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Arrêté - ARR2024 312 Tx BERTIN 7 rue Saint Martial
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 312 Tx BERTIN 7 rue Saint Martial)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
24
ACER
ÿ
PACA Châteauneuf BEM SR Loire
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
N°312/2024
Le Maire de la Ville de Châteauneuf-sur-Loire,
Vu la demande en date du 19/8/2024 présentée par l'entreprise BERTIN COUVERTURE,
domiciliée 40 rue du Clos Martin- 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE.
SOLLICITE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT pour l'installation d'un échafaudage sur le domaine public, pour des travaux de remplacement de gouttière au 7 rue Saint Martial, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 8ème partie, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1 : - Autorisation
L'entreprise BERTIN COUVERTURE est autorisée Les 4 et 5 septembre 2024, à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : pour l'installation d'un échafaudage sur le domaine public, pour des travaux de remplacement de gouttière au 7 rue Saint Martial, Commune de CHATEAUNEUF SUR LOIRE, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : - prescriptions techniques particulières
L'installation d'un échafaudage sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée.
DISPOSITIONS SPECIALES :
Toutes précautions devront être prises afin que le trottoir ne subisse aucune
souillure.
Article 3 : - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise chargée des travaux devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé par des panneaux règlementaires.
La circulation des piétons devra être assurée en permanence et en toute sécurité. Si besoin, les piétons seront conviés à emprunter le trottoir opposé aux travaux. Une signalétique adaptée sera alors mise en place en amont et en aval.
Article 4 : - Implantation ouverture de chantier et récolement
L'entreprise chargée des travaux informera le Maire dès le début du stationnement, afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette implantation est autorisée Les 4 et 5 1, pacs Aristide Sand EP 29 = 45110 Cnélesuneut-sur-Loire » Téi. : 02 88 88 41 18 # Fax : 02 98 58 86 19 à manñe@chateauneufeuroire.fr # vamachateaunaut-sur-loirs.com septembre 2024 comme précisé dans la demande.
Article 5 : - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel lé gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Article 7 : - Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie Sans qu'il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale les 4 et 5 septembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de lPautorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : - Droit de Place Voirie Communale
Par délibération en date du 14 décembre 2023, il est fixé un droit de place pour une occupation du domaine public par un échafaudage comme suit: 1.15 € par mètre linéaire par jour d'occupation soit pour ce chantier :
Les 4 et 5 septembre 2024 : 3 mètres x 1.15 euro x 2 jours = 6.90 € de redevance
Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, sera adressé à :
- L'entreprise BERTIN COUVERTURE, bénéficiaire,
- Madame la Chef de Service, Police Municipale de Châteauneuf-sur-Loire, - Le Directeur des Services Techniques,
Fait à Châteauneuf-sur-Loire, le 19 Août 2024.
. crmpour Le Maire,
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
Affiché le 30 Aout 2024
Pour Le Maire,
Es 2 mois à compter de sa notification.