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Arrêté - PM A 26 177 Arr temp debit de boisson Guinguette Petites etoiles 11 09 2026
Document publié le Vendredi 11 septembre 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 177 Arr temp debit de boisson Guinguette Petites etoiles 11 09 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Pace ville & nature
ARRÊTE TEMPORAIRE
RELATIF À UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS DE Ill ème CATÉGORIE
Guinguette Petites Etoiles — Pont de Pacé — 11 septembre 2026
PM_A_26_177
RF
Le Maire de Pacé,
2
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, art. L.2212-1 et suivants
;
VU le Code de la santé publique e notamment ses articles L.3321-1, L.3334-2 et L.3335-4
VU/l’arrêté
préfectoral
du
30
juin
2011
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
susnommé des débits de boissons et celui du 12 janvier 2021 relatif aux zones protégées en matière de débit de boissons sur le département d’Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à
l’article susnommé
.
(foire, vente ou fête publique, ..) CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
FILIOL
de
RAIMOND
Emmanuel,
Représentant de l'Association « La
Fauche », domiciliée au 16 rue Mathurin Méheut 35740
PACE
ARRÊTE
ARTICLE 1° Dans
le
cadre
de
l’organisation
d’une
Guiguette
petites
Étoiles,
Monsieur FILIOL de
RAIMOND
Emmanuel est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire au pont de Pacé, pour une durée de 6h00, le vendredi 11 septembre 2026 de 18h00 à 00h00. ARTICLE
2
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux prescriptions imposées aux débits de boissons (horaires d'ouverture, protection des mineurs contre l’alcoolisme, répression de l'ivresse publique) et notamment dans le respect des distances des zones protégées conformément à l’article 4 de l’Arrêté Préfectoral du 12 janvier 2021. ARTICLE 3 Les boissons mise en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes suivants :
Mairie
de Pacé
- BP 94
138 - 35741
Pacé Cedex
D
<>,
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Pace ville & nature
Groupe
1:
boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
où
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degrés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat. Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, ainsi que crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 .2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur. ARTICLE 4 Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable en
matière de débits de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. ARTICLE 5 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen
accessible
par le site
httds://www.telerecours.fr dans un
délai de
deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
6
# Mme la Directrice Générale des Services de la Ville de Pacé æ Mrle Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Pacé Mrle Chef de la Police Municipale + Mr FILIOL de RAYMOND Emmanuel, représentant de l'association « La Fauche » Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le O9 juillet 2026
efié DEPOUEZ
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
<>
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh