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Déliberation - 8 transmission des actes
Déliberation - DE 170622 4 publicité des actes des collectivités
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 170622 4 publicité des actes des collectivités)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 17 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept juin, à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, Mme Michèle TIXIER-GALLAND, Mme Justine
BOSSERT, Mme Evelyne GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à M. Frédéric
DUPLEIX
Excusé(e)s :
Absents :
Date de convocation : 09 juin 2022
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : Publicité des actes des collectivités
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en
vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité ,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations,
décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires
et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après
transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des
actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère
individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour
ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la
commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil
municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera
exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes
de la commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE afin d’une part, de faciliter l’accès à
l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion
globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_170622_4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 10
Représentés 01
Votants 11
Exprimés 11
Pour 11
Contre 00 Affichée le : …………………………. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire
Pour copie conforme Alain BUJADOUX
modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un
caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.