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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 15 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-154
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2021 Sommaire
R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM (18 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2021-06-04-00007 - décision AEX Changement à Roura (2 pages) Page 22
R03-2021-06-04-00006 - décision AEX Guadeloupe (2 pages) Page 25
R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF (4 pages) Page 28
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime pour le passage et l’exploitation
d’un câble sous-marin dénommé « Americas 2 » de télécommunication
reliant les Amériques et atterrissant sur la commune de Cayenne, à l’anse
Méret (4 pages) Page 33
2 R03-2021-06-14-00008
20210614 DS DGTM
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 3 ds
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. PAPADOPOULOS
Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée, VU le code de la commande publique;
VU le code de l'environnement,
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code des transports;
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié, relatif aux commissions nautiques; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'État en mer:
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets d'application n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'Autorisation Environnementale;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général des Services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, de Mme Claire DAGUZE, administratrice principale des affaires maritimes, en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves et de M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en qualité de directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021, portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de
l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer ;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 4 VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État:
ARRETE:
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 relatif au même objet.
Article 1: Délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) dans toutes les matières relevant: e de la mer, du littoral et des fleuves;
e de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt: e de l'aménagement des territoires et de la transition écologique:
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4 En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre PAPADOPOULOS, délégation de signature est donnée à Mme Claire DAGUZE, directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Piere PAPADOPOULOS et de Mme Claire DAGUZE, délégation de signature est donnée à M. Fabrice PAYA, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PAPADOPOULOS, de Mme Claire DAGUZE et de M. Fabrice PAYA, délégation de signature est donnée à M. Chris VAN VAERENBERGH, directeur adjoint des territoires et de la mer de Guyane, chargé de l’environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
[— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et
fluviales, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
Concernant les cours d'eau domanijaux:
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes:
> les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial: > les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial: > les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial: > les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial; > les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État:
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 5 NÉS
TEST
PSN
LE AA
EDS
LEE
> les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État;
> les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation du côté de la terre;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés. |
En matière de concession des établissements de pêche:
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage:
> _ l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer;
> _ l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer. > les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer;
> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations;
>
En matière de réglementation fluviale:
les documents relatifs à la police de la navigation intérieure;
> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions; > tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public
>
W
maritime ou le domaine public fluvial
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels:
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis
d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232-16 du code des transports);
Ÿ les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur.
> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
En matière de pilotage maritime en Guyane:
les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes, > les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes; > les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours;
> les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes,
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale
>
»
Y
du pilotage;
les convocations à l'assemblée commerciale;
l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes:
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane, > toutes les correspondances relatives à la préparation et au suivi des réunions de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP);
> toutes les correspondances relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit.
En matière de loisirs nautiques:
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 6 > la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur: > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés:
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R5141-1 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer:
Ÿ les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de
Sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L6141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.
Article 7 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des
contrôles, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière de réglementation des pêches maritimes:
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime: > toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer:
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales:
> en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-
services des opérations de police à proximité des côtes ;
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour
la Guyane et délivrance des accusés de réception.
Article 8: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysages, eau, biodiversité
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transports UO 0203-CITR-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
0205-OMET-MOA3 205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et
de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 9: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Pierre PAPADOPOULOS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur où égal à 600 000€.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 600 000€, une délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre ou actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés, dans la limite de 200 O0CE.
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 7 Article 10 :Délégation de signature est également donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre de FFAMP et des contreparties nationales sur le BOP 205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000€ pour les porteurs privés et 150 000€ pour les porteurs publics.
Article 11: Restent soumis à la signature du préfet:
ÿ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 600 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:
> les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d’information aux parlementaires;
ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 12: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
11 AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE,
L'ALIMENTATION ET LA FORET
Article 143 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'alimentation, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière d'hygiène et de sécurité sanitaire des aliments, et notamment d'inspection Sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale: |
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre 11 du Code rural et de la
Pêche Maritime et relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale;
> les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et
hygiéniques applicables au transport des aliments;
les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques
remis en l'état au consommateur final;
> (les actes relatifs à l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités;
> les actes relatifs à l'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la
mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou
susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, > les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés; > les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux
laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait,
> les actes relatifs à l'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages;
> les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 8 > les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale:
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration;
> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de
police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990; > les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de
lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant:
> les actes relatifs à l'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins Sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique;
> les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation
sanitaire et vétérinaire à vocation technique.
En matière d'identification et de traçabilité des animaux et des produits animaux: > les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre || du code rural et de la pêche maritime.
En matière de bien-être et de protection des animaux:
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre 1! du Code Rural et de la Pêche Maritime.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant.
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles. > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à
l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales.
> les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la
protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection:
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires;
> les actes relatifs au titre II! du livre Il du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux
concours, expositions et rassemblements d'animaux;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).
En matière de protection de la faune sauvage captive:
> les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application:
> les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats
sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire: > les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux;
> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement:
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 9 > les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre 11 du code rural et de la pêche maritime
en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires;
> les actes relatifs à l'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une
liste départementale de vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger;
les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur,
les actes relatifs à l'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département;
les actes relatifs à l'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat
sanitaire;
les actes relatifs aux articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire, les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.
YVY
NY
Y
Y
En matière d'alimentation animale:
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre fl); > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale;
> les actes relatifs aux contrôles officiels, aux contrôles renforcés et aux conditions particulières applicables à l'importation des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance des pays tiers;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments: > les actes relatifs à l’article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à la
consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale:
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la Pêche
Maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application;
> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les
décrets et arrêtés pris pour son application: arrêtés de réquisition des entreprises
d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique; > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine; > les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2008 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous- produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
> {es actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires:
> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire:
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre 11) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires; > les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 10 Ÿ les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires; > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime:
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
En matière de protection des végétaux:
> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à:
- la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés): - les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles: - le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation;
- le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire: - le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément;
- le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément: - le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine;
- la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture: - les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique:; - l'agrément des établissements producteurs de graines germées;
- expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires;
- la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux; - la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire:
> tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation:
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article: Ÿ les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24 du code de la consommation relatifs à la transaction pénale; > les actes relatifs à l'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses
mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole:
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux);
Article 13-1: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'économie agricole et de la forêt, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation: > les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (code rural livre III — Article 343); > les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA\;: > les décisions d'agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).
En matière de production agricole:
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 11 ”
les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux
producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM;
les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier.
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les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle; les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles;
les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel;
les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'installation des
Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);
les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois,
les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002;
les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane; les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage:
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les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage;
les agréments des programmes départementaux d'identification;
les autorisations d'exploitation des centres d’insémination: production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. |),
la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); l'octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d'insémination (Art. L 653-4 du Code Rural);
les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine;
En matière d'organismes professionnels agricoles:
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l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural);
l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil
d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural);
les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural); les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du Code Rural);
les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code Rural),
les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural);
l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. | 534-3 du Code Rural), les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);
les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre,
les agréments d'Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au tire de l'éligibilité aux aides POSE] et ODEADOM.
En matière de forêt:
> Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l'administration chargée des forêts;
la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du
code forestier.
En matière d'aides européennes:
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toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);
les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG;
l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes,
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 12 >
>
les certificats de paiement;
les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole:
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de fa main d'œuvre agricole.
En matière de foncier agricole:
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des
dossiers de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en application des articles R.5141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane);
les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime:
tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 13-2 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement et de la formation agricole, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
>
>
>
les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation
les certificats d'aptitude: Certifyto, Capacité d’Aptitude aux Animaux Domestiques, Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants.
Article 14 : Dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre des paysages, de l'eau et de la biodiversité, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière de gestion des réserves naturelles nationales:
» toutes décisions prévues par:
- le décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable;
- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues;
- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité; - le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana: - le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura;
- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury.
En matière de sites:
> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées:
> toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées. dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives:
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 13 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés;
- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, - la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
En matière de police de l'eau:
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre 1 du livre Il Code de l'Environnement,
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l'hydroëélectricité; > les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation où d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants;
> les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'Environnement,
> la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre 1er du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau); > tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation Préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche:
> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre II! du livre IV du Code de l'environnement, et notamment: les autorisations de travaux dans les cours d'eau (articles L.432-3);
les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6); les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9); les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations d'urgence.
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En matière d'ingénierie publique:
> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000€;
> les candidatures ou offres d'engagement de l’État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;
Y les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d’un montant inférieur à 40 000€.
En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics: > les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de
contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER;
> le contrôle et la liquidation des subventions.
Article 15: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, au titre de l'enseignement agricole (SFD), délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
> les conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés; > les actes relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane (représentation et avis),
ÿ la délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV- Certificat d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).
Article 16: Dans le domaine de l’environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
UO 0113-GUYA-DEA3 113 Paysage, eau et biodiversité
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 14 UO 0123-D973-DPDE 123 Conditions de vie outre-mer
UO 0149-C001-R973 149 Forêt
Non précisé 154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0206-R973-R973 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
UO 0215-R973-R973 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture UO 0215-C001-R973
UO 0215-C001-D973
0362-CMAA 362 Plan de relance 362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 17: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s’agit de crédits des BOP 149, 154, 215 ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est également donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 18: Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'Etat, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 149: Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Pierre PAPADOPOULOS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de linformation et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000€.
Article 20: Délégation de signature est également donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 150 000€ pour les porteurs publics.
Article 21: Restent soumis à la signature du préfet:
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000€ pour les porteurs publics;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 40 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public:
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires,
Ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 15 I AU TITRE DE L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES
ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 22: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre des infrastructures et des transports, délégation de signature est donnée à M. Pierre
PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national: > tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc;
> tous les documents se rapportant aux permissions de voiries,
> tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées;
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales:
> tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant- projets détaillés des équipements de catégorie Il;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales.
En matière d'exploitation des routes nationales:
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels où programmés sur les routes nationales, > toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports:
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre; les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes;
les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels;
les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier;
les documents relatifs à la réception par type où à titre isolé de véhicules,
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses,
les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée; les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7,5 tonnes en poids total en charge,
tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour la région Guyane.
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En matière d'expropriation:
> la notification d'offres,
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État; > tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire etou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 23: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation de signature est donnée à M. Pierre
PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts,de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS)
> les actes d'instructions, les décisions,les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH) ;
> Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 16 > les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RH).
En matière d'habitations à loyer modéré:
> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux: > les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention,
> les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM.
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre:
> les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et
arrêtés relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental RH ; > l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.
311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession où concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En matière de planification d'urbanisme :
> les actes d'instruction des évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à connaissance et les notes d’enjeux ;
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le
directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé : > les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme
> les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et
au recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme: > les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire;
> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions - autorisations et déclarations préalables:
> en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur Un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 24: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de
l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, délégation est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.
Article 25: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs:
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 17 l'après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de
produits chimiques;
les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières;
la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets;
la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans
les mines et carrières;
la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
En matière de canalisations:
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques;
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
VO
OVN
Y
En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure:
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections, > les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression:
les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance; les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés;
les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale.
sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Ÿ
NV
.VY
En matière d'environnement industriel:
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre: — de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie,
— de la loi sur les déchets,
— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
> les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées;
Article 26: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière d'énergie:
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz;
> les approbations des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique; > les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d'énergie et de certificats d'éligibilité du terrain d'implantation.
En matière de distribution d'énergie électrique:
> toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution d'énergie électrique;
> les autorisations de mise en circulation du courant;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation.
Article 27: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer:
En matière d'Autorisation Environnementale:
ÿ toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article R.122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 18 Article 28: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
UO 0113-GUYA-DEA3 119 Ressources minérales
UO 0123-D973-DPDE 123 action 1 Conditions de vie outre-mer 123 action 2 Aménagement du Territoire
UO 0135-GUYA-DEA3 135 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0159-CGDD-DEA3 159 Expertise, information géographique et
météorologie
UO 0162-D973-DGTM 162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
UO 0174-CLIM-DEA3 174 Énergie et après-mines
UO 0181-GUYA-DEA3 181 Prévention des risques
UO 0203-CFDC-DEA3 203 Infrastructures et services de transport UO 0203-CGRT-DEA3
UO 0203-GUYA-DEA3
UO 0217-SGAC-ASPR 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
UO 0217-SGAC-ASSO de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
Non précisé 362 Plan de relance Écologie
Non précisé 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
Non précisé 613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
Non précisé 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
UO 0723-CEED-DLGY 723 Opérations immobilières nationales et entretien
des bâtiments de l’État
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 29: Dans le domaine de l'aménagernent des territoires et de la transition écologique, M. Pierre PAPADOPOULOS est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000 000€.
Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € , une délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, à l'effet de signer les avenants, actes de sous-traitance, décisions de poursuivre où actes de pénalités, soit tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite de 2 000 000 €.
Article 30 : Délégation de signature est également donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 3 000 000 € pour les porteurs publics.
Article 31: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, délégation de signature est donnée à
M.Pierre PAPADOPOULOS à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 150 000€, relatives aux mesures mises en œuvre par des ministères de la transition écologique, de l'agriculture et de l'alimentation, et de la mer
Article 32: Restent soumis à la signature du préfet:
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 50 000 € pour les porteurs
privés et supérieur à 3 000 000 € pour les porteurs publics;
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 19 > dans le cadre du plan de relance, les décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant supérieur à 150 000 €;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 6 000 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les réponses aux courriers des parlementaires et des élus et les correspondances d'information aux parlementaires:
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGTM;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 33: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Pierre PAPADOPOULOS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 34: M. Pierre PAPADOPOULOS adressera trimestriellement au préfet un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 35 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le li
Le préfet
- R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 20 - R03-2021-06-14-00008 - 20210614 DS DGTM 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-04-00007
décision AEX Changement à Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00007 - décision AEX Changement à Roura 22 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Changement » par la SAS 10A sur la commune de Roura en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à |’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00007 - décision AEX Changement à Roura 23 VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOU- LOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS 10A représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « crique Changement» sur la commune de Roura et déclarée complète le 10 mai 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’AEX sur un secteur d’1 km ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d'un gisement aurifère par le biais d’une AEX (autorisation d'ex- ploitation) portant sur un secteur de 1 km ;
Considérant que le matériel lourd (pelles excavatrices) sera acheminé depuis le siège social de la SAS 10A à Matou- ry jusqu'à l'AEX en empruntant la RN2 puis la piste Coralie sur 10 km ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte) pour 73 % et en zone 2 du SDOM pour 27 % (obligation de produire une NIR) au SAR en espaces forestiers de développement pour 73 % et 27 % en espaces naturels de conservation durable, à 4,9 km à vol d'oiseau de la ZNIEFF 1 « Station à Bactris Nancibaensis de la crique Orfion » à 5,2 km de la ZNIEFF 2 « Montagne Cacao » et à 2,3 km de la ZNIEFF 2 « Montagne Maripa » sans incidence directe sur elles ;
Considérant que l'AEX « crique Changement » se situe dans une zone forestière au sein du Parc Naturel Régional de Guyane ;
Considérant que la masse d’eau impactée (rivière Orapu), affluents de la rivière Orapu, est en état chimique qualifié de « bon » et en état écologique qualifié de « moyen», avec un report d'objectif DCE ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter comprend 47 chantiers, pour une surface de 3000m° à 4000m?, nécessitera la déforestation de 14 ha, le creusement du canal de dérivation sur 2950 m de criques ;
Considérant que la zone impactée sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 2 ans;
Considérant les éléments du dossier et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1°" - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS 10A est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Changement » à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Û & JUIN 2021
Cayenne, le Le Directeur Général Adjoint
des Territoireset de la Mer
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Ce-
dex).
+ Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00007 - décision AEX Changement à Roura 24 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-04-00006
décision AEX Guadeloupe
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00006 - décision AEX Guadeloupe 25 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « crique Guadeloupe » par la SAS 10A sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00006 - décision AEX Guadeloupe 26 VU l'arrêté N° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté N° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOU- LOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS 10A représentée par Monsieur Alexandre BRIAND, relative au projet d'autorisation de recherche minière ( AEX) « crique Guadeloupe» sur la commune de Roura et déclarée complète le 10 mai 2021 ;
Considérant que le projet concerne une demande d'AEX sur un secteur d’1 km? ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant à l'exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d'une AEX (autorisation d'ex- ploitation) portant sur un secteur de 1 km° ;
Considérant que le matériel lourd (pelles excavatrices) sera acheminé depuis le siège social de la SAS 10A à Matou- ry jusqu'à l'AEX en empruntant la RN2 puis la piste Coralie sur 11 km; 1
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière sans contrainte) au SAR en espaces forestiers de développement, dans le domaine forestier permanent de l'Etat non aménagé, à 5,5 km à vol d'oiseau de la ZNIEFF 1 « Station à Bactris Nancibaensis de la crique Orfion » à 6,2 km de la ZNIEFF 2 « Montagne Cacao » et à 2 km de la ZNIEFF 2 « Montagne Maripa » sans incidence directe sur elles ;
Considérant que l'AEX Guadeloupe se situe dans le Parc Naturel Régional de Guyane ;
Considérant que la masse d'eau impactée (rivière Orapu), affluents de la rivière Orapu, est en état chimique qualifié de « bon » et en état écologique qualifié de « moyen», avec un report d'objectif DCE ;
Considérant que l'autorisation d'exploiter comprend 17 chantiers, pour un total de surface allant de 3000m° à 4000m°, qui nécessitera la déforestation de 6 ha, avec le creusement du canal de dérivation en plus fois sur 700 m de criques déviées ;
Considérant que tous les 700 m la zone impactée sera réhabilitée et revégétalisée sur 100 % de la zone déforestée, phase par phase, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, que les rejets de matière en suspension seront contrôlés et que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;
Considérant que la durée des travaux est d'environ 1 an;
Considérant l'absence d'enjeux environnementaux avérés et les mesures de réduction prévues ;
Sur proposition du directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS 10A est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Guadeloupe » à Roura.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le Le Directeur Gé d . néral Adioi
0 4 JUIN 2021 sé et de| joint
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97 305 Cayenne Ce-
dex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00006 - décision AEX Guadeloupe 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-04-00008
décision cenrale elec Maripasoula EDF
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF 28 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Ex PRÉFET DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique
et connaissance territoriale
Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation de construction d'une centrale électrique fonctionnant au bioliquide et d’un poste d’interconnexion sur la commune de Maripa-Soula en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;:
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1°’ janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en quali- té de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF 29 VU larrêté n° RO03-2021-03-260-0002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Électricité de France représentée par M. Michel DURAND, relative à un projet de construction d’une centrale électrique et d’un poste d'interconnexion sur la commune de Maripa- Soula et déclarée complète le 4 mai 2021 ;:
Considérant que le projet consiste, à construire sur un terrain de 2,20 ha (issu de la parcelle AH64) une centrale électrique, d'environ 3 MW, fonctionnant au bio-liquide B 100, alimentée par une canalisation d'environ 650 m depuis une installation de « dépotage » à aménager sur le fleuve Maroni, et que en préalable, sera construit un poste de ré- partition équipés de batteries de stockage ;
Considérant que le choix du terrain pour la construction de la future centrale électrique a été entériné par le conseil municipal lors de sa séance du 12 février 2021 ;
Considérant que par sa localisation le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et fera l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic archéologique ;
Considérant que la nouvelle centrale vise à remplacer une centrale existante fonctionnant au fuel et sera soumis à autorisation environnementale au regard notamment de son fonctionnement au biocarburant,
Considérant que le bioliquide utilisé devra répondre aux exigences de durabilité prévue par les directives européennes ;
Considérant que le projet contribue à la réponse aux enjeux identifiés dans le SRCAE (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie) et à la programmation pluriannuelle de l'énergie qui incite au développement des énergies renouvelables dans l'intérieur et la réduction des GES (émission de gaz à effet de serre) ;
Considérant que le projet est situé dans le schéma d'aménagement régional de Guyane en espace naturel de conservation durable qui permettent notamment la création d'équipements et de services permettant de répondre aux besoins de base de la population sous réserve d'en justifier la nécessité ;
Considérant que le site du projet se situe entre le lagunage de la commune et le bourg de Maripasoula, en amont de la crique Daouda, peu avant sa confluence avec le Maroni ; ;
Considérant que le projet, de par le choix de son emplacement, respecte les orientations de la charte d'adhésion au Parc Amazonien visant à préserver les paysages et habitats remarquables et à contribuer à la mise en place d'infrastructures et des services publics adaptés au contexte local ;
Considérant que l'emprise directe du projet représente un peu moins de 3 ha et que la majeure partie de l'emprise de cette centrale (75%) est sise sur des habitats représentant un enjeu de conservation de niveau faible à négligeable (terrains vagues et anciens abattis) et que 25 % de la surface affectée restante, représente moins de 1ha d'impact direct (forêt inondable des berges du fleuve Maroni) et que sa lisière est dégradée par la construction des bassins de décantation:
Considérant que le projet de centrale et ses équipements associés (aire de déchargement et sa voie d'accès) se placent au sein d’habitats dégradés (abattis, friches) ne présentant pas d'enjeu de conservation notables et que ses incidences sur la faune et la flore seront minimes ;
Considérant que des travaux de terrassements en saison des pluies sur les terrains concernés, en amont de la crique Daouda, seraient susceptibles de générer des risques de colmatage de la crique mais que la mesure de réduction envisagée, visant à réaliser les travaux de défriche et de terrassement en saison sèche (entre août et novembre), permet de limiter ce risque ;
Considérant que pour palier au risque d'érosion, pour la stabilisation des pentes et terrains remaniés, la technique employée sera celle du « mulchage » consistant au broyage de la masse végétale issue du défrichement et à l'épandage de ce broyat sur le sol dénudé et que l'emploi de géotextiles (fibres de coco perméables) enrichis d'une couche de compost protégera et formera un substrat favorable à la reprise de végétation ; Considérant que les terrains décapés seront revégétalisés afin d'accélérer la reprise de la végétation, de limiter l'implantation d'espèces exotiques envahissantes et ainsi de favoriser le retour à un stade de forêt secondaire autour des installations :
Considérant que les volumes de terres excavées seront limités et majoritairement réemployés in situ (60%) dans un but d'économie circulaire afin de réduire au maximum les matériaux apportés sur site ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF 30 Considérant que le choix de la technique de revégétalisation et des espèces implantées se fera avec une structure spécialisée dans la botanique de Guyane pour favoriser la reprise d'un écosystème fonctionnel ;
Considérant que au regard de la localisation des forages pour l'alimentation en eau potable (à une distance d'environ 3 km autour du site), que le château d'eau se trouve dans le bourg à environ 2 km en amont hydraulique du fleuve Maroni, le fonctionnement de la centrale en mode normal ou dégradé n'aura pas d'impact direct sur ces captages ;
Considérant que l'exploitation de la centrale de Maripa-Soula sera source d'émissions de gaz à effet de serre, principalement du CO2, dû à la combustion du bio liquide, mais sera un moyen de complément aux moyens de production d'énergies renouvelables, en remplacement d’une installation fonctionnant au fuel et plus impactante. :
Considérant que le maître d'ouvrage assurera l'élimination des installations (centrale démantelée) vers des filières de valorisation adaptées afin de limiter la production de déchets bruts et que des filières de valorisation seront recherchées pour réduire le volume des matériaux à éliminer et que les déchets ultimes seront éliminés en filières autorisées ;
Considérant que la durée maximale des travaux est estimée à 24 mois séquencée en 3 phases : *__ aménagement du terrain, voiries internes au site, ouvrages enterrés et aménagement de la cale de déchargement ;
* construction des bâtiments
°__ montage de tous les équipements nécessaires à la production d'électricité (groupes, moteurs)...
Considérant les éléments du dossier et notamment l'absence d'enjeux environnementaux avérés sur le site et les mesures de réduction d'impact prévues ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre II du livre premier du Code de l'environnement,
Électricité de France est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet
Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense
pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 0 l JUIN 2021
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Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : +. d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
% d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 9030 — 97 305 Cayenne Cedex).
# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00008 - décision cenrale elec Maripasoula EDF 32 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-14-00007
Arrêté portant autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime
pour le passage et l’exploitation d’un câble
sous-marin dénommé « Americas 2 » de
télécommunication reliant les Amériques et
atterrissant sur la commune de Cayenne, à
l’anse Méret
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 33 +. RE SION Direction Générale des Territoires et de la Mer
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer, du Littoral
et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le passage et l'exploitation d’un câble sous-marin dénommé « Americas 2 » de télécommunication reliant les Amériques et atterrissant sur la commune de Cayenne, à l’anse Méret.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation, et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPULOS en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté n° 51 1D/4B -— ENV du 15 janvier 1999 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à la société France Télécom ;
Vu la demande déposée par la société Orange ;
Vu l'avis du capitaine de vaisseau, commandant de la zone maritime de Guyane en date du 22 décembre 2020;
Vu l'avis du président du syndicat des pilotes maritimes de Guyane en date du 22 décembre 2020 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 34 Vu l'avis du service paysages, eau et biodiversité en date du 20 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale des finances Publiques, en date du 15 mars 2021 ; Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Nature de l’occupation
Le pétitionnaire, la société Orange - SIRET 380 129 866 46850 - domiciliée au 78 rue Olivier de Serres à Paris, est autorisé à occuper le domaine public maritime conformément à sa demande pour le passage et l'exploitation d'un câble sous-marin de télécommunication dénommé « AMERICAS 2 ».
Le câble « Americas 2 » arrive par la mer à Cayenne et vient atterrir en fond d'anse Méret. Il est relié au réseau terrestre par la chambre-plage, située à une trentaine de mètres en arrière du littoral au fond de l'impasse faisant face à la rue du Docteur Étienne Gippet, au point de coordonnées 04°56.641° N et 52°19.373’ O. Depuis ce point, le câble prend une direction nord sur 900 mètres environ puis une direction globalement nord-est. l! coupe la limite des eaux territoriales de la Guyane au point 05°7.650" N et 52°12.588' O. Dans les eaux territoriales, le câble Americas 2 présente une longueur de 24 km environ. (C.f plan en annexe)
Article 2 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle, et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire assurera à ses frais le déplacement et l'éventuel remplacement des éléments de mouillage, l'entretien ultérieur et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation qui pourraient survenir pendant l'exploitation de l'ouvrage.
Article 4: Bornage, signalisation
La signalisation de l'ouvrage est mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire. L'installation fait l'objet d'une signalisation conforme aux règles de la navigation maritime.
Article 5 : Modification des travaux
Toute modification des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté devra faire l’objet d'une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Article 6 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 7 : Durée, renouvellement et remise état des lieux
La présente autorisation est accordée jusqu'à l'obtention d'une concession d'occupation temporaire et au plus tard pendant une durée de 9 ans à compter de sa signature.
A l'issue de la période autorisée, l'occupation cessera de plein droit. Dans ce cas le pétitionnaire devra rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif. Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'Etat.
Toute nouvelle demande de prolongation doit parvenir au service des Affaires Maritimes Littorales et Fluviales susvisé 3 mois au moins avant la date de fin de l'autorisation accordée par le présent arrêté.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 35 Article 9 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire est tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation. Les agents de
l'Etat, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 10 : Prescriptions particulières
Sans préjudice des prescriptions législatives où réglementaires nécessaires, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— ne pas jeter, ni déverser où laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou l'écosystème ;:
—- entretenir régulièrement le câble et ses installations .
Un procès verbal pourra être dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 11 : Clauses financières
La redevance annuelle à verser au trésor public est fixée à vingt-quatre mille euros (24 000 €). Ce montant sera prélevé avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 et pourra être révisé conformément aux règles en vigueur.
Article 12 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels.
Article 13 : voies de recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal de Cayenne (7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Article 14 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, la maire de la ville de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
4 Cogenne Le 44/06 [2024
Pour le Préfet de la Régifn Guyane
e des territoires et de la mer,
en charge de la mer, du littoral et des fleuves
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-14-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 36 Annexe :
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