Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 092 202 MOTION Consequences crise eco et financier
Déliberation - D 2022 13 5 Motion consequences crise economique e
Déliberation - 15. MOTION SUR LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOM
Déliberation - 22f92 motion sur les consequences de la crise econ
Déliberation - 2022.073 motion relative aux consequences de la cr
Déliberation - 2022 91 Motion relative aux consequences de la cri
Déliberation - 102.2022.MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA
Déliberation - 102.2022.MOTION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA
Déliberation - DCM 1 Motion relative aux consequences de la crise
Convocation - DE 2022 075 Motion concernant les consequences de
Déliberation - 015 2023 MOTION Consequences crise eco et financiere sur les finances des communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 015 2023 MOTION Consequences crise eco et financiere sur les finances des communes)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Le
Maire
En
oyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Mireille
CONTE
JAUBERT
c,/
NE
\*
Réçu
en
préfecture
le 28/02/2023
|
nu,
nl
\
|
L
» LOF"
A Athoiéte
2
MARS
2023
|
ID
6033-21
3304470-20230221-015_2023-DE
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
x SA S
. L
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf,
: 015/2023
> enexercice:
19
> présents
:
13
> votants
:
18
OBJET
:
MOTION
SUR
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTES
DE
LA
COMMUNE,
SA
CAPACITE
A INVESTIR
ET
SUR
LE
MAINTIEN
D’UNE
OFFRE
DE
SERVICES
DE
PROXIMITE
ADAPTEE
AUX
BESOINS
DE
LA
POPULATION.
Le
vingt
et un
février
deux
mille
vingt-trois
à 18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 13
février
2023
en
séance
ordinaire,
se sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRESENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBLERT,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Florence
PREVOT,
M.
Jean-Louis
CHABROLLES,
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Colette
ALMODOVAR,
M.
Mickaël
GODINLEAU.
ABSENTS
:
M.
Franck
OBERG
(procuration
donnée
M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à Mme
Valérie
JARRY),
M.
Serge
FIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Véronique
GERARD
(procuration
donnée
à M.
Jean-Louis
CHABROLLES),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
Exprime
sa
profoude
préoccupation
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la
commune,
sur
sa
capacité
à investir
et
sur
le
maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la
population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et 2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l’équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les
capacités
d’investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l’augmentation
de
3,5%
du
point
d’indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
MdE
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15 MdE
d’ici
2027,
par
un
dispositif
d’encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Mireille
CONTE
JAUBERT
reçu
e préecunsle
20125
gr
ms
Fé
ce
le
=?
MANS
2023
—
À
EE
3-213304470-20230221-015_2023-DE
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le
déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites
: depuis
2014,
la baisse
cumulée
des
dotations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à l’effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
L'Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est
resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à l’impact
de
la crise
économique,
il est
essentiel
de
garantir
la stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d’achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à 1%
en
2023,
l’urgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l’investissement
public
et constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la transition
écologique
des
transports,
des
logements
et plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le Parlement
doit
prendre
la mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d’assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
soutient
les
positions
de
l’ Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à l'Exécutif
:
- d’indexer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d’éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d’euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l’indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression,
Adossée
à la
valeur
ajoutée
et déductible
du
bénéfice
imposable
à PIS,
la CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
maïs
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les
entreprises
et leur
territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si la
suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par
une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le pouvoir
de
taux
et/ou
d’assiette.
Dans
l’attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d’élus,
la commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
MdE
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la
population
car
c’est
autant
de
moins
pour
financer
l'offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et d'acquisition
de
terrains
dans
l'assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
Le
Maire
ÆNADFS]
En
L n préfecture
le 28/02/2023
FÉODARIN
oYé e
\reille
CONTESAUBERT
À
fe
V4
( |
à
-RequJen
préfecture
le 28/02/2023
é
LUN HAT
l 3
fée
- 7?
MARS
2023
—
*1DF
033-213304470-20230221-015
2023-DE
1]
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l’aménagement
des
terrains
concernés.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la commune
de
...
ou
l’intercommunalité
de
.. demande
la suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l’instauration
d’une
commission
d’élus
et la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la DSIL
intervienne
après
le vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d’appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il faut
que
le même
dossier
puisse
servir
à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Concernant
la
crise
énergétique,
la
Commune
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
:
-__ Créer
un
bouclier
énergétique
d'urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
Pélectricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département
de
la
Gironde
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Certifié
exécutoire,
Pour
copie
conforme,
le 27
février
2023.
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
HAT
f
Publié
le
Le
Maire,
.
z
À ST
MEDARD
DE GUIZIERES.
LT
Le
Maire,
!
Mireille
Conte
Jaubert
Mireille
Conte
Jauber Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/02/2023
|
Publié
le
LOS
ID :
033-213304470-20230221-015
2023-DE