Arrêté - AM 2025 000253 du 19 06 2025 ODP lechapatoire

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Arrêté - AM 2025 000253 du 19 06 2025 ODP lechapatoire Document publié le Dimanche 22 juin 2025 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 000253 du 19 06 2025 ODP lechapatoire)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025-000253

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FETE DE L’ECOLE DE MUSIQUE -Dimanche 22 Juin 2025

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2-2, L.2212-1,

L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code de la route et notamment les articles R 417-9, R417-10 et R 417-11;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;

Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l'ensemble des

textes qui l’ont modifié et complété;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment le livre 3 (3È"© partie) titre 4 relatif à la répression de

l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage

et bruits de chantier;

Vu la demande en date du 03 juin 2025 du Service à l'Action culturelle de la ville de Juvignac

sollicitant l’autorisation d'organiser la « Fête de l’école de Musique » le dimanche 22 Juin 2025, sur le

parking situé derrière l’école de musique

Considérant qu’à cette occasion, il importe de prendre des mesures règlementaires afin de

permettre le bon déroulement de la manifestation et d’assurer le bon ordre et garantir la sécurité

publique,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de

sécurité, cette manifestation,

ARRÊTÉ

Article 1 : Afin d'organiser la manifestation précitée, l’entreprise l’échappatoire sise 02 impasse des

jujubiers 34080 Montpellier, Monsieur LEGALLOIS David 08 impasse Fontmaurel le bas 34290

BASSAN le Service à l'Action culturelle de la ville de Juvignac est autorisé à occuper le domaine

public dimanche 22 juin 2025 de 10h00 à 18h00 sur le parking situé derrière l’école de Musique au

02 rue du Marquis de ST Maurice.

Article 2 La signalisation réglementaire sera apposée par les Service techniques de la ville de

Juvignac.

Article 3 : Les services techniques municipaux de la Ville de Juvignac seront chargés de mettre en

place des barrières de sécurité et des déviations afin d'interdire l’accès au parking à tous les

véhicules.

Pourront cependant circuler où stationner dans les périmètres des manifestations précités, les

véhicules du service de secours et de lutte contre l'incendie, les ambulances, les véhicules du corps

médical, les services de police et de gendarmerie et en général, les services publics appelés à y

pénétrer à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités.

Article 4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.

Article 5: A titre exceptionnel les organisateurs et/ou les participants pourront utiliser des

instruments ou appareils à diffusion sonore de 19h00 à 23h00. Toutefois les nuisances susceptibles

d’être occasionnées seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité

publique au-delà des limites tolérables.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frArticle 6 : Les organisateurs et participants sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté

et ne devront en aucun cas endommager le revêtement des emplacements prévus à cet effet. Les

organisateurs prendront les mesures nécessaires pour réserver les emplacements. Le présent arrêté

sera affiché sur les lieux précités par les Services Techniques municipaux.

Article 7 : Les forces de l’ordre intervenant pendant la manifestation, ainsi que les services de

sécurité, doivent refuser l'accès du site à toute personne qui en raison de leur comportement, leur

parait indésirable. Ils doivent prendre également, toutes les mesures nécessaires pour maintenir le

bon ordre, empêcher les infractions aux lois et règlements ainsi que tous les actes contraires aux

bonnes mœurs.

Il est interdit d'introduire dans le périmètre matérialisé du site, tout objet susceptible de constituer

une arme dangereuse pour la sécurité (au sens de l’article 132-75 du Code Pénal), par nature à

troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.

Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet

d’un renouvèlement express.

Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a

lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.

Les véhicules en infraction seront considérés gênant et pourrons être mis en fourrière conformément

à l’article R 417-10 de code de la route.

Article 10: Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté

est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 :

- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

- Le Directeur de l'Aménagement et des Grands Travaux ;

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Saint Georges d'Orques ;

- Le Chef de service de la Police Municipale de la Ville de Juvignac ;

- Le Service de l'Action culturelle de la ville de Juvignac ;

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié

conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 18 juin 2025

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’adjoint délégué à la Tranquillité publique,

Aux Ressources humaines,

Jacques BOUSQUEL

rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture