Déliberation - DEL20230622 42 PLU majo

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Déliberation - DEL20230622 42 PLU majo Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20230622 42 PLU majo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 22 JUIN 2023

OBJET : URBANISME

42) Plan local d'urbanisme de la ville d'Ivry-sur-Seine

Majoration de la taxe d'aménagement sur le secteur du

centre-ville

Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_42-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil .............................. 49

Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 49

Présents.............................................................…………………………….. 26

Absents représentés ............................................………………………. 9

Absents excusés …........................... 8

Absents non excusés …………………………………………………………………. 6

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT DEUX JUIN à DIX-NEUF HEURES ET QUARANTE QUATRE MINUTES, le Conseil Municipal de la

Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été

adressée le SEIZE JUIN 2023, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

PRESENTS

M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, Mme OUDART, M.

OURABAH BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (à partir du vote du compte rendu des débats et jusqu’au vote du point 15),

M. PRIEUR, Mme KIROUANE (à partir du vote du point 15), M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.

Mmes LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mmes BOUFALA (jusqu’au vote du point 31), PETER (à partir du vote du point 1 et jusqu’au vote du point

23), M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT (jusqu’au vote du point 15), M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI (jusqu’au vote du

point 3), Mme LE FRANC (à partir du vote du vœu 1), MM. BOUILLAUD (à partir du vote du vœu 1), AUBRY (à partir du vote du compte rendu des

débats), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

M. RHOUMA, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI,

Mme KIROUANE, adjointe au Maire, représentée par Mme BERANRD (jusqu’au vote du point 14),

Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,

Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M. BOUYSSOU,

M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par Mme PETER (à partir du vote du vœu 1),

M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,

Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,

M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,

M. BADI, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA (à partir du vote du point 4),

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par M. AUBRY (à partir du vote compte rendu des débats),

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,

Mme HALLAF ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH BERTOUT (à partir du vote du point 16),

Mme PIERON, conseillère municipale, représentée par M. MARCHAND (à partir du vote du point 16).

ABSENTS EXCUSES

M.PIERON, adjointe au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. FAVIER, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

Mme PETER, conseillère municipale (jusqu’au vote l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

M. MOKRANI, conseiller municipal,

M. DANSOKO, conseiller municipal,

M. BAMBA, conseiller municipal,

Mme DIARRA, conseillère municipale,

Mme MACALOU, conseillère municipale,

Mme BOUFALA, conseillère municipale (à partir du vote du point 32).

ABSENTS NON EXCUSES

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

Mme OUBBAS, conseillère municipale,

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des

collectivités territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un

secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

(unanimité)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_42-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023URBANISME

42) Plan local d'urbanisme de la ville d'Ivry-sur-Seine

Majoration de la taxe d'aménagement sur le secteur du centre-ville

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29,

vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4

vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1635 quater N, et 1639 A,

vu sa délibération du 17 novembre 2011 fixant pour la taxe d’aménagement un taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal et exonérant en partie, dans la limite de 20% de leur surface, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 dudit code,

vu ses délibérations du 21 novembre 2013 fixant pour la part communale de la taxe d’aménagement un taux de 15 % sur les secteurs « RD5/Stade des Lilas », « Pierre et Marie Curie » et « Ivry Port Nord »,

vu ses délibérations du 19 novembre 2015 fixant pour la part communale de la taxe d’aménagement un taux de 15 % sur l’extension du secteur « Ivry Port Nord » et sur le secteur « René Villars »,

vu ses délibérations du 17 novembre 20216 fixant pour la part communale de la taxe d’aménagement un taux de 20 % sur les secteurs « Saint Raphael » et « Colonel Fabien-Maurice Gunsbourg/Est »,

vu sa délibération du 23 novembre 2017 fixant pour la part communale de la taxe d’aménagement un taux de 20 % sur le secteur « Usines des Eaux-Jaures-Baignade »,

considérant que l’article L 1635 quater N du code général des impôts dispose que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population, ou la création d’équipements publics généraux,

considérant que le secteur du centre-ville fait l’objet d’une étude urbaine visant à le redynamiser, renouveler ses espaces publics et renforcer les capacités d’habitat,

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_42-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023considérant l’insuffisante capacité des équipements publics à répondre aux besoins des habitants futurs,

considérant les besoins de renouvellement urbain du quartier et les travaux d’équipements visant à la recomposition et l’aménagement d’espaces publics permettant une amélioration du cadre de vie, la promotion de la biodiversité et la lutte contre les ilots de chaleur et le dérèglement climatique,

considérant qu’une majoration à 20% du taux de la part communale de la taxe d’aménagement contribuera, au sein dudit secteur, au financement d’une partie des équipements générés par les nouveaux résidents,

vu le périmètre de taxe d’aménagement majorée, et la liste des parcelles comprises dans ce périmètre, ci-annexés,

DELIBERE

par

Adopté à la majorité

Par 33 voix pour et 6 voix contre

ARTICLE 1 : FIXE pour la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur du Centre-ville, tel que délimité sur le plan ci-joint, un taux de 20%.

ARTICLE 2 : PRECISE que le document graphique ci-joint délimitant ledit secteur sera reporté, à titre d’information, en annexe du Plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur- Seine.

ARTICLE 3 : PRECISE que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible et qu’elle est transmise aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

ARTICLE 4: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 30/06/2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_42-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023