Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - am 2025 249 du 17 06 2025
Arrêté - enregistrement1302097818arrete 2011 17 rgt salles
Arrêté - dirgen1356688684arrete 2012 381 reglement interieu
Arrêté - AM 2025 000254 JL HERAULT
Arrêté - AM 2025 000251 Fete de la musique du 21 Juin 2025
Arrêté - DP 34123 25 00035 PUECH Pierre ARRETE 121 2025 tam
Arrêté - AM 2025 000322 ODP VILLAGE DES ASSOCIATIONS
Arrêté - AM 2025 000253 du 19 06 2025 ODP lechapatoire
Arrêté - AM 2025 000259 ODP ATELINE JL HERAULT
Arrêté - AM 2025 217 Interdiction Jets de megots sur la VP
Arrêté - am 2025 000249
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - am 2025 000249)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
ARRETE MUNICIPAL N°2025-000249
PERMIS DE DETENTION D’UN CHIEN DE 1° CATEGORIE DENOMME PLOUM
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-1,
Vu le code rural et plus particulièrement les articles L. 211-12 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.211-5 et
suivants,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure en son livre V, en son article L.511-1,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes
contre les chiens dangereux,
Vu la demande de permis de détention présentée par Madame LHUILLIER Maëlle, Nicole, Monique, remis à nos
services le 12 juin 2025,
Considérant que Madame LHUILLIER Maëlle, Nicole, Monique, née le 23 novembre 2001 à TROYES (10),
domiciliée au 533 rue Jupiter — 34990 JUVIGNAC, propriétaire/détenteur du chien de 1er catégorie dénommé
PLOUM identifié 250 269610608032, né le 21 / 04 / 2018, de sexe masculin, de type racial croisé American
Staffordshire Terrier, a rempli toutes les conditions nécessaires citées dans le Code rural,
Considérant que Madame LHUILLIER Maëlle, Nicole, Monique, nous a présentée les pièces justificatives
suivantes :
- Passeport européen
- Vaccination antirabique
- Assurance responsabilité civile du propriétaire ou détenteur dans les conditions prévues à l'article
R 211-7 du Code Rural,
- Obtention de l'attestation d'aptitude par le propriétaire,
- Réalisation de l'évaluation comportementale du chien susvisé> %4
- Certificat de stérilisation du chien référencé
ARRETE
Article 1 : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural est délivré à :
Nom : LHUILLIER Prénom : Maëlle, Nicole, Monique née le 23 novembre 2021 à Troyes (10)
Qualité : Propriétaire/détenteur de l'animal ci-après désigné
Adresse : 533, rue Jupiter — 34990 JUVIGNAC
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l'animal
auprès de la compagnie d'assurance : MAIF - Validité du : 02/06/2025 au 31/12/2025 ;
Détentrice d’une formation d'aptitude délivrée le : 06/ 06 /2025 par Madame GOMAR ép. COMBES Stéphanie :
éducatrice canine située à DES OPS DE LIF THRASER route de Restinclières 34400 Lunel Viel (34) pour le chien
ci-après identifié :
Nom : PLOUM Race : American Staffordshire Terrier Catégorie : 1 *®né le : 21/04/2018 en France Sexe
Masculin N° identification : 250 269610608032
- Vaccination antirabique effectuée le : 12 / 05/2023 par : Dr LOPES DE LIMA
- Evaluation comportementale 1/4 effectuée le : 04/05/2023 par : Le Docteur Vincent CERCLET à
BAILLARGUES (34) Imp. Charles Fourrier Parc d’Aftalion.
- Passeport européen N° : FRSN 1 3033692
- Certificat de stérilisation effectué le 16/05/2023 par le Dr BILLIOUD
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1er de la validité permanente :
- De l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être
causés aux tiers,
- De la vaccination antirabique du chien,
- De l'évaluation comportementale du chien considéré.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, ce dernier devra
être présenté à la mairie du nouveau domicile. De même, il devra informer la Police Municipale ayant
enregistré le présent permis du départ de l’animal de la commune, ou de son décès, justificatif à l'appui.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le
passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil
n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'Article 1er.
Article 5 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou son
détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur de l’animal.
Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de
surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l’article L.223-10, à une nouvelle évaluation
comportementale mentionnée à l’article L.211-14-1, qui sera communiquée au maire.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le maire peut, alors, abroger le permis de détention
délivré par cet arrêté.
Article 6 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d’Orques ;
- Le Chef de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
- Madame ; LHUILLIER Maëlle, Nicole, Monique.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa
publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise au titulaire du permis de détention mentionné à l’Article 1er.
Fait à Juvignac, le 16 Juin 2025
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,
Aux Ressources humaines,
/ V,
Jacq usé O
Ce
USQ
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture