Déliberation - DEL20230622 34 retrocession Chaussinand

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Déliberation - DEL20230622 34 retrocession Chaussinand Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20230622 34 retrocession Chaussinand)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 22 JUIN 2023

OBJET : GESTION FONCIÈRE

34) 8, rue du 19 mars 1962

Rétrocession foncière à la société ' SAS IVRY

CHAUSSINAND ' - Convention

Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne

T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_34-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil .............................. 49

Nombre de Conseillers en exercice ........................................... 49

Présents.............................................................…………………………….. 26

Absents représentés ............................................………………………. 9

Absents excusés …........................... 8

Absents non excusés …………………………………………………………………. 6

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE VINGT DEUX JUIN à DIX-NEUF HEURES ET QUARANTE QUATRE MINUTES, le Conseil Municipal de la

Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été

adressée le SEIZE JUIN 2023, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

PRESENTS

M. BOUYSSOU, Maire, M. MARCHAND, Mme BERNARD, Mme LERUCH, M. BUCH, Mme FREIH BENGABOU, M. PECQUEUX, Mme OUDART, M.

OURABAH BERTOUT, Mme CHOUAF, M. GASSAMA, Mme PIERON (à partir du vote du compte rendu des débats et jusqu’au vote du point 15),

M. PRIEUR, Mme KIROUANE (à partir du vote du point 15), M. SPIRO, Mme MISSLIN, M. QUINET, adjoints au Maire.

Mmes LALANDE, BLONDET, M. MRAIDI, Mmes BOUFALA (jusqu’au vote du point 31), PETER (à partir du vote du point 1 et jusqu’au vote du point

23), M. MALHEIRO, Mme HALLAF ISAMBERT (jusqu’au vote du point 15), M. MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI (jusqu’au vote du

point 3), Mme LE FRANC (à partir du vote du vœu 1), MM. BOUILLAUD (à partir du vote du vœu 1), AUBRY (à partir du vote du compte rendu des

débats), Mme BOULKROUN, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

M. RHOUMA, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIDI,

Mme KIROUANE, adjointe au Maire, représentée par Mme BERANRD (jusqu’au vote du point 14),

Mme GILIS, conseillère municipale, représentée par Mme BLONDET,

Mme DORRA, conseillère municipale, représentée par M. BOUYSSOU,

M. FAVIER, conseiller municipal, représenté par Mme PETER (à partir du vote du vœu 1),

M. KHALED, conseiller municipal, représenté par Mme LERUCH,

Mme MEDDAS, conseillère municipale, représentée par Mme CHOUAF,

M. SEBKHI, conseiller municipal, représenté par Mme MISSLIN,

M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI,

M. BADI, conseiller municipal, représenté par M. GASSAMA (à partir du vote du point 4),

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal, représenté par M. AUBRY (à partir du vote compte rendu des débats),

M. HARDOUIN, conseiller municipal, représenté par Mme BOULKROUN,

Mme HALLAF ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. OURABAH BERTOUT (à partir du vote du point 16),

Mme PIERON, conseillère municipale, représentée par M. MARCHAND (à partir du vote du point 16).

ABSENTS EXCUSES

M.PIERON, adjointe au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. FAVIER, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

Mme PETER, conseillère municipale (jusqu’au vote l’inscription du vœu d’urgence et à partir du vote du point 24),

M. MOKRANI, conseiller municipal,

M. DANSOKO, conseiller municipal,

M. BAMBA, conseiller municipal,

Mme DIARRA, conseillère municipale,

Mme MACALOU, conseillère municipale,

Mme BOUFALA, conseillère municipale (à partir du vote du point 32).

ABSENTS NON EXCUSES

Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

Mme OUBBAS, conseillère municipale,

M. FOURDRIGNIER, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

M. BOUILLAUD, conseiller municipal (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence),

M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance),

Mme KAAOUT, conseillère municipale.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des

collectivités territoriales.

Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un

secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

(unanimité)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_34-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023GESTION FONCIÈRE

34) 8, rue du 19 mars 1962

Rétrocession foncière à la société ' SAS IVRY CHAUSSINAND ' - Convention

LE CONSEIL,

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et suivants,

vu le code de l’urbanisme,

vu le code général de la propriété des personnes publiques,

vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine, dans sa dernière version suite à la délibération n° 2022-06-28-2861 du 28 juin 2022 du Conseil de Territoire de l’établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB) approuvant la modification n°7 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ivry-sur-Seine,

vu sa délibération du 30 juin 2022 prononçant le déclassement du domaine public de l’emprise foncière sise, 8 rue du 19 mars 1962, cadastrée section R n° 318 à Ivry-sur-Seine, d’une superficie de 2136 m² environ, et son intégration dans le domaine privé de la Commune, en vue de sa vente ultérieure,

vu sa délibération du 16 février 2023 approuvant une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives (dont la validation définitive du permis de construire) entre la Commune et les sociétés dénommées SOGEPROM, ER’CREA et COOPIMMO, signée le 8 mars 2023,

considérant que cet avant-contrat concerne la vente prochaine du terrain à bâtir susvisé, sis 8 rue du 19 mars 1962, cadastré section R n° 318 à Ivry-sur-Seine, et les droits à construire afférents correspondant à 78 logements (en accession libre et en Bail Réel Solidaire) et à cinquante places de stationnement en sous-sol,

considérant que ledit projet immobilier s’intègre ainsi dans le cadre du développement de ce secteur urbain porté par la Commune, et se veut structurant pour celui-ci, notamment à travers la création d’une nouvelle voie desservant l’ensemble des futurs bâtiments,

considérant que la société « SAS IVRY CHAUSSINAND », en charge de l’opération immobilière précitée, s’engage à céder à titre gratuit à la Commune les terrains d’assiette de cette voie nouvellement créée et de ses abords (partie circulante et partie piétonne) afin de les intégrer ensuite dans son domaine public, devant être ouverts à la circulation publique,

considérant que le transfert de propriété entre cette entreprise et la Commune sera constaté par un acte authentique de vente, qui sera signé après achèvement des ouvrages réalisés sur ces espaces et autorisation par une nouvelle délibération du Conseil municipal,

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_34-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023considérant, dans ce cadre, qu’il est convenu entre la société « SAS IVRY CHAUSSINAND » et la Commune qu’une convention doit être établie préalablement, ayant vocation à déterminer les obligations de faire réciproques, les modalités de cession des terrains d’assiette précités et les échéanciers afférents,

vu la convention de rétrocession, ci-annexée,

vu le plan de situation, ci-annexé,

DELIBERE

par

Adopté à l’unanimité

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la convention de rétrocession des terrains d’assiette d’une nouvelle voie et de ses abords (partie circulante et partie piétonne), entre la Commune et la société « SAS IVRY CHAUSSINAND », ou tout substitué, et AUTORISE le Maire à la signer.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE

LE 30/06/2023

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20230622-DEL20230622_34-DE

Date de télétransmission : 28/06/2023

Date de réception préfecture : 28/06/2023