Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 154 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 154 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 28 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 154 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-154

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-06-28-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M

Marcel David, DGA, à ses collaborateurs (3 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-27-00001 - Arrêté portant création d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière SCHOOL CONDUITE (2 pages) Page 7

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Etat-major Interministériel de Zone

R03-2023-06-28-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation , de

mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 261 au

Centre Spatial Guyanais (3 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une

passerelle de franchissement du cours d'eau, ainsi que pour l'entretien des

bassin Gosselin sur les parcelle AP 259, 367,370 au lieu dit route des plage,

dans le cadre de l'aménagement de la plage Gosselin sur la commune de

Rémire-Montjoly (3 pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de

pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un

projet d'AEX "crique Balata" commune de Grand Santi (4 pages) Page 18

2Direction Générale Administration

R03-2023-06-28-00005

arrêté portant subdélégation de signature de M

Marcel David, DGA, à ses collaborateurs

Direction Générale Administration - R03-2023-06-28-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M Marcel David, DGA, à ses collaborateurs 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale de l’administration

Direction juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,

directeur général de l’administration,

à ses collaborateurs

Le directeur général de l’administration

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à M. Marcel

DAVID, directeur général de l’administration ;

VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane;

ARRÊTE :

I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.

II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI

Article 3 : Délégation est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rudy WACRENIER, délégation de signature est donnée à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation.

Direction Générale Administration - R03-2023-06-28-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M Marcel David, DGA, à ses collaborateurs 4Article 5 : Pour l’engagement des frais de déplacement dans l’outil Chorus DT, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau de l’exécution de la dépense au titre des BOP 354 et 216, à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau voyages au titre des BOP 354 et 216.

Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Patrick PLET, chef du bureau de l’immobilier et à M. Franck BROQUIN, chef du bureau de la logistique, chacun dans son périmètre de compétence.

III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 7 : Délégation est donnée à M . Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de l’administration et directeur des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Marcel DAVID, M. Thierry HOFFMANN et de Mme Julia KONG, délégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.

Article 9: Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :

➢ Mme Suzy TARBY, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ; ➢ Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;

➢ Mme Adeline Pierre-LOUIS, cheffe de service condition de travail et relations sociales, pour des dépenses inférieures à 1 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ;

Sont exclus de cette délégation de signature :

➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;

➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.

IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 10 : Délégation est donnée à M. Nicolas CANALES, directeur du juridique et du contentieux, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :

➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;

Direction Générale Administration - R03-2023-06-28-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M Marcel David, DGA, à ses collaborateurs 5➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;

➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ;

➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, directrice adjointe du juridique et du contentieux par interim.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Nicolas CANALES et de Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Léonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics.

V – AU TITRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Yannis ORER, adjoint au directeur des systèmes d’information.

VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :

➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5 000 euros dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

➢ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne ; ➢ les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l’ouest guyanais.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.

Article 16 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 28 juin 2023

Le directeur général de l’administration,

Marcel DAVID

Direction Générale Administration - R03-2023-06-28-00005 - arrêté portant subdélégation de signature de M Marcel David, DGA, à ses collaborateurs 6Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-27-00001

Arrêté portant création d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur et de la sécurité routière SCHOOL

CONDUITE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-27-00001 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SCHOOL CONDUITE 7E = PREFET

LE an ou nos da Co GUYANE g Liberté Égalité

Fraternité

Direction Ordre Public et

Sécurités

Bureau Education Routière

ARRÊTÉ n°

Portant création d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-09-07-00008 du 07 septembre 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Cédric DEBONS, sous préfet hors classe, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

VU le code de la route, notamment ses articles R 213-7 à R213-9 :

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière :

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 06 juin 2023 par Monsieur POMPEE Abdonel, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

-Que cette demande complétée le 13 juin 2023 remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et contrôles ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-27-00001 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SCHOOL CONDUITE 8Arrête

Article 1er : - Monsieur POMPEE est autorisé(e) à exploiter, sous le n°E 23 973 0002 0, un établisse- ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SCHOOL CONDUITE et situé 84 bis Avenue de la liberté - 97300 CAYENNE ;

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrê- té.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

> _B/B1/AM-Quadri léger

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person- nel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une forma- tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re- gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infor- mations la concernant, en s'adressant au Bureau Éducation Routière

Article 10: Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sa publication - pour les personnes ayant à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue FIEDMOND -— BP 7008 — 97307 Cayenne Cédex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauvau - 75008 Paris. - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : Le secrétaire général des services de l'État dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Caroline COUCHY DE LANESSARNS le 27/06/2023

p/Le préfet,

Directrice de l'ordre public et des sécurités liAr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-27-00001 - Arrêté portant création d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière SCHOOL CONDUITE 9Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-28-00006

Arrêté portant interdiction de navigation , de

mouillage et de pêche durant la chronologie de

lancement VA 261 au Centre Spatial Guyanais

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation , de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 261 au Centre Spatial Guyanais 10E 3

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale de la sécurité,

des réglementations et du contrôle

Arrêté n°

portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement

du tir VA 261 au Centre spatial guyanais.

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39;

Vu le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6:

Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal;

Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l’État en mer;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Cédric DEBONS:

Vu l'arrêté n°1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane;

Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles:

ARRÊTE

Article 1”: Durant la chronologie finale de lancement de la campagne VA 261 au Centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le mardi 04 juillet 2023 de 13h30 jusqu’à 1 heure après le lancement, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont:

- Point 1 : latitude 05°09,80'N

longitude 052°38,2'W

- Point 2 : latitude 05°23,46'N

longitude 052°53,8'W

- Point 3 : latitude 05°29,12’N

longitude 052°49,82’W

- Point 4 : latitude 05°17,7'N

longitude 052°34W

- Point 5 : latitude 05°14,57'N

longitude 052°35,68'W

- Point 6 : latitude 05°09,8’N

longitude 052°37,46"W

Voir carte en annexe.

Tél : 05 94 39 45 33

Mél : emzd@quyane.pref.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane — CS 57008 — 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation , de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 261 au Centre Spatial Guyanais 11Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime, lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.

En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du CROSS AG, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Durant la chronologie de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leur évacuation, sont placées sous l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du lundi 03 juillet 2023 à partir de 17h00 jusqu’à 1 heure après la fin du lancement effectif.

En cas de report du tir, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date de tir programmée.

En cas d'annulation du tir, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l’article 1.

Le présent arrêté fait l’objet d’un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal.

Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° R03-2023-06-26-00002

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire-Montjoly, Saint-Laurent-du-Maroni, Kourou et Sinnamary, le commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 28/06/2023

Pour le préfet,

le Directeur Général de la Sécurité,

des régl -mpntations et du Contrôle. n

\

Cédric DEBONS——À

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation , de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 261 au Centre Spatial Guyanais 12ANNEXE

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-28-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation , de mouillage et de pêche durant la chronologie de lancement VA 261 au Centre Spatial Guyanais 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-28-00007

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'aménagement d'une passerelle de

franchissement du cours d'eau, ainsi que pour

l'entretien des bassin Gosselin sur les parcelle AP

259, 367,370 au lieu dit route des plage, dans le

cadre de l'aménagement de la plage Gosselin sur

la commune de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une passerelle de franchissement du cours d'eau, ainsi que pour l'entretien des 14E # Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d’une passerelle de franchissement du cours d’eau, ainsi que pour l’entretien des bassins Gosselin sur les parcelles AP 259, AP 367, AP 370 au lieu-dit route des plages, dans le cadre de l’aménagement de la plage de GOSSELIN sur la commune de Rémire-Montjoly

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de la parcelle AP 367 au lieu-dit route des plages, dans le cadre de l'aménagement des plages de

GOSSELIN sur la commune de Rémire-Montjoly

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur

Général des Territoires de Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Vu la demande déposée par la mairie de Rémire-Montjoly en date du 22 Juin, en date du 13 mars 2023 ;

Vu l'avis du service paysage, eau et biodiversité de la DGTM en date du 17 février et 13 mars 2023;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la mer;

ARRETE

Article 1 : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Rémire-Montjoly située avenue Jean Michotte, 97354 Rémire-Montjoly, représentée par Monsieur Claude PLENET, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime afin d'aménager une passerelle de franchissement de cours

d’eau sur la parcelle AP 259, AP 367, AP 370, AP 371 située sur la route des plages, dans le cadre de l'aménagement des plages de GOSSELIN sur la commune de Rémire-Montjoly.

La présente autorisation concerne uniquement cet ouvrage d’une dimension de 12mX1,5m pour l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une passerelle de franchissement du cours d'eau, ainsi que pour l'entretien des 15Article 2 : Clauses financières

Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de cinq ans (5) compte tenue de la mobilité de la plage et

de l'exposition du matériel utilisé aux intempéries.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 6 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et ouvrages.

Article 7 : Modification des termes de l’occupation

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de l'occupation.

Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d’une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

Article 8 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 9 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des

poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 10 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 11: Clauses particulières —- Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

° Veiller à ce que le positionnement de la passerelle reste toujours situé hors de zone d'accès de la marée haute la plus élevée et hors de zone d'érosion et de submersion marine

* Veiller à ce que le poids maximum toléré par l'ouvrage, soit maximum 70 personnes soit indiqué afin d'éviter les excès de personnes sur celle-ci

° Demander à ce que les enfants évitent d'utiliser la passerelle comme tremplin pour sauter dans le cours d'eau . Contrôler que l'ouvrage ne soit pas utilisé comme déversoir à des déchets potentiels dans le cours d'eau accédant à la mer

. Mettre en place un plan de gestion des risques de pollution des sites de baignade (directive européenne). . Organiser des campagnes régulières de nettoyage et ramassage des déchets au niveau de la crique et des 2 bassins de Gosselin avec la mini-pelle de 4 tonnes

. Eviter la destruction des zones de nidification des tortues avec l'accompagnement de l'association Kwata pour les zones

sablonneuses.

: Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 12 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 13 : voie de recours

Recours gracieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex, autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Recours contentieux

Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 -— 97 305 Cayenne Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une passerelle de franchissement du cours d'eau, ainsi que pour l'entretien des 16Article 14: Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général des services de l'état, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

A Cayenne le, 28 Juin 2023

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint au chef de service des affaires maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphañe MAZOUNIE

J

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-28-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement d'une passerelle de franchissement du cours d'eau, ainsi que pour l'entretien des 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-06-26-00005

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

donnant accord pour commencement des

travaux concernant plan de pénétration dans le

domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre

d'un projet d'AEX "crique Balata" commune de

Grand Santi

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un projet 18Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté Direction de l'Environnement, Égalité . de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

PLAN DE PÉNÉTRATION DANS LE DOMAINE FORESTIER PRIVÉ DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UN PROJET D'AEX « CRIQUE PETIT BALA »

COMMUNE DE GRAND SANTI

DOSSIER N°0100023895

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 241-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-

56 ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté n°RO03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

1

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un projet 19Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 juin 2023, présenté par la SARL SOGUMINOR, enregistré sous le n° 0100023895 et relatif à : Notice d'incidence détaillée relative au plan de pénétration sur le domaine forestier privé de l'État en lien avec la demande d'AEX « Crique Petit Bala » ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SOGUMINOR SARL

8 rue Quesnel Ouest

97356 Montsinéry Tonnegrande

concernant :

Notice d'incidence détaillée relative au plan de pénétration sur le domaine forestier privé de l'État en lien avec la demande d’AEX « Crique Petit Bala »

par :

Engins et matériels d'exploitation minière

, dont la réalisation est prévue dans la commune de GRAND-SANTI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux Layon de pénétration AEX Déclaration Arrêté du 28 ou activités conduisant à n°03/2020 « Crique Petit Bala » : | novembre 2007 modifier le profil en long ou le oo

profil en travers du lit mineur Profils en travers

d'un cours d'eau, à l'exclusion fer franchissement : 5m

de ceux visés à la rubrique Total : 5m

3.1.4,0, où conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau: 1° | on

Sur une longueur de cours Profils en long

d'eau supérieure ou égale à 100 ter franchissement : 4 m

m (A) 2° Sur une longueur de Total: 4m

cours d'eau inférieure à 100 m

(D)

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux Layon de pénétration AEX Déclaration Arrêté du 30 ou activités étant de nature à n°03/2020 « Crique Petit Bala » septembre 2014 détruire les frayères, les zones Surface

de croissance ou les zones ter franchissement : 20 m°

d'alimentation de la faune Total :_20 m°

piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de

plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GRAND-SANTI, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un projet 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.544-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 26 juin 2023

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'Unité Police de l'Eau

Service paysages, eau et biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cédex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un projet 21ANNEXE 1

Coordonnées du point de franchissement envisagé (en UTM22N RGFGS95) :

Direction Générale

des Territoires et de ia Mer

Niüméro

Layon de pénétration AEX n°03/2020 « Crique Petit Bala » :

Coordonnées

Î Hors ARM E 131010 N 490058

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-06-26-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant plan de pénétration dans le domaine forestier privé de l' Etat dans le cadre d'un projet 22