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Convocation - DE 2022 075 Motion concernant les consequences de la crise economique et financiere sur les comptes de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
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Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Institutions publiques,
République française
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
jeudi
08
décembre
2022
Date
de
la convocation:
30/11/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le huit
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
Membres
en
exercice
: 8
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Monique
JANIN
Présents
: 5
Présents
: Monique
JANIN,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Micaël
REBOUL
Votants:
7
Représentés:
Bruno
BICHON
par
Nicole
HOGGE,
Florine
SENES
par
Pour:
7
Monique
JANIN
Contre:
0
Excusés:
Florence
FOURNEAU
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nicole
HOGGE
Objet:
MOTION
CONCERNANT
LES
CONSEQUENCES
DE
LA
CRISE
ECONOMIQUE
ET
FINANCIERE
SUR
LES
COMPTES
DE
LA
COMMUNE
SUR
SA
CAPACITE
A
INVESTIR
ET
SUR
LE
MAINTIEN
D'UNE
OFFRE
DE
SERVICES
DE
PROXIMITE
ADAPTEE
AUX
BESOINS
DE
LA
POPULATION
- DE
2022
075
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Thorame-Basse
exprime
sa profonde
préoccupation
concernant
les conséquences
de
la crise
économique
et financière
sur les comptes
de
la
commune,
sur sa capacité
à mvestir
et sur le maintien
d’une
offre
de
services
de proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
:
Estimée
pour
2022
et
2023
à
environ
5,5%,
l'inflation,
à
son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 MdE£.
Les
coûts
de
l’énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et
les capacités
d'investissement
des
communes
et de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à
2017,
la
réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le
gel
de
la
DGF
et
la
baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
RF
Sous-Prètecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'A:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022 075-DE Les
projets
de
loi
de
finances
et de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la
suppression
de
la
CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à
hauteur
de
15
MdE
d’ici
2027,
par
un
dispositif
d’encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et d’intercommunalités,
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas:
les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à
limiter
le déficit
public.
Les
erreurs
du
passé
ne
doivent
pas
être
reproduites:
depuis
2014,
la
baisse
cumulée
des
doiations,
qui
représente
un
montant
de
46
MdE
a conduit
à
| effondrement
des
investissements
alors
que
les
comptes
de
l’Etat
n’ont
fait
apparaître
aucune
réduction
de
déficit
: celui
de
2019,
juste
avant
la crise
sanitaire,
est resté
au
même
niveau
qu’en
2014
(3,5%
du
PIB).
Face
à
l’impact
de
la
crise
économique,
il
est
essentiel
de
garantir
la
stabilité
en
Euros
constants
des
ressources
locales
pour
maintenir
l’offre
de
services
à
la
population,
soutien
indispensable
au
pouvoir
d'achat
des
ménages.
Face
à la
faiblesse
de
la croissance
annoncée
à
1%
en
2023,
lurgence
est
également
de
soutenir
l'investissement
public
local
qui
représente
70%
de
l'investissement
public
et
constitue
une
nécessité
pour
accompagner
la
transition
écologique
des
transports,
des
logements
et
plus
largement
de
notre
économie.
Dans
un
contexte
de
crise
mondiale,
le
Parlement
doit
prendre
la
mesure
de
cette
réalité
et
permettre
aux
communes
et
intercommunalités
de
disposer
des
moyens
d'assurer
leurs
missions
d’amortisseurs
des
crises.
La
commune
de Thorame-Basse
soutient
les
positions
de l’Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à FPPExécutif:
-
d’indexer
la
DGF
sur
Pinflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la
DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la
DGF,
visant
notamment
à
réduire
les écarts
injustifiés
de
dotations.
-
de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
{IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
-
soit
de
renoncer
à
la
suppression
de
Ja
CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
Adossée
à
la
valeur
ajoutée
et
déductible
du
bénéfice
imposable
à
l'IS,
la
CVAE
n’est
pas
déconnectée
des
performances
de
l’entreprise,
elle
n’est
pas
un
impôt
de
production
mais
constitue
un
lien
fiscal
essentiel
entre
les entreprises
et leur territoire
d’implantation.
Les
collectivités
ne
sont
pas
responsables
du
niveau
élevé
des
prélèvements
obligatoires,
la
fiscalité
locale
ne
représentant
que
6,5%
du
PIB
sur
un
total
de
44,3%.
Si
la suppression
de
la CVAE
devait
aboutir,
il serait
alors
indispensable
de
la remplacer
par une
contribution
locale,
sur
laquelle
les
collectivités
garderaient
le
pouvoir
Île
taux
etou
diassiette.
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
075-DE Dans
l'attente
d’un
dispositif
élaboré
avec
les
associations
d'élus,
la
commune
de
Thorame-Basse
demande
un
dégrèvement
permettant
une
compensation
intégrale.
-
de
renoncer
à
tout
dispositif
punitif
d’encadrement
de
l’action
locale.
Les
15
Md€
de
restrictions
de
dépenses
imposés
aux
collectivités
locales
d’ici
2027
sont
en
réalité
des
restrictions
imposées
à la population
car c’est
autant
de
moins
pour
financer
l’offre
de
services.
- de
réintégrer
les
opérations
d’aménagement,
d’agencement
et
d’acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
Cette
réintégration
doit
être
opérée
en
urgence
pour
permettre
notamment
aux
collectivités
locales
frappées
par
les
incendies
d’avoir
de
nouveau
accès
au
FCTVA
pour
l'aménagement
des
terrains
concernés.
-
de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
En
particulier,
la
commune
de
Thorame-Basse
demande
la
suppression
des
appels
à projets,
et,
pour
l’attribution
de
la
DSIL,
l'instauration
d'une
commission
d’élus
et
la
transmission
des
pouvoirs
du
préfet
de
région
au
préfet
de
département.
Cette
même
logique
doit
prévaloir
pour
l'attribution
du
« fonds
vert
».
La
commune
de Thorame-Basse
demande
que
la date
limite
de
candidature
pour
la DETR
et pour
la
DSIL
intervienne
après
le
vote
du
budget
primitif
concerné.
Cette
évolution
permettrait
de
donner
plus
de
temps
aux
échanges
avec
les
services
de
l'État
et
d'appréhender
l’ensemble
des
projets
éligibles.
Enfin,
dans
un
souci
de
simplification,
lorsque
le cumul
des
deux
dotations
est
possible,
il
faut
que
le même
dossier
puisse
servir à l'instruction
de
l’attribution
des
deux
dotations.
Le
Conseil
Municipal
délibère
et affirme
:
—
Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
—
Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d’énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à
des
conditions
tarifaires
très
défavorabies.
—
Donner
aux
collectivités
qui
le
souhaitent
la
possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
—
c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l’ouverture
à
la
concurrence
- quels
que
soient
leur taille ou
leur budget.
Fait
et délibéré
ce jour,
REF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Gontrôte
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE 2022
075-DE La
secrétaire
de
séance
Nicole
HOGGE
Le
Maire
certifie
sous
sa
respansabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
-
13006
Marscille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
http:/www.telerccours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au représentant
de l'Etat ct de
sa publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
09/12/2022
004-210402186-20221208-DE
2022
075-DE