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Arrêté - PM A 26 232 Arr temp debit de boisson Ponant 22 11 2026
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 11h31 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 232 Arr temp debit de boisson Ponant 22 11 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature
ARRETE TEMPORAIRE
RELATIF À UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSON DE III ème CATEGORIE
CONCERT SALLE DU PONANT — UN ENFANT UNE VIE AU BENIN
DIMANCHE 22 NOVEMBRE 2026
PM A26.232
IB
Le Maire de PACÉ,
#
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants
;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4
VU l'arrêté
préfectoral
du
13 juillet
2004,
portant
la
réglementation
de
la
police générale
susnommé des débits de boissons en ILLE et Vilaine
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l’article susnommé
(foire, vente ou fête publique, ....) CONSIDERANT la demande formulée par Madame DEAN Patricia représentant l’association « Un enfant une vie au Bénin » située 18 rue Ernest Renan à Pacé. ÿ
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Dans le cadre d’un concert de l’Orchestre des Jeunes de Haute-Bretagne, organisé à la salle du Ponant, située 2 boulevard Patrice Dumaine de la Josserie, 35740 Pacé, Madame Patricia DEAN est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire le dimanche 22 novembre, de 14 h 00 à 19 h 00, soit pour une durée de cinq heures. ARTICLE 2 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs, contre l'alcoolisme, répression de l'ivresse publique,) ARTICLE 3 Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants : Groupe
1:
boissons sans
alcool: eaux
minérales ou
gazéifiées, jus
de
fruits ou
de
légumes
non
ferméntés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat. Groupe 3
: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Mairie de Pacé
- BP 94 138
- 35741 Pacé Cedex
D
0223113000- mairie@vile-pace.fr www.ville-pace.bzh ARTICLE 4 Toute
infraction à
la
réglementation applicable en
matière
de
débits de
boisson
sera constatée
et
poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. ARTICLE
5
Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site
httds://www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
*
ARTICLE 6
æ Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de PACÉ, æ Mrle Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, æ Mr le Chef de la Police Municipale de PACÉ,
Mme DEAN Patricia, représentant l’association « Un Enfant une vie au Bénin »,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à PACÉ, le 21 septembre 2026 1ervé DEPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
. AD
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh