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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 036
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 107
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 107)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-107
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-15-003 - Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de Bordeaux
(3 pages) Page 3
33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de
Bordeaux (4 pages) Page 7
33-2018-10-15-002 - Délégation de signature de Mme RAUDE Julie, CHU de Bordeaux (1
page) Page 12
33-2018-10-15-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de
Bordeaux (1 page) Page 14
DDTM33
33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au
CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux (4 pages) Page 16
DIRECCTE ALPC
33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail (4 pages) Page 21
33-2018-10-08-006 - Décision n°2018-T-UD-05 portant délégation de signature aux DAT
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail (2 pages) Page 26
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-09-003 - récépissé de déclaration GINESTAL L (1 page) Page 29
33-2018-10-09-004 - récépissé de déclaration LES SERVICES d'OLIVIER (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis
MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant
délégation de signature (4 pages) Page 34
33-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de remaniement du
cadastre de LA commune de Soulac-sur-Mer (2 pages) Page 39
33-2018-10-11-002 - Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin octobre 2018
sur bretelles 45 à 39a (3 pages) Page 42
33-2018-10-11-001 - Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre 2018 -
fermeture bretelle diffuseur A62/A65 (3 pages) Page 46
SP ARCACHON
33-2018-10-12-001 - Arrêté création d'une hélisurface à Auchan Lac Bordeaux (2 pages) Page 50
33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne
(12 pages) Page 53
2 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-15-003
Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-003 - Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de Bordeaux 3 C H U DELEGATION DE SIGNATURE
Hôpitaux de
Bordeaux è
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
N° 2018/052/DS
Bordeaux, le 10 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Franck RAYNAL, directeur adjoint ;
+ nancrsnecnnn semence nennnnenseneunses
Article 1er
Délégation est donnée à M. Franck RAYNAL, directeur adjoint chargé de la filière cancérologie au CHU de Bordeaux et directeur des affaires générales auprès du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les courriers, bordereaux et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement
général de la filiére cancérologie au CHU de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Franck RAYNAL, directeur adjoint chargé de la filière cancérologie au CHU de Bordeaux et directeur des affaires générales auprès du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en l’absence ou en cas d'empêchement du directeur général et du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin :
-__ tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
-__les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
_
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/052/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-003 - Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de Bordeaux 4 s die
-__les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
-_ les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
-_ les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
-__les autorisations d'absence et de congés,
-__la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Article 3
Délégation est donnée à M. Franck RAYNAL, directeur adjoint chargé de la filière cancérologie CHU de Bordeaux et directeur des affaires générales auprès du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général en l'absence ou en cas d'empêchement
du directeur et du directeur adjoint chargé des affaires économiques et du contrôle de gestion de
son site d'affectation :
-_ toutes les conventions d'occupation de chambres à l'internat du CHU de Bordeaux.
Article 4
Délégation est donnée à M. Franck RAYNAL, directeur adjoint chargé de la filière cancérologie au CHU de Bordeaux et directeur des affaires générales auprès du directeur de site du groupe
hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l'ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public où au respect du principe de continuité
des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
-_ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
sfos
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/052/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-003 - Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de Bordeaux 5 Article 5
La présente délégation prend effet à compter du 15 octobre 2018. Elle annule et remplace la
délégation référencée 2016/012/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
24 Le Directeur général,
Stéphanie FAZI-LEBL |
Directrice Générale Adj \: UA
du CHU de Bordeaux philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/052/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-003 - Délégation de signature de M. Franck RAYNAL, CHU de Bordeaux 6 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-15-004
Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline,
CHU de Bordeaux
Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, directrice adjointe, CHU de Bordeaux
Filière mère enfant et pôle de l'adolescence, directrice adjointe aux affaires générales Groupe
hospitalier de Pellegrin
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de Bordeaux 7 Ÿ à CH U DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux
N° 2018/074/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 10 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Céline
ETCHETTO), directrice adjointe :
. nnnnnnnnnnnmn nee nnnnnennsnsnnnnnnnnnn es
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, petite enfance et adolescence, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pel legrin, pour signer en lieu et place du directeur général :
tous les courriers nécessaires au bon fonctionnement des pôles de Pédiatrie, Obstétrique, Reproduction et Gynécologie, et du pôle Aquitain de l’Adolescent,
tous les courriers nécessaires à la gestion des deux lactariums de l'établissement,
tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des trois crèches de
l'établissement,
tous les courriers nécessaires à la gestion des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP)
du CHU.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/074/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de Bordeaux 8 Article 2
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, petite enfance et adolescence, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en l’absence ou en cas d'empêchement du directeur général et du directeur de site du groupe hospitalier Pellegrin :
tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le CHU,
l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties, permissions, transferts internes et externes),
les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
les états des vacations médicales effectuées,
les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la continuité du service public,
les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site d'affectation,
les affectations des personnels non médicaux,
les sanctions disciplinaires du 1er degré,
les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
les autorisations d'absence et de congés,
la notation des personnels de son site d'affectation,
la validation des droits à formation.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère-
enfant, lactariums, petite enfance et adolescence, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général en l'absence ou en cas d'empêchement
du directeur et du directeur adjoint chargé des affaires économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Pellegrin :
toutes les conventions d'occupation de chambres à l'internat du CHU de Bordeaux.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/074/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de Bordeaux 9 Article 4
Délégation est donnée à Mme Céline ETCHETTO, directrice adjointe chargée de la filière mère- enfant, lactariums, petite enfance et adolescence, et directrice adjointe du Groupe hospitalier Pellegrin, pour signer en lieu et place du directeur général, durant les seules périodes d’astreinte ou en cas d'empêchement du directeur normalement compétent :
- tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes pour
l’ensemble des sites,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
- tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations du CHU de Bordeaux,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
La présente délégation prend effet au 15 octobre 2018 et annule les précédentes référencées 2015/011/DS et 2016/017/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le Directeur général,
Stéphanie FAZHLES TAN F
Directrice Générale Adjointe /\ N | UA
du CHU de Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
N° 2018/074/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de Bordeaux 10 CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-004 - Délégation de signature de Mme ETCHETTO Céline, CHU de Bordeaux 11 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-15-002
Délégation de signature de Mme RAUDE Julie, CHU de
Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-002 - Délégation de signature de Mme RAUDE Julie, CHU de Bordeaux 12 L CHU DELEGATION DE SIGNATURE NÙ Hôpitaux de
D Bordeaux
N° 2018/073/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 10 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU la décision de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Julie RAUDE, directrice de la communication et de la culture.
*. nnnnemnene mens nnenn eme nnenenesnnenesnnsses
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Julie RAUDE, directrice de la communication et de la culture, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de la direction de la communication et de la culture,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
La présente délégation prend effet au 15 octobre 2018 et annule la précédente référencée 2013/82/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
t/ Le Directeur général, |
Stéphanie FAZI-L VAN
- UA Directrice Générale du CHU de Bor Sp noue
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/073/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-002 - Délégation de signature de Mme RAUDE Julie, CHU de Bordeaux 13 CHU DE BORDEAUX
33-2018-10-15-001
Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU
de Bordeaux
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de Bordeaux 14 SN
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/075/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général
Bordeaux, le 10 octobre 2018
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
VU la loi n° 2016-041 du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux à compter du 1° février 2013 ;
VU l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Valérie ASTRUC,
directrice adjointe ;
sun n nn ne nn nes nn nec nn mnt
ensanssenanenes ess snesenenennnceneneussss ss
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Valérie ASTRUC, directrice adjointe chargée de la mission télésanté
du CHU de Bordeaux, pour signer en lieu et place du directeur général :
- tous les courriers, bordereaux et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement
général de la mission télésanté du CHU de Bordeaux,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
La présente délégation prend effet à compter du 15 octobre 2018. Elle annule et remplace les
délégations référencées 2016/012/DS et 2016/017/DS.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Stéphanie FAZI-LERLANEDirecteur général,
Directrice Générale djointe
du CHU de Bordealx TC
ÿn -
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex N° 2018/075/DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-10-15-001 - Délégation de signature de Mme Valérie ASTRUC, CHU de Bordeaux 15 DDTM33
33-2018-10-10-001
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel
sur la commune de Bordeaux
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC
Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux
DDTM33 - 33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 16 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de la Gironde
Service Aménagement Urbain
ARRETE DU {0 OCT. di
EE Te mm
Modifiant l’arrêté préfectoral du 23 août 2018 portant approbation de cahier des charges de cession de terrain sur la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel »
mm mm —<
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L311-1 et L311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » située sur le territoire des communes de Bordeaux et Floirac sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’ Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2018 approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l’îlot ED 1.2 pour les parcelles BN 12, rue Henri Dunant, BO 45 boulevard Joliot Curie et BO 84 impasse de Lestonnat ;
VU la demande de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 25 septembre 2018 d'approbation de l’avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain afin d’acter la modification de la surface de plancher autorisée. La surface de plancher autorisée au titre du « lot ED1.2 » est désormais de 8 365,80 m°.
CONSIDERANT que l’avenant au cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU et au dossier de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 23 août 2018 publié au recueil des actes administratifs des Services de l’État en Gironde.
ARTICLE 2 : Est approuvé l’avenant au cahier des charges de cession de terrain annexé,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX ES erry SUQUET
DDTM33 - 33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 17 bordeaux
ee EUraTIantique
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS
(C:C:C:T.)
SITUÉS À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Lot : ED1.2
Acquéreur : INTERCONSTRUCTION OUEST
Localisation : Bordeaux
if #. BORDEAUX pz Floifäc . RÉG Al. os 57 13 @ Ba far. ox, sa ds: es fers His aepors: stavtaese.F QUE MÉTROPOLE re ee me Br of nee a pie a sp ne ue RE mnt ane mme dti nu a boues ere Ver mere cl
A Het rer are note JA ere farine es ets Dre
DT
MAT
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Ge
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DDTM33 - 33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 18 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS {C.C.C.T.) SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ED1.2 APPROUVE PAR MONSIEUR LE PREFET DE LA GIRONDE LE 23 AOÛT 2018
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ED1.2 approuvé par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde le 23 août 2018, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en VIQUeUr à la date du dépôt et du titre |! ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci- dessous d’un projet immobilier qui s'impiantera sur les parcelles suivantes :
DESIGNATION CADASTRALE
Section [N° Adresse ou lieudit Contenance
BN 12 Rue Henri Dunant O4ha 45a 13ca
BO 45 Boulevard Joliot Curie Ofha 16a 70ca
BO 84 25 impasse de Lestonnat O0ha 84a O4ca
La superficie prévisionnelle du terrain cédé est d'environ : 3 708 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de : 8 365,80 m° {hors surface aménagé pour stationnement places de parking).
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de logements, d'activités hôtelières à vocation sociale et d'un parking propre aux besoins réglementaires du programme de construction de 70 places, est répartie comme suit :
- logements en accession libre : 3 332,30 m° SDP
- logements en habitat participatif à prix maîtrisés : 857,30 m° SDP - résidence de tourisme social de 126 chambres : 3 997,50 m° SDP - restaurant : 178,70 m°
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou-non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l’aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC GARONNE EIFFEL, »
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DDTM33 - 33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 19 ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot ED1.2 approuvé le 23 août 2018 par arrêté de Monsieur le Préfet de la Gironde demeurent inchangées. |
Lu et approuvé
A Bordeaux, le... : .8..0CT. 2810
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Pour le PréfeLe
pr Gr
RE
Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2018-10-10-001 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot ED1.2 de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux 20 DIRECCTE ALPC
33-2018-10-08-007
Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature
aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en
matière d'inspection du travail
Décision portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE
en matière d'inspection du travail
DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 21 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n°2018-T-UD-04
De Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice adjointe régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Responsable de l’Unité Départementale de Gironde
portant délégation de signature aux responsables d’unité de contrôle
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail
La Responsable de l’unité départementale de Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 2018-T-NA-22 du 05 juin 2018 et RAA R75-2018-06-05-004 du 7 juin 2018 portant délégation de signature aux directeurs d’unité départementale relative aux pouvoirs propres de la DIRECCTE en matière d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur
adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°1 dénommée « Littoral » ;
Vu la décision en date du 28 juillet 2014, portant nomination de monsieur Vincent CLINCHMAMPS, directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°2 dénommée « Sud-Ouest» ;
Vu la décision en date du 1°” septembre 2015, portant nomination de madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°3 dénommée « Sud- Est » ;
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 22 Vu la décision en date du 14 décembre 2017, portant nomination de monsieur Emmanuel LAGLEYSE,
directeur adjoint du travail, au poste de responsable de l’unité de contrôle N°5 dénommée « Bordeaux » ;
DÉCIDE :
Article 1 : la responsable de l’unité départementale de Gironde donne délégation aux responsables d’unité de contrôle suivants :
- Monsieur Fabien GRANDJEAN,
- Monsieur Vincent CLINCHAMPS,
- Madame Corinne COULON,
- Monsieur Sébastien RODEGHIERO,
- Monsieur Emmanuel LAGLEYSE,
pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET ES ET DECISION REGLEMENTAIRES ACT CISIONS
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L.2143-11 et R2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant d'une section syndicale
Comité social et économique
Détermination du nombre et du périmètre des
L.2313-5, R.2313-2 établissements distincts en cas de litige sur la décision de
l’employeur prise sur le fondement de l’article L.2313-4
Détermination du nombre et du périmètre des
L.2313-8,2313-5 établissements distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de litige sur la décision de l’employeur
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les
L.2314-13, R.2314-3 différentes catégories de personnel et répartition du personnel dans les collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de
L.2316-8 désaccord, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution
R 2312-52 des biens du comité d'entreprise et affectation des biens ‘ du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges
L.2333-4 lorsque la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que
syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
L.2333-6 ayant cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 23 Comité d'entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L.713-13,R.713-11 et 12, R.713-
25 et 26, R.713-28, R.713-31 et 32,
R.713-44 du code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24, L.3121-21
du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail, à l’exception des demandes à portée régionale,
interdépartementale ou départementale
Durée du travail - Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du 14-02-
2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne (entreprises de
transport public urbain de voyageurs)
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec
une entreprise de travail temporaire pour effectuer
certains travaux dangereux
R. 4152-17
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être
accueillis dans un même local
R. 4216-32
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
relativement au risque incendie, explosion et évacuation -
maître d’ouvrage
R. 4227-55
Prévention des risques d’incendie et d'explosion :
dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures
compensatoires
KR. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du 23-07-
1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou
refusant une dispense à l’obligation de mettre à
disposition des salariés des douches lorsque les travaux
s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des
valeurs limites d’exposition aux champs
électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins
médicales
R. 4533-6 et R. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à
une situation dangereuse résultant d'une infraction aux
dispositions des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1
et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 24 Alternance et apprentissage
L.6225-4 et R. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage L. 62255 Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de
travail après suspension du contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
Jeunes titulaires de contrats d'insertion en alternance
Décision sur demande d’un employeur de lever une
interdiction de recruter de nouveaux apprentis
L. 6225-6
R. 6225-10 à R. 6225-12
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire territorialement compétent désigné ci-dessus, la présente délégation est exercée selon les modalités suivantes :
SAFRRRSRON EMPECHEMENT EMPECHEMENT ne CARMEN
Fabien GRANDIEAN sure RODEGHIERO CRE LAGLEVSE
Vincent CLINCHAMPS | Cpanomag | Corinne COULON rs RODCGIIERO
CESR COULON LA EN RODÉCRIERS SRACIEER annee
Sébastien RODEGHIERO CAC EVSE CNP Ç | Corinne COULON ne id
ÉGIMNUE) ERGLEVSE RODEGHIERO Corinne COULON DENCHAMES RNA
Article 3 : la décision du 03 juillet 2018 n° 2018-T-UD-02 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2018
La directrice adjointe régionale
de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
La Responsable de l’Unité Départementale de Gironde ;
-MILLET
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DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-007 - Décision n°2018-T-UD-04 portant délégation de signature aux RUC relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 25 DIRECCTE ALPC
33-2018-10-08-006
Décision n°2018-T-UD-05 portant délégation de signature
aux DAT relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en
matière d'inspection du travail
Décision portant délégation de signature aux DAT relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE
en matière d'inspection du travail
DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-006 - Décision n°2018-T-UD-05 portant délégation de signature aux DAT relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 26 EN =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n°2018-T-UD-05
De Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, directrice adjointe régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
Responsable de l'Unité Départementale de Gironde
portant délégation de signature aux directeurs adjoints du travail
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail
La Responsable de l’unité départementale de Gironde
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et R.8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 2018-T-NA:-22 du 05 juin 2018 et RAA R75-2018-06-05-004 du 7 juin 2018 portant délégation de signature aux directeurs d’unité départementale relative aux pouvoirs propres de la DIRECCTE en matière d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018, portant nomination de Madame Elisabeth FRANCO-MILLET,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Gironde ;
DÉCIDE :
Article 1 : la responsable de l’unité départementale de Gironde donne délégation aux directeurs adjoints du travail suivants :
- Madame Anne RAMAT, directrice adjointe du travail
- Monsieur Philippe AURILLAC, directeur adjoint du travail
DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-006 - Décision n°2018-T-UD-05 portant délégation de signature aux DAT relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 27 pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ET
REGLEMENTAIRES ACTES ET DECISIONS
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
L.1237-14 et R.1237-3
Décision portant homologation ou refus d’homologation,
ou irrecevabilité d’une demande de rupture
conventionnelle individuelle d’un contrat de travail à
durée indéterminée
Compte des organisations syndicales
D.2135-8
Réception des comptes des syndicats professionnels
départementaux d'employeurs et de salariés dont les
ressources sont inférieures à 230.000 €
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231.-2, 3 et 4, D.2231-8,
L.2232-29-1, L.2242-4, R.2242-1,
D.2231-2 et L.2281-8
Enregistrement des conventions et accords collectifs de
travail, des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et
dénonciations
L.2242-9 et R.2242-9 à 11
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
l’article L.2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan
d’action en matière d’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Intéressement, participation et épargne salariale
L.3313-3 et 4, L.3332-9, L.3345-1,
D.3345-5, D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d’intéressement et de
participation et des plans d’épargne d’entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions
contraires aux dispositions légales dans un accord
d’intéressement, d’un accord de participation ou d’un
règlement d’épargne salariale
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L.7124-1 et R.7124-4 Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un enfant de moins de 16 ans
Article 2 : la décision du 06 juillet 2018 n° 2018-T-UD-03 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 8 octobre 2018
La directrice adjointe régionale
de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
La Responsable de l’Unité Départementale de Gironde ;
en
Elisabeth CO-MILLET
DIRECCTE ALPC - 33-2018-10-08-006 - Décision n°2018-T-UD-05 portant délégation de signature aux DAT relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail 28 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-09-003
récépissé de déclaration GINESTAL L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-09-003 - récépissé de déclaration GINESTAL L 29 Liberté + Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799167176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 9 octobre 2018 par Monsieur Ludovic GINESTAL en qualité de micro entrepreneur, situé lieu dit mamivat 33430 BIRAC et enregistré sous le N° SAP799167176 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle- “Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-09-003 - récépissé de déclaration GINESTAL L 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2018-10-09-004
récépissé de déclaration LES SERVICES d'OLIVIER
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-09-004 - récépissé de déclaration LES SERVICES d'OLIVIER 31 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842476335
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 8 octobre 2018 par Monsieur Olivier BLANC-ROSSET en qualité de Gérant, pour l'organisme LES SERVICES D'OLIVIER situé 65 rue Victor Hugo 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP842476335 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-09-004 - récépissé de déclaration LES SERVICES d'OLIVIER 32 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 9 octobre 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Pour la directrice de la Direccte
Nouvelle-Aquitaine
La directrice adjoi
Catherine F OURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2018-10-09-004 - récépissé de déclaration LES SERVICES d'OLIVIER 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-15-005
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M.
Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant
délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant délégation de signature 34 P
?
À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
= PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du 45 OCT, 2)tÿ
Désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de Parrondissement de
LIBOURNE, en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de BLAYE par intérim et
donnant délégation de signature
Le préfet de la Gironde
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45-IT ; Vu le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE ; Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet du
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 28 septembre 2018 portant nomination de M. Frédéric DOUE en qualité de sous-préfet hors-
cadre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 donnant délégation de signature à M. Frédéric DOUE, sous-préfet de
l’arrondissement de BLAYE ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de Libourne, est chargé de l’intérim des
fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Blaye.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant délégation de signature 35 ARTICLE 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA à l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :
SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1/ Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales: signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif ;
2/ Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes ;
3/ Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;
4/ Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme) ;
5/ Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales ;
6/ Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
1/ Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de cabinet ;
2/ Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ; 4/ Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
5/ Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6/ Autorisation d'usage des haut-parleurs sur la voie publique, de quêtes sur la voie publique, de courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que de rallyes automobiles et motocyclistes et d'épreuves sportives telles que karting, moto-cross, grass track et toutes épreuves de la même catégorie et homologation de pistes ou des circuits prévus pour ces manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ; 7/ Décisions relatives aux déclarations d'installation temporaire de ball trap ; 8/ Autorisation de détenir et de vendre des cartouches chargées et de la poudre de chasse (3ème et 4ème catégorie) ;
9/ Arrêtés préfectoraux réglementant la circulation :
— à titre permanent sur les routes à grande circulation y compris celles se situant en agglomération pour implantation de stops et de balises AB3a,
— à titre provisoire, à l'occasion des fêtes, courses cyclistes et épreuves sportives à moteur sur les routes nationales,
— autorisation de circulation des petits trains routiers.
10/ Arrêtés autorisant :
— les manifestations aériennes,
— Ja création et l'utilisation d'hélistations,
- — la création et l'utilisation d'hélisurfaces,
— Ja création et l'utilisation de plates-formes destinées au décollage et à l'atterrissage d'aérodynes ultralégers motorisés (ULM).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant délégation de signature 36 11/ Agrément de gardes particuliers ;
12/ Destruction des nuisibles par pièges, produits toxiques et battues ;
13/ Récépissé de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 14/ Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ; 15/ Décision de fermeture des débits de boissons et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ;
16/ Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l’environnement ;
17/ Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents,
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments, - visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
18/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 19/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1/ Délivrance des cartes d'identité des maires ;
2/ Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs ;
3/ Hommages publics ;
4/ Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5/ Création de chambres funéraires ;
6/ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
7/ Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
8/ Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 9/ Attribution de logements aux fonctionnaires ;
10/ Constitution des associations foncières de remembrement ou associations syndicales et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11/ Autorisations d'inhumation dans une propriété privée ;
12/ Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement ;
13/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves ;
14/ Contrat local de santé ;
15/ Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
SECTION IV- EN MATIERE ELECTORALE
1. Reçus de dépôt et récépissés définitifs de déclaration de candidature :
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales générales,
dans le cadre de l’organisation d’élections municipales partielles consécutives à l’annulation contentieuse définitive des opérations électorales dans une commune, ou à la dissolution du conseil municipal d’une commune, ou pour toute autre cause que ce soit ;
2. Ceiïte délégation de signature vaut également lorsqu'il y a lieu d’élire des conseillers communautaires ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage ; 4, Arrêtés instituant les commissions de propagande.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. le sous-préfet de BLAYE par intérim à l’effet de signer les conventions d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de BLAYE par intérim
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant délégation de signature 37 lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1/ Décisions d’éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ; 2/ Décisions de maintien, et décisions de prolongation de maintien, en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d’éloignement précitée ; 3/ Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
4/Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ; 5/ Arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L 3213-1, L 3213-2, L 3213-4, L 3213-5 et L 3213-7 du code de la santé publique ;
6/ Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ;
7/ Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
8/ Transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d’un département d’outre-mer ; 9/ Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
10/ Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. le sous-préfet de BLAYE par intérim à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués au titre des programmes 307 du budget du ministère de l'intérieur et 333 du budget du Premier Ministre.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de BLAYE par intérim, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-préfecture de BLAYE, à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de BLAYE, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
- Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous- préfecture de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Serge SOUCHERE uniquement pour les sections II, III et IV de l’article 2 et à l’exception des matières énumérées ci-après : - Les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- Les réquisitions de logement ;
- Les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de l'arrondissement de BLAYE par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 45 (CL. at
Le Préfet,
Li FE r
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-15-005 - Arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 désignant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de Blaye par intérim et lui donnant délégation de signature 38 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-01-006
Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de
remaniement du cadastre de LA commune de
Soulac-sur-Mer
Ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Soulac-sur-Mer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de LA commune de Soulac-sur-Mer 39 ET L r
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soir + Frofrraire
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRETE D'OUVERTURE
DES TRAVAUX
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
_ VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
SUR la proposition de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE 1er
Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SOULAC SUR MER à partir du 10 octobre 2018.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
ARTICLE 2
7 Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3
Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de LA commune de Soulac-sur-Mer 40 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la Mairie de la commune intéressée et publié dans la
forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = Î üCT.
2018
Le Préfet
+ _—
ar délégation,
‘taire Général},
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-01-006 - Arrêté préfectoral portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de LA commune de Soulac-sur-Mer 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-11-002
Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin
octobre 2018 sur bretelles 45 à 39a
Fermetures successives des bretelles n°45 à 39a de l'A10, dans les deux sens, de 21h à 06h00, les
4 nuits du 22 octobre 2018 au 25 octobre 2018 et les 2 nuits le 29 octobre 2018 et 30 octobre 2018
pour travaux de fauchage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-002 - Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin octobre 2018 sur bretelles 45 à 39a 42 m* ‘+
Litort£ » Ésaliré » Fraternité ——————__———…—…——““
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du
Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
VU
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17 007. 20
AUTOROUTE A10 "L'AQUITAINE"
FERMETURES DE BRETELLES D'ECHANGEURS
TRAVAUX DE FAUCHAGE
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
le Code de la Route,
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété,
le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A 10 "L' AQUITAINE"
entre POITIERS et ST ANDRE DE CUBZAC,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et notamment son article 135,
la circulaire du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai 1997 relative
au Schéma Directeur d'Exploitation de la route,
l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2014 portant réglementation de police sur l’ Autoroute A1O dans la
traversée du département de la Gironde.
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'Autoroute A 10 "L'AQUITAINE", dans la traversée du département de la GIRONDE,
la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le RRN,
le dossier d’exploitation du 6 octobre 2003,
la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » en date du 8 octobre 2018,
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de
l'exploitation, en date 9 octobre 2018,
CONSIDÉRANT qu'il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux de fauchage et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture des bretelles des échangeurs de l’autoroute A10 entre la barrière de
péage de Virsac et l’échangeur de Lormont n°45,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-002 - Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin octobre 2018 sur bretelles 45 à 39a 43 CONSIDÉRANT que l'itinéraire de déviation sera prioritairement l’autoroute A10,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— Des travaux de fauchage sont nécessaires sur l’autoroute A10, dans les bretelles
d’échangeurs suivantes :
- Échangeur de Libourne/St André (n°39a):
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur de Blaye (n°40a) :
Bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur St André de Cubzac (n°40b) :
Bretelle d’entrée sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle de sortie sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur d’Ambès (n°41) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur d’Ambarès/St Loubès (n°42):
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur de Sainte Eulalie (n°43) :
Bretelles d’entrée et de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et sens 2 (Bordeaux/Paris), - Échangeur de Carbon Blanc (n°44):
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux),
- Échangeur de Lormont (n°45) :
Bretelle de sortie sens 1 (Paris/Bordeaux) et bretelle d’entrée sens 2 (Bordeaux/Paris).
ARTICLE 2 — Ces travaux nécessiteront la fermeture des bretelles indiquées ci-dessus, de façon successive, au cours
de 4 nuits entre 21h00 et 6h00, la semaine 43 du lundi 22 octobre 2018 au jeudi 25 octobre 2018 et 2 nuits entre
21h00 et 6h00, la semaine 44 le lundi 29 octobre 2018 et mardi 30 octobre 2018.
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, les travaux pourront être reportés dans le courant de la semaine
45, soit du 5 au 9 novembre 2018, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 — Les bretelles d’échangeur seront fermées successivement et la durée de travail dans chaque bretelle (entrée ou sortie) n’excédera pas deux heures. Deux entrées ou deux sorties consécutives dans le même sens de
circulation ne pourront pas être fermées dans la même période.
ARTICLE 4 - La date et l’horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par télécopie, sauf urgence, aux destinataires 3 jours avant la mise en place effective des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué le jour des fermetures.
ARTICLE 5 - En cas d’indisponibilité des forces de police et avec leur accord, le personnel de la Société Autoroutes du Sud de la France sera exceptionnellement autorisé à fermer les bretelles des échangeurs.
ARTICLE 6 - Les itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation susvisé.
La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur. L'ensemble des signalisations
sera entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France".
ARTICLE 7 - L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-002 - Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin octobre 2018 sur bretelles 45 à 39a 44 ARTICLE 8 -
Madame la Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Messieurs les maires de Sainte Eulalie, de Saint Antoine, d’Aubie-Espessas, de Virsac, de Saint Vincent-de-Paul,
d’Ambarès, de Lormont et de Carbon Blanc,
Madame le maire de St André-de-Cubzac,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à:
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 1 CT. 2018
Le Préfet,
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3 : 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-002 - Arrêté temporaire A10_travaux fauchage - 6 nuits fin octobre 2018 sur bretelles 45 à 39a 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-10-11-001
Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre
2018 - fermeture bretelle diffuseur A62/A65
Fermeture de la bretelle du diffuseur A62/A65, sens Bordeaux vers Pau de 20h à 6h sur 2 nuits
entre le 24 et 26 octobre 2018 pour travaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-001 - Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre 2018 - fermeture bretelle diffuseur A62/A65 46 EE =
LirertS = Boalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET & vas MISSION SECURITE ROUTIERE Arrêté du 4 4 Qi, "8 Observatoire et Techniques
Sécurité Routière
AUTOROUTE A62 « DES DEUX MERS »
SECTION LANGON / LA REOLE
TRAVAUX DES ENROBES SUR CHAUSSEE ENTRE LES PR35 et PR65
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde,
VU le code de la route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation temporaire), approuvée, par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié par arrêtés successifs,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU larrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A62 dans la traversée du
département de la Gironde,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU Parrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
l'autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde,
VU la note du 8 décembre 2017 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 sur le RRN,
VU le dossier particulier d’exploitation sous chantier transmis le 27 septembre 2018 par la société Autoroutes du
Sud de la France, Direction régionale d’exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde en date du 21 septembre
2018 pour l’itinéraire de déviation hors agglomérations,
VU l'avis favorable de A’liénor en date du 11 septembre 2018,
VU les avis favorables de l’ensemble des mairies concernées, pour lesquelles l’itinéraire de déviation traverse une section de route située en agglomération,
VU lavis favorable de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest en date du 3 octobre 2018,
VU l'avis favorable de la DGITM - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en
date du 04 octobre 2018,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-001 - Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre 2018 - fermeture bretelle diffuseur A62/A65 47 CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des automobilistes de l’autoroute ainsi que celle du personnel
de la société Autoroutes du Sud de la France et les entreprises chargées de l’exécution des travaux,
CONSIDERANT que le trafic en transit circulant entre Bordeaux et Toulouse sera maintenu dans les deux sens de
circulation sur l’autoroute A62 sous basculement de circulation,
CONSIDERANT que l'itinéraire de déviation prévu durant les nuits de fermeture de la bretelle du diffuseur A62/A65 sens Bordeaux vers Pau, emprunte les routes départementales entre Langon et Bazas, notamment la D932 puis la N524, et concerneront uniquement le trafic local ou à desserte locale qui souhaiterait quitter ou emprunter
l’autoroute A62 au niveau de ces communes,
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1 — La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection de chaussée sur la section
autoroutière A62 entre l’échangeur de Langon n° 3 et l’échangeur de La Réole n°4 dans les deux sens de circulation.
Ces travaux se dérouleront du lundi 8 octobre au vendredi 26 octobre 2018.
Selon le phasage des travaux, il sera nécessaire de mettre en place un basculement de chaussée impliquant, uniquement sur 2 nuits entre le 24 et le 26 octobre 2018, entre 20h et 6h, la fermeture à la circulation de la
bretelle du diffuseur A62/A65 dans le sens Bordeaux vers Pau,
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux pourront être reportés durant la période du lundi 29 octobre 2018 au vendredi 9 novembre 2018 (dates de secours), dans les mêmes conditions d’exploitation.
ARTICLE 2 — La fermeture nocturne de la bretelle du diffuseur A62/A65 dans le sens Bordeaux vers Pau entraînera la mise en place d’une déviation locale décrite ci-après, et concernera uniquement le trafic local ou à
desserte locale qui souhaite emprunter ou quitter l’autoroute.
Les automobilistes arrivant de Bordeaux qui souhaiteront emprunter l’autoroute A65 en direction de Pau, seront déviés depuis l'échangeur n°3 Langon, par la D932 puis la N524 pour récupérer l’autoroute A65 à l'échangeur n°1 de Bazas.
ARTICLE 3 - La signalisation temporaire propre au chantier ainsi que celle relative aux itinéraires de déviations sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI
Autoroutes (District de La Garonne - centre d’entretien de Langon).
La signalisation sera en tout point conforme à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°"
partie, signalisation temporaire).
ARTICLE 4 — Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A62 dans la traversée du département de la Gironde en date du 17 octobre 2016 concernant :
Article 2.1 — déviation : la déviation sera réalisée entre 20h et 6h
Article 2.6 — longueur de restriction de capacité : le balisage du basculement de chaussée pourra atteindre au
maximum 8 km.
Article 2.7 - interdistances : la distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organiser
pour des travaux d’exploitation peut être ramenée à 5 km.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-001 - Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre 2018 - fermeture bretelle diffuseur A62/A65 48 ARTICLE _5- La société ASF — VINCI Autoroutes d’une part, et la DIR Atlantique d’autre part, sont chargées de
diffuser l’information de ces fermetures aux automobilistes de l’A62 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7, par affichage sur les panneaux à messages variables (PMV) et par le site internet Bison Futé.
ARTICLE 6 —
Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation d’Aquitaine — Midi-Pyrénées de la société Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Aquitaine, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
Monsieur le président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Langon, Aubiac, Mazéres Coimére, Cazats et Bazas.
Faità Bordeaux, le À Î OCT. 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Direetfice de Cabinet Adjointe,
irectrice.des CT
Françoise JAFFRAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-10-11-001 - Arrêté temporaire A62_travaux nuit du 24 et 26 octobre 2018 - fermeture bretelle diffuseur A62/A65 49 SP ARCACHON
33-2018-10-12-001
Arrêté création d'une hélisurface à Auchan Lac Bordeaux
hélisurface occasionnelle pour un héliportage de chaudières sur le toit du centre commercial
Auchan-Lac à Bordeaux
SP ARCACHON - 33-2018-10-12-001 - Arrêté création d'une hélisurface à Auchan Lac Bordeaux 50 BE > ss"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfet d'Arcachon ARRÊTÉ du 12 octobre 2018
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Arrêté portant autorisation de création d’une hélisurface à « Auchan Lac » sur la commune de Bordeaux
—— ————— a — — — a
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’aviation civile et notamment son article D. 132-6 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment son article 15 ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu l’arrêté Préfectoral du 31 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. François BEYRIES, Sous-préfet de l’ Arrondissement d’Arcachon ;
Vu la demande présentée par la Société HELI BEARN implantée Aéropole Pau- Pyrénées — BP 121- 64121 SERRES-CASTET, en vue d’être autorisée à créer et à utiliser, à titre exceptionnel, une hélisurface occasionnelle sur la commune de Bordeaux, « Auchan Bordeaux Lac — Avenue des Journaux — 33300 Bordeaux le 14 octobre 2018 pour un héliportage de chaudières sur le toit du centre commercial Auchan-Lac pour la Sté Hervé Thermique;
Considérant l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest ;
Considérant l’avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières ;
Considérant l’avis de la direction régionale des Douanes de Bordeaux ;
-1-
SP ARCACHON - 33-2018-10-12-001 - Arrêté création d'une hélisurface à Auchan Lac Bordeaux 51 Considérant l’avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1”: Par dérogation aux dispositions de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 susvisé, la société « HELI BEARN » est autorisée à créer et à utiliser, une hélisurface occasionnelle sur la commune de Bordeaux, à l’occasion d’un héliportage de chaudières sur le toit du centre commercial Auchan-Lac pour la Société Hervé Thermique.
La présente autorisation est accordée le 14 octobre 2018.
ARTICLE 2: Cette hélisurface devra être créée et utilisée en respectant le
cheminement et les prescriptions particulières détaillées dans les avis de la direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières du 8 octobre 2018 et la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest du 12 octobre 2018 figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 :; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mme la
directrice zonale Sud-Ouest de la police aux frontières, M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé pour information à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, à M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Bordeaux, M. le Directeur des Douanes et Droits Indirects et à M. le Maire de la commune de Bordeaux et à la Société HELI BEARN.
Pour le préfet, par délégation,
Le Sous-préfet, par délégation
La Secrétaire Générale,
À
CF
Caroline GAREAUD
SP ARCACHON - 33-2018-10-12-001 - Arrêté création d'une hélisurface à Auchan Lac Bordeaux 52 SP ARCACHON
33-2018-10-02-006
arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de
Montagne
arrêté modificatif concernant une modification des coordonnées géographiques figurant dans
l'arrêté préfectoral du 23/11/2011
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 53 me Ed
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PREFET DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture d’Arcachon
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant autorisation pour l'exploitation | d'une plate forme d'envol pour montgolfière
située sur la commune de MONTAGNE , Lieu-dit «Saupiquet » (33570)
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;
VU le code des douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119 ;
VU l'arrêté du 20 février 1986 modifié par arrêté du 13 décembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 portant autorisation de création d'une plate forme d'envol pour montgolfière sur la commune de Montagne, lieu-dit « Saupiquet »;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François
BEYRIES, Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
VU la demande de M. François PONS, en date du 25 septembre 2018, domicilié lieu dit « Bellevue » à
MERIGNAS (gironde) en vue d'obtenir une modification des coordonnées géographiques figurant dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 de la plate forme d'envol pour montgolfière, lieu-dit « Saupiquet » sur le territoire de la commune de MONTAGNE ;
ARRETE
ARTICLE 1“ :
L'arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la création pour l'exploitation d'une plate forme d'envol pour montgolfière, situé : Lieu-dit « Saupiquet » à Montagne est modifié comme suit :
Parcelle cadastrale n°B-257
Latitude : 44°55'18 " nord
Longitude : 00°09"10 "Ouest
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 54 ARTICLE 2 : Les autres articles sont inchangés.
ARTICLE 3 :
- M. Le Sous-préfet de Libourne,
- M.Le Maire de Montagne,
M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile du Sud-ouest,
Mme la Directrice Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M. le Sous-directeur régional de la Circulation Aérienne militaire Sud
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde, dont une copie sera transmise pour information à :
M. le Directeur Interrégional des Douanes de Bordeaux,
- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Libourne,
M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours,
M. François PONS.
Arcachon, le 2 octobre 2018.
Le Préfet,
par délégation
Le Sous-préfet,
par délégation
La Secrétaire Générale
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 55 82Z:ST
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SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 56 SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 57 D 5 et
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pôte Réglementation — Titres SOUS-PRÉFECTURE DE LIBOURNE Affaire Suivie par Mme VISSERON \
& 05 57 55 05 59
# patricla.visseron@gironde.gouv.fr
de — mme du nt nn Un mous 23 DEC. 2011
ARRETE D'AUTORISATION DE CREATION
pour l'exploitation d'une plate forme d'envol pour montgolfière
sur la commune de MONTAGNE, Lieu dit « Saupiquet»
le Code des Transports
le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10
le Code des Douanes et notamment ses articles 78, 79 et 119
l'arrêté du 20 février 1988 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic
aérien international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002
l'instruction TAC de septembre 2000 et notamment le chapitre 13
la demande en date du 15 septembre 2011, présentée par Monsieur François PONT, domicilié lieu dit «Bellevue» à MERIGNAS (Gironde), en vue d'obtenir l'autorisation de création d'une plate forme d'envol pour montgolfière, lieu dit «Saupiquet » sur le territoire de la commune de MONTAGNE
l'avis du maire de MONTAGNE.
l'avis de la Directrice de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Sud Ouest
l'avis du Directeur zonal de la Police aux Frontières, Brigade de Police Aéronautique de Bordeaux
l'avis du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Bordeaux
l'avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud
l'avis du Chef d'Escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Libourne
44, rue Thiers — B.P. 241 - 33504 LIBOURNE CEDEX - Téléphone 05 57 55 05 50 - Télécopie 0$ 57 45 05 70
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 58 SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 59 ARRETE
ARTICLE 1°:
Monsieur François FONT est autorisé à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aérostats non dirigeables et y accueillir une activité rémunérée, sur la parcelle cadastrée 257, section B , appartenant à M. Bernard CORRE, au lieu-dit A hd DA he ne TT Saupiquet» commune de MONTAGNE (33570).
ARTICLE 2 :
Conditions générales d'utilisation
Usage de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le titulaire de l’autorisation en respect de la réglementation relative aux plates-formes utilisées à des fins d’envol de montgoifières.
L'utilisation de la plate-forme est réservée à l’usage du titulaire de l’autorisation ainsi qu'aux personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Exploitation de la plate-forme d’envol
Cette plate-forme d’envol ne pourra être utilisée de façon permanente que de jour, dans les conditions fixées par la réglementation de ia circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux montgolfières qu’elle accueillera.
ARTICLE 3 :
Conditions particulières d'utilisation
a) Caractéristiques physiques
e L’aire d'envoi est constituée d’un cercle de 25 m de rayon.
+ Cette aire respecte une surface de dégagement constituée par une pente uniforme de 60 % jusqu’à 75 m de hauteur dans toutes les directions.
e La déclivité du sol est inférieure à 10 %.
e coordonnées géographiques du centre du cercle :
Lat.: 44°50°18,61” N
Long : 000°09°10,58°”W
Altitude: 22m
b) Aides visuelles
° un moyen permettant de déterminer la force et la direction du vent (manche à air) sera installé sur le site et ne devra pas constituer un obstacle.
e la plate-forme d’envol pourra ne pas être balisée.
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 60 SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 61 ARTICLE 4 :
Responsabilités du titulaire de l'autorisation
°_Le titulaire de l’autorisation et toute personne autorisée par lui à utiliser la plate-forme
d’envol sont seuls juges pour apprécier les qualités aéronautiques du site et son aptitude à
recevoir les montgolfières en toute sécurité pour eux-même et les tiers transportés ainsi que
les personnes et biens au sol.
+ Il incombe au titulaire de l’autorisation de porter à la connaissance des personnes autorisées P ,
par tous les moyens appropriés, les consignes d’utilisation de la plate-forme d’envol et de
veiller à leur respect.
e Des extincteurs seront disposés à proximité de l’aire de gonflement. Dans la perspective
d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l’aire
concernée notamment),
+ Le titulaire de l’autorisation assure l’entretien de la plate-forme.
+ Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la sous-
préfecture de Libourne et à la direction de l’aviation civile sud-ouest.
+ Le responsable de la plate-forme d’envol des montgolfières devra disposer en permanence
de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile.
ARTICLES :
Condition de contrôle et de surveillance de l'État
Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité l'aviation civile sud-ouest,
ainsi qu'aux administrations d'État concernées ont libre accès à tout moment à la plate-forme
d’envol et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle,
Toutes facilités leur sont réservées pour l’accomplissement de leurs tâches.
La plate-forme devra être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Tout incident ou accident devra être signalé à la DSAC-SO Tél : 06 60 53 69 64 Fax : 05 57
92 83 79 et à la DZPAF Sud-Ouest Tél : 05 56 47 60 81 Fax : 05 56 36 34 94 17
ARTICLE 6:
Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de
création
La présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée par le Sous-préfet
de Libourne si:
la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis
d'accorder Pautorisation, pour des motifs d’ordre et sécurité publics,
+ la plate-forme s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
+ l’usage de la plate-forme engendre des nuisances graves qui porte atteinte à la tranquillité
du voisinage.
Le titulaire de l’autorisation doit informer le Sous-préfet de Libourne s’il ne désire plus
utiliser la plate-forme d’envol, s’il n’a plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s’il cesse toute activité,
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 62 SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 63 ARTICLE 7 :
- M. le Sous-préfet de Libourne
M. le maire de MONTAGNE
Mme la Directrice de la sécurité de l'Aviation civile du Sud- ouest,
- M. le Directeur interrégional des douanes du sud-ouest,
- M. le Commissaire Divisionnaire, Directeur zonal Sud-ouest de la Police de l'Air et des Frontières,
- M. le Commandant de la zone aérienne de défense sud,
M. le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Libourne M. François PONT
1
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté P >
Libourne, le 2 J DEC. 2011
S-PREFET
Patrick MARTINEZ
Pr hi man me mans —
SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 64 SP ARCACHON - 33-2018-10-02-006 - arrêté modificatif plate forme montgolfière - Commune de Montagne 65