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Arrêté - am 2025 249 du 17 06 2025
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 249 du 17 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-249
PORTANT SUR L’INTERDICTION PERMANENTE
DE JETS DE MEGOTS SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.22151,
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment l’article L511-1 et suivants,
Vu le Code Pénal, notamment les articles R.632-1, R610-5 et R.634-2,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.3112-2,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.541-44, L.541-44-1 et R.541-76-1,
Vu le Décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et d’autres objets,
Vu le Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans
le domaine de la prévention et de la gestion des déchets,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la
salubrité, notamment sur les voies publiques,
Considérant qu’un mégot de cigarette nécessite un temps de décomposition très élevé et contient des substances
chimiques nuisibles,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité, notamment sur Les voies publiques
Considérant qu’un mégot de cigarette nécessite un temps de décomposition très élevé et contient des substances
chimiques nuisibles,
Considérant qu’une partie des mégots jetés sur la voie publique peut, en se fragmentant, porter atteinte aux
écosystèmes et à la biodiversité, notamment en rejoignant les voies d'écoulement des eaux usées
Considérant que le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des dispositifs prévus à cet
effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique, et donc à la propreté et la salubrité
publique,
ARRÊTE
Article 1° : Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des dispositifs prévus à cet effet est formellement interdit
sur l’ensemble des espaces publics de la Commune.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au jour même de sa mise en ligne sur le site internet de la
ville, à laquelle il sera procédé dès la transmission au service de contrôle de légalité de la Préfecture, conformément
à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Une campagne de communication municipale dédiée à cette thématique sera effectuée par voie d'affichage
sur les panneaux d'informations implantées sur la voie publique.Toute infraction au présent arrêté municipal sera
poursuivie en application de l’article R.634-2 du Code Pénal — infraction de 4ème classe, prévoyant 135 euros
d'amende forfaitaire, 90 euros d'amende minorée, 375 euros d'amende majorée et jusqu’à 750 euros d'amende
judiciaire maximale, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de 2
mois à compter de son affichage
Article 5 :
Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
Monsieur le Directeur de l'Aménagement et des Grands Travaux ;
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale ;
Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 7 4/o06/ 20257
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
Au Devoir de mémoire,
Aux Affaires générales,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture