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Arrêté - Arrété n°5 passage pietons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - Arrété n°5 passage pietons)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
& LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Département des Pyrénées-Orientales
fu
PALAU DEL VIDRE
lPexpressive Arrêté n°05/PM/2023
Arrêté Municipal Permanent portant sur l'implantation de passages piétons.
« Chemin d’Ortaffa ».
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
VU Le Code de la voirie routière,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Considérant qu'il y a eu lieu d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent la chaussée,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour des raisons de sécurité et de tranquillité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1.- Il est implanté deux passages piétons soit le premier à la hauteur du numéro 06 allant hauteur du 13 et
le second à la hauteur du numéro 13 allant jusqu’au numéro 16 du chemin d’Ortaffa, dûment signalés et matérialisés
selon les normes en vigueur.
ARTICLE 2. - La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle précitée sera mise en place
pour le compte de la ville par la Société Signaux Girod, ayant son siège à Perpignan au 10 rue Gabriel Lipmann.
ARTICLE 3. - Les infractions seront constatées par procès-verbaux, conformément à la loi.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du tribunal administratif.
ARTICLE 5. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des
Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché.
ARTICLE 6. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à Palau del Vidre, le jeudi 12 janvier 2023.
Le Maire,
Hôtel de ville [=1 place de la république 66690 Palau del Vidre © 04 68 22 14 17 «9 accueil.palau.mairie@wanadoo.fr