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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 171
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 051
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 051)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Santé,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-051
PUBLIÉ LE 24 MARS 2022 Sommaire
CHU DE BORDEAUX / Secrétariat Général
33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François
opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne (6 pages) Page 3
33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François
opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne (7
pages) Page 10
33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François
opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne (6 pages) Page 18
33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François
opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne
(5 pages) Page 25
33-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de Monsieur MOSCONI Alain
CHU de Bordeaux (2 pages) Page 31
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL - DIRECTION DE LA
STRATEGIE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
33-2022-03-22-00007 - Délégation de signature de Monsieur PANCALDI
Greggory fonction achats (2 pages) Page 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places
CAES département Gironde (16 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2022-03-21-00006 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
d'ANDERNOS-LES-BAINS en catégorie I (2 pages) Page 54
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2022-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès
VATICAN, directrice archives départementales de la Gironde (3 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux
hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la
société HBG France - Hélicopteres de France, (10 pages) Page 61
2 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00005
Délégation de signature de Monsieur DUPUY
François opération d'extension des blocs opératoire
du CH de Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 3 CENTRE
DIRAIT)
NIVERSITAIRE
CHR DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/008/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 4 anne nmmr one nmnn en ose oneqannaanannnnnne,
: DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne, pour
signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement support du GHT
Alliance de Gironde :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) du marché public de travaux visé dans la fiche d'opération de travaux présente en annexe, afférent à l'opération d'extension des blocs opératoires de l’hôpital Robert Boulin du Centre hospitalier de Libourne ;
- ledit marché public et procéder à sa notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics de travaux visés dans la fiche d'opération de travaux et le programme de l'opération d'extension des blocs opératoires de l'Hôpital Robert Boulin du Centre
Hospitalier de Libourne ;
- les avenants relatifs au marché subséquent de maîtrise d'œuvre n° 210235.
Article 2
La présente délégation prend effet dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 5 FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 12 janvier 2021
Nom de l'établissement partie: Centre Hospitalier de Libourne
Localisation de l'opération Hôpital Robert Boulin
Intitulé de l'opération Extension blocs opératoires
[Monsieur Yann BUBIEN
Nom et fonction du délégataire Directeur Général du CHU de Bordeaux
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface : [NEUF : Non IREHABILITATION : Oui
Surface utile SU : 400 m2 (Surface totale dans œuvre SDO 562 20 m2 (Surface plancher SP
Le repérage amiante a été réalisé : oui LI non X
Présence d'amiante : oui X non []
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui DJ non X LOI MOP
Si Marché public non global
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant 251 270,00 € HT
Missions confiées : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, GPA
Missions complémentaires : OPC, DIAG, CSSI, EQUIP
Attributaire : P. TURCEY
Marché notifié le 21/04/2021 suite commission GHT
02/04/2021 Accord cadre GHT MOE
TRAVAUX montant : 2 200 000,00 HT MAPA
Allotissement : oui Ÿ non []
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
Allotissement (à détailler si connu) | | MONTANT
Dans l'attente du détail de l’allotissement, le programme
yant servi à l'attribution du marché de maitrise d'œuvre est
joint à la présente fiche
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 6 PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure AMO DESAMIANTAGE - PHASES
DIAG ET APS - HOPITAL ROBERT
BOULIN - EXTENSION DES BLOCS
OPERATOIRES :
Attributaire : GINGER DELEO
Marché notifié le 27/01/2021 6 600,00 € HT MNSC
OPC Inclus MOE
Contrôle technique (préciser les
missions) :
Attributaire : APAVE
Marché notifié le 26/03/2021
Missions confiées : L - S - PS- P1 -
Ph - LE - VEI 15 232,00 € HT MNSC Co SPS (Catégorie Il)
En cours 25 000,00 € HT MNSC
Etude géotechnique
Relevé géomètre
Diagnostics amiante et plomb 25 000,00 € HT Procédure non formalisée et accord-cadre UNIHA
Test d'infiltrométrie
Assurance DO
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements
demandés et compétences minimales exigées) OFFRE
MOe
GPA,
Mission complète : AVP, PRO, ACT, VISA, DET, ACR,
Mission complémentaire : OPC, DIAG, CSSI, EQUIP
OPC
Mission complète intégré au marché MOE
AMO
Bureau de Contrôle
L-S-PS-P1-Ph-LE-VEI
CSPS
Niveau 2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 7 TRAVAUX
UTION
CRITERES SOUS CRITERES DERATION TERNATIVE /PSE
Moe — Voir critères de l'accord cadre GHT 33
r marché subséquent
OPC Inclus Moe
Bureau de Contrôle
TRAVAUX (à préciser
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 8 Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
1/ Consultation MOE 1e trimestre 2021
2! Diagnostic et étude de faisabilité
Consultation BCT et CSPS 2ème trimestre 2021
3/ Conception et instruction AT 3ème et 4ème trimestre 2021, ef trimestre 2022 4] Consultation entreprises 2ème trimestre 2022
5/ Exécution travaux 2ème semestre 2022, 1e' semestre 2023
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00005 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération d'extension des blocs opératoire du CH de Libourne 9 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00006
Délégation de signature de Monsieur DUPUY
François opération de construction Urgences
Réanimation et Hélistation CH de Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 10 m1 111:
HOSPITALIER
MERS
D BORDEAUT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/007/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à (6132-7 ; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification,
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de là santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à
compter du 1‘ octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 11 Article 1
Délégation est donnée à François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
établissement support du GHT Alliance de Gironde:
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics visés dans la fiche d'opération de travaux présente en annexe, relatifs à l'opération de construction « Urgences, Réanimation, Hélistation » de l'hôpital Boulin du Centre hospitalier de Libourne ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche d'opération de travaux afférente à l'opération de construction « Urgences, Réanimation, Hélistation » de l'Hôpital Robert Boulin du Centre Hospitalier de Libourne ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification.
Article 2
La présente délégation prend effet dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
Yanh BUBIEN
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 12 FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
n vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement Support pour le delegaiaire de l'établissemen
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation 12 janvier 2021
Nom de l'établissement partie: Centre Hospitalier de Libourne
Localisation de l'opération Hôpital Robert Boulin
Intitulé de l'opération URH Urgences Réanimation Hélistation
[Monsieur Yann BUBIEN
Nom et fonction du délégataire Directeur Général du CHU de Bordeaux
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface : ÎNEUF : Oui REHABILITATION : Non
Surface utile SU : 4 840 m2 (Surface totale dans œuvre SDO 7 265 m2 (Surface plancher SP
Le repérage amiante a été réalisé : oui [] non CL Sans objet
Présence d'amiante : oui [I non []
TYPE PROCEDURE
[Marché public global : oui X non C1 MARCHE GLOBAL
Si Marché public non global
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant 1 700 000,00 € HT PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
Préciser les missions de MOE : APS, APD, PRO, DET, EXE, AOR, GPA
TRAVAUX montant : 12 600 000,00 € HT | PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
Allotissement : oui EI non []
Justificatif si la procédure n'est pas allotie :
| .Allotissement (à détailler si connu) | | MONTANT
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 13 PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure
AMO 400 000,00 € HT AO ouvert
Inclus dans marché
OPC global
Contrôle technique (préciser les
missions) :
150 000,00 € HT MAPA
Co SPS (préciser le niveau) 100 000,00 € HT MAPA
Etude géotechnique 30 000,00 € HT MAPA
Relevé géomètre 20 000,00 € HT Non formalisé
Diagnostics amiante et plomb Sans objet
Test d'infiltrométrie
Assurance DO 150 000,00 € HT Procédure formalisée
DOCUMENTS DEMANDES
CANDIDATURE (décrire les documents et renseignements
demandés et compétences minimales exigées) OFFRE
MOe
Mission intégré au marché global
Mission complète : APD, PRO, EXE, DET, AOR, GPA,
Mission complémentaire : APS
OPC
Mission intégré au marché global
AMO
Programme, Assistance à la consultation en marché global
et à la mise au point du marché, analyse de la conception et
des permis, conduite d'opération de la conception à l'année
de parfait achèvement
Bureau de Contrôle
SEI, L, LE, Hand, VIEL, Attest Hand, PS, PV
CSPS
Niveau 1
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 14 TRAVAUX
CRITERES SOUS CRITERES PONDERATION
SOLUTION
ALTERNATIVE /PSE
(préciser)
Moe inclus au marché global
A définir avec l'AMO
OPC Inclus au marché global
A définir avec l’'AMO
AMO
Prix 40
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 15 1/ Perception globale de
opération
2] Organisation et moyen pour
réaliser les diagnostics, les études
de faisabilité et désigner BCT et | 60
CSPS
3/ Organisation et moyen pour la
Valeur technique consultation et la mise au point du
marché la consultation et la mise
au point du marché la consultation
et la mise au point du marché 9
4] Organisation et moyen pour
assurer le suivi de la conception,
l'exécution et le parfait
achèvement
5/ Organisation et moyens mis en | 9
œuvre pour assurer la gestion des
assurances
6/ Organisation et moyens mis en | 6
œuvre pour assurer l'assistance
juridique 6
71 Organisation et moyens mis en
œuvre pour assurer la gestion des | 6
déménagements et mises en
service
8/ Planning d'exécution détaillé 9
©
Bureau de Contrôle
A définir avec l'AMO |
CSPS
A définir avec l'AMO |
TRAVAUX (à préciser par lot) Inclus en marché global
A définir avec l'AMO
—
1
—"
+]
1
—
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 16 Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
1/ Consultation AMO 1er trimestre 2021
2/ Consultation BCT et CSPS
Programme 2ème et 3ème trimestre 2021 3/ Consultation entreprises en marché global
Mise au point du marché global 4ème trimestre 2021, 1er, 2ème et 3ème trimestre 2022 4} Conception et instruction PC 4ème trimestre 2022, 1e"semestre 2023 5/ Exécution travaux 2ème semestre 2023 et 2024
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00006 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de construction Urgences Réanimation et Hélistation CH de Libourne 17 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00003
Délégation de signature de Monsieur DUPUY
François opération de démolition des ailes ouest et
Sud du CH de Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 18 INIVERSITAIRE
CIRLAU EVE DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/009/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du ler octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 19 en RDRN ANS nn TR One nenPe sq nennnnnnnnne es,
Article 1
Délégation est donnée à François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- pour élaborer et signer tout acte relatif à la procédure de passation (négociation et mise au point comprise) des marchés publics de travaux visés dans la fiche d'opération de travaux présente en annexe, afférents à l’opération de démolition des ailes Ouest et Sud du CH de LIBOURNE ;
- pour signer lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- pour signer les avenants relatifs à ces mêmes marchés publics
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex LES]
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 20 FICHE D'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d'une délégation de signature par le directeur de l'établissement support pour le délégataire de l'établissement
INFORMATIONS GENERALES
Date de la demande de délégation Juillet 2021
Nom de l'établissement partie : Centre Hospitalier de Libourne
Localisation de l'opération Hôpital Robert Boulin
Démolition des ailes sud et ouest du
Intitulé de l'opération IMonobloc
Monsieur Yann BUBIEN
Nom et fonction du délégataire Directeur Général du CHU de Bordeaux
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
Surface : ÎNEUF : Non IREHABILITATION : Non
Surface utile SU : ISHON à démolir : 12 597 m° Surface plancher SP
Le repérage amiante a été réalisé : oui X non []
Présence d'amiante : oui X non []
TYPE PROCEDURE
Marché public global : oui LI non X
Procédure :
MAITRISE D'ŒUVRE montant 87 900 € HT
Missions confiées : DIAG, APS, APD, PRO, ACT, VISA, DET,
ACR, GPA.
Missions complémentaires : OPC
Attributaire : GINGER DELEO
Marché notifié le 04/01/2021
Procédure adaptée ouverte
TRAVAUX montant :
Tranche ferme : 1 915 994,30 € HT
Tranche ferme + tranches optionnelles : 1 996 652,30 € HT MAPA
Lot 1 : Travaux de désamiantage, déplombage et de
démolition des Ailes Ouest et Sud y compris reprise de
pignon
Tranche optionnelle: dépose conduits enterrés en
fibrociment
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 21 Lot 2 : VRD
Tranche optionnelle 1 : remplacement des réseaux
amiantés EP (hors emprise bâtiment)
Tranche optionnelle 2 : remplacement des réseaux
amiantés EU EV (hors emprise bâtiment)
Lot 3 : Fluides médicaux
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Désignation Montant Procédure
BCT :
Attributaire : ALPES CONTROLE 9 240,00 € HT MNSC
Marché notifié le 09/12/2020
Missions confiées :
DEM - L-LE - SEI
Co SPS (préciser le niveau)
Attributaire : APAVE 2 860,00 € HT
Niveau 2
Hors marché
Diagnostic structurel complémentaire
Attributaire : GINGER CEBTP 16 660 € HT MNSC Marché notifié le 22/03/2021
Relevé géomètre
Attributaire : GEOSAT 860,00 € HT
Hors marché
Diagnostics amiante et plomb , .. Attributaire : ADIAG 38 532.00 € HT NA non formalisée et accord-cadre
Accord cadre UNIHA
SOLUTION
CRITERES SOUS CRITERES PONT ALTERNATIVE /PSE (préciser)
Moe
1-Prix des prestations au
regard de la DPGF 30.0
2-Valeur technique jugée
au regard des mémoires
techniques 70.0
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 22 2.1-Note méthodologique qui devra mettre en
avant le descriptif technique précisant la
perception globale du l'opération de travaux et
ses contraintes, les technicités de
déconstruction et de désamiantage 9.0
2.2-Intégration de l'approche structurelle,
topographique, géotechnique et
hydrogéologique nécessaire à la démolition en
site hospitalier occupé et à la pérennité des
ouvrages avoisinants non démolis 9.0
2.3-Moyens mis en œuvre afin de maitriser les
éléments susceptibles de porter atteinte à
l'environnement : traitements des déchets,
filière de déchets recyclables et pollution des
eaux ou de l'air 9.0
2.4-Moyens mis en œuvre afn de maîtriser
les éléments susceptibles de porter atteinte
aux avoisinants (hôpital, voisins du quartier,
commune) 9.0
2.5-Planning d'exécution détaillé précisant,
pour chacune des étapes de réalisation, les
points d'arrêt ou critique, les moyens humains
et matériels mis en oeuvre 9.0
2.6-Organisation et moyens mis en oeuvre
pour chacune des étapes de désamiantage,
curage et déconstruction, par bâtis,
passerelles et niveaux 9.0
2.7-Moyens mis en oeuvre afin de maïtriser
les éléments susceptibles de porter atteinte à
la continuité de l'activité de l'hôpital : les flux
de chantier, les installations de chantier, le
bruit, les vibrations, la poussière, hygiène et la
lutte contre les maladies nosocomiales 9.0
2.8- Moyens mis en œuvre afin de maitriser
les contraintes de lutte contre la pandémie de
Covid19 7.0
TRAVAUX (à préciser par lot)
LOT 1 : Démolition
Désamiantage
1. Prix des
prestations
(40%)
2. Valeur technique
de l'offre (60%)
2.1 Organisation et moyens
2,2 Contrainte du site et phasage
2,3 Méthodologie Amiante
2.4 Méthodologie Curage et Amiante
2.5 Méthodologie remise en état
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 23 2.6 Gestion des nuisances
2.7 Gestion des déchets
Lot 2 et 3 : VRD'et
fluides médicaux
1. Prix des
prestations
(46%)
2. Valeur technique
(54%)
2.1. Qualité des matériaux, produits et
fournitures
2.2 Pertinence et qualité de moyens et
cohérence avec le planning
2.3 Qualité des modes opératoires et
méthodologiques
2.4 Cohérence du planning avec les attentes
du maitre d'ouvrage
Calendrier prévisionnel général de l'opération intégrant les différentes consultations
1/ Consultation MOE 4ème trimestre 2020
2] Diagnostic et étude de faisabilité
Consultation BCT et CSPS 4ème trimestre 2020, 1" et 2ère trimestres 2021 3/ Conception et instruction PD 3ème trimestre 2021
4] Consultation entreprises 4ème trimestre 2021
5/ Exécution travaux février à novembre 2022
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00003 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de démolition des ailes ouest et Sud du CH de Libourne 24 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00004
Délégation de signature de Monsieur DUPUY
François opération de l'ambulatoire de chirurgie et
évaluation gériatrique du CH de Libourne
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 25 CENTRE
NOSPITALIER
DMIVERSITAIRE
BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/010/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant,
en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er
octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 26 DURS TR One nane aU neue eme,
Article 1
Délégation est donnée à François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
-__ pour élaborer et signer tout acte relatif à la procédure de passation (négociation et mise au point comprise) des marchés publics de travaux visés dans la fiche d'opération de travaux présente en annexe, afférents à l’opération de l’ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de LIBOURNE ;
- pour signer lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
-__ pour signer les avenants relatifs à ces mêmes marchés publics
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux
Le Directeur général
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 27 FICHE DESCRIPTIVE d'OPERATION DE TRAVAUX
En vue d’une délégation de signature du GHT
Opération de travaux supérieure à 2 000 000,00 € HT
AMUBALATOIRE DE CHIRURGIE
EVALUATION GERIATRIQUE
Centre hospitalier de Libourne
INFORMATIONS GENERALES :
Date de la demande de délégation : 6 mars 2018
Nom de l'établissement Partie : Centre Hospitalier de Libourne
Localisation de l'opération : Hôpital Robert Boulin
intitulé de l'opération :
__ Rénovation et extension de l’ambulatoire de chirurgie à 25 places
au niveau R+1 de l'aile Est du
monobloc
__ Rénovation et relocalisation des consultations et évaluations de gériatrie au niveau R+3 de l'aile
Est du monobloc
Nom et fonction du délégataire : Philippe SAMSON Ingénieur en chef Directeur
adjoint
Suppléant 1 : Charlotte CLASTRES ingénieur en chef
suppléant 2 : François DUPUY Technicien supérieur hospitalier
SURFACE : 2 332 m? plancher
TYPE DE PROCEDURE :
MARCHES PUBLICS NON GLOBAUX
Maitrise d'œuvre {art. 90 décret 2016-3360) : à désigner en Appel d'offre
Travaux : à désigner en MAPA
Allotissement:
- Démolition — Gros œuvre
- Plétrerie Faux plafond
CHU de Bordeaux - Direction générale - 42 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 28 - Menuiseries intérieures - serrurerie
- Revêtements souples — sols et murs
- _ Revétements muraux - peinture
- Electricité — CFO/Cfa — SSI
- CVC- Plomberie Sanitaire —- Désenfumage — Fluides Médicaux
Prestations intellectuelles : à désigner
MOE, compris OPC et CSSI en AO
BCT en MAPA
CSPS en MAPA
BUDGET DE L'OPERATION : 3 500 000 € TTC
Etudes préparatoires de faisabilité : sans objet
Travaux préparatoires : sans objet
Prestations intellectuelles : 488 300 € TTC
Travaux : 2 750 000 € TTC
Exploitation/Maintenance sans objet
Autres frais 233 583 € TTC {publicité et révisions)
DECOMPOSITION DU PLANNING DES CONSULTATIONS :
(Publicités, visites, commission technique, jurys, mises aux points, négociations...)
Prestataires intellectuelles : consultation 1 mois
MOE : publicité à lancer en mars 2018
BCT : publicité à lancer en mars 2018
SPS : publicité à lancer en mars 2018
Travaux :
Publicité : 1 mois
Visite : 1 visite programmée
Commissions techniques et analyses des offres : 2 semaines
Négociations : 2 semaines
arte naiss
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 29 Notifications : 11 jours (recours)
CRITERES ET PONDERATION DES CONSULTATIONS :
MOE : Coût : 50%
Valeur technique : 50%
BCT et SPS: Coût: 40%
Valeur technique : 60%
Travaux : Coût : 50%
Valeur technique : 40%
Délais: 10%
Variantes, prestations supplémentaires : oui
Variantes, solution alternative : Oui
Tranches optionnelles : non
Possibilité de marchés similaires : oui
Avis de la Cellule commune des marchés (CECOMA) :
Le recours aux différentes procédures est validé, d’un point de vue juridique, pour les marchés de travaux
et de prestations intellectuelles. Sous réserve des examens ultérieurs tels que définis à l’occasion de la
réunion du 21 mars 2018.
LS
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00004 - Délégation de signature de Monsieur DUPUY François opération de l'ambulatoire de chirurgie et évaluation gériatrique du CH de Libourne 30 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00001
Délégation de signature de Monsieur MOSCONI
Alain CHU de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de Monsieur MOSCONI Alain CHU de Bordeaux 31 CHANTEUR
E UNIVERSITAIRE
BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/011/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
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VU
VU
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VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7; R.6132-16;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°’ octobre 2019 ;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Alain MOSCONI, directeur adjoint au centre hospitalier Charles Perrens ;
1/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de Monsieur MOSCONI Alain CHU de Bordeaux 32 MORT NL RS PROD R OMS En me anne me rnenns,
tununéauscoovenameemnanennmnmanmasennannnest
Article 1
Délégation est donnée à M. Alain MOSCONI, directeur adjoint au centre hospitalier Charles Perrens, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation (mise au point comprise) des marchés publics afférents à l'opération « Construction, extension et restructuration du Pôle PUMA et LESCURE » ;
- lesdits marchés publics et procéder à leur notification ;
- les avenants relatifs aux marchés publics visés dans la fiche opération de travaux.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général
/ *
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ann BUBIEN
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00001 - Délégation de signature de Monsieur MOSCONI Alain CHU de Bordeaux 33 CHU DE BORDEAUX
33-2022-03-22-00007
Délégation de signature de Monsieur PANCALDI
Greggory fonction achats
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00007 - Délégation de signature de Monsieur PANCALDI Greggory fonction achats 34 CHAN TELE
NIVERSITAIRE
BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2022/006/DS
Bordeaux, le 22 mars 2022
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019;
la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Monsieur Greggory PANCALDI, ingénieur au centre hospitalier Sud Gironde ;
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00007 - Délégation de signature de Monsieur PANCALDI Greggory fonction achats 35 1/2
ennnneneremnmnmbenmmrsémenanne en ronmannmn
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Greggory PANCALDI, ingénieur au centre hospitalier Sud Gironde, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :
- tout acte relatif à la procédure de passation du « Marché de conduite d'opération pour la
mise en œuvre de la stratégie immobilière du CH Sud Gironde — Site de La Réole » prévu dans la fiche d’opération de travaux ;
- ledit marché public et procéder à sa notification ;
- les avenants relatifs au marché public visé dans la fiche d'opération de travaux ci-jointe.
Article 2
La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site
internet du CHU de Bordeaux.
Le Djrecteur général
#4
:
2/2
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2022-03-22-00007 - Délégation de signature de Monsieur PANCALDI Greggory fonction achats 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2022-03-22-00008
AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de
places CAES département Gironde
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 37 EE NT we
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Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 1
Campagne d'ouverture 2022 de places de CAES dans le département de la Gironde
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 1 500 places de CAES en 2022 avec un financement
potentiel à partir du 1* juillet.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le département de la Gironde afin de contribuer à la création/extension de 120 places CAES en Nouvelle-Aquitaine. .
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1° juillet 2022
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Madame la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète du département de la Gironde, 2 Esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX Cedex, conformément aux
dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu dy projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création ou l'extension de nouvelles places dans le département de la Gironde. -
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L.552-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'hébergement
dédiés aux personnes qui manifestent le souhaïit de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désignés) par la préfète de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- Capacité des candidats à ouvrir de facon effective les places à partir du 1° juillet
2022;
- Capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 38 - Capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d'éviter la vacance de places et de s'adapter à l'évolution des typologies de publics: personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ;
- Capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l'asile ou des demandeurs d'asile capables d'être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ; - les nouvelles places seront fléchées pour l'orientation régionale où non dans un objectif d'équilibre entre les différents CAES et opérateurs et afin d'éviter la surspécialisation de certains centres dans l'accueil de demandeurs d'asile issues de l'orientation régionale ;
- s'agissant des extensions de sites existants, Une attention particulière devra être portée aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d'échelle ;
- Capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- exemplaire en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Monsieur Etienne CASEMAJOR-LOUSTAU -— Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités -Tour innova - 26 rue des maraîchers CS 32060 - 33088 BORDEAUX CEDEX.
Le dossier devra également être envoyé par courriel à :
sylvie.rodrigues@gironde.gouv.fr
etienne.casemaior-loustau@gironde.gouv.fr
I pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h, du lundi au vendredi, auprès de l'accueil de la DDETS.
QU'IF soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CAES 2022 -projet x ”.
Dès la publication du présent. avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 = Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre lit du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 39 d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de
son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la résonse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
lun dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ; :
[ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ; ‘
D selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
[ un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> ie programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni,
6 - Publication et Calendrier relatifs à la campagne d'ouverture de places de CAES:
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 29 avril 2022.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 40 7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 25 ani 2022 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse 3 suivante : £g'ignnr.cnsomgor-oi ssronde,geuv.fr/syvlerodriguesesiroode.souv.fr en tn per veieee n m mentionnant, dans l'objet ‘du une | la référence suivante “Campagne d'ouverture de places de CAES 2022 - x".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 avril 2022.
Fait à Bordeaux, le 2 2 MARS 702?
La Préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, Préfète de la Gironde
ue
Pour la le Prétte ar délégation,
le Secrétair| Géréral
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 41 Annexe 2
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CAES
Compétence de la préfecture de dép:rtement
Calendrier 2022
relatif à la création de places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)
relevant de la compétence de la préfecture du département de la Gironde
Création de places de centres d'accueil et d'examen des situations (CAES)
1500 places au niveau national et 120 places Capacités à créer ;
P dans la région Nouvelle-Aquitaine
Territoire d'implantation Département de la Gironde
Ouverture des places à compter du 1° juillet
Mise en œuvre 2022 sous réserve de la disponibilité des
| crédits
Population cibiée | Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel | de places de CADA : d'ici le 1°’ mars 2022
| . | Date limite de dépôt : 29 avril 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 43 15 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
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Liécrets, arrêtés, cireulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR J
Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au contrat de séjour et règlement de fonctionnement
des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : INTV2200066A
Le ministre de l'intérieur.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. notamment ses articles L. 552-1 et R. 552-2.
Arrête :
Art. 1”. — Le contrat de séjour et le règlement de Fonctionnement prévus à l’article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont annexés au présent arrêté.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. D'HARCOURT
ANNEXE
CONTRAT DE SÉJOUR DES CAES
Conclu entre :
Le CAES de dont F'adresse est... géré par l'opérateur
ct
MR / MME admis au scin du CAES Ie ere
Article 1°
NATURE DU CONTRAT ET DURÉE DU SÉJOUR
Le présent contrat est un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
Le CAES est un lieu d'hébergement temporaire dédié à l'examen de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues). selon les termes de l’article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le CAES fait ainsi partie intégrante du dispositif national d'accucil de l'asile (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFID). Les règles d'admission et de sortie du CAES relèvent des articles L. 552-9 et L. 552-12 du CESEDA. Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par les services de l'Etat :
— en réponse aux besoins d'hébergement des personnes orientées localement :
— en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation a été signalée à l'OFIL. notamment par les acteurs du premicr accueil, afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
— dans le cadre du dispositif d'orientation régionale.
Le présent contrat débute le .../.../20... (jour de la signature).
Votre séjour sera d'une durée cible de 30 jours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 44 15 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
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Article 2
CONTENU ET OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Une prise en charge temporaire. financée sur les fonds publics. vous à été accordée, Outre l'hébergement. le CAES est chargé de vous apporter un accompagnement social et administratif pendant la durée de votre séjour. [- Les engagements du CAES
Le centre :
assure votre hébergement :
— votre héhergement pourra être assuré en cohabitation avec d'autres personnes, impliquant le partage avec elles des pièces de vie :
— un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène. à la cuisine et à la literie vous sera remis :
assure votre domiciliation ;
assure l'examen de votre situation administrative. et peut engager, le cas échéant. l'enregistrement de votre demande d'asile en procédant au recueil de vos empreintes digitales et à l'attribution directe d'un rendez-vous en préfecture pour finaliser le traitement de votre situation administrative :
assure plus généralement votre accompagnement dans les démarches juridiques et administratives que vous serez conduit à engager. en amont comme à l'issue de votre réception en préfecture :
— informations sur la procédure de demande d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et. en lien avec l'OFIT. sur les dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion :
— accompagnement à l'introduction de la demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, au recours CNDA :
— informations sur le déroulé de la procédure et les conditions de transfert vers l'État membre responsable de votre demande d'asile (assignation à résidence. modalités de transfert et conséquences en cas de non coopéralion avec les autorilés). dans le cas où vous faites l'objet d'une procédure Dublin.
assure un accompagnement social et sanitaire :
_— votre diagnostic social et sanitaire, l'orientaion vers les disposilifs aval de prise en charge el l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux :
— le signalement de vulnérabilités éventuelles à F'OFTT et à l'OFPRA : assure votre subsistance pendant votre prise en charge via le versement d'un fonds de premier secours (à défaut de droits à l'allocation pour demandeur d’asile (ADA) ouverts). La structure d’accueil se réserve le droit de demander le remboursement de ce fonds à la personne. dès réception de l'ADA. Les règles relatives à la participation financière des hébergés relèvent de l'article R. 552-4 du CESEDA :
participe. en lien avec l'OFIT et les acteurs territoriaux. à votre sortie du centre. notamment dans le cadre d'une orientation vers une place d'hébergement aval du DNA — vers une structure d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou un programme d'accueil pour demandeurs d'asile (PRAHDA) — si vous avez effectué une demande d'asile :
- remise de la noulication d'orientation. établie par F'OFIT :
— Organisation de votre acheminement vers la nouvelle structure d'hébergement. en lien avec le gestionnaire de cette structure ct l'OFIT :
— transfert de votre dossier social vers votre nouvelle structure d'hébergement, en lien avec celle-ci.
2- Vos engagements
De votre côté, pendant toute la durée de votre séjour, vous vous engagez à :
Concernant le fonctionnement du centre :
respecter le règlement de fonctionnement du CAES.
Concernant les absences et déplacements :
signaler toute absence de plus de 24 heures auprès du gestionnaire du CAES ; solliciter une autorisation auprès du gestionnaire du CAES pour toute absence supérieure à une semaine.
Concernant la sortie du centre :
acccpter la proposition d'orientation dans une structure dédiée à l'accueil des demandeurs d'asile. Vous vous engagez à rejoindre. dans les délais fixés par l'OFIL. le centre d'accueil où une place vous aura été réservée. En aucun cas. des considérations d’ordre géographique ou d'attente familiale ne sauraient être un motif de prolongation de présence en centre :
informer le gestionnaire de l'établissement de votre décision de quitter le centre définitivement.
vous est demandé de :
participer aux activités d'information proposées par le centre :
vous présenter aux rendez-vous médicaux et administratifs :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 45 15 janvier 2022 | JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
— informer l'équipe du centre de votre prochaine adresse. notamment pour permettre d'organiser le suivi de votre courrier.
Article 3
FIN DE LA PRISE EN CHARGE - RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat sera résilié et vous devrez quitter le centre :
— si l'examen de votre situation administrative révèle que vous ne relevez pas ou plus d’une prise en charec au utre de la demande d'asile :
— Si vous failes l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 551-15 et L. 5851-16 du CESEDA pour l'un des motifs suivants :
— refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit votre situation administrative) :
— abandon de votre hébergement. sans motif légitime :
— non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile. notamment en ne vous rendant pas aux entretiens. en ne vous présentant pas aux autorités administratives. en ne fournissant pas les informations utiles afin de Faciliter l'instruction de votre demande. en dissimulant le fait que vous avez déjà obtenu la protection internationale dans un autre Etat. en présentant une nouvelle demande après avoir été transféré vors l'Etat membre responsable de l'instruction de votre demande d'asile :
— refus de vous soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile :
— demande tardive ou demande de réexamen :
— dissimulation de vos ressources financières :
— fraude :
— fourniture d'informations mensongères relatives à votre situation familiale :
— présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes :
— si vous faites l'objet d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement gravé au règiement de fonctionnement de la siructure :
— si vous êtes en procédure Dublin et que vous êtes transféré dans l'Etat responsable de l'examen de votre demande d'asile :
— Si vous faites l'objet d'une orientation par l'OFII vers une place d'hébergement du DNA.
mo.
En cas de non-respect de ces règles de fin de prise en charge. le gestionnaire du CAES est tenu d'informer les autorilés administratives compétentes afin qu'il soit procédé à votre exclusion. en application des articles L. 552-144 et L. 552-15 du CESEDA.
. Article 4
TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les documents que vous remettrez au centre. les informations ou les problèmes que vous donnerez ou exposerez au personnel du centre ne scront en aucun cas divulgués, sans votre accord.
Toutefois. vous êtes informés qu’en application de l'article L. 552-6 du CESEDA les informations relatives à votre prise en charge (dates d'entrée et de sortie. hébergement, situation au regard du séjour. état d'avancement de la procédure d'asile) sont enregistrées dans le système d'information géré par l'OFIL Elles sont accessibles aux préfets ainsi qu'à la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (ministère de l'intérieur). Elles sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à votre demande d'asile.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique. aux fichiers et aux libertés et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectilication à vos données et à vos informations. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de ces données et de ces informations, sauf motif légitime. Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès el de rectification. vous devez adresser votre demande auprès du directeur général de l'OFII (44. rue Bargue. 75732 Paris Cedex 15). Vous disposez également de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Fait en double exemplaire. le .../.../...
Le Responsable du CAES MR/MME
ANNEXE
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES CAES
Le règlement de fonctionnement à pour objet de préciser les conditions de vie collective des personnes hébergées au sein du CAES de géré par l'opérateur Il est affiché au sein de l'établissement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 46 15 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
L - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°
Adinission
Les admissions au sein du CAES se font sur décision des autorités administratives, cet le cas échéant d'une offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFIT). Un contrat de séjour est conclu entre la personne hébervée et le gestionnaire du CAES.
IL — PRISE EN CHARGE
Article 2
Hébergement
La présence de personnes qui manifestent leur intention de demander l'asile ou qui sont en cours de procédure de demande d'asile dans le centre est provisoire. Elle est définie dans le contrat de séjour signé à l’arrivée de la personne dans le CAES. La durée du séjour cible au sein du CAES est de 30 jours.
La personne est hébergée en chambre individuelle ou partagée. Le partage du lieu d'hébergement en cohabitation avec d’autres personnes peut. si nécessaire, être décidé par le gestionnaire du centre. Un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la cuisine et à la literie sera remis à la personne hébergée à son arrivée dans le CAES.
Article 3
Repas
Les locaux sont équipés en cuisines. collectives ou individuelles. aménagées et à disposition des personnes héberyées. À défaut de cuisine. le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 repas par jour).
Article 4
Démarches administratives
Toutes les démarches administratives relatives à la demande de protection internationale et dans le cadre de la procédure Dublin sont régulièrement traitées avec l'équipe du centre.
Dans le cadre d'opérations de mise à l’abri. il pourra être fait recours à l'usage de bornes biométriques; par les services de l'Etat, permettant de procéder à la prise d'empreintes des personnes accucillies en CAES en vue de déterminer leur situation administrative.
Article 5
Santé/Examens médicaux obligatoires
À l’arrivée en centre, conformément à la réglementation sanitaire, un dépistage pulmonaire pourra être proposé. Les vaccinations obligatoires pour les enfants sont réalisées par les services de la protection maternelle et infantile ou à défaut par le médecin traitant.
Article 6
Participation des personnes hébergées au fonctionnement du centre
Les personnes hébergées participent au fonctionnement du centre par le biais de réunions collectives. de réunions ct atclicrs d'information sur tous les aspects de la procédure et de la vie en France. ct par le recucil continu de leurs besoins et demandes.
III. — DISCIPLINE ET PROPRETÉ
Article 7
Locaux/Parties contunes
L'utilisation des espaces et équipements communs implique le respect des règles permettant de les maintenir en état de propreté satisfaisant. Les personnes hébergées doivent porter une attention particulière à l'entretien des parties communes. Des détériorations ou des négligences caractérisées pourront entraîner des demandes de remboursement.
Article 8
Locaux à usage personnel
Le centre met à la disposition des personnes hébergées des chambres équipées en mobilier et, selon les lieux d'hébergement. en électroménager. Un inventaire et un état des lieux sont établis à la remise des clés. Le matériel manquant ou détérioré est facturé à la sortie du centre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 47 15 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
Les personnes hébergées sont responsables de l'entretien régulier de l'espace qui leur est réservé. Le personnel du centre à la possibilité d'accéder aux unités de vice et chambres pour motifs de sécurité et d'hygiène. Toute. modification des installations existantes, ainsi que l'usage d'appareils électriques ou autres. ne sont pas permis dans le foyer ou dans les chambres.
Les consommations normales de gaz. d'eau et d'électricité sont prises en charge par le centre. En cas de consommation abusive. des mesures restrictives seront mises en place et un remboursement particl pourra être exigé des personnes hébergées.
Article 9
Vie collective
[l'est formellement interdit d'héberger dans sa chambre des personnes n'étant pas inscrites sur les registres de présence du centre. L'usage des locaux et l'utilisation des équipements collectifs sont réservés aux personnes hébergées. Les visites sont autorisées en journéc dans le respect de la collectivité. En cas de cohabitation de plusieurs personnes dans un même logis. ces visites ne doivent pas causer de gêne au cohabitant. La tranquillité du voisinage doit être respectée en évitant tous bruits entre 22 heures et 7 heurcs du matin. Le CAES est une collectivité où la vie est fondée sur le respect de l'autre. Afin de préserver une qualité de vie de tous. chaque résident doit conserver en tout temps et en tout lieu une attitude correcte et respectueuse des autres.
Article 10
Absences
Les absences de courte durée sont autorisées. Cependant toute personne qui souhaite s’absenter plus d'un jour doit en informer le responsable du centre. Toute absence de plus d'une semaine doit être autorisée par le responsable du centre. À défaut. elle pourra être considérée comme un abandon du lieu d'hébergement. La fermeture de la chambre et la mise sous consigne des effets personnels pourra être réalisée.
Les gestionnaires des centres signalent systématiquement au service territorial compétent de l'OFII les abandons des lieux d'hébergement.
IV. - SÉCURITÉ
Article 11
Accidents corporels et dommuges
Le CAES à pour obligation d'assurer toutes les personnes hébergées en responsabilité civile pour les dommages causés aux ticrs.
Pendant le séjour, les parents restent responsables civilement et pénalement de leurs enfants. Le gestionnaire ne saurait en aucun cas être engagé dans les conséquences des accidents qu’ils causeraient ou subiraient du fait de l'absence de surveillance des parents.
Article 12
Sécurité
Le risque d'incendie dans les chambres étant un danger majeur. il est strictement interdit d'utiliser tout appareil chaullant (électrique ou gaz) dans les chambres. de réaliser des branchements de fortune ou de modifier les installations électriques existantes. I est également fortement recommandé d'éteindre les lumières lorsque vous quittez votre chambre.
Lorsque l'alarme incendie retentit. de jour comme de nuit. les personnes présentes doivent évacuer immédiatement et sans précipitation les locaux. Toute dégradation ou utilisation abusive de l'alarme incendie sera sanctionnée.
Les ascenseurs, dans le cas où l'hébergement en est équipé. ne doivent pas être utilisés par des enfants non accompagnés et ne doivent pas être surchargés.
Toute personne hébergée doit signaler au gestionnaire du centre tout incident. accident. cas de violence. etc. survenu pendant et en dehors des heures d'ouverture des bureaux (nuit et weck-end).
Numéros d'urgence : SAMU : 15 / POLICE : 17 / POMPIERS : 18
V.— FIN DE PRISE EN CHARGE
Article 13
Fin de prise en charge
La fin de la prise en charge de la personne hébergée au sein du CAES peut être prononcée :
— Si l'examen de la situation administrative de la personne ne relève pas ou plus d’une prise en charge au titre de la demande d'asile :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 48 15 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121
— si la personne hébergée fait l'objet d'une décision de suspension ou de cessation des conditions matérielles d'accueil en application des articles L. SS1-15 et L. 3551-16 du CÉSEDA pour l'un des motifs suivants :
— refus d'une proposition d'hébergement (quelle que soit la situation administrative) : — abandon du licu d'hébergement. sans motil légilime :
— non-respect des cxivences des autorités chargées de l'asile: absence aux entretiens. absence aux convocations des autorités administratives. non production des informations utiles afin de faciliter l'instruction de La demande d'asile. dissimulation de l'obtention de la protection internationale dans un autre Etat, nouvelle demande d'asile après un transfert vers l'Etat membre responsable de l'instruction de la demande d'asile :
— refusant de se soumettre à un test PCR obligatoire pour l'entrée effective sur le territoire de FEtat membre responsable de l'examen de la demande d'asile :
— demande tardive ou demande de réexamen :
— dissimulation de ses ressources financières :
— fraude ;
— fourniture d'informations mensongères relatives à sa situation familiale :
présentation de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; — nolification d'une décision de sortie d'hébergement pour comportement violent ou manquement grave au règlement de fonctionnement de la structure :
— demandeur d'asile en procédure Dublin faisant l'objet d'une mesure de transfert dans l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile :
— décision d'orientation par l'OFIT vers une place d'hébergement du DNA.
A titre exceptionnel. le gestionnaire du centre peut demander à l'OFIT d'organiser le transfert d’une personne hébergée vers un autre lieu d'hébergement lorsque sa situation. notamment médicale. nécessite une prise en charge adaptée à ses besoins, ou lorsque des difficultés d'adaptation ou des incompatibilités liées à la vie du centre ont été constatées.
Article 14
Procédure d'exclusion du centre
En cas de non-respect des règles de fin de prise en charge. le gestionnaire est tenu d'informer les autorités administratives compétentes afin qu'il soit procédé à une exclusion de la personne hébergée du CAES. Fait en deux exemplaires,
Date :
La Direction
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 49 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
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Liécrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Arrêté du 33 janvier 2021 relatif au cahier des charges
des centres d'accueil et d'évaluation de la situation administrative
NOR : INTV2101244A
Le ministre de l'intérieur.
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. notamment ses articles L. 744-3 et R. 744-6.
Arrête :
Art. 1%. — Le cahier des charges prévu à l'article R. 7-H-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2021.
Pour le ministre ct par délégation :
Le directeur général
des étrangers en France,
C. D'HARCOURT
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DES CAES
Les Centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) font partic intégrante du Dispositif national de l'accueil (DNA) géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). [ls proposent un accueil temporaire avec hébergement et dédié à l’évaluation de la situation sociale et administrative des personnes souhaitant demander l'asile ou en cours de demande d'asile (toutes procédures confondues).
À cc titre. les missions des CAES sont les suivantes :
— l'accueil et l'hébergement temporaires :
— la domiciliation :
— l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives. en particulier auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) :
— le diagnostic social et sanitaire, l'orientation vers les dispositifs aval de prise en charge et l'accompagnement dans l'ouverture des droits sociaux :
— le signalement des vulnérabilités à l'OFII :
— l'orientation, en lien avec F'OFIL. vers une solution d'hébergement aval du DNA ou l'information vers une solution de sortie.
À compter de janvier 2021. les CAES constitueront. dans le cadre de l'orientation régionale telle que prévue par le Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023, le dispositif de premier niveau de prise en charge au sein du DNA.
Dans ce contexte. la duréc de séjour en CAES est fixée à un (1) mois maximum et les CAES participeront. en licn avec l'OFIT et les acteurs territoriaux. à la fluidité du DNA selon le partage de responsabilités suivant:
— l'OFTIT assurera l'orientation des personnes accucillies en CAES vers une place d'hébergement aval du DNA dans un délai d'un (1) mois après l'admission en CAES :
— les CAES assureront. au cours de cette période, l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement administratif. juridique et social des personnes accueillies et hébergées temporairement : — les'services déconcentrés de l'Etat s'assureront de la poursuite d’une stratégie d'accueil régionale et dans un objectif de fluidité tout au long des étapes de la procédure d'asile et de la prise en charge. du pré-accueil à la sortie du DNA.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 50 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
1. Accueil et hébergement
L'accueil et l'hébergement en CAES sont proposés pour une durée limitée.
Les entrées dans le CAES sont réalisées en fonction des orientations décidées par l'OFII
— en réponse aux besoins d'hébergement des demandeurs d'asile orientés localement :
— en réponse aux besoins de prise en charge immédiate de publics relevant de l'asile et dont la situation à été signalée à l'OFTT. notamment par Les acteurs du premier accueil. afin d'accompagner ces publics vers la demande d'asile ;
— dans le cadre du mécanisme d'orientation régionale.
Dans le cadre de leurs missions, les CAES garantissent :
— un hébergement temporaire dans l'attente d'une orientation effective par l'OFI dans un délai d'un (1} mois vers une place d'hébergement aval du DNA. et s’il s'agit d'un demandeur d'asile sous procédure Dublin. vers unc place d'hébergement située de préférence à proximité du pôle régional Dublin : — un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées. à savoir un hébergement d'un minimum de 7.5 m° par personne majeure isolée, en chambre partagée ou individuelle. et une surface garantissant une intimité suffisante au ménage ct au maintien de l'unité Familiale : — la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène. à la cuisine et à la literie :
— une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de public mixte (isolés et familles : hommes ou femmes) et prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite :
— des sanitaires. du mobilier, des cuisines collectives ou individuelles aménagées et. si possible. des espaces à usage collectif. À défaut de cuisine, le gestionnaire du CAES fournit une prestation de restauration (3 rcpas/jour). Une partie des frais de nourriture peuvent être couverts par une avance-sur les ressources perçues par les personnes hébergées ou à défaut. par le fonds de secours :
— des bureaux administratifs et des équipements pour les professionnels.
Le bâti mobilisé en faveur de l'accueil et l'hébergement peut être constitué soit :
— de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs tels que sanitaires. cuisines. salles collectives :
— de maisons ou d'appartements ou de structures de type modulaire en diffus.
Le CAES est situé dans des zones desservies par des transports en commun afin de garantir leur accessibilité pour les demandeurs d'asile et leur proximité avec les services publics et notamment les guichets uniques.
2. Domiciliation
Le gestionnaire du CAES domicilie Les personnes hébergées dans le centre depuis leur admission et jusqu'à leur réorientation effective vers une place d'hébergement du DNA (art. L. 7-4-1 et L. 744-3 du CESEDA).
Le gestionnaire du CAES s’assure auprès de la nouvelle structure d'hébergement que cette dernière organise le transfert du courrier et que le demandeur d’asile est ainsi domicilié dans la nouvelle structure d'hébergement.
En cas de non présentation d'un demandeur d'asile orienté vers le CAES (dans le cadre de l'érientation régionale) dans lé délai règlementaire de cinq (5) jours. le CAES d'accueil assure tout de même la domiciliation postale du demandeur qui devait s'y présenter. mais informe sans délai l'OFTT de sa non-présentation afin qu'il soit mis fin aux conditions matérielles d'accueil.
3. Accompagnement dans les démarches administratives et juridiques
Le taux d'encadrement minimum au sein du CAES est fixé à un équivalent temps plein travaillé pour quinze (135) personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises ou à défaut. il reviendra au gestionnaire de CAES de pouvoir justifier des compétences mobilisées.
Pour assurer un accès effectif des personnes accucillies au droit d'asile. les professionnels du CAES :
— informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile, le droit au séjour des étrangers en France et, en lien avec l'OFIL des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion : — assurent en lien avec la préfecture la prise de rdv au GUDA de la personne qui souhaite déposer une demande d'asile ;
— assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée. nécessaires à l'introduction de leur demande d'asile (élaboration du dossier de demande d'asile et envoi du dossier OFPRA) ou le cas échéant, à leur recours CNDA ou à leur demande de récxamen :
— informent les demandeurs d'asile Faisant l'objet d'une procédure Dublin des conditions de transfert vers l'Etat membre responsable de leur demande d'asile (assignation à résidence. modalités de transfert).
Les professionnels du CAES veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de l'ensemble des personnes accucillies dans le centre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 51 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
IS garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l’ordre public. le gestionnaire du CAES en informe immédiatement le préfet de département.
+. Accompagnement sanitaire et social
Les professionnels du CAES :
— assurent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées :
— réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des hébergés. La permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du département peut être mobilisée pour cffectuer un premier diagnostic sanitaire. de même que le rendez-vous santé assuré par l'OFII dans les territoires où il sera expérimenté :
— informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé. voillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur mise en relation avec les services de soins compétents.
5. Prise en compte de la vulnérabilité
Les professionnels du CAES peuvent à tout moment signaler à l'OFIT et à l'OFPRA (art. L. 723-3 du CESEDA) des situations de vulnérabilités telles que définies à l'article L. 744-6 du CESEDA.
Dans ce cas. l'OFIT peut orienter le demandeur d'asile isolé ou en famille vers un hébergement adapté ct notamment vers une place spécialisée pour l'accucil de femmes victimes de violences. de victimes de traite des êtres humains ou de personnes LGBTIH.
Les professionnels du CAES développent les partenariats nécessaires à la prise en charge des vulnérabilités de santé physique et mentale et informent les structures d'accueil de démarches éventuellement prises en ce sens.
6. Durée de séjour et accompagnement à la sortie de l'hébergement
La durée de séjour en CAES est de 30 jours maximum. Au cours de ce délai. l'OFIL procède à leur orientation vers une structure aval du DNA.
Dans ce contexte. les professionnels du CAES :
— informent es demandeurs d'asile du caractère temporaire de ieur séjour dans le centre. A cet égard. ils font signer un contrat de séjour et un règlement de fonctionnement exposant les motifs de fin prise en charge :
— informent les personnes les plus vulnérables des démarches relatives aux prestations de droit commun ct d'accès aux droits.
Lorsqu'une orientation vers une place du DNA est proposée par l'OFIL une notification à se présenter dans le futur centre d'hébergement est remise au demandeur sous couvert du gestionnaire CAES. Le gestionnaire du CAES s'assure. en lien avec le centre d'hébergement de destination. de l’organisation de l'arrivée du demandeur vers son nouveau lieu d'hébergement et de la transmission des informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et sociales du demandeur et de sa famille.
L'acheminement vers le lieu d'hébergement est pris en charge par l'OFIL En cas de refus de l'offre d'hébergement proposée par l'OFIL. une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est prononcée, après procédure contradictoire. par l'OFII et il est mis fin à l'accueil au sein du CAES. L'OFIT notifie alors à la personne accueillie. sous couvert du gestionnaire. une décision de fin de prise en charge.
Si la personne refuse de quitter le centre, le gestionnaire du CAES peut demander en justice. après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant de. libérer sa place d'hébergement.
1. Hébergement des demandeurs d’asile faisant l’objet d'une procédure Dublin
Les professionnels du CAES rappellent au demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin :
— les implications et le déroulé de la procédure de transfert vers l'Etat membre responsable de sa demande d'asile :
— la possibilité de bénéficier d'un transfert volontaire vers l'Etat compétent pour l'examen de la demande d'asile. en assurant le contact avec la préfecture compétente pour l'organisation du transfert :
— la nécessité de coopérer avec la préfecture cet les autorités administratives en vue de la réalisation du transfert. et notamment. dans le cas où le demandeur est assigné à résidence, ses obligations de présentation : — les droits dont il bénéficie au titre des textes européens applicables dans l'Etat de transfert :
— les conséquences auxquelles il s'expose en cas de non coopération avec les autorités administratives compétentes.
Le cas échéant et après accord du gestionnaire, l'accès aux parties communes est autorisé pour permettre l'intervention des forces de l'ordre. L'accès aux parties privatives peut être effectué avec l'accord du demandeur d'asile et dans les conditions prévues au IT de l'article L. 561-2 du CESEDA.
Le gestionnaire du CAES est informé des décisions de sortie prises par l'OFIL. en particulier en cas de transfert ctfectif vers l'Etat membre responsable de la demande d'asile ou d’une déclaration de fuite du demandeur d'asile.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 52 22 janvier 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 179
Lorsqu'un demandeur effectivement transféré dans un autre Etat membre revient en France et se présente dans le lieu d'hébergement. les professionnels l'informent de l'impossibilité de revenir dans son ancien hébergement et l'orientent vers la structure de premier la plus proche.
8. Pilotage et participation à la gouvernance locale
Le gestionnaire du CAES s'assure de la saisie des places disponibles. des admissions et des sorties. via le DNG-NG.
Les CAES contribuent aux instances de pilotage mises en place au niveau territorial en lien avec l'OFIT et les services des préfectures et les DDCS. Ce pilotage a vocation à faciliter fa mobilisation des structures CAES dans le cadre des stratégies d'accueil définies territorialement.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2022-03-22-00008 - AAP CAES 2022 : campagne d'ouverture 2022 de places CAES département Gironde 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-21-00006
Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme
d'ANDERNOS-LES-BAINS en catégorie I
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00006 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'ANDERNOS-LES-BAINS en catégorie I 54 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| " Bureau des Elections et de LeÈ l'Administration Générale PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme d’ANDERNOS-LES-BAINS
en catégorie |
La Préfète de la Gironde
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 03/10/2016, prononçant le classement de l'Office de Tourisme en
catégorie |l, pour une durée de cinq ans,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période,
VU la délibération du Conseil Municipal d'ANDERNOS-LES-BAINS en date du 09 avril 2021
sollicitant le classement de l'Office de Tourisme en catégorie |,
VU la demande de classement en catégorie |, du 04 février 2022 de M. Jean-Yves
ROSAZZA, Maire de ANDERNOS-LES-BAINS, reçue en Préfecture le 09 février 2022,
CONSIDÉRANT que l'office de Tourisme d'ANDERNOS-LES-BAINS respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'Office de Tourisme d'ANDERNOS-LES-BAINS sis Esplanade du Broustic
— BP 42 — 33510 ANDERNOS-LES-BAINS est classé en catégorie |.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00006 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'ANDERNOS-LES-BAINS en catégorie I 55 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous- Préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, M. le Maire de ANDERNOS-LES-BAINS et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 21 MARS 2022
La Préfète,
Pour la Préfgfe ét par délégation,
le Secrtahe Général
Christophe NOEL du PAYRAT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00006 - Arrêté portant classement de l'Office de Tourisme d'ANDERNOS-LES-BAINS en catégorie I 56 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-24-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès
VATICAN, directrice archives départementales de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, directrice archives départementales de la Gironde 57 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN,
conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service départemental des archives de la Gironde
La Préfète de la Gironde
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales,
“VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-9079 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2019 renouvelant la mise à disposition de Mme Agnès VATICAN,
conservatrice générale du patrimoine auprès des archives départementales de la Gironde, en qualité de directrice ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, directrice archives départementales de la Gironde 58 VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 septembre 2021,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental
pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives,
- engagement de dépenses des crédits de l'État dont elle assure la gestion.
Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives :
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du conseil départemental) et de leurs groupements.
______._ Contrôle scientifique et technique des archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L.212-
27 dans la limite de leur circonscription géographique.
Coordination de l’activité des services archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :
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213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, directrice archives départementales de la Gironde 59 - autorisation de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du 1 de l’article L.213- 3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Béatrice OLIVE, conservatrice en chef du patrimoine, directrice adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Virginie BARREAU-DELAFORGE, chargée
d'études documentaires, cheffe du service Territoires et Patrimoines.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de services de l'État sont réservés à la signature exclusive de Mme la préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : Mme Agnès VATICAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de Mme la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 30 septembre 2021 est
abrogé.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du service départemental
des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée au Président du
Conseil départemental de la Gironde.
Bordeaux, le 2 4 MARS 2022
La préfète
Feu 7 Fabienne BUCCIO
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN, directrice archives départementales de la Gironde 60 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-03-21-00007
arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux
hauteurs de survol en agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société HBG
France - Hélicopteres de France,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 61 PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau des polices administratives Faternité Pôle aérien
Arrêté du 21 mars 2022
portant renouvellement d’une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes
La préfète de la Gironde
VU le code l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères :
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 du code de l'aviation civile :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 :
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol ;
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes, déposée par la société "HBG France - Hélicoptère de France" du 18 mars 2022 ;
VU l'avis technique favorable de la Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du 18 mars 2022 :
VU l'avis technique favorable de la Direction générale de l’Aviation civile du 21 mars 2022 ;
ARRÊTE :
Article 1° : La Société "HBG France - Hélicoptère de France" est autorisée à effectuer des opérations de relevés LIDAR de réseau électriques HT au moyen d'hélicoptères multimoteur à compter du 21/03/2022 jusqu’au 21/04/2022 inclus et dans les conditions prévues en annexes du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 62 La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite.
Article 2 : Le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée par téléphone au n°05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 21/03/2022 et sous réserve de la production d'une assurance responsabilité civile combinée et Individuelle Accident à la place Pilote pour la totalité de la période précitée.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde, Mme la directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, Mme la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les maires des communes de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratives
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 63 E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Mérignac, le 21 mars 2022
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Division Opérations aériennes
Subdivision Travail aérien Sous-Préfecture d'Arcachon Pôle aérien
Nos réf. : Dossier METEOR #701456
Vos réf. : R5-AUT-VOL-F1 V7 du 18/03/2022 55 Boulevard du Général Leclerc Affaire suivie par : Christine LELU BP 80150 christine.lelu@aviation-civile.gouv.fr 33311 ARCACHON Cedex Tél. : 05 57 92 82 89 — Mob. : 07 76 23 82 97 France dsacso-opa-tra-bf@aviation-civile. gouv.fr
OBJET : HBG France (Hélicoptères de France) - Avis technique des services de l'Aviation Civile concernant une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Copie à :
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, des villes
ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HBG France (Hélicoptères
de France).
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du 17/11/1958
portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe 5005 f) 1) de
l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de
l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié.
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour des opérations de relevés LIDAR
de réseau électrique HT au moyen d’hélicoptère multimoteur à compter du 21/03/2022 jusqu’au 21/04/2022 inclus,
sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
” PS
TT
LT . . «
T Chef de la subdivision
# Travail aérien
rd f Thierry BRUSSOLO
énonce?
Aéroport — bloc technique CS 95003 33688 Mérignac Cedex - Tél. : +33 (0)5 57 92 83 80
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 64 ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à:
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de
plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
* le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
+ le SUrvül d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établiSSément ou exploitation pôrtänt une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
La hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’aitterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface,
La hauteur de voi est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations où sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 65 . Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d’une carte d'identification valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil;
Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’'hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si lès performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 67 E : POLICE MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTÉRIEUR y Liberté : Égalité Fraternité
Direction centrale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le
Suivi par : CH
Réf. : DZPAF-SO/N° 1130
La commissaire générale
Directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest
à
Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Service Pôle Aérien
Objet : Dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du département de la Gironde. Référence(s): Arrêté du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 (survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux),
Arrêté du 24 juillet 1991, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Règlement d'exécution de l’UE n° 923-2012 du 26 septembre 2012 (règlement SERA),
Règlement (UE) n° 965/2012, dit « AIROPS »,
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA, Votre courriel en date du 18 mars 2022.
Par transmission visée en référence, vous m’avez fait parvenir pour avis, la demande de dérogation de survol à basse altitude de votre département, formulée par :
La société « HBG France (Hélicoptère de France) » située 19 Rue Germain Sommellier 74100 Annemasse
Pour la période du 20 mars 2022 au 20 avril 2022.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 68 Le dossier communiqué ne mentionne pas de dates ou de lieux précis pour les opérations envisagées, S'agissant d’une activité prévisionnelle générale devant s’inscrire dans le cadre réglementaire cité en référence et visé dans le manuel d'activités particulières (MAP) déposé auprès de ‘ cette autorité, le principe de la délivrance d’une dérogation de survol pour la société « HBG France (Hélicoptère de France) » ne soulève pas, en l’état, d’objection en ce qui me concerne, sous réserve que les prescriptions suivantes soient respectées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Avis favorable de l’aviation civile.
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d’activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
Article R 131/1 du code de l’aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l’atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l’appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choïsies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publiques; en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, ete.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d’aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l’étranger).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Pour l’enregistrement d’images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de Particle D. 133-10 du code de l’aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d’aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-03-21-00007 - arrêté portant renouvellement d'une dérogation aux hauteurs de survol en agglomérations et rassemblements de personnes pour la société HBG France - Hélicopteres de France, 69 En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol
ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-
bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en
vigueur, aux fins d’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des
activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre
de la dérogation de survol sollicitée devra faire l’objet d’un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique
de l’aviation civile). Dans l’éventualité d’autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière
devra être sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d’enregistrement d’images ou de données en dehors
du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne (art. D.133-10 du code de l’aviation civile).
Pour les personnes résidant à l’étranger, la déclaration visée par l’article D.133-10 devra
être effectuée auprès du chef du service territorial de l’aviation civile compétent pour Paris.
La commissaire générale
Directrice zonale de la police
aux.frontières
Vas MAUREILLE
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