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Déliberation - 01 convention caf accueil de loisirs
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 01 convention caf accueil de loisirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
Envoyé en préfecture le 13/01/2022 DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Reçu en préfecture le 13/01/2022 Affiché le 13/01/2022
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20220112-DEC202201-CC
SALLE DE PARMA A
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
Jens DÉCISION DU MAIRE
N° 2022/001
CONVENTION BIPARTITE D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE
PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH)
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil
Municipal au Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales, modifiées et complétées par délibération n° 2021/72 du 30 novembre 2021,
VU la délibération n° 2021/058 du 12 octobre 2021 portant signature de la Convention Territoriale
Globale {CTG) en partenariat avec la CAF,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des
jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans
hébergement périscolaires,
CONSIDÉRANT que le bonus territoire est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH
versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité engagée auprès de la CAF dans un
projet de territoire au service des familles,
CONSIDÉRANT que cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l'offre
existante en matière d’accueils de loisirs sans hébergement,
DÉCIDE
ARTICLE 1- De signer une convention bipartite d'objectifs et de financements avec la Caisse
d’Allocations Familiales, représentée par sa directrice, Mme Christelle KISSANE, dont
le siège social est situé 13 boulevard de l'Oise — 95000 Cergy, définissant et encadrant
les modalités d'intervention et le versement des prestations de service accueil de
loisirs sans hébergement (ALSH) et du bonus territoire Ctg.
ARTICLE 2 - Que les modalités de calcul sont calculées conformément à l’article 3 de la convention
ci-jointe.
ARTICLE 3- Que la présente convention de financement est conclue du 1/01/2022 et jusqu’au
31/12/2025
ARTICLE 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours
auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à Parmain, le 12 janvier 2022
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communauté de Commuñes de
la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13/01/2022 ET
ID : 095-219504800-20220112-DEC202201-CC
Convention bipartite
MY MO SE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
du Val d'Oise
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh)
Extrascolaire
- Bonus « territoire Ctg »
Avril 2020
Année : 2022-2025
Gestionnaire : Commune de Parmain
Structure : ALSH Extrascolaire Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13/01/2022
ID : 095-219504800-20220112-DEC202201-CC
li V Suit
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
La Commune de Parmain, représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire et
dont le siège est situé Place Georges Clémenceau — 95620 PARMAIN.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La Caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, représentée par Madame Christelle
KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 boulevard de l’Oise — 95000 CERGY.
Ci-après désignée « la Caf ».
LT Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13/01/2022
ID : 095-219504800-20220112-DEC202201-CC
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
-__ Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Extrascolaire » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet. Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
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Article 1- L’obiet de la convention
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires. (Uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs extrascolaires.
Article 2 : L’éligibilité à la subvention et au bonus territoire Ctg
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en
compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
Le temps extrascolaire pris en compte par la Caf se situe pendant :
- Les vacances scolaires (petites vacances et vacances d’été) ;
- Les samedis sans école ;
- Le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours). Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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[ CINE
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Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ;
-__ Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un Caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ;
-__ S’étendre sur une durée minimale de deux heures.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Etre organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
-__ Etre organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant
d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la prestation de service Accueils de loisirs sans hébergement Alsh Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à la prestation de service :
- Les séjours courts de trois nuits consécutives au plus, et les activités accessoires de quatre nuits au plus rattachés à un accueil sans hébergement (accueil de loisirs déclarés), et sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de cet accueil.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
> Etre prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; > Etre intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
> Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
- Les séjours organisés dans le cadre du projet éducatif d’un accueil de scoutisme sans hébergement, d’une durée maximum de cinq nuits et six jours, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une fiche complémentaire à la déclaration initiale de l’accueil de scoutisme.
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut être attribuée aux accueils :
>. Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
> Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
> Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
> Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.). Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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2.2 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) ;
-_ Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ;
- Se situer sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale ;
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale
globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre .….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service
accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Extrascolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X Prix de revient dans la limite d’un prix
plafond 'X Nombre d’actes ouvrant droit X Taux de ressortissants du régime général.
! Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
? Tel que défini à l’Article 3.3
EQ Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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Nature d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de
service
Accueil de loisirs Paiement sur facturation
et Option 1 Uniquement par une facturation à En fonction du nombre d’heures de scoutisme lPheure /enfant figurant sur les factures (2) aux sans familles hébergement Option 2 Uniquement par une facturation à En fonction du nombre de extrascolaire la } journée ou journée/enfant journées ou journées figurant sur les factures (2) aux familles, avec la
règle suivante :
- si l'amplitude d'ouverture
effective de l'équipement est égale
ou supérieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
8 heures et la 2 journée équivaut à
4 heures ;
- si l’amplitude d'ouverture
effective de l’équipement est
inférieure à 8 heures pour une
journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la 2
journée équivaut à la moitié de
l’amplitude journalière d’ouverture
effective de l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de facturation | En fonction du nombre de journées ci-dessus du fait d'un cumul sur facturées (2) aux familles dans la
une même journée d’une limite de l’amplitude d'ouverture
facturation à l’heure/enfant et d’une | effective de l’équipement (avec 1 facturation à la 2 journée ou journée = 8 h maximum et une 2
journée/enfant. journée = 4 heures maximum).
Option 4 Par les deux modes de facturation Par le cumul du nombre d’heures ci-dessus du fait d’un cumul sur un figurant sur les factures (2) aux
même accueil d’une facturation à familles et du nombre de journées
l’heure/enfant et d’une facturation à | facturées aux familles dans la limite la 2 journée ou journée/enfant. de l’amplitude d’ouverture effective
de l’équipement (avec 1 journée = 8
h maximum et une 2 journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement En fonction du nombre d’heures d’un forfait (3) réalisées au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7 Par au moins deux des modes de
tarification ci-dessus à l’exclusion
des options 3 ou 4 ci-dessus Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la
nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d'unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée — 10 organisés par un heures
accueil de loisirs | Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les extrascolaire ou séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la de scoutisme convention.
Les parties signataires à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option
indiquée ci-dessous et relative au mode de paiement des familles telle que détaillée à l’article 3-1 «Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire.
| Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 2 est retenue
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la
Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par le gestionnaire.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
D Niveau communal
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont
transmises
Commune de Parmain
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
DA Par lieu(x) d’implantation
> Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont
transmises
Commune de Parmain Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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3.2 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 21 856,01 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : 0,15 €
Le montant forfaitaire est calculé par la Cafà partir du montant total? de la Psej calculé en N-1 au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents), et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d'heures d’accueil* (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires...) ne
dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Montant forfaitaire /
Nombre d'heures déclaré par le partenaire plafonné à l'existant X heure de l'offre existante
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré. 4 . ace , . . : . Il s'agit des heures réalisées ou facturées (suivant l’option retenue dans la présente convention) Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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3.3 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Extrascolaire
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est fixé à 99,52 %.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non- versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures
réalisées et/ou facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de
données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Extrascolaire, la Caf versera un acompte
dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice liquidé ou du budget prévisionnel de l’exercice en cours, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives figurant dans les «conditions particulières de la prestation de service » au plus tard le 31 mai de l’année N.
Régularisation :
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement à la CAF.
3.4 Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
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Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au
maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire
Ctg sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
XX
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service,
L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention),
Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité;
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents.
la mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
11
LÀ Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4,3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon
dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après
l'attribution de trois « rôles »:
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- _Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique
sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations
familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
-__ Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de
référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
-__ Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il
assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
4,6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
12 Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022
Affiché le 13/01/2022
ID : 095-219504800-20220112-DEC202201-CC
- De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne pas les collectivités territoriales).
Article 5 — Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
s 21 Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de l’élément . . .
stifié signature de la première signature du renouvellement de la J convention convention - Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
Existence légale registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Destinataire du
paiement
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Reçu en préfecture le 13/01/2022 EE
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- Liste datée des membres du Liste datée des membres du Capacité d . ._. . , . ,
pacite cu conseil d’administration et du conseil d'administration et du contractant
bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCT et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire,
paiement postal, IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de . : x |
UE nr signature de la première signature du renouvellement de l’élément justifié . ; convention la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Attestation de non-changement
de situation
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier
du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
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UT Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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S.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à
la signature de la convention
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la
justifié signature de la première signature du renouvellement de
convention la convention
Projet éducatif Attestation de non-changement de
situation
Qualité du projet Projet pédagogique Projet pédagogique
Grille tarifaire Grille tarifaire
Contrat de concession En cas de délégation de service En cas de délégation de service
public ou de marché public public ou de marché public
Fiche de Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données
référencement seulement si le partenaire est non
« monenfant.fr » habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
IF est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci- dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
S.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
de la prestation de service Alsh « Extrascolaire »
Nature de l'élément Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
justifié convention : justificatifs convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un nécessaires au paiement du droit
acompte définitif -
Déclaration de Accusé de réception de la déclaration| Récépissé de déclaration de l’Alsh
fonctionnement de l’Alsh auprès des autorités auprès des autorités administratives
administratives compétentes (*) compétentes. (*)
Eléments financiers | Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la Compte de résultat
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
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T Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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Activité Nombre d’heures réalisées et/ou
Nombre d’heures réalisées et/ou |facturées détaillées par période et par
facturées en N selon le niveau de | âge selon le niveau de recueil défini
recueil défini dans la convention | dans la convention d’objectifs et de
d’objectifs et de financement financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément
justifié
Activité - Nombre d’heures facturées et /ou réalisées en N selon le niveau
de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service d’accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels..). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à
disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
XX
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)
formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de
la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Extrascolaire » et au
bonus territoire Ctg.
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
kAHE Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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Article 7 — L'évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
> Chaque année, lors de la transmission des données réelles pour le paiement du solde de l’année N-1.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
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(ag Envoyé en préfecture le 13/01/2022
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Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
kkXX
Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
HAE
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de 8 plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi
d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- _ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
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LT Charte _#:* de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
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Reçu en préfecture le 13/01/2022 ET
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ÿ *
PRÉAMBULE
La branche Famétiu at ses portonaires, considérant que l'ignorance
de lautra, las injustices sos at #onomiques A La norraspoct
da la dignité da la personne sant le torraau dos fansiont ot raplis
Hiantitäros, s'engagent par la prüsento charte à ronportor 605 principes da là lakcité bois qu'ils résultant de l'histoire ot dei Imis da ia Répubique.
Jai Rndlomiain dos quor os da rmigion, à là suit da6 Lamiuras et de la Révolution érançaso, awoc las lois sccd2F ue do ia Mn du X IX: stècio, oc la in du O décembre 1606 do x Saparion dus Églises
ot de l'État 1 lalcité garardit tout d'abewd la Ubarté do COnsCRnca,
don eus pratiques ot maruéestations s0cialoe sont encadrées par l'ordre public. Elle vo à concillur liberté, gt ot frabeniié on run da
à concorde entra les cilémens. Elle participe du principe d'universalité qui fonda aussi La Sécurité rociaa ot à acquis, auoc la préambuig do 46, valaur
NRDICLE 7 ARTE 1 LA LAICITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAÏCITE GARANTIT LE LIBRE ARBITRE a tacté it Unie ratcror ce orme ET PROTEGE OÙ PROSELVYTISME
La Lena fre 4 CSC Qi à Chatzs ana Fatals ©
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LA LAÏCITE EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ AAUICLE &
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ARTICLE
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
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LA & AÏCITÉ CONTRIAUE À LA DIGNITE
DE LA PERSONNE ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
AMTNCIE 7
c 5 LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE Det Gt as tra téN TNT ASS SONT ACTEURS DE LA LAÏCITE
Eta # oannat
dun da sr tit arte
ui pus fc la
er fui Ent CAN GE
Bubor étact par Là ei
Reis ui pritiope de Lie on Lart Qui
rren & IDerte Ua 22 2 Gr
ke Cogans sans hstinchton d'onigina, da race ou de roigion Ella respecte touts l26 CrOpane ne nu.
L'idéal da paix chilo qu'olle poursud na sara réaltsd qu'à La condition
do s'on donner les a ©, tant pour los fammites, qu'entro ke gi gonérasore, ou dans lee Institution, À cot eg, B bande Faro ot 105 partonairez s'ongagant à 10 dotar des moyens
nécossairs à una raisa on œuvre bien Comprise of attantiunnde da La |cité. Cua 2e fara avac ot Pour das Eros où los personnes hat Eur ic ol
Go & République quoios que sclont leur origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotrants-cits ans, la Sdcurtbé Social incamo aux cas alqurs Funhaniite, de sxédartté ot d'éqailté. La branche Familo of 505 partenaires
tiennent par La prüsonte charte à réaffimmer de principa da ilcité
on domaurant attontiés aux pratiques do terrain, an vua de promouvoir una kite tan comprisa aë bon aontionnés Élaborés ac aux,
cabts charte s'adresse aux portonates, mais tout autani aux aocmoires qu'aux saaarios da ia branche Fami.
du to AA Pine
EL de ke téiche à ADLCUNEURE gt aie NO ENTREE
a ut recRutcte
AHTICLE &
è LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION AGIR POUR UNE PARTIR BIEN AFRERNONNEE an Locle DE ARCPRAMRE DES SEAVICES RARES ia
1 4 COUT We
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L oocpést}o di Le
&s tarruice, © ac to Qi!
Pour 0: gérenailors firos
lat atbaurs
dé lacet ANDCLE
As CERN NIMES aan pour UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
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Lane COTE) - _ Effets de la résiliation
Envoyé en préfecture le 13/01/2022
Reçu en préfecture le 13/01/2022 ET
Affiché le 13/01/2022
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La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
PELS
Article 10 — Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et le bonus
territoire Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la
présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire Ctg et en avoir pris connaissance.
[est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Earmai LA |
La Caisse d’Allocations Familiales du Val
d’Oise
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
Le A2. janvies 2022 En 2 exemplaires
La Commune de Parmain
Loïc TAILLANTER
Le Maire
N dt da oo y de
de Ro a de