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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 001 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 001 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) (3 pages) Page 4
R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association
AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) (3 pages) Page 8
R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Maripasoula géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9) (3
pages) Page 12
R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 8) (3 pages) Page 16
R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE
SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 330 1) (3 pages) Page 20
R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS)
géré par le SAMU Social de Guyane (N° FINESS 97 030 457 2) (3
pages) Page 24
R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour
l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue
Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 9) (3 pages) Page 28
R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation
globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 1) (3 pages) Page 32
R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du serv. soins infirmiers à domicile
EBENE- 970302790 (2 pages) Page 36
2 R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 (3
pages) Page 39
R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de
Cayenne - 970302287 (3 pages) Page 43
R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 (3
pages) Page 47
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en
service de l'installation SBEG (2 pages) Page 51
Tribunal Administratif de Guyane /
R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 (2 pages) Page 54
3 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00005
Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA
du 03 décembre 2024 portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD
SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97
030 357 4)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 4 AT RÉPUBLIQUE 0 Rec éirae e San
FRANÇAISE nes
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 214 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du CAARUD SLM géré par l’association AKATIJ
(N° FINESS 97 030 357 4)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SDS5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024, fixant pour l'année 2024 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association IN'PACT ;
l'arrêté ARS/DOSA n° 13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de l'autorisation de
gestion du CAARUD IN'PACT au profit de l'association AKATIJ ;
la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 104/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 5 DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :
dont
230 910,23 €
-248 170,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +1 183,49
dont CNR 0,00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel SEA 147,60
dont CNR 0,00 €
DEPENSES Groupe Ne
Dépenses afférentes à la structure CROSS RE
dont CNR 248 170,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 347 223,23 €
Groupe| :
Produits de la tarification 230 910,28 €
Dont CNR -248 170,00 €
Groupe Il :
NES produits relatifs à l'exploitation SJOBrS RECETTES Groupe Ill : 000€
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 116 313,00 €
TOTAL Recettes 347 223,23 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
19 242,52 €
Dotation globale de financement : 595 393,23 €
Douzième applicable s'élevant à : 49 616,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à :
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 6 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
Artleiei? : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00005 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 7 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00008
Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD
SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97
030 357 4)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 8 AT RÉPUBLIQUE 0 Rec éirae e San
FRANÇAISE nes
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 214 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du CAARUD SLM géré par l’association AKATIJ
(N° FINESS 97 030 357 4)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SDS5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024, fixant pour l'année 2024 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n°2141/DSDS/PMS du 14 septembre 2007 autorisant la création du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usager de drogues de l'association IN'PACT ;
l'arrêté ARS/DOSA n° 13 en date du 19 janvier 2018 portant accord à la cession de l'autorisation de
gestion du CAARUD IN'PACT au profit de l'association AKATIJ ;
la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 104/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 9 DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :
dont
230 910,23 €
-248 170,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante +1 183,49
dont CNR 0,00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel SEA 147,60
dont CNR 0,00 €
DEPENSES Groupe Ne
Dépenses afférentes à la structure CROSS RE
dont CNR 248 170,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 347 223,23 €
Groupe| :
Produits de la tarification 230 910,28 €
Dont CNR -248 170,00 €
Groupe Il :
NES produits relatifs à l'exploitation SJOBrS RECETTES Groupe Ill : 000€
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 116 313,00 €
TOTAL Recettes 347 223,23 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l'action sociale et
19 242,52 €
Dotation globale de financement : 595 393,23 €
Douzième applicable s'élevant à : 49 616,10 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement
est fixée à :
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 10 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
Artleiei? : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00008 - Décision tarifaire modificative n°2142024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CAARUD SLM géré par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 357 4) 11 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00006
Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 du services
de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré
par l'association AKATIJ (N° FINESS 97 030 581 9)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association 12 AT RÉPUBLIQUE 2 once Régonie de Sat FRANÇAISE ee Liberté Egalité Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 221 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association AKATI'J
(N° FINESS 97 030 581 9)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté n° 115/ARS/DA du 27 juin 2019 autorisant la création de 6 places de Lits Halte Soins Santé
(LHSS) géré par l'association AKATIY ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 111/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association 13 DECIDE
Article 1er: A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :
dont
642 482,70 €
0,00 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante GT 888,81 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel snsis-scbs
dont CNR 0,00 €
DEPENSES Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure SE ESS E
dont CNR 0,00 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 642 482,70 €
Groupe | :
Produits de la tarification Sénlisnes Lui
Dont CNR 0,00 €
AUPeR r roduits relatifs à l'exploitation DOUÉ RECETTES P Ê Groupe Ill : 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 642 482,70 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 53 540,23 €
À compter du îÎer janvier 2025,
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 642 482,70 €
Douzième applicable s'élevant à : 53 540,23 €
en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association 14 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
Article 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00006 - Décision tarifaire modificative n°2212024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du services de Lits Halte Soins Santé (LHSS) Maripasoula géré par l'association 15 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00011
Décision tarifaire modificative n°2222024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS
SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 8)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 16 RÉPUBLIQUE A f © » Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Guyane Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 222 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
(N° FINESS 97 030 341 8)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté n° 2006/DSDS/PMS du 30 janvier 2006 autorisant la création du service d'Appartement de
Coordination Thérapeutique (ACT) géré par l’association SOS Solidarités ;
l'arrêté n° 61 ARS/DA du 23 mars 2022 autorisant la création de 2 places de lits halte soin santé
(LHSS) gérées par l'association SOS Solidarités ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 112/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 17 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
est fixée à : 1 994 157,13 €
dont -48 332,18€ en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 197 502,00 €
dont CNR 0,00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 1' ERA EE
dont CNR 0,00 €
BEFENSES Groupe Ill : rouper. | 462 837,84 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 48 332,18 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 2 354 594,13 €
Groupe| :
Produits de la tarification LEE IIS
Dont CNR -48 332,18 €
Groupe Il :
nuits produits relatifs à l'exploitation 0,00 € RECETTES Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables 28 62,00
Reprise d’excédents 330 875,00 €
TOTAL Recettes 2 354 594,13 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 166 179,76 €
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 2 373 364,31 €
Douzième applicable s’élevant à : 197 780,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 18 Article 6 :
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait a [pare da 08 dferahbre 2024
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
U—-.
RS ne
Le Directeur général
Laurent BIEN
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00011 - Décision tarifaire modificative n°2222024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service d'ACT géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 341 19 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00009
Décision tarifaire modificative n°2232024
ARSDA du 03 décembre 2024 Portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE
SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 330 1)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 20 Ar RÉPUBLIQUE 0 end de Sn
FRANÇAISE mi
lraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 223 /2024/ARSI/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES
(N° FINESS 97 030 330 1)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024.fixant pour l'année 2024 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 261/DSDS/PMS du 13 février 2009 autorisant la transformation du Centre Spécialisé de
Soins aux Toxicomanes avec hébergement, en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention
en Addictologie (CSAPA) géré par l'association SOS Solidarités ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 113/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 21 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
est fixée à :
dont
1 174 648,58 €
-813 805,45€ en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 2A0 67200 €
dont CNR 0,00 €
ie 966 142,25 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 600 000,00 €
DEPENSES Grouve ll:
280 876,33 € Dépenses afférentes à la structure
dont CNR 213 805,45 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 1 477 690,58 €
Groupe | :
Produits de la tarification APRES
Dont CNR -813 805,45 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation (SUISSE RECETTES Groupe If:
Produits financiers et produits non encaissables 294 1+0:00 €
Reprise d'excédents 53 144,00 €
TOTAL Recettes 1 477 690,58 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 97 887,38 €
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 2 041 598,03 €
Douzième applicable s'élevant à : 170 133,17 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 22 Article 6 :
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
sgionale de Santé de Guyane de l'Agence
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00009 - Décision tarifaire modificative n°2232024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du CSAPA (CT Roura) géré par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°FINESS 97 030 23 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00040
Décision tarifaire modificative n°2242024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation globale pour l'année
2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré
par le SAMU Social de Guyane (N° FINESS 97 030
457 2)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N° 24 AT RÉPUBLIQUE 9 oeil de San
FRANÇAISE = Liberté Égalité
lraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 224 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du service de Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane
(N° FINESS 97 030 457 2)
Le directeur général de l’agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté n° 605/DSDS/PMS du 26 mars 2009 autorisant la création de 6 Lits Halte Soins Santé
(LHSS) gérés par le SAMU Social de Guyane ;
la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 114/ARS/DA/ du 07 août 2024 :
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N° 25 Article 1er : A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
est fixée à :
dont
DECIDE
822 169,01 €
380 222,91 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 PRET
dont CNR 0,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel AD 7ARLES €
dont CNR 41 125,79 €
DEPENSES Groupe Ie
Dépenses afférentes à la structure 549 896,25 €
dont CNR 339 097,12 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 880 376,61 €
Groupe | :
Produits de la tarification Lee IÉSÈTE
Dont CNR 380 222,91 €
Groupe Il :
tee produits relatifs à l'exploitation 0,00€ RECETTES Groupe Il :
Produits financiers et produits non encaissables Se 2OF SÛ €
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 880 376,61 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 68 514,08 €
À compter du 1er janvier 2025,
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 441 946,10 €
Douzième applicable s'élevant à : 36 828,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX
01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N° 26 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera Article 7 : ere À anus . : OR ; notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00040 - Décision tarifaire modificative n°2242024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 du service de Lits Soins Santé (LHSS) géré par le SAMU Social de Guyane (N° 27 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00007
Décision tarifaire modificative n°2272024
ARSDA du 03 décembre 2024 portant
modification de la dotation pour l'année 2024
du CAARUD géré par l'association Relais Drogue
Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 9)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 28 Ar RÉPUBLIQUE 9 ou Réinae de Sant
FRANÇAISE ss
Fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 227 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
du CAARUD géré par l’association Relais Drogue Solidarité (RDS)
(N° FINESS 97 030 345 9)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements
de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées desoins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d’abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024,fixant pour l'année 2024 les
dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services
médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et
des familles ;
l'arrêté n° 100/DSDS/PMS du 18 janvier 2007 autorisant la création d'un Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usager de Drogues de l'association Relais
Drogue Solidarité (RDS) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 117/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 29 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
est fixée à :
dont
2 076 214,53 €
1 114 351,50 € en crédits non reconductibles.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 039,38 €
dont CNR 0,00 €
Il:
Groupe lt 873 783,19 € Dépenses afférentes au personnel
dont CNR 15 820,00 €
DÉPENSES Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 1 148 FÉBARE
dont CNR 1 098 531,50 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 2 115 619,03 €
Groupe | :
Produits de la tarification 2 É SIARSE
Dont CNR 1 114 351,50 €
Groupe || :
F_— produits relatifs à l'exploitation SQ,17 € REETRES Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encaissables RARES
Reprise d'excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 2 115 619,03 €
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement s'élève à :
961 863,03 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 80 155,25 €
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
961 863,03 €
80 155,25 €
Dotation globale de financement :
Douzième applicable s’élevant à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS
CEDEX 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 30 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera Article 7 : SE ne HE Mu PAL , Er L notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00007 - Décision tarifaire modificative n°2272024 ARSDA du 03 décembre 2024 portant modification de la dotation pour l'année 2024 du CAARUD géré par l'association Relais Drogue Solidaire (RDS) ( N°FINESS 97 030 345 31 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-03-00010
Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA
du 03 décembre 2024 Portant modification de la
dotation globale pour l'année 2024 des LAM de
l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N°
FINESS 97 030 622 1)
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 32 RÉPUBLIQUE hoc éina deSré
FRANÇAISE di
Liberté
Egalité
fraternité
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 231 /2024/ARS/DA du 03 décembre 2024
Portant modification de la dotation globale pour l’année 2024
des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES
(N° FINESS 97 030 6221)
Le directeur général de l'agence régionale de santé Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2023 ;
le Décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;
l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relativeaux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et servicesmédico-
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ‘appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueilet
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées desoins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
l'arrêté du 14 juin 2024, publié au journal officiel le 18 juin 2024, fixant pour l'année 2024 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux
publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 289/ARS/DA du 14 décembre 2022 autorisant la création de 4 places de lits d'accueil
médicalisés (LAM) sur l'Est guyanais gérés par le groupe SOS SOLIDARITES - FINESS ET
970306221 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire initiale n° 121/ARS/DA/ du 07 août 2024 ;
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 33 Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE
A compter du 03 décembre 2024, au titre de l’année 2024, la dotation globale de financement
est fixée à : 386 972,95 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT
Groupe| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante SE BRGÈRE
dont CNR 0,00 €
Groupe || :
Dépenses afférentes au personnel 254 #98 €
dont CNR 0,00 €
DEPENSES Groupe Ill:
Dépenses afférentes à la structure 199 696,87 €
dont CNR 148 935,25 €
Reprise de déficits 0,00 €
TOTAL Dépenses 535 908,20 €
Groupe | :
Produits de la tarification En BBA
Dont CNR 148 935,25 €
Groupe Il :
Autres produits relatifs à l'exploitation DIRE RECETTES Groupe lil : 0 00 €
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 €
TOTAL Recettes 535 908,20 €
En application des articles R 314-107, R 314-108 et R 314-109 du code de l’action sociale et
des familles, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de
financement est fixée à : 32 247,75 €
À compter du Îer janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Dotation globale de financement : 386 972,95 €
Douzième applicable s'élevant à : 32 247,75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 34 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Le directeur général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
AFUIGIS 7 : notifiée à l'entité gestionnaire et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 03 décembre 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-03-00010 - Décision tarifaire modificative n°2312024 ARSDA du 03 décembre 2024 Portant modification de la dotation globale pour l'année 2024 des LAM de l'Est gérés par le GROUPE SOS SOLIDARITES (N° FINESS 97 030 622 35 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00038
Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 du serv.
soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 36 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Adi Fratuviti
© D Agence Régcrale de Santé
Gyyane
DECISION TARIFAIRE N°28137 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SERV.SOINS INFIRMIERS A DOMICILE EBENE - 9703027900
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-3293 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et
II de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;:
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur, BIEN, Laurent en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SERV.SOINS INFIRMIERS
A DOMICILE EBENE (970302790) sise RTE DE RABAN 97300 Cayenne et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162);
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 37 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/12/2024, la dotation globale de soins est fixée à 2 994 505,36 € au titre
de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 754 534,03 € (fraction forfaitaire s’élevant à
229 544,50 €). Le prix de journée est fixé à 98,38 €.
- Pour laccueil de personnes handicapées : 239 971,33 € (fraction forfaitaire s’élevant
à 19 997,61 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
A compter du ler janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 3 228 955,40€ :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 988 984,07 € (douzième applicable s’élevant
à 249 082,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 106,75 €.
- Pour l’accueil de personnes handicapées : 239 971,33 € (douzième applicable
s’élevant à 19 997,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à
l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00038 - Décision tarifaire n°28137 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2024 du serv. soins infirmiers à domicile EBENE- 970302790 38 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00037
Décision tarifaire n°28138 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
du CHOG - 970302683
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 39 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lib de. gi
Égalit
Fratrrvité
DECISION TARIFAIRE N°28138 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD DU CHOG - 970302683
Le Directeur Général de lARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CHOG (970302683)sise BD DU GENERAL DE GAULLE 97320 Saint-Laurent-du-Maroni
et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
(970302121) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11134 en date du 25 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD DU CHOG - 970302683
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 40 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 6 834 375,09 € au titre de
2024, dont 5 318 122,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 569 531,26 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 6 752 853,09 264,30
UHR 0,00 0
PASA 81 522,00 0
Hébergement Temporaire 0:00 0,00
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 516 253,09 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
l'année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de on. Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent [454 731,09 56,15
UHR 0,00 0
PASA 81 522,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 354,42 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 41 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS (970302121) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00037 - Décision tarifaire n°28138 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD du CHOG - 970302683 42 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00036
Décision tarifaire n°28140 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de
l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne -
970302287
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
re Égitt
Fraurvité
Al © DAgence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°28140 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’E.H.P.A.D. EDMAR LAMA DE CAYENNE - 970302287
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée E.H.P.A.D.
EDMAR LAMA DE CAYENNE (970302287) sise AV ALEXIS BLAISE 97306 Cayenne
et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11135 en date du 25 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée E.H.P.A.D. EDMAR LAMA
DE CAYENNE -970302287
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 44 Article 1°
DECIDE
A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 396 424,06 € au titre de
2024, dont 1 249 451,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 283 035,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 396 424,06 97,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 146 973,06 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
lPannée 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 146 973,06 61,34
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 914,42 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 45 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00036 - Décision tarifaire n°28140 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'E.H.P.A.D Edmar LAMA de Cayenne - 970302287 46 Agence Régionale de Santé
R03-2024-12-30-00039
Décision tarifaire n°28142 portant modification
du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
Saint paul - 970302014
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likrté
Égalitt
Fratruité
© DAgence Régonale de Santé
Guyane
DECISION TARIFAIRE N°28142 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
L’EHPAD SAINT PAUL - 970302014
Le Directeur Général de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur BIEN Laurent en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT
PAUL (970302014) sise 15 R LEON DAMAS 97329 Cayenne et gérée par l’entité dénommée
ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11136 en date du 25 juin 2024 portant fixation du
forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD SAINT PAUL -
970302014
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 48 DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 327 701,88 € au titre de
2024, dont 80 794,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 641,82 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L387 JULSS 51,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1‘janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 246 907,88 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la
101°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024,
les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de
lPannée 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait A bbal le soins Prix de journée Gu €)
Hébergement Permanent 1246 907,88 48,80
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 908.99 €.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 49 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification (voir annexe).
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Le Directeur Général de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS.GUYAN. D'AIDE AUX PERSONNES
AGEÉES (970300968) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 30 décembre 2024
Le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2024-12-30-00039 - Décision tarifaire n°28142 portant modification du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD Saint paul - 970302014 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-12-23-00012
AP portant prorogation du délai de mise en
service de l'installation SBEG
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en service de l'installation SBEG 51 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2024-12-23-00012
portant prorogation du délai de mise en service de l'installation d'exploitation d'une centrale de production d'électricité, d'une unité de broyage de grumes et d’une plateforme de réception, de stockage et de préparation du combustible bois sur la commune de Sinnamary par la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE GUYANE
LE PRÉFET
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-40-3 et R.512-74 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-008 du 9 juillet 2019 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'une centrale de production d'électricité, d'une unité de broyage de grumes et d'une plateforme de réception, de stockage et de préparation du combustible bois sur la commune de Sinnamary, au lieu-dit « Crique Crabe » route de Petit-Saut ; VU le courrier de la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE en date du 14 juin 2022 portant demande de prorogation jusqu'au 8 juillet 2025 de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 ; VU le courrier préfectoral ATTE/PRIE/RC/JT/2022/280 du 24 juin 2022 ;
VU le courrier de la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE en date du 11 octobre 2024 portant demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2019 pour 12 mois supplémentaires ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 16 décembre 2024 ;
Considérant que l'article R.512-74 du code de l'environnement dispose "L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans." ;
Considérant que l'article R.214-40-3 du code de l'environnement dispose « Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R.214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'article L.214-3. »;, *
Considérant que la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE a sollicité le 14 juin 2022 une prorogation de son arrêté d'enregistrement jusqu'au 8 juillet 2025 en justifiant cette demande ;
Considérant que les motifs invoqués à l'appui de cette demande étaient recevables, cette demande avait été acceptée aux termes du courrier du 24 juin 2022 actant une mise en service au plus tard le 8 juillet 2025 ;
Considérant la demande du 11 octobre 2024 de prorogation pour 12 mois supplémentaires de la validité de l'arrêté d'enregistrement du 9 juillet 2019 au motif suivant: la prise de retard dans l'exécution des fondations de l'installation, dans les travaux de terrassements, les décalages successifs des tâches par le chaudiériste et un retard de livraison d'équipements de l'installation ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en service de l'installation SBEG 52 Considérant que ces éléments de justification sont recevables au sens des dispositions des articles
R.512-74 et R.214-40-3 du code de l'environnement et qu'il convient dès lors d'accepter cette
demande ;
Considérant qu'il convient dès lors d’acter la demande de prorogation au 9 juillet 2026 ;
Considérant que la société SINNAMARY BIOMASSE ENERGIE n'a pas émis d'observation sur le projet
d'arrêté préfectoral transmis par mail le 13 décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État,
ARRÊTE
Article 1°°
Le délai de mise en service des installations enregistrées par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-09-008
du 9 juillet 2019, est prorogé jusqu'au 9 juillet 2026.
Article 2
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de la
direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Sinnamary et peut y être
consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sinnamary pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Cayenne, le 23 DEC 2024
Pour le Préfet .
Directrice Génégae de la C rdination et de l'Anfmatigr Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97 305 Cayenne Cedex :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-23-00012 - AP portant prorogation du délai de mise en service de l'installation SBEG 53 Tribunal Administratif de Guyane
R03-2025-01-01-00001
ARRETE DELEGATION 1
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 54 bo
Le président du Tribunal administratif de la Guyane
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du Président de la République en date du 05 juin 2023 par lequel M. Olivier
Guiserix est nommé président du tribunal administratif de la Guyane à compter du
1°" septembre 2023 ;
ORDONNE:
Article 1% : Sont désignés en application des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice
administrative :
Mme Elisabeth Rolin, Présidente,
Mme Marie-Thérèse Lacau., Première conseillère,
Article 2: Sont désignés en application de l’article L. 511-2 du code de justice
administrative : |
Mme Elisabeth Rolin, Présidente,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
M. Jean Gillmann, Conseiller.
Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,
Mme Mélodie Topsi, Conseillère,
Mme Inès Lebel, Conseillère.
Article 3: Sont désignés en application de l’article E. 774-1 du code de justice
administrative :
Mme Elisabeth Rolin, Présidente,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère.
Article 4 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 551-1,
L. 551-5, L. 551-13, L. 552-], L. 552-2, L. 552-3, L. 554-1 à L.554-8, L.554-10 à L.554-12,
L. 555-2 du code de justice administrative :
Mme Elisabeth Rolin, Présidente,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
M. Jean Gillmann, Conseiller.
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 55 Mme Marie-Reine Marcisieux, Conseillère,
Mme Mélodie Topsi, Conseillère,
Mme Inès Lebel, Conseillère.
Article 5 : Sont désignés ou bénéficient d’une délégation en application des articles L. 777-1,
R. 222-2 et KR. 351-3 du code de justice administrative :
Mme Elisabeth Rolin, Présidente,
Mme Marie-Thérèse Lacau, Première conseillère,
M. Jean Gillmann, Conseiller.
Mme Marie-Reine Marcisieux, conseillère,
Mme Mélodie Topsi, Conseillère,
Mme Inès Lebel, Conseillère. Es
Article 6 : Bénéficient d’une délégation en application de l’article R. 222-12 du code de
justice administrative :
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de juridiction :
Le magistrat désigné, chargé de la suppléance,
Le greffier en chef.
Article 7 : La présente ordonnance prend effet à compter du 1‘ janvier 2025.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à tous les intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Guyane. Une copie sera transmise, pour
information, au greffe du tribunal administratif et au directeur général des finances publiques
de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 4/04/4075
= en = es. ùFEV _
à 4
“. Copie à : | L \ - Mme la Greffière en Chef du Tribunal Administgatff de la Guÿa - Mme Elisabeth Rolin
- Mme Marie-Thérèse Lacau
- M. Jean Gillman
- Mme Marie-Reine Marcisieux
- Mme Mélodie Topsi,
- Mme Inès Lebel
- M. le Préfet de la Guyane
- Mlle Directeur général des finances publiques de la Guyane
7, rue Schoelcher - BP 5030, 97035 Cayenne Cedex - Téléphone : 0594.25.49.70
http:/guvane.tribunal-administratif fr/
Tribunal Administratif de Guyane - R03-2025-01-01-00001 - ARRETE DELEGATION 1 56