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Déliberation - 2025 04 Convention de partenariat entre la CAF de lOrne et la Ville de LAigle Aide aux Accueils de Loisirs Sans Hebergement
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 Convention de partenariat entre la CAF de lOrne et la Ville de LAigle Aide aux Accueils de Loisirs Sans Hebergement)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
KE
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents : 19
pouvoirs : 8
OBJET :
CONVENTION DE
PARTENARIAT
ENTRE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES DE
L'ORNE (CAF) ET
LA VILLE DE L’AIGLE
- AIDE AUX
ACCUEILS DE
LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT
(ALSH)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2025-04
L’an deux mil vingt-cinq,
le : Lundi 24 février, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2025.
PRESENTS: M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, M. Lionel GONNET, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, M. Abdellah LHESSANI, Mme Marie-José MARTIN, M. Pascal SAMSON, M. Mickaël MESNIL, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, Mme Lucie CLOUARD, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés: Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à M. Pascal GUEUGNON, Mme Christine CHATEL-THIEULART qui a donné pouvoir à M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à Mme Marie-José MARTIN, Mme Charlène RENARD qui a donné pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, M. Cédric COQUELIN qui a donné pouvoir à M. Lionel GONNET, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Nicole GONDOUIN, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Monsieur Michel CAILLOT a été nommé Secrétaire de Séance.
XX
Dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale, la Caisse
d’Allocations Familiales de l'Orne (CAF) contribue au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de
vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la
prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l’ensemble des familles et
accorder une attention particulière aux familles à revenus
modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un
enfant, notamment au travers d’une politique facilitant leur
accès.
C'est pourquoi la CAF de l'Orne contribue à soutenir l'accueil de
loisirs des enfants des familles allocataires par sa politique
d'aide.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250224-2025-04-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Dans ce cadre, elle met à disposition un site « Aides aux Loisirs »
sur lequel la Ville de L'AIGLE peut :
e consulter les droits de la famille allocataire,
e saisir les réservations des enfants bénéficiaires des aides,
e facturer les aides par enfant.
La présente convention a pour objet de régir les relations entre
la CAF de l'Orne et la Ville de L’Aigle dans le cadre de cette aide
aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Elle est
conclue pour la période suivante: du 01/01/2025 au
03/01/2028.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
> APPROUVE la convention régissant les relations entre la
Caisse d’Allocations Familiales de l'Orne et la Ville de
L'Aigle dans le cadre de l’aide aux Accueils de Loisirs Sans
Hébergement ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention et tous documents y afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
Philippe VAN-HOORNE
LD
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250224-2025-04-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Annexe 2025-04 Convention ALSH 2025 - Structure N° 55364
Convention ALSH 2025 Structure gestionnaire : COMMUNE
DE L'AIGLECOMMUNE DE L'AIGLE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACCUEIL DES ENFANTS ET ADOLESCENTS
Aide aux Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune
adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment
au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
+ - Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son efficience ;
e - Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
e - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie : + - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par
leurs enfants ;
e - Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.
C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir l'accueil de loisirs des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide.
Elles réaffirment l'importance de l'accès aux loisirs pour les enfants et les jeunes, qui contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux autres.
Afin de créer les conditions favorables à l'accessibilité et à une qualité d'accueil des enfants et des
jeunes des familles allocataires, la Caf et le gestionnaire d'accueil de loisirs sans hébergement ci- dessous mentionné décident de signer une convention de partenariat.
Les conditions ci-dessous de l'aide aux accueils de loisirs sans hébergement « ALSH » constituent la
présente convention.
Entre :
La structure : COMMUNE DE L'AIGLE
Le gestionnaire : Structure gestionnaire : COMMUNE DE L'AIGLE
Sis(e)
COMMUNE DE L AIGLE MAIRIE PL FULBERT DE BEINA BP117 61300 L'AIGLE
61300 L AIGLE
Ci-après désigné Structure gestionnaire : COMMUNE DE L'AIGLE
Et:
La représentée par Mr Emmanuel KLEIN, Directeur, dont le siège est situé 14 rue du 14ème Hussards 61021 Alençon Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L'objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir les relations entre la Caf et le gestionnaire d'accueil de
loisirs sans hébergement dans le cadre de l'aide « ALSH ».
zonvention ALSH 2025 - Structure N° 55364 Page 1 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 L'aide « ALSH » est versée aux structures organisatrices d'accueil de loisirs sans hébergement dont le
siège social se situe dans le département de l'Orne ou les départements limitrophes.
Article 2 : Les modalités de l'aide « ALSH »
2.1- Les modalités de calcul de l'aide
Le choix des enfants bénéficiaires, le montant de l'aide ainsi que le montant
de l'enveloppe budgétaire (annuelle) sont arrêtés annuellement par chaque
Caf au travers de leur règlement intérieur d'Action sociale.
2.2 - Les modalités de versement de l'aide
La participation financière de la Caf sera versée au gestionnaire en tiers payant.
La réservation des accueils intervient en amont de leurs réalisations et s'effectue dans la limite des
fonds disponibles au regard de l'enveloppe budgétaire fixée par la Caf de l'Orne pour l'année N.
La facturation relative aux accueils organisés en année N doit être adressée à la Caf au plus tard le 31
décembre de l'année N, à l'exception de la facturation des accueils organisés sur les vacances de Noël qui pourra être adressée jusqu'au 15 janvier de l'année N+1.
La facturation est transmise via le site de gestion Aides aux Loisirs par le gestionnaire, une fois l'accueil réalisé, et s'accompagne de:
- l'enregistrement des enfants participant aux séjours à partir du fichier des enfants et des adolescents bénéficiaires transmis par la Caf et injecté sur le site Aides aux Loisirs,
- le téléchargement obligatoire des récépissés SDJES de chaque accueil réalisé.
Article 3 - Les engagements du gestionnaire
3.1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif adapté au type de public accueilli, avec un personnel qualifié, un encadrement ainsi qu'un environnement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
3.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage à accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide « ALSH » inscrits sur le fichier disponible sur le site Aides aux Loisirs pour la campagne
effectuée par la Caf de l'Orne.
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
e - Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
e - La production d'un projet éducatif obligatoire ;
e - La mise en place d'activités diversifiées.
3.3- Au regard de la Charte de la laïcité de la branche Famille et de ses partenaires
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et transmise avec la présente convention.
Dans le cas d'une sous-traitance dans l'organisation des accueils, le gestionnaire s'engage également
à transmettre un exemplaire de la Charte de la Laïcité au prestataire qu'il choisira et à veiller à son
respect.
Dans l'hypothèse où le prestataire recevant les enfants et adolescents des familles allocataires ne
respecterait pas tout ou partie de la Charte de la laïcité, le gestionnaire s'engage à ne plus inscrire de
familles dès prise en compte de l'information, et à en informer la Caf de l'Orne.
Convention ALSH 2025 - Structure N° 55364 Page 2 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 3.4- Au regard de l'accès au site degestion Aides aux Loisirs
La Caf de l'Orne met à disposition un site « Aides aux Loisirs » sur lequel le gestionnaire pourra :
e - Consulter les droits de la famille allocataire ;
e - Saisir les réservations des enfants bénéficiaires des aides,
e - Facturer les aides par enfant.
Le gestionnaire s'engage à y inscrire les enfants et adolescents avant la fin des périodes d'accueils de sorte à :
e - Renseigner la base de données par rapport à l'historique des réservations des allocataires et faire évoluer le montant du budget de la Caf,
+ - Percevoir l'aide allouée par la Caf en tiers payant. Il appartient au gestionnaire de recouvrer directement la participation financière résiduelle due par les familles.
Ces informations sont mises à disposition du gestionnaire, en conformité avec la réglementation CNIL
et le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur.
Le gestionnaire s'engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par le personnel qu'il habilite à l'accès au site Aides aux Loisirs :
o - Prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l'intégrité des informations traitées ;
+ - Respecter et faire respecter par son personnel les règles régissant le secret
professionnel : non utilisation des informations accessibles à titre personnel, non divulgation des informations à d'autres personnes qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales (article 226-13 du code pénal) ;
o - Assurer toutes mesures de sécurité physiques (accès aux locaux et matériels) et logistiques, afin d'empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux informations.
La connexion du partenaire sur le site de gestion est sécurisée à l'aide d'un identifiant et un mot de passe unique et individuel.
Ce mot de passe est désactivé annuellement et doit faire l'objet d'un nouveau choix à la première connexion de l'année suivante.
Toutes les connexions ou tentatives de connexion font l'objet d'un enregistrement. Un contrôle des connexions peut être réalisé.
En cas d'oubli du mot de passe, le site de gestion Aides aux Loisirs vous permet de recevoir un lien
pour le changer. Celui-ci vous sera adressé sur votre adresse mail (identifiant du site internet).
En cas d'incidents de sécurité (perte ou vol des mots de passe, utilisation frauduleuse d'information...), le gestionnaire s'engage à informer immédiatement la Caf.
Le gestionnaire est responsable de la bonne gestion des accès au site « Aides aux Loisirs ».
3.5- Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation
du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les
interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention.
Il s'engage à accepter de paraître sur le site grand public vacaf.org.
3.6- Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs et en matière de :
+ - Agrément, de conditions d'ouverture, de locaux, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
e - Droit du travail ;
+ - Règlement des cotisations Urssaf, d'assurances ;
e - Procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Convention ALSH 2025 - Structure N° 55364 Page 3 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des Délégations régionales académiques à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) concluant à un non-respect de la réglementation en
matière d'accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de l'aide « ALSH » et le
remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au versement de l'aide « ALSH ».
Tout contrôle des services de la Pmi concluant au non-respect de la réglementation en matière
d'accueil de jeunes enfants et entraînant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement sera prise en compte.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans l'organisation des
accueils ou de son fonctionnement qui impacte ses obligations légales et réglementaires (modification des statuts, changement de représentant légal, ..)
3.7- Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives suivantes :
- Projet éducatif
- Statuts de la structure datés et signés
- Liste des membres du Conseil d'administration et du bureau
- Charte de la laïcité signée
- Avis situation Sirene ou avis déclaration Rna (pour les structures non inscrites au sirene)
- Attestation de vigilance URSSAF de moins de 6 mois
- RIB
- Déclaration SDJES
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs seront fournis selon les modalités définies par la Caf (sous forme d'originaux, de
photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques).
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, durée pendant laquelle ces pièces peuvent être
sollicitées par la Caf et être mises à disposition en cas de contrôle sur place.
Article 4 - Les engagements de la Caf
4.1 Au regard des informations fournies :
La Caf s'engage à mettre à disposition du gestionnaire une base de données sur le site intranet
sécurisé accessible via un identifiant et un mot de passe permettant d'accéder aux données suivantes :
e - La liste des enfants bénéficiaires de l'aide « ALSH »;
e - Le montant de l'aide octroyée par enfant.
4.2 Au regard de l'accès au site intranet de gestion :
La Caf d'Orne met à disposition du gestionnaire le site de gestion « Aides aux loisirs » qui permet la
consultation, la saisie et le téléchargement de documents nécessaires au paiement de l'aide « ALSH ».
Article 5 - L'évaluation et le contrôle
5.1- Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf. De la même façon, une évaluation des accueils, en concertation avec la Caf, peut être réalisée sur un
plan qualitatif comme quantitatif.
Dans ce cas, les modalités de réalisation de l'évaluation feront l'objet d'une information spécifique
distincte.
5.2- Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
La Caf peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la conformité des activités réalisées et sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Convention ALSH 2025 - Structure N° 55364 Page 4 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, tous les documents nécessaires à ces
contrôles, et notamment les disponibilités, les fiches de présence des enfants, les fiches d'évaluation de fins de période d'accueil, le listing des réservations, les factures des accueils.
Le site « Aides aux loisirs » pourra également faire l'objet de vérification, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs ou de tout autre document dans le cadre du contrôle peut
remettre en question le versement de l'aide voire le conventionnement de la structure et entrainer le cas échéant la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 6 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 03/01/2028.
Le renouvellement devra s'effectuer par demande expresse via le site « Aides aux Loisirs ».
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 7 - La fin de la convention
7.1 Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein
droit de là présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
7.2 Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ - Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
+ - Non-respect de la charte de la laïcité ;
e - De force majeure
7.3 Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
7.4 Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 8 - Les recours
8.1 Recours amiable
L'aide « ALSH » étant une aide extra-légale, le conseil d'administration de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente
onvention AUSH 2025 - Structure N° 55364 Page 5 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 convention.
8.2 Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Article 9 : Signature électronique
Le présent contrat est conclu via un service de signature électronique puis par la transmission électronique en format PDF du contrat ainsi signé.
Les parties conviennent qu'il aura valeur d'original, liant pleinement et valablement les parties.
Les parties s'engagent à considérer les signatures sous la forme et au moyen des procédés précités
comme équivalentes à la forme écrite et s'engagent dès lors à ne pas contester la recevabilité,
l'opposabilité ni la force probante du présent contrat sur le fondement de la nature électronique de leur signature.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour l'aide aux loisirs ALSH et en avoir pris connaissance.
Les parties de la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
ILest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
SH 2025 - Structure N° 55364 Page 6 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Directeur
Mr Emmanuel KLEIN
Responsable légal de la structure
Philippe VAN-HOORNE
Signataire
Pour le Directeur
Monsieur Emmanuel KLEIN
Directeur de la Caf de l'Orne
>onvention ALBH 2025 - Structure N° 55364 Page 7 sur 7 Accusé de réception en préfecture 061-216102145-20250224-2025-04-DE Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Charte de la laicite
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX° siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l’État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L'article 1° de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu'aux salariés de la branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut là cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité à pour principe là liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ARTICLE 5 :
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
BE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES,
DE LA SANTÉ
ET DES DROITS DES FEMMES
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'aoprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l'accueil, l'écoute,
là bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Farnille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit
l'impartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
a
ébaës Sécurité sociale
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250224-2025-04-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025