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Arrêté - arrêté 11
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 11)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
x @ LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
Département des Pyrénées-Orientales
4 L
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Arrêté n°11/PM/2023
Arrêté Municipal Permanent portant sur l'implantation d'un passage piéton.
« Avenue Joliot Curie ».
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
VU Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
VU Le Code de la Route et notamment l'article R. 411-8,
VU Le Code de la voirie routière,
VU La Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Considérant qu'il y a eu lieu d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent la chaussée,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation pour des raisons de sécurité et de tranquillité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1. - Il est implanté un passage piéton à la hauteur du numéro 01 de l'avenue Joliot Curie, dûment signalés et
matérialisés selon les normes en vigueur.
ARTICLE 2. - La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle précitée sera mise en place
pour le compte de la ville par la Société Signaux Girod, ayant son siège à Perpignan au 10 rue Gabriel Lippmann.
ARTICLE 3. - Les infractions seront constatées par procès-verbaux, conformément à la loi.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du tribunal administratif.
ARTICLE 5. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur
le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des
Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché.
ARTICLE 6. - Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.
Fait à Palau del Vidre, le lundi 06 février 2023.
Le Maire,