINT-PE DE B. (650788433) sise
2, R MARCA, 65270, SAINT-PE-DE-BIGORRE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION
PYRENE PLUS (650784184) ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-022 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale 2019 60 Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 399 169.28 € au titre de 2019, dont
0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 264.11 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 373 89788 33.49
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 271.40
187.20
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 399 169.28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 373 897.88 33.49
UHR 0.00
0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 271.40 187.20
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 264.11 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[ÈS]
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-022 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale 2019 61 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à
l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 12/06/2019
P/le Directelr Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées,
Marie-Line PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-022 - EHPAD SAINT-PE Pyrène Plus-Décision tarifaire initiale 2019 62 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-12-021
EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale
2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-021 - EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale 2019 63 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°46 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
EHPAD DE L'AYGUEROTE A TARBES - 650786197
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYVRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DE L'AYVGUEROTE A TARBES (650786197) sise 2,
R DE L'AYGUEROTE, 65000, TARBES et gérée par l’entité dénommée CH BIGORRE
(650783160) ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-021 - EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale 2019 64 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 734 643.49 € au titre de 2019,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 886.96 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 197 355.08 39.83
UHR
0.00 0.00
PASA
63 920.88 M
Hébergement Temporaire 45 915.98 62.90
Accueil de jour
427 451.55 129.53
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 734 643.49 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 197 355.08
39.83
UHR 0.00 0.00
PASA
63 920.88 00
Hébergement Temporaire 45 915.98 62.90
Accueil de jour
427 451.55 129.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 227 886.96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-021 - EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale 2019 65 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BIGORRE (650783160) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 12/06/2019
P/le Directeur Général
de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
La Déléguée Départementale des Hautes-Pyrénées,
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-021 - EHPAD TARBES Ayguerote-Décision tarifaire initiale 2019 66 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2019-06-12-020
EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire
initiale 2019
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-020 - EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire initiale 2019 67 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°47 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019
EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC - 650787195
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agerce régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de HAUTES-PYRENEES en date du 05/11/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CLAIRIERE ET LES ACACIAS VIC (650787195)
sise 16, AV DES ACACIAS, 65500, VIC-EN-BIGORRE et gérée par l’entité dénommée CH
BIGORRE (650783160) :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-020 - EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire initiale 2019 68 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 454 888.68 € au titre de 2019,
dont 0.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 287 907.39 €.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébere ébergement Permanent 3 234 431,58
50.81
UHR
0.00 0.00
PASA
65 298.55 0:09
Hébergement Temporaire 36 860.15 67.26
Accueil de jour
118 298.40 62.26
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 3 454 888.68 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 234 431.58
50.81
UHR
0.00 0.00
PASA
65 298.55 0.58
Hébergement Temporaire 36 860.15 67.26
Accueil de jour
118 298.40 62.26
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 907.39 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-020 - EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire initiale 2019 69 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BIGORRE (650783160) et à l'établissement concerné.
Fait à Tarbes, le 12/06/2019
P/le Directeur Général
de l’ Agence Régiondle de Santé Occitanie
et par délégation,
La Déléguée LS VA
Marie-Line|PUJAZON
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2019-06-12-020 - EHPAD VIC Clairière & Acacias-Décision tarifaire initiale 2019 70 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-06-18-001
ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L ARRETE
PREFECTORAL PRONONCANT LA FERMETURE DE
L ETABLISSEMENT Restaurant le Relais d'Alsace 65
Centre commercial le Meridien 65240 IBOS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-18-001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA FERMETURE DE L ETABLISSEMENT Restaurant le Relais d'Alsace 65 Centre commercial le Meridien 65240 IBOS 71 Lbarté « Égatits e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES N°
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT
de la Protection des Populations L’ARRETE PREFECTORAL
Service Sécurité Sanitaire de l’ Alimentation PRONONÇANT LA FERMETURE DE
65000 TARBES L'ÉTABLISSEMENT :
Restaurant « Le relais d’Alsace 65 »
centre commercial le Méridien
65240 IBOS
Le PRÉFET des HAUTES PYRÉNÉES
VU le Code rural, notamment l'article L 233-1 et les articles R 231-1 et suivants,
VU les articles L 121-1 et L 121-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
VU les règlements CE 178/2002, 852/2004 et 854/2004,
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009,
VU le rapport.n° 19-054274 établi par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement ie 17/06/2019,
Considérant que les opérations de nettoyage et désinfection prévues dans l’arrêté préfectoral n°65-2019-06-13-
004 ont été mises en œuvre ;
Considérant les mesures prises en matière de fonctionnement et l’engagement pris par messieurs Morel et :
Fraysse relatif à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de fonctionnement et plus particulièrement
.....de conservation des aliments et de respect de leur durée de vie ; mi
Considérant que le rapport d’analyse n° 688876 du 17/06/2019 du laboratoire des Pyrénées et des Landes atteste
de la potabilité de l’eau qui est distribuée au niveau de l’établissement ;
Considérant que la reprise de l’activité de restauration sous l’enseigne « Le relais d'Alsace 65 » situé centre
commercial le Méridien 65420 IBOS, ne présente plus une menace pour la santé des consommateurs ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 65-2019-06-13-004 du 13 juin 2019 prononçant la fermeture administrative de
l'établissement de restauration Le relais d’Alsace 65, sis centre commercial le Méridien 65420 IBOS est abrogé
à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à messieurs Morel et Fraysse, les exploitants.
Tarbes, le 18 juin 2019
Le PRÉFET,
Brice BLONDEL
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-18-001 - ARRETE PREFECTORAL ABROGEANT L ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA FERMETURE DE L ETABLISSEMENT Restaurant le Relais d'Alsace 65 Centre commercial le Meridien 65240 IBOS 72 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2019-06-13-004
ARRETE PREFECTORAL de fermeture d'urgence de
l'établissement "Le Relais d'Alsace 65 Centre Commercial
le Méridien 65240 IBOS
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-004 - ARRETE PREFECTORAL de fermeture d'urgence de l'établissement "Le Relais d'Alsace 65 Centre Commercial le Méridien 65240 IBOS 73 L
EX h Liberté + Épalteé » Fraternité
RÉFPURLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction Départementale de ia Cohésion Sociale et ARRETE PREFECTORAL
de la Protection des Populations de fermeture d’urgence de l’établissement
Service Sécurité Sanitaire de l’ Alimentation « Le relais l’Alsace 65 »
65000 TARBES Centre Commercial le Méridien
65240 IBOS
Le PREFET des HAUTES PYRENEES
VU le Code rural, notamment l'article L 233-1 et les articles R 231-1 et suivants,
VU les articles L 121-1 et L 121-2 du Code des relations entre le public et l’administration,
VU les règlements CE 178/2002, 852/2004 et 854/2004,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009,
VU le rapport.n° 19-036207 établi par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement le 12 avril 2019,
VU le rapport n° 19-053145 établi par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Hautes-Pyrénées à la suite de l’inspection de recontrôle réalisée dans l’établissement le 13
juin 2019, + ...
CONSIDERANT le courrier adressé par voie recommandée avec accusé de réception au Relais d’Alsace 65,
reçu le 11/05/2019 et mettant l’exploitant en demeure de corriger les non-conformités relevées lors de
l’inspection du 12 avril 2019,
CONSIDERANT que l'inspecteur du service sécurité sanitaire de l’alimentation de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDCSPP65) a constaté le 13
juin 2019 que des manquements graves aux règles d’hygiène et de fonctionnement persistent,
CONSIDERANT qu’il a été constaté des manquements importants dans la maîtrise du fonctionnement et des
défauts d’hygiène dans la cuisine et ses annexes,
CONSIDERANT que le résultat d’analyse d’eau n°854-2019-09005960 révèle la présence d’Escherichia coli,
que l’eau délivrée et utilisée pour l’activité n’est donc pas potable et qu’aucune mesure corrective suffisante n’a
été prise,
CONSIDERANT que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :
CONSIDERANT qu’il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santé publique ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire
prévue à l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration.
Sur proposition de Madame la Directrice de la DDCSPP 65,
ARRETE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-004 - ARRETE PREFECTORAL de fermeture d'urgence de l'établissement "Le Relais d'Alsace 65 Centre Commercial le Méridien 65240 IBOS 74 Article1* : L'établissement de restauration « Le Relais d’Alsace 65 » situé Centre commercial le Méridien à
IBOS exploité par Messieurs MOREL André et FRAYSSE Xavier est fermé à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées,
de la réalisation intégrale des mesures correctives nécessaires à la mise en conformité
Article 3 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général des Hautes-Pyrénées, Madame la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant.
Tarbes, le 13 juin 2019
Le PREFET,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-004 - ARRETE PREFECTORAL de fermeture d'urgence de l'établissement "Le Relais d'Alsace 65 Centre Commercial le Méridien 65240 IBOS 75 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-06-13-005
Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à
Barèges
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-005 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à Barèges 76 BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2019-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
| | DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU Service environnement, ressources en
eau et forêt POISSON
Bureau ressource en eau n° 24 ü
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le livre IV, titre IIL, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la société Pédon Environnement et Milieux Aquatiques en date du 29
mai 2019.
Vu l’avis favorable de l’ Agence Française pour la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1
La société Pédon Environnement et Milieux Aquatiques dont le siège social est situé 430
route de Cardesse à 64360 MONEIN est autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins de
sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
M. Arnaud DESNOS est désigné en tant que responsable de l’exécution matérielle des
opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la définition de l’état initial du Bastan avant installation d’une
centrale hydroélectrique.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le Bastan, les ruisseaux d’Aoube et le Lac Det à Barèges.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-005 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à Barèges 77 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type EFKO portatif.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau sauf dans le cas de mauvais état sanitaire ou dans le
cas des espèces dont l’introduction est interdite dans les eaux libres.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la
Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche ainsi que la fédération
départementale de pêche des Hautes Pyrénées et | AAPPMA du secteur.
ARTICLE 8
_Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 2 septembre au 25 octobre 2019.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 13 juin 2019
Pour l& Préfet et par délégation.
(D ur Départemental
Territoires Ci
Le Dirdei
P——— LuéSagnard
VW
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-005 - Autorisation exceptionnelle de capture de poissons à Barèges 78 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2019-06-18-002
arrêté préfectoral portant récompense pour acte de courage
et de dévouement
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-18-002 - arrêté préfectoral portant récompense pour acte de courage et de dévouement 79 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Bureau de la représentation accordant récompense pour acte de courage et dévouement
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
distinction susvisée ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 11 avril 2019 du Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; .
ARRÈTE
ARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée à
Monsieur Garry GONTHIER.
ARTICLE 2 — Madame la directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs .
Tarbes, le f & JUIN
2019
Le Préfet,
Brice BLONDEL
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2019-06-18-002 - arrêté préfectoral portant récompense pour acte de courage et de dévouement 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-13-006
AP élections Paréac
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac 81 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Sous-préfecture d’Argelès-Gazost Arrêté n°65-2019-06-
portant convocation des électeurs de la
commune de PARÉAC
à l'effet d'élire un conseiller municipal, et
fixant les modalités de dépôt des
candidatures
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès de M. Marcel DE LA CONCEPTION, maire de PARÉAC, intervenu le 27 mai
2019 ;
Considérant qu'avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire, il convient de compléter le
conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, l’arrêté
préfectoral de convocation des électeurs est publié dans la commune six semaines au moins
avant les élections ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les électrices et électeurs de la commune de PARÉAC sont convoqués le
dimanche 25 août 2019, en vue de procéder à l'élection d’un conseiller municipal.
S'il doit être procédé à un second tour de scrutin, il aura lieu le dimanche 1° septembre 2019,
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE2 - Le bureau de vote aura son siège à la mairie de PARÉAC.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 3 — Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire,
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du
code électoral.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pvrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac 82 La liste électorale sera arrêtée le lendemain de la réunion de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales qui sera organisée entre le 21°" et le 24°" jour qui précède le 1° tour de scrutin, soit entre le 1‘ août et le 4 août 2019.
La date limite d’inscription sur la liste électorale pour participer à ce scrutin est fixée au 30 juin
2019.
ARTICLE 4 - Déclaration de candidature
Chaque candidat doit obligatoirement déposer une candidature à la sous-préfecture d’Argelès- Gazost ou à la préfecture — bureau de la réglementation générale et des élections aux dates et horaires suivants :
du jeudi 1° août au mercredi 7 août 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et le jeudi 8 août 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
Aucun autre mode de déclaration de candidature n'est admis.
En cas de second tour, les candidats non élus au premier tour, sont automatiquement candidats au second tour. Des candidatures ne pourront être déposées entre les deux tours de scrutin que dans la seule hypothèse où il n'y aurait eu aucun candidat déclaré avant le premier tour de scrutin.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées à la sous-préfecture d’ Argelès-Gazost ou au
bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture :
lundi 26 août 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures
et mardi 27 août 2019 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
La déclaration individuelle de candidature est effectuée personnellement ou par un mandataire
muni d'un mandat signé du candidat et d’une pièce d’identité.
La déclaration de candidature doit être rédigée sur un formulaire Cerfa n°14996*02, signé de manière manuscrite, en original, signature qui doit être suivie de la mention manuscrite « /a
présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale partielle de PARÉAC », accompagné des pièces attestant de l’éligibilité du candidat mentionnées au verso du formulaire (attestation d'inscription sur la liste électorale datant de moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune, justificatif d’identité en cours de validité).
Le formulaire Cerfa n°14996*02 peut être téléchargé sur le site internet du ministère de l’intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/
rubrique élections — être candidat — élections municipales et communautaires
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi et affiché à la mairie de PARÉAC.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac 83 ARTICLE 5 - L'élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni les deux conditions cumulatives
suivantes :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l'élection est acquise à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, l'élection est acquise au plus âgé
ARTICLE 6 - Le dépouillement s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie et
l’autre sera adressé à la préfecture — direction de la citoyenneté et des collectivités locales —
bureau de la réglementation générale et des élections, place Charles de Gaulle — CS 61350 -
65013 TARBES Cedex 9.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du
bureau de vote et affiché par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 7 - Mme la sous-préfète d’Argelès-Gazost et Mme la maire-adjointe de PARÉAC
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les lieux habituels de la commune
dès réception et dont une copie sera affichée dans le bureau électoral.
Argelès-Gazost, le 13 juin 2019
Sonï{ PENELA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac 84 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-13-006 - AP élections Paréac 85 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-14-005
Arrêté portant liste départementale actualisée des
personnes habilitées à dispenser la formation pour les
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ere et
2eme catégories
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-005 - Arrêté portant liste départementale actualisée des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ere et 2eme catégories 86 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRETE N°
Pôle Sécurité Intérieure portant liste départementale actualisée
des personnes habilitées à dispenser la
formation pour les propriétaires ou détenteurs
de chiens dangereux de 1°*° et 2°”° catégories
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Vu le code rural, notamment ses articles L 211-14-1 et L 211-13-1 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-06-20-001 du 20 juin 2016 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1% et 2°" catégories ;
Vu L'arrêté préfectoral n°65-2019-05-09-003 du 9 mai 2019 portant délégation de signature aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral susvisé portant liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1“ et 2°" catégories est rapporté.
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de 1*° et 2°" catégories est établie comme suit :
NOM - Prénom Adresse professionnelle et n° de téléphone
BUOLI Claude Centre Cynophile Saint-Roch — Route d'Ossun — 65290 JUILLAN & 06.24.12.03.21
MICHAUX Jean-Michel 85 Avenue Pasteur — 93260 LES LILAS
æ 01.43.62.67.82
VAN SPAANDONK. Quartier de l'Eglise — 64350 LASSERRE
Dominique & 06.45.23.93.02
Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture{hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-005 - Arrêté portant liste départementale actualisée des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ere et 2eme catégories 87 NOM - Prénom Adresse professionnelle et n° de téléphone
VICTORIA Pascal Lieu-dit CANTEGRILL — 31570 VALLESVILLES
& 06.26.85.04.26
BACCONIN Philippe -| Lieu dit « La Nourrice » — 32350 BARRAN
& 06.76.14.82.56
ARTICLE3 : La présente liste fera l'objet d'une mise à jour permanente destinée à tenir compte des changements d'activité des formateurs inscrits et des nouvelles demandes.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'une recours gracieux auprès de mes services et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 5 : Mme la Directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, puis notifié aux formateurs inscrits et aux Maires des communes du département.
Tarbes, le 4 4 JUIN 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des services du cabinet
ophie PAUZAT
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-005 - Arrêté portant liste départementale actualisée des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux de 1ere et 2eme catégories 88 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2019-06-14-006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018
portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM
à la carte des domaines skiables de Cauterets et de
Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune
de Cauterets
Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018, portant transformation du SIVOM de
l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, et extension
de son périmètre à la commune de Cauterets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018 portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 89 mx © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N°
et des collectivités locales |
portant modification de l’arrêté du
Bureau des relations avec les 6 décembre 2018 portant
collectivités territoriales transformation du SIVOM de l’Ardiden en SIVOM à la carte
des domaines skiables de
Cauterets et de Luz-Ardiden, et
extension de son périmètre à la
commune de Cauterets
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-5 à L.5211- 205
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mars 1966, autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l’Ardiden, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant transformation du SIVOM de l’Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden, et extension de son périmètre à la commune de Cauterets ;
Vu l’ordonnance n° 1901064 du 7 juin 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ;
Vu la délibération du 03 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Cauterets, sollicitant son adhésion au SIVOM de l’Ardiden et approuvant les nouveaux statuts ;
Vu la délibération du 03 décembre 2018 du comité syndical du SIVOM de l’Ardiden, approuvant l’adhésion de la commune de Cauterets et les nouveaux statuts, à compter du 1% juin 2019 ;
Considérant que l’ordonnance du juge des référés du 7 juin 2019 qui suspend l'exécution de l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2018 en tant qu’il approuve les nouveaux statuts du SIVOM de l’Ardiden et le règlement financier ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de lapréfecture consultez le site internet ht{p:/Awww.hautes-pyrenees.gou».fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018 portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 90 ARRETE
ARTICLE 1 — L’article 2 de l’arrêté n° 65-2018-12-06-001 du 6 décembre 2018 est retiré.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques, Mme la Sous-Préfète d’Argelès-Gazost, M, le Président du syndicat intercommunal à vocation multiple de l’Ardiden, Mmes et MM. les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié audites communes et syndicat.
Tarbes, le L à AUIN 2618
Brice BLONDEL
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS — soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2019-06-14-006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 06/12/2018 portant transformation du SIVOM de l'Ardiden en SIVOM à la carte des domaines skiables de Cauterets et de Luz-Ardiden et extension de son périmètre à la commune de Cauterets 91