Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2018 12 19 CM ANNEXE convention transfert de resul
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 18 transfert des competences e
Déliberation - 2018 10 31 CM DELIB 2 transfert des competences ea
Déliberation - 2018 10 31 CM DELIB 1 transfert des competences ea
Déliberation - 2019 11 20 CM DELIB 1 Transfert competence gesti
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 19 tableau des effectifs
Déliberation - 2017 12 12 CM DELIB 7 annexe tarifs eau et assaini
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 6 CTMA Approbation convention
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 15 detr
Conseil Municipal - 2018 12 19 CM ANNEXE 6 ctma convention financement
Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 12 transfert de competence eau et assainissement transfert des resultats comptables
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 12 19 CM DELIB 12 transfert de competence eau et assainissement transfert des resultats comptables)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902332-20181219-V12-DE
Ville de Quirnperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
19
décembre
2018
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
13
décembre
2018,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Marie-Madeleine
Bergot,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Nadine
Constantino,
Manuel
Pottier
(après
21h),
Hervé
Noël,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau
(jusqu'à
20h40),
Bernard
Nedellec,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
Serge
Nilly,
Marc
Duhamel.
Pouvoirs
:
Pascale
Douineau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Pierrick
Le
Guirrinec
Daniel
Le
Bras
a donné
pouvoir
à Gérard
Jambou
Marie-Louise
Cornou
a donné
pouvoir
à Michaël
Quernez
Manuel
Pottier
a donné
pouvoir
à Michel
Forget
(jusqu’à
21h)
David
Le
Doussal
a donné
pouvoir
à Christophe
Couic
Stéphanie
Mingant,
a donné
pouvoir
à Géraldine
Guet
Patrick
Vaineau
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
(à
partir
de
20h40)
Cindy
Le
Hen
a donné
pouvoir
à Isabelle
Baltus
Brigitte
Conan
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Yvette
Bouguen
a donné
pouvoir
à Martine
Brézac
Soizig
Cordroc’h
a donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Jambou
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
12.
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMI
, - 029212902332
20181219
V12.DE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
: TRANSFERTS
DES
RESULTATS
COMPTABLES
Exposé
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2224-1
à
L
2224-
2, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-
333-0004
du
29
novembre
2018
entérinant
le transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
à Quimperlé
Communauté
à compter
du
1°"
janvier
2019.
Vu
la délibération
n°
1 du
31
octobre
2018,
transférant
les
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
à
Quimperlé
Communauté
à
compter
du
1°
janvier
2019.
Considérant
qu'en
raison
de
la clôture
du
(des)
budget(s)
eau
et/ou
assainissement,
il convient
d'intégrer
les
éléments
d'actif,
de
passif
et
de
comptes
de
tiers,
y compris
les
restes
à recouvrer,
au
budget
principal
de
la commune
ainsi
que
les
résultats
constatés
aux
comptes
administratifs
2018. Considérant
que
les
éléments
d'actif
et de
passif,
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées,
doivent
être
mis
à disposition
du
budget
annexe
créé
au
sein
de
Quimperlé
Communauté
pour
assurer
la
gestion
du
service
eau
potable
et/ou
assainissement,
Considérant
que,
dans
le cadre
du
transfert
des
compétences
Eau
potable
et
Assainissement
collectif
à Quimperlé
Communauté,
il est
admis
que
les
résultats
budgétaires
des
budgets
annexes
peuvent
être
transférés
en
tout
ou
en
partie,
Considérant
que
ce
transfert
doit
faire
l'objet
de
délibérations
concordantes
de
Quimperlé
Communauté
et
de
la
commune,
Considérant
que
les
opérations
de
transfert
de
l'actif
et
du
passif,
donneront
lieu
à des
opérations
d'ordre
non
budgétaires
au
vu
d'un
PV
de
mise
à
disposition,
Considérant
que
le transfert
des
résultats
de
clôture
s'effectuera
par
opérations
réelles,
donnant
lieu
à
émission
de
titres
et
de
mandats,
Considérant
que
les
restes
à recouvrer
restent
dans
le budget
source
et
que
les
éventuelles
admissions
en
non
valeur
seront
prises
en
charge
par
Quimperlé
Communauté
par
émission
de
mandat
de
remboursement.
Proposition
:
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
+
de
clôturer
le(s)
budget(s)
Eau
potable
et
Assainissement
Collectif
et
de
procéder
à
l'intégration
des
comptes
d'actif
de
passif
et
de
tiers,
y
compris
les
restes
à
recouvrer,
au
budget
principal
2019
de
la commune,
e
de
reprendre
dans
les
résultats
de
clôture
2018
du
budget
principal,
les
résultats
de
clôture
des
budget
(s)
Eau
et
Assainissement,
°
de
mettre
à
disposition
les
éléments
d'actif
et
de
passif
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées
et
d'autoriser
le maire
à signer
le PV
de
mise
à disposition,
+ de
transférer
les
résultats
dégagés
par
le(s)
budget(s)
Eau
et Assainissement
vers
les
budgets
correspondants
de
Quimperlé
Communauté,
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 28/12/2018
Affiché
le
ID
: 029-212902332-20181219-V12-DE
e d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
financiére
de
transfert
de
compétence
eau
et
assainissement
annexée
à
la
présente
délibération,
e d'autoriser
le comptable
à verser
aux
nouveaux
budgets
annexes
assainissement
de
Quimperlé
communauté,
les
excédents
dégagés
par
les
budgets
assainissement
en
cours
de
dissolution,
tels
qu'ils
ressortiront
du
compte
de
gestion
provisoire,
arrêté
à
la
date
du
31/12/2018,
et
dans
les
conditions
prévues
à
la
convention
annexée,
par
ordre
de
paiement
comptable,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
2019.
e d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Avis
favorable
de
la commission
des
finances,
de
l'évaluation
des
politiques
publiques
et de
l'administration
générale
du
12
décembre
2018
PJ
: projet
de
convention
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
donne
son
accord
à la
majorité
(4
abstentions).
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ.