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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 257
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 118
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 118)
Thèmes du document : Santé, Budget, Aviation,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-118
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2025-05-15-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC (2 pages) Page 4
33-2025-05-15-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la
POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN (2 pages) Page 7
33-2025-05-15-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES à
BRUGES (2 pages) Page 10
33-2025-05-15-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de BORDEAUX (2 pages) Page 13
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2025-05-21-00001 - avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH charles
perrens - Bordeaux (3 pages) Page 16
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DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
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2 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion
CHARENTE-MARITIME (4 pages) Page 49
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33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion
DEUX-SEVRES (4 pages) Page 64
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33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion
HAUTE-VIENNE (4 pages) Page 79
33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES (4
pages) Page 84
33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion
LOT-ET-GARONNE (4 pages) Page 89
33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion
PYRENEES-ATLANTIQUES (4 pages) Page 94
33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE (4
pages) Page 99
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-05-20-00001 - arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation
d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 104
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-05-15-00007
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la CLINIQUE MUTUALISTE DE
PESSAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
del
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
ission des usagers de l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur général agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE,
Nouvelle-Aquitaine ;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la démission d'un représentant des usagers ;
ARRETE
Article 1er : sont
CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
BOS Régine
Ligue contre le cancer Gironde
BOIZARD Danièle
Fédération Nationale des Associations de
Retraités (FNAR)
POLAT Pierre
CLCV
En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC
à PESSAC
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC 5 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarc
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. Sin Anaïs SEBIRE
2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : :
- -Aquitaine ; - hique devant Monsieur le Ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ; -
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025
Pour le directeur général
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00007 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la CLINIQUE MUTUALISTE DE PESSAC 6 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-05-15-00009
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers de la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX
CAUDERAN
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
général de l’
AT @ DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
les usagers de l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
Nouvelle-Aquitaine ;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association :
ARRETE
Article 1er : sont
POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
PALOUMET-BOURDA Daniel
APF France Handicap
En cours de désignation
TOUYA Anne-Sophie
Association Française Des malades et Opérés
Cardio-vasculaires (AFDOC)
En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN
à BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN 8 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territ
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. Sin Anaïs SEBIRE
2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : :
- -Aquitaine ; - devant Monsieur le Ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ; - orialement compétent.
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025
Pour le directeur général
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00009 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la POLYCLINIQUE DE BORDEAUX CAUDERAN 9 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-05-15-00008
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES à
BRUGES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES à BRUGES 10 E
RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Nouvelle Aquitaine
Egalité
Fraternité
irecteur général de l’
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le d agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
Nouvelle-Aquitaine ;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine.
Vu l'arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la démission d'un représentant des usagers ;
ARRETE
Article 1er : sont
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
BIRBIS Odile
UNAFAM
En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA
TOUR DE GASSIES
à BRUGES
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES à BRUGES 11 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence
soit d'un recours hiérarchique devant
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. Éln Anaïs SEBIRE
2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : :
- régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - Monsieur le Ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ; -
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025
Pour le directeur général
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00008 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DE LA TOUR DE GASSIES à BRUGES 12 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-05-15-00006
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission
des usagers du CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE de BORDEAUX
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de BORDEAUX 13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
général de l’
AT @ DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS)
Vu la décision du «
de l'ARS Nouvelle
on des usagers de l'établissement
Tél standard : 09 69 37 00 33 Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr ./.
Le directeur agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant
Nouvelle-Aquitaine ;
-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation
-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
-Aquitaine en date du 15 avril 2025, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine.
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans;
Considérant la démission d'un représentant des usagers ;
ARRETE
Article 1er : sont
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LAURENT-DASPAS Marie
Ligue contre le cancer Gironde
En cours de désignation
LAURENT Claude Michel
Association pour le Droit de Mourir dans la
Dignité (ADMD)
BRIOT Bernard
Union Départementale des Associations
Familiales de la Gironde (UDAF)
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
à TALENCE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de BORDEAUX 14 compter de sa publication de faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
soit d'un recours hiérarchique
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
de l'agence régionale de santé
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. fl Anaïs SEBIRE
2
Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à :
- -Aquitaine ; - devant Monsieur le Ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ; -
Article 4 : La directrice de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025
Pour le directeur général
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-05-15-00006 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de BORDEAUX 15 CH CHARLES PERRENS
33-2025-05-21-00001
avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH
charles perrens - Bordeaux
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-05-21-00001 - avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH charles perrens - Bordeaux 16 ei Centre Hospitalier n°2025/08
DA CHARLES PERRENS
Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social Egalité Femmes Hommes
Avis de concours
concours sur titres d’'Infirmier
Î
| INFIRMIER EN SOINS GENERAUX
GRADE ET SPECIALISES - Grade 1
1°" grade du corps des infirmiers en soins généraux
CORPS et spécialisés
NOMBRE DE POSTES À POURVOIR | 25 Postes |
| ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux |
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins
infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation
à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé.
Dans l'ensemble de ces activités, les infirmiers et infirmières sont soumis au respect des règles professionnelles et
notamment du secret professionnel.
Ils exercent leur activité en relation avec les autres professionnels du secteur de la santé, du secteur social et
médico-social et du secteur éducatif (article R4311-1 du code de la santé publique).
TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles R. 4311-1 à R.4311-11, R.4311-14 et
R.4311-15 du code de la santé publique ; |
- Vu le Décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en
soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
- Vu l'Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des | soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union Européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique Européen, mentionné à l'article L.4311-3 du code de la santé publique modifié par l'arrêté du 7 février 2007. |
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours sur titres
GRILLE DE RÉMUNÉRATION : |
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-05-21-00001 - avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH charles perrens - Bordeaux 17 CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses}
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction d'infirmier(e)
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Pour se présenter, les candidats doivent être titulaires: |
> soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique (diplôme | français d'état d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L.4311-3 en ce qui concerne les ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique),
> soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du
[même code.
MODALITÉS DU CONCOURS :
Le jury établit la liste de classement des candidats admis après examen des dossiers et délibération.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une liste complémentaire, les noms
des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections
viendraient à se produire.
Cette liste complémentaire est valide jusqu'à la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an après
la date de son établissement.
| COMPOSITION DU JURY :
1°La Directrice adjointe chargée des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalité Femmes -
Hommes du Centre Hospitalier Charles Perrens, Présidente du Jury,
| 2°La Directrice des Soins - Coordonnatrice Générale, du Ch Charles Perrens,
3°Un cadre Supérieur de Santé du Centre Hospitalier Charles Perrens.
DOCUMENTS A FOURNIR :
Les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
> une lettre manuscrite d'inscription au concours comportant les motivations du candidat.
> un curriculum vitae détaillé indiquant les diplômes obtenus, les formations suivies ainsi que les emplois
occupés.
> la photocopie de tous les diplômes détenus et notamment le diplôme d'état d'infirmier.
> un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'infirmier(e). (liste disponible auprès du
gestionnaire RH)
> une photocopie de la pièce d'identité ou du livret de famille.
> le cas échéant, pour les candidats de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une
copie de ce document où de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au
regard des lois sur le recrutement de l'armée.
L'établissement complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (N°2).
Seule d'administration est habilitée à demander cet extrait.
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-05-21-00001 - avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH charles perrens - Bordeaux 18 DATE DE CLÔTURE DES INSCRIPTIONS : = = —
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 21 juin 2025 (cachet de la poste
faisant foi)
| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines et du
Dialogue Social - Egalité Femmes Hommes - 121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
Egalité Femmes Hommes,
\ FE. BERETERBIDE
,
nn,
Bordeaux, le 21 05 2025
a
CH CHARLES PERRENS - 33-2025-05-21-00001 - avis concours sur titres IDE du 21 05 2025 - CH charles perrens - Bordeaux 19 DDETS 33
33-2025-05-06-00008
20250506 Arrêté nomination CLPE
COBAN-COBAS-CC VAL DE L'Eyre
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00008 - 20250506 Arrêté nomination CLPE COBAN-COBAS-CC VAL DE L'Eyre 20 EX Direction
départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, celui de la communauté d'agglomération
du Bassin d'Arcachon Sud et celui de la communauté de communes du Val de l'Eyre
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 :
VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon
Nord, celui de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud et celui de la communauté
de communes du Val de l'Eyre en date du 24 février 2025 :
Considérant la nécessité de procéder à la création du comité local pour l'emploi,
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté
d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, celui de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Sud et celui de la communauté de communes du Val de l’Eyre, est présidé conjointement
par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, où son représentant, et
Madame Blandine SARRAZIN, Maire de Le Barp et vice-présidente de la communauté de communes du
Val de l'Eyre en charge du développement économique et de l'emploi, ou son représentant.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00008 - 20250506 Arrêté nomination CLPE COBAN-COBAS-CC VAL DE L'Eyre 21 Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, celui de la communauté d'agglomération
du Bassin d'Arcachon Sud et celui de la communauté de communes du Val de l'Eyre :
1° En qualité de représentants de l'État :
* Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités
de la Gironde (titulaire) où son représentant (suppléant) :
*_ Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
*_ Madame Nathalie LE YONDRE, Conseillère régionale de Nouvelle-Aquitäine, titulaire ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
* Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, vice-présidente chargée
de l'habitat, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire, titulaire ;
+ _ Madame Isabelle COMBARNOUS, directrice du Pôle Territorial de Solidarité Bassin, suppléante ;
c) Sur proposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Nord :
* Monsieur Manuel MARTINEZ, vice-président délégué au développement économique et
touristique et à l'emploi, titulaire ;
*_ Madame Isabelle GOURGUES, directrice générale adjointe développement économique et cadre
de vie, suppléante ;
d) Sur proposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Sud :
* Madame Marie-Hélène DES ESGAULX, présidente de la communauté d'agglomération du Bassin
d'Arcachon Sud, titulaire ;
* _ Madame Sylvie BANSARD, vice-présidente déléguée à l'emploi, au développement économique
et à la promotion du territoire, suppléante ;
e) Sur proposition de l'association des maires du département :
*_ Monsieur Bruno BUREAU, maire de Salles et président de la communauté de communes du Val
de l'Eyre, titulaire ;
3° En qualité de représentant de France Travail :
+ Madame Claire SOULIE, directrice territoriale déléguée de France Travail, titulaire :
+ Madame Géraldine DUPIN, directrice de l'agence France Travail d'Andernos-les-Bains, suppléante ;
4° En qualité de représentant de la mission locale d'Arcachon :
+ Madame Magalie COURTHIEU, directrice, titulaire ;
+ Monsieur Olivier BRENET, directeur adjoint, suppléant :
2/3
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00008 - 20250506 Arrêté nomination CLPE COBAN-COBAS-CC VAL DE L'Eyre 22 5° En qualité de représentant de l’un des Organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau
régional :
+ Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire :
+ Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membres invités :
* Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
* Pour le Pays Bassin d'Arcachon-Val de l'Eyre - BARVAL :
Madame Séverine FLEITH, directrice, titulaire :
Madame Pauline FAVIEZ, cheffe de projet emploi-formation, suppléante.
Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le — {6 MA] 2926
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même
délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
3/3
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00008 - 20250506 Arrêté nomination CLPE COBAN-COBAS-CC VAL DE L'Eyre 23 DDETS 33
33-2025-05-06-00009
20250506 Arrêté nomination CLPE des CC
BLAYE-LNG-GC-Estuaire
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00009 - 20250506 Arrêté nomination CLPE des CC BLAYE-LNG-GC-Estuaire 24 ŒE L. Direction départementale de l'emploi,
2 du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté de communes de Blaye, celui de la communauté de communes Latitude Nord Gironde,
celui de la communauté de communes du Grand Cubzaguais, et de celui de la communauté de
communes de l’Estuaire
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 É
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté de communes de Blaye, celui de la
communauté de communes Latitude Nord Gironde, celui de la communauté de communes du Grand
Cubzaguais, et de celui de la communauté de communes de l'Estuaire en date du 24 février 2025 :
VU la demande de proposition de représentants formulée auprès de l'association des Maires de la
Gironde le 24 février 2025 : |
VU l'absence de réponse de l'association des Maires de la Gironde :
Considérant la nécessité de procéder à la création du comité local pour l'emploi,
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté de
communes de Blaye, celui de la communauté de communes Latitude Nord Gironde, celui de la
communauté de communes du Grand Cubzaguais, et de celui de la communauté de communes de
l'Estuaire est présidé conjointement par Madame Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de
Blaye, ou son représentant, et Madame Lydia HERAUD, présidente de la communauté de communes
de l'Estuaire, ou son représentant.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00009 - 20250506 Arrêté nomination CLPE des CC BLAYE-LNG-GC-Estuaire 25 Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté de communes de Blaye, celui de la communauté de communes Latitude Nord Gironde,
celui de la communauté de communes du Grand Cubzaguais, et de celui de la communauté de
communes de l’Estuaire :
1° En qualité de représentants de l'État :
* Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités
(titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
* Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
*_ Madame Lydia HERAUD Lydia, conseillère régionale, titulaire :
*__ Madame Sandrine HERNANDEZ, conseillère régionale, suppléant ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
*__ Monsieur Sébastien LABORDE, conseiller départemental, titulaire ;
* Madame Nathalie LAURENT, directrice du pôle territorial de solidarités de Haute Gironde,
suppléante ;
d) En qualité de représentants des communes et de leurs groupements :
*_ Monsieur le président de la communauté de communes de Blaye, ou son représentant ;
* _ Madame la présidente de la communauté de communes de l'Estuaire, ou son représentant ;
* Madame la présidente de la communauté de communes du Grand Cubzaguais, ou son
représentant; .
* Monsieur le président de la communauté de communes Latitude Nord Gironde, ou son
représentant ;
3° En qualité de représentants de France Travail :
* Madame Corinne BILLAU, directrice territoriale déléguée, titulaire ;
*_ Monsieur Yohan DAVID, directeur de l'agence France Travail de Blaye, suppléant ;
4° En qualité de représentants de la mission locale de la Haute Gironde :
*_ Madame Delphine MOULINIER, directrice, titulaire ;
+ Madame Emma LESLIE, directrice adjointe, suppléante ;
5° En qualité de représentants de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau
régional :
*_ Monsieur Denis LANDARIT, directeur, titulaire ;
*__ Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membre invité :
Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
2/3
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00009 - 20250506 Arrêté nomination CLPE des CC BLAYE-LNG-GC-Estuaire 26 Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Blaye et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le - 6 MAI 2025
Le préfet,
Aurore Le BONNEC
(Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même
délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
3/3
DDETS 33 - 33-2025-05-06-00009 - 20250506 Arrêté nomination CLPE des CC BLAYE-LNG-GC-Estuaire 27 DDETS 33
33-2025-05-14-00006
20250514 Arrêté nomination CLPE CALI et des CC
Fronsadais-CP-GSE-Pays Foyen
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00006 - 20250514 Arrêté nomination CLPE CALI et des CC Fronsadais-CP-GSE-Pays Foyen 28 ŒE L. Direction départementale de l'emploi,
> du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté d'agglomération du Libournais, celui de la communauté de communes du Fronsadais,
celui de la communauté de communes de Castillon-Pujols, celui de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais et celui de la communauté de communes du Pays Foyen
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté d'agglomération du Libournais, celui de la
communauté de communes du Fronsadais, celui de la communauté de communes de Castillon-Pujols,
celui de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais et celui de la communauté de
communes du Pays Foyen en date du 24 février 2025 ;
VU la demande de proposition de représentants formulée auprès de l'association des Maires de la
Gironde le 24 février 2025 ;
VU l'absence de réponse de l'association des Maires de la Gironde ;
Considérant la nécessité de procéder à la création du comité local pour l'emploi,
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté
d'agglomération du Libournais, celui de la communauté de communes du Fronsadais, celui de la
communauté de communes de Castillon-Pujols, celui de la communauté de communes du Grand
Saint-Emilionnais et celui de la communauté de communes du Pays Foyen est présidé conjointement
par Monsieur Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne, ou son représentant, et
Monsieur Jacques BREILLAT, président du pôle territorial du Grand Libournais, ou son représentant.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00006 - 20250514 Arrêté nomination CLPE CALI et des CC Fronsadais-CP-GSE-Pays Foyen 29 Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté d'agglomération du Libournais, celui de la communauté de communes du Fronsadais,
celui de la communauté de communes de Castillon-Pujols, celui de la communauté de communes du
Grand Saint-Emilionnais et celui de la communauté de communes du Pays Foyen :
1° En qualité de représentants de l'État :
+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités
(titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
+ Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
+ _ Madame Isabelle TARIS, conseillère régionale, titulaire ;
+ _ Madame Laurence ROUEDE, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
+ _ Monsieur Stéphane LABORDE, conseiller départemental de la Gironde, titulaire ;
+ Monsieur Morgan JACQUEMIN, directeur du pôle territorial de solidarité du Libournais,
suppléant ;
c) Sur proposition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Libournais :
* Madame Marianne CHOLLET, vice-présidente à l'emploi, l'insertion, la formation et le commerce
de proximité, titulaire ;
* Madame Eveline LAVAURE-CARDONA, vice-présidente à la politique de la ville et CISPD,
suppléante ;
d) En qualité de représentants des communes et de leurs groupements :
*_ Madame la présidente de la communauté de communes du Fronsadais, ou son représentant ;
*_ Monsieur le président de la communauté de communes de Castillon-Pujols, ou son représentant ;
+ Monsieur le président de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais, ou son
représentant ;
+ _ Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Foyen, ou son représentant ;
3° En qualité de représentants de France Travail :
- Madame Corinne BILLAU, directrice territoriale déléguée, titulaire ;
- Madame Claire HULOT, directrice d'agence, suppléante ;
4° En qualité de représentants de la mission locale du Libournais :
. Monsieur Thierry MARTY, président, titulaire ;
. Madame Corinne VENAYRE, directrice, suppléante ;
5° En qualité de représentants de l’un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau
régional :
+. Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire ;
. Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membre invité :
* Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
2/3
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00006 - 20250514 Arrêté nomination CLPE CALI et des CC Fronsadais-CP-GSE-Pays Foyen 30 Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le Î & MAI 2025
Le préfet,
Par ler A délégation
‘
Aurore Le BONNEC
Voies des recours :
|
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d'un recours hiérarchique!
auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence!
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. |
3/3
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00006 - 20250514 Arrêté nomination CLPE CALI et des CC Fronsadais-CP-GSE-Pays Foyen 31 DDETS 33
33-2025-05-14-00007
20250514 Arrêté nomination CLPE des CC
CG-REDM-SG RSG-Bazadais
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00007 - 20250514 Arrêté nomination CLPE des CC CG-REDM-SG RSG-Bazadais 32 Œ L. Direction départementale de l'emploi,
; du travail et des solidarités
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté de communes Convergence Garonne, celui de la communauté de communes Rurales de
l’Entre-Deux-Mers, celui de la communauté de communes du Sud Gironde, celui de la communauté de
communes du Réolais en Sud Gironde et celui de la communauté de communes du Bazadais
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-36 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département de la Gironde pris par le préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025;
VU l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pour
l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté de communes Convergence Garonne,
celui de la communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers, celui de la communauté de
communes du Sud Gironde, celui de la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde et celui
de la communauté de communes du Bazadais en date du 24 février 2025 ;
Considérant la nécessité de procéder à la création du comité local pour l'emploi,
ARRÊTE
Article premier : Le comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la communauté de
communes Convergence Garonne, celui de la communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-
Mers, celui de la communauté de communes du Sud Gironde, celui de la communauté de communes
du Réolais en Sud Gironde et celui de la communauté de communes du Bazadais est présidé
conjointement par Monsieur Vincent FERRIER, sous-préfet de l'arrondissement de Langon, où son
représentant, et Monsieur Jérôme GUILLEM, maire de Langon et président de la communauté de
communes du Sud Gironde ou son représentant.
DDETS
26 rue des maraîchers
CS 32060 - 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00007 - 20250514 Arrêté nomination CLPE des CC CG-REDM-SG RSG-Bazadais 33 Article 2 : Sont nommés membres du comité local pour l'emploi dont le périmètre recouvre celui de la
communauté de communes Convergence Garonne, celui de la communauté de communes Rurales de
l'Entre-Deux-Mers, celui de la communauté de communes du Sud Gironde, celui de la communauté de
communes du Réolais en Sud Gironde et celui de la communauté de communes du Bazadais :
1° En qualité de représentants de l'État :
+ Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
+ Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du Conseil régional :
+ _ Monsieur le président du Conseil régional ou son représentant ;
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :
+ _ Madame Sophie PIQUEMAL, conseillère départementale de la Gironde, titulaire ;
+ Madame Mathilde ROUILLE, directrice du pôle territorial de solidarité du Sud Gironde,
suppléante ;
c) En qualité de représentants des communes et de leurs groupements :
* _ Monsieur Francis ZAGHET, maire de Pondurat et président de la communauté de communes du
Réolais en Sud Gironde (titulaire) ;
° Monsieur Colin SCHERRIFS, maire de Saint-Laurent-du-Bois et vice-président de la communauté
de communes rurales de l’Entre-Deux-Mers en charge du développement économique et de
l'urbanisme (titulaire) ;
* Monsieur Dominique CLAVIER, maire de Pujols-sur-Ciron et vice-président de la communauté de
communes Convergence Garonne en charge de l'économie et des finances (titulaire) ;
+ Monsieur Denis PAINEAU, chargé de développement économique de la communauté de
communes du Bazadais (titulaire) ;
°_ Monsieur Stéphane DENOYELLE, maire de Saint-Pierre d'Aurillac (suppléant) ;
°_ Monsieur Patrick LABAYLE, maire de Saint-Pierre-de-Mons (suppléant);
3° En qualité de représentant de France Travail :
« Madame Corinne BILLAU, directrice déléguée (titulaire) ou son représentant (suppléant) ;
4° En qualité de représentants des missions locales du territoire :
- Monsieur Vincent JOINEAU, président de la Mission Locale des 2 Rives, titulaire ;
+ Monsieur Jean-Michel BIREM, directeur de la Mission Locale des 2 Rives, suppléant ;
. Monsieur Luc SONILHAC, président de la Mission Locale Sud Gironde, titulaire ;
« Madame Stéphanie LADER, directrice de la Mission Locale Sud Gironde, suppléante ;
5° En qualité de représentants de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau
régional :
. Monsieur Denis LANDRIT, directeur, titulaire ;
. Madame Anne ELISSALDE, directrice opérationnelle, suppléante ;
6° En qualité de membre invité :
- Le ou la chargée de développement de l'emploi et du territoire de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
2/3
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00007 - 20250514 Arrêté nomination CLPE des CC CG-REDM-SG RSG-Bazadais 34 Article 3 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le {4
MA] 2025
Le préfet,
Voies des recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. I! peut également, dans le même
délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
_ 3/3
DDETS 33 - 33-2025-05-14-00007 - 20250514 Arrêté nomination CLPE des CC CG-REDM-SG RSG-Bazadais 35 DDPP
33-2025-05-20-00004
Arrêté DDPP SPA n° 2025-2194 relatif à la limitation
des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête
musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 01 au
09 juin 2025
DDPP - 33-2025-05-20-00004 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-2194 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 01 au 09 juin 2025 36 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDPP/SPA/ 2025-02194
relatif à la limitation des mouvements d’animaux dans le cadre de la fête musulmane de l’Aïd el-Kébir
pour la période du 01 au 09 juin 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.214-3 et L.231-1, R.214-73 à
R.214-75 et D.212-26 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les
épisodes caniculaires ;
Considérant qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Ald el-Kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins
sont acheminés dans le département de la Gironde pour y être abattus ou livrés à des particuliers en vue de la
consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de
protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de ré-
glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans
lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des
cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les
centres de rassemblement, y compris les marchés.
* Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'excep-
tion des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00
www.gironde.gouv.fr 1
DDPP - 33-2025-05-20-00004 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-2194 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 01 au 09 juin 2025 37 Article 2 : |
La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et de caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l'enregistre-
ment prévu à l’article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la Gironde.
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdé-
partemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du CRPM, est interdite dans le département de la
Gironde.
Article 3 :
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Gironde, sauf dans les cas sui-
vants et sous réserve du respect de l'arrêté du 22 juillet 2019 sus-visé :
- le transport avec un document de circulation à destination des abattoirs agréés, ainsi que le transport à des-
tination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport avec un document de circulation entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préa-
lablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l’article D.212-26 du CRPM. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est
également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l’éle-
vage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du CRPM.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 01 au 09 juin 2025.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de
la protection des populations de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires du département de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 20 mai 2025
Pour le préfet,
MARTI]
Directeur adjoint de la
Franck
ction des populations
DDPP - 33-2025-05-20-00004 - Arrêté DDPP SPA n° 2025-2194 relatif à la limitation des mouvements d'animaux dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd el-Kébir pour la période du 01 au 09 juin 2025 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-05-16-00005
AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition
du 16 mai 2025 désignant les membres de la
commission locale de l'eau du SAGE Nappes
Profondes de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-16-00005 - AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition du 16 mai 2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 39 EE = Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET : 4 i it : DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique Liberté Égalité
Fraternité
Arrête
portant composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de la Gironde
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-31 relatifs aux
commissions locales de l'eau chargées de l'élaboration, la révision, le suivi des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, donnant délégation de signature à M. Mathieu
ESCAFRE, Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1998 fixant le périmètre du SAGE « Nappes profondes » de la
Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant composition de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « nappes profondes » de la Gironde,
CONSIDÉRANT la décision d'élargissement de la composition de la CLE par intégration d'un
représentant d'une structure porteuse de SCoT, en date du 17 mars 2025 et la désignation de
Monsieur Guillaume Garrigues délégué au sein du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l'Aire
Métropolitaine Bordelaise,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-16-00005 - AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition du 16 mai 2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 40 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
« Nappes Profondes » de la Gironde est constituée comme suit :
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Établissements publics locaux :
Collectivités représentants
Région Nouvelle Aquitaine Mme Marie-Laure CUVELIER
Département de la Gironde Mme Carole GUERE
Mme Michelle SAINTOUT
M. Martine COUTURIER
représentants des Maires M. Pierre DUCOUT
maire de Cestas
M. Lionel MONTILLAUD
maire de Sainte Hélène
M. Claude GANELON
maire d'Arcins
M. Jean-Luc DESPERIEZ
maire de Cubnezais
M. Denis SIRDEY
adjoint au maire de Libourne
M. Laurent BELLOC
maire de Gans
Mme. Emmanuelle TOSTAIN
maire de Lugos
Bordeaux Métropole Mme Sylvie CASSOU SCHOTTE
M. Gérard CHAUSSET
Syndicat Mixte d'Etudes et de Gestion de la
Ressource en Eau du Département de la Gironde
M. Maxime GHESQUIERE
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne M. Vincent ICHARD
Parc Naturel Régional du Médoc Mme Sophie BRANA
SYSDAU Syndicat Mixte du Schéma Directeur de
l'Aire Métropolitaine Bordelaise
M. Guillaume GUARRIGUES
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-16-00005 - AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition du 16 mai 2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 41 2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations
Professionnelles et des Associations concernés :
Organisations représentées | représentants
Chambre de Commerce et d'Industrie de Le président ou son représentant
Bordeaux Gironde
Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la La présidente ou son représentant
Gironde
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
SEPANSO Le président ou son représentant
Fédération de Pêche Le président ou son représentant
(FDAAPPMA)
Association des Consommateurs Le président ou son représentant
(CLCV)
Association Centre Ressource d'écologie Le président où son représentant
Pédagogique de Nouvelle-Aquitaine
(CREPAQ)
Centre Régional de la Propriété Forestière de la |Le président ou son représentant
Gironde (CRPF)
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements Publics :
— Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin : le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet
de la Gironde, ou son représentant,
- La Directrice de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement, les membres pourront donner mandat à un autre membre du
même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois ils cessent d'être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. S'ils sont désignés
en remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir. La
présente désignation des membres de la commission locale de l'eau est valable jusqu'en 2030.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des
actes administratifs des services de l'État en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
ARTICLE S : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025.
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-16-00005 - AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition du 16 mai 2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 42 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et la liste
des membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http://www.gesteau.fr/.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
1 6 MAI 2025
Le Préfet
Pour le Préfet e
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-05-16-00005 - AP-16-MAI-2025Arrêté préfectoral de recomposition du 16 mai 2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 43 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00002
MILDECA convention délégation gestion CHARENTE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE 44 En _ Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA RÉGION et la sécurité NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de la Charente
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2091 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE 45 La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département de la Charente, Monsieur Jérôme HARNOIS, ci-après désigné sous
le terme de « délégataire » d'autre part ;
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits exécutés par l’action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSG05016
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE 46 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
e assurer la publication de l’appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
+ _instruire les dossiers déposés dans.le, cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ; FPUQ HAE) H
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
+ mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
ArticleS - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 3 ans, sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE 47 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l’objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Charente.
Fait à Bordeaux le .../..../.... 3
O AVR. 2025
Le débgant Le délégataire
Pour le préfet etlpar délégation Le préfet du département le préfet délégué bour la défense de la Charente et la sédurité
Nicolas HESSE Jérôme HARNOIS
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00002 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE 48 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00003
MILDECA convention délégation gestion
CHARENTE-MARITIME
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE-MARITIME 49 EH Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA REGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de la Charente-Maritime
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-
Maritime ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE-MARITIME 50 - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
et
- le Préfet du département de la Charente-Maritime, Monsieur Brice BLONDEL, ci-après
désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ;
ll est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5017
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE-MARITIME 51 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets. départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ; + +. MER €
e _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant Une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
° mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l’'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
.« prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article S - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/05/2028. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE-MARITIME 52 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux le ..../..../.... 3
0 AVR 2095
Le déégant Le délégataire
Pour le préfet ef par délégation Le préfet du département
le préfet délégud pour la défense de la Charente-Maritime
et la sdcurité |
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur dg Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Nicolas Brice BLONDEL
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00003 - MILDECA convention délégation gestion CHARENTE-MARITIME 53 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00004
MILDECA convention délégation gestion CORREZE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00004 - MILDECA convention délégation gestion CORREZE 54 EH Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA RÉGION et la sécurité NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de la Corrèze
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00004 - MILDECA convention délégation gestion CORREZE 55 La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département de la Corrèze, Monsieur Vincent BERTON, ci-après désigné sous le
terme de « délégataire » d'autre part;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5019
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutté contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00004 - MILDECA convention délégation gestion CORREZE 56 Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR) Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctiüns d’ordonnateur et s'engage à :
« assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la-circulaire par le niveau régional ;
° _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet aux porteurs de projet candidats ; |
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
° mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
° assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129- CAVC-DP33)
° _ prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
° _assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00004 - MILDECA convention délégation gestion CORREZE 57 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Bordeaux le 3 0 AVR. 2025
Le déjégant Le délégataire
Pour le préfet e par délégation Le plÉfet du département
le préfet déléguélpour la défense de la Corrèze
et la sédurité
|
a *
Nicolas HESS Vincent BERTON
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00004 - MILDECA convention délégation gestion CORREZE 58 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00005
MILDECA convention délégation gestion CREUSE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00005 - MILDECA convention délégation gestion CREUSE 59 E = Cabinet du Préfet
PRÉFET délégué pour la défense
DE LA RÉGION et la sécurité
D SÉPFEAQMITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
la Préfète du département de la Creuse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
: services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de.Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00005 - MILDECA convention délégation gestion CREUSE 60 - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- la Préfète du département de la Creuse, Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, ci-après
désignée sous le terme de « délégataire » d'autre part;
llest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental -— action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l’'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5023
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
interministérielle de Lutte contre les Drogues :et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00005 - MILDECA convention délégation gestion CREUSE 61 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions.d'ordonnateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
+ _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
| priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l’UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
° prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans {a limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00005 - MILDECA convention délégation gestion CREUSE 62 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d’une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Creuse.
Fait à Bordeaux le ...../..../.... 3 0 AVR 2025
Le déégant Le délégataire
Pour le préfet el par délégation . La préfète du département
le préfet délégud pour la défense de la Creuse
Nicolas H Anne FRACKOWIAK-JACOBS
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00005 - MILDECA convention délégation gestion CREUSE 63 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00011
MILDECA convention délégation gestion
DEUX-SEVRES
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 64 E | Cabinet du Préfet PRÉFET . délégué pour la défense DE LA REGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.
Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 65 La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département des Deux-Sèvres, Monsieur Simon FETET, ci-après désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental — action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le.
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de ia publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de ia délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5079
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°20041085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d‘ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 66 Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d‘ordonnateur et s'engage à :
Q assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire par le niveau régional ;
Q instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ;
D préparer, signer et notifier les décisions EL où de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ; :
QD adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
O mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
O assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
O prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
. D assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article S - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 67 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux le ..../..../.... 3 ) AVR. 2025
Le dégant Le délégataire
Pour le préfet ef par délégation Le préfet du département
le préfet déléguélpour la défense des Deux-Sèvres
Nicolas H Simort FETET
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00011 - MILDECA convention délégation gestion DEUX-SEVRES 68 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00006
MILDECA convention délégation gestion
DORDOGNE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00006 - MILDECA convention délégation gestion DORDOGNE 69 E Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA REGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
la Préfète du département de la Dordogne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la
Dordogne;
La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00006 - MILDECA convention délégation gestion DORDOGNE 70 et
- la Préfète du département de la Dordogne, Madame Marie AUBERT, ci-après désignée sous
le terme de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action 15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité 012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l’action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5024
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00006 - MILDECA convention délégation gestion DORDOGNE 71 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
e assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ; oo
e _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via Un tableau de
priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l’appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
+ mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation _— —
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 - Publication de la délégation
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00006 - MILDECA convention délégation gestion DORDOGNE 72 La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Bordeaux le ..../..../.... 3 0 AVR. 2025
Le délËgant Le délégataire
Pour le préfet etlpar délégation | La préfète du département
le préfet délégué bour la défense de la Dordogne
et la sédurité
Nicolas HE Marie AUBERT
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00006 - MILDECA convention délégation gestion DORDOGNE 73 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00007
MILDECA convention délégation gestion GIRONDE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00007 - MILDECA convention délégation gestion GIRONDE 74 E = | Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA RÉGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Directeur de Cabinet du préfet du département de la Gironde
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet du
préfet dé la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00007 - MILDECA convention délégation gestion GIRONDE 75 Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
et
- le directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, Monsieur Grégory LECRU, ci-après désigné
sous le terme de « délégataire » d'autre part;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l’action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00007 - MILDECA convention délégation gestion GIRONDE 76 Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5033
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
+ _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ;
+ préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ; sÙ L
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
+
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
+ assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00007 - MILDECA convention délégation gestion GIRONDE 77 Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication au RAA de la préfecture de la
Gironde.
3 O AVR. 2025 Fait à Bordeaux le .../.../....
Le délégant Le délégataire
Pour le préfet êt par délégation Le directeur de cabinet du préfet du
le préfet délégué pour la défense département de la Gironde
4
/
Nicolas HESE Gréggrÿ LECRU
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00007 - MILDECA convention délégation gestion GIRONDE 78 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00013
MILDECA convention délégation gestion
HAUTE-VIENNE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion HAUTE-VIENNE 79 En | Cabinet du Préfet
IN délégué pour la défense NOUVELLE-AQUITAINE | et la sécurité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de la Haute-Vienne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU, préfet de la Haute-
Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
. pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion HAUTE-VIENNE 80 La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département de la Haute-Vienne, Monsieur François PESNEAU, ci-après désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ;
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les
crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de la mise à disposition de crédits dédiés à chaque
département pour l’organisation d’un appel à projets départemental annuel.
Le préfet de département est chargé de la mise en œuvre de cet appel à projets, de sa publication
jusqu'à la notification des subventions ou des décisions de refus aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1- Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5087
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Ccnabie Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion HAUTE-VIENNE 81 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
O assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
QO instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de priorisation ; : DO préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet aux porteurs de projet candidats ;
O adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers ee
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation via la transmission du
tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant ‘
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
C mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
O assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33);
O prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
GO assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion HAUTE-VIENNE 82 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux le ...../..../... 3 D AVR. 2025
Le délégant Le délégataire
Pour le préfet et par délégation Le préfet du département
le préfet délégué pour la défense de la Haute-Vienne
et la sécurité
ik — D :
Nicolas HESS François PESNEAU
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00013 - MILDECA convention délégation gestion HAUTE-VIENNE 83 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00008
MILDECA convention délégation gestion LANDES
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES 84 EM Cabinet du Préfet
PRÉFET délégué pour la défense
DE LA RÉGION | et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
_ Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES 85 La présente convention est conclue entre :
-le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Étienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d’une part ;
et
- le Préfet du département des Landes, Monsieur Gilles CLAVREUL, ci-après désigné sous le terme
de « délégataire » d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSG05040
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES 86 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
e _instruire les dossiers déposés: dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ; a
e préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
° assurer la gestion financière des crédits alloués sur l’UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
e prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires :
e assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d’information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document. |
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES 87 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 3 0 AVR, 2025
Le déégant Le délégataire
Pour le préfet dt par délégation Le préfet du département
le préfet déléguË pour la défense des Landes
et la sécurité
Nicolas H
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00008 - MILDECA convention délégation gestion LANDES 88 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00009
MILDECA convention délégation gestion
LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 89 Eh Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense
DE LA RÉGION et la sécurité NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
PURE
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de Lot-et-Garonne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillét 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 90 - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part;
et
- le Préfet du département de Lot-et-Garonne, Monsieur Daniel BARNIER, ci-après désigné
sous le terme de « délégataire » d'autre part;
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité 012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans ie cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5047
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans Îles
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l’'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 91 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
° assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
e _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un tableau de
priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
s
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
+ assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
+ prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
+ assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 92 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu’au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux le .../.../..... 3 0 AVR. 2025
Le délégataire
i ar délégation Le préfet du département
le préfet délégué bour la défense de Lot-et-Garonne
Nicolas HESSE D | BARNIER
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00009 - MILDECA convention délégation gestion LOT-ET-GARONNE 93 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00010
MILDECA convention délégation gestion
PYRENEES-ATLANTIQUES
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion PYRENEES-ATLANTIQUES 94 En Cabinet du Préfet PRÉFET. délégué pour la défense DE LA REGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas MESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion PYRENEES-ATLANTIQUES 95 La présente convention est conclue entre :
- le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT, représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur Jean-Marie GIRIER, ci-après
désigné sous le terme de « délégataire » d'autre part ; |
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité
012900030001 « Prévention » de l’action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention.
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
‘préfet de département de l'ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l’UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5064
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion PYRENEES-ATLANTIQUES 96 Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordannateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ;
+ _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via Un tableau de
priorisation ;
° préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3 - Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région
Nouvelle-Aquitaine et s'engage à:
e mettre en œuvre l’appel à projets MILDECA régional annuel ;
° assurer la gestion financière des crédits alloués sur l'UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
+ prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
° assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d'un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d’une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion PYRENEES-ATLANTIQUES 97 Article 6 - Publication de la délégation
La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bordeaux le 3 0 AVR 2095
Le ddlégant Le délégataire
Pour le préfet gt par délégation Le préfet du département
le préfet déléguÉ pour la défense des Pyrénées-Atlantiques
et la décurité
EE > Ed
4
Nicolas HESSE Jean-Marie GIRIER
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00010 - MILDECA convention délégation gestion PYRENEES-ATLANTIQUES 98 PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA
SÉCURITÉ
33-2025-04-30-00012
MILDECA convention délégation gestion VIENNE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE 99 EH | Cabinet du Préfet PRÉFET délégué pour la défense DE LA REGION et la sécurité
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention entre
le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
et
le Préfet du département de la Vienne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2025-1327 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Nicolas HESSE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas HESSE, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la Gironde ;
La présente convention est conclue entre :
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE 100 - le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Monsieur Etienne GUYOT., représenté par le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité, Monsieur Nicolas HESSE, ci-après désigné sous le terme de
« délégant » d'une part ;
et
- le Préfet du département de la Vienne, Monsieur Serge BOULANGER, ci-après désigné sous
le terme de « délégataire » d'autre part ;
il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental - action
15 Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) »
précisée ci-dessous, des crédits sont consacrés à l'octroi de subventions au profit de porteurs de
projets s'inscrivant dans le cadre de la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les
conduites addictives (SIMCA).
Ces crédits d'intervention sont mobilisés sur le centre financier 0129-CAVC-DP33, activité 012900030001 « Prévention » de l'action 15 « MILDECA ».
La MILDECA est responsable du programme 129 et responsable du budget opérationnel de
programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'action objet de la convention.
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine est responsable de l'unité opérationnelle régionale
portant les crédits exécutés par l'action objet de la convention. :
La présente convention est établie dans le cadre de mise à disposition des crédits dédiés à chaque
département pour l'organisation d'un appel à projets départemental annuel. Elle vise à doter le
préfet de département de l’ensemble des étapes de l'appel à projets départemental, de la
publication de cet appel à projet jusqu'à la notification des résultats aux porteurs de projets ayant
candidaté.
Article 1 - Obiet de la convention
Le champ d'application de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 129 et de
l'UO régionale 0129-CAVC-DP33 MILDECA Nouvelle-Aquitaine, selon la nomenclature suivante :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »
-centre de coût : PRFSGO5086
-action 15 « MILDECA »
-activité 012900030001 « Prévention »
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2024 modifié et dans le cadre de
sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour
son compte, et sous son contrôle la gestion de l'appel à projets départemental de la Mission
Interministérielle de Lutte contre les Drogues et Conduites Addictives (MILDECA) dans les
conditions définies ci-dessous.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
Nouvelle-Aquitaine, territorialement compétente.
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE 101 Article 2 - Obligations du délégataire
Le délégataire assume une partie des fonctions d'ordonnateur et s'engage à :
+ assurer la publication de l'appel à projets départemental dès transmission de la circulaire
par le niveau régional ; | e _instruire les dossiers déposés dans le cadre de l'appel à projets via un’ tableau de
priorisation ;
+ préparer, signer et notifier les décisions attributives de subvention ou les décisions de rejet
aux porteurs de projet candidats ;
e adresser au délégant Une copie des arrêtés/conventions, ainsi que les courriers de
notification ou de refus.
Le délégataire rend compte au délégant de l'exécution de la délégation au délégant via la
transmission du tableau de programmation comprenant les résultats de l'appel à projets.
Article 3- Obligations du délégant
Le délégant reste responsable du pilotage et de l'exécution des crédits MILDECA en région Nouvelle-Aquitaine et s'engage à :
e mettre en œuvre l'appel à projets MILDECA régional annuel ;
e assurer la gestion financière des crédits alloués sur l’UO régionale (centre financier 0129-
CAVC-DP33)
+ prescrire les dépenses et les recettes dans Chorus formulaires ;
° assurer le contrôle de procédure niveau 1 conformément aux règles en vigueur dans le cadre
du Contrôle Interne Financier.
Le délégant s'engage à fournir au délégataire tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin dans l'exercice de sa mission.
rticle 4 - ification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention de
délégation de gestion, définie d’un commun accord entre les parties, fait l'objet d’un avenant dont
un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 5 - Durée de la délégation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter du 01/05/2025. Elle est
renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée totale de 3 ans sauf
dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Article 6 - Publication de la délégation
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE 102 La présente convention est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire (CBR) ainsi qu'au
comptable assignataire compétent et fera l'objet d'une publication aux RAA de la préfecture de la
Gironde et de la préfecture de la Vienne.
Fait à Bordeaux le ff... 3 0 AVR. 2095
Le délégataire Le délégant
Pour le préfet ei par délégation Le préfet 4u département
le préfet délégu4pour la défense e Ja Vienne
et la séturité
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Serge BOULANGER Nicolas HE
PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA DÉFENSE ET LA SÉCURITÉ - 33-2025-04-30-00012 - MILDECA convention délégation gestion VIENNE 103 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-05-20-00001
arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation
d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-05-20-00001 - arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 104 ES
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du £ Û MAI 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le Code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis
AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu la demande en date du 13 mai 2025 de M. Xavier Ayraud ;
Vu l'avis favorable en date du 16 mai 2025 de la Direction interrégionale des douanes de
Bordeaux ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 20285 de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-
Ouest ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2025 du Service zonal de la police aux frontières Sud
Ouest ;
Considérant que l'intéressé remplik toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour
bénéficier d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-05-20-00001 - arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 105 ARRÊTE
Article 1°’ :
M. Xavier AYRAUD est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de
cinq ans renouvelable.
Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des
dispositions des textes susvisés.
Article 2 :
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation
d’habilitation d'une durée maximale de cinq ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe conformément à l'avis du Service Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières
Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d’une assurance où d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas
échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant
la jouissance du terrain.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa publication, devant le Sous-préfet d'Arcachon à l'adresse suivante : 55 boulevard du
général Leclerc, 33120 ARCACHON. L'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
L'arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique, dans le même délai, devant le
ministre de la transition écologique à l'adresse suivante : 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@agironde.aouv.fr
www.gironde.qouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-05-20-00001 - arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 106 Article 4 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Chef du Service zonal de la Police aux Frontières ;
— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Xavier
AYRAUD, et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@aironde.gouv.fr
www.gironde.aqouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-05-20-00001 - arrêté préfectoral du 20 mai 2025 portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national 107 ANNEXE
RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d’hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,
87/Haute-Vienne. |
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@agironde.gouv.fr
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