Déliberation - 21 d1688031647641

Documents similaires

Conseil Municipal - 21 d1688031647641

Déliberation - 21 d1357292513249 577

Déliberation - 21 d1546586514971

Déliberation - 21 d1606904850768

Conseil Municipal - 21 d1700661223471

Déliberation - 21 d1700661223471

Conseil Municipal - 21 d1711546083136

Déliberation - 21 d1544190401067

Déliberation - 21 d1758871434648

Déliberation - 21 d1482326615713

Déliberation - 21 d1688031647641 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 21 d1688031647641)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 20/06/2023

Publication :

le 30/06/2023

SEANCE DU 26 JUIN 2023

Délibération n° D-2023-191

Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2022 et

stratégies pour 2023

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.

Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHECONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023

Délibération n° D-2023-191

Direction des Finances Finances - Rapport annuel sur la gestion de la dette 2022 et stratégies pour 2023

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu les articles L.1611-3-1, L.2122-22, L.2337-3, R.1611-33 et R.1611-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ;

Vu la délibération D-2020-81 du 26 mai 2020 relative aux pouvoirs déléguées par le Conseil municipal en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT ;

Le recours à l’emprunt est une des sources importantes de financement des investissements des collectivités territoriales. Dans un cadre de la transparence financière, il est attendu la production d’un rapport annuel détaillé sur la gestion de la dette par les collectivités territoriales d’une certaine taille.

Afin de minimiser la charge financière qu’elle est en mesure de supporter, la Ville mène une politique de gestion active de sa dette, passant notamment par la recherche des meilleures opportunités sur les marchés avec une mise en concurrence des prêteurs.

Afin de prendre des décisions avec souplesse et rapidité et saisir des opportunités sur le marché, la stratégie doit, au préalable, être clairement définie.

Il est donc proposé de mettre en application le contenu de la circulaire ministérielle précitée, autour des points suivants :

- un rapport annuel comportant un compte rendu des grandes actions menées en 2022 ; - une présentation des hypothèses d’emprunts nouveaux, d’aménagement de l’encours et de la stratégie à venir pour 2023 ;

- une délibération annuelle autorisant l’exécutif municipal, et notamment Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation visée par l’article L2122-22 du CGCT, à mettre en œuvre une stratégie, éventuellement complétée ultérieurement par une autre délibération si les conditions et limites des marchés financiers évoluent dans un sens, aujourd’hui imprévisible.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport sur la gestion de la dette figurant en annexe de la présente délibération ;

- autoriser Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués conformément à la délibération D- 2020-81 du 26 mai 2020, ou en cas d’empêchement de ce dernier les 6 premiers adjoints, à contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou la sécurisation de son encours dans les conditions suivantes :

1.Le Conseil municipal définit sa politique d’endettement comme suit :

A la date du 31 décembre 2022, l’encours de la dette présente les caractéristiques suivantes :

- encours total de la dette : 67 156 039,75 € dont 59 804 205,09 € pour le budget principal (34 contrats) et 7 351 834,66 € pour le budget annexe Stationnement (2 contrats) ; - cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous- jacent et la structure (Charte Gissler). Pour la Ville de Niort, l’ensemble de la dette est classifié 1-A ;- encours envisagé pour l’année 2023 : 67 774 232 € dont 60 851 885 € pour le budget principal (sur la base du recours à l’emprunt de l’ordre de 7 500 000 €) et 6 922 347 € pour le budget annexe Stationnement.

2.pour réaliser tout investissement et dans les limites des montants inscrits au budget, le maire (et en cas d’empêchement les 6 premiers adjoints) reçoit délégation aux fins de contracter :

2.1.des produits de financement :

- stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

- caractéristiques essentielles des contrats :

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des produits de financement qui pourront être : - des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration ; - et/ou des contrats à barrière sur Euribor ;

- et/ou des emprunts obligataires.

L’assemblée délibérante autorise les produits de financement dans les limites du montant inscrit au budget du présent exercice.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,30% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

- 0,30% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

2.2.des instruments de couverture :

- stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Niort pourrait recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles baisses.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou SWAP), de figer un taux (contrats d’accord de taux futur ou FRA), contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWAD), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrat de garantie de taux plafond ou de taux plancher ou COLLAR).

- caractéristiques essentielles des contrats :

L’assemblée délibérante décide, dans un souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre de la réglementation en vigueur, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP) ;

- et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) ;- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) ;

- et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) ;

- et/ou des contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

Le Conseil municipal autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui sont inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité).

La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 5 années.

En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,30% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

- 0,30% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

2.3.Le réaménagement de la dette :

- stratégie d’endettement :

Dans le cadre de l’optimisation de la gestion de la dette, des réaménagements d’emprunts peuvent être souscrits afin de bénéficier de conditions de marché plus attractives que celles initialement conclues.

Le Conseil municipal autorise :

- le passage du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - toute modification d’une ou plusieurs fois de l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;

- l’allongement ou la réduction de la durée du prêt ;

- la modification de la périodicité et du profil de remboursement notamment par un remboursement anticipé total ou partiel ;

- l’intégration des indemnités de remboursements anticipés dans le capital du nouvel emprunt issu du réaménagement.

- caractéristiques essentielles des contrats renégociés :

L’assemblée délibérante décide de recourir à des produits de réaménagement ou de refinancement qui pourront être :

- des contrats classiques : taux fixes ou taux variables sans structuration ; - et/ou des contrats à barrière sur Euribor ou €STR ;

- et/ou des emprunts obligataires.

Elle autorise les produits de financement dans les limites du montant inscrit au budget du présent exercice.La durée du produit du réaménagement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : - le T4M

- le TAM

- le TMO

- le TME

- l’Euribor

- €STR

- taux LEP

- taux livret A

Pour l’exécution de ces opérations, il sera privilégié une négociation avec l’établissement titulaire du contrat de prêt à réaménager.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

- 0,30% de l’encours visé par l’opération pour les primes ;

- 0,30% du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

3.Dans le cadre de sa délégation accordée par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal autorise le Maire, et en cas d’empêchement les 6 premiers adjoints :

- à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;

- à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ; - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;

- à résilier l’opération arrêtée ;

- à signer les contrats répondant aux conditions posées dans la présente délibération ; - à définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consultation, sans intégration de la soulte ;

- à procéder au réaménagement de dette ;

- à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4.Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 2

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Lucien-Jean LAHOUSSE

Le Président de séance

Jérôme BALOGEConseil municipal du 26 juin 2023Rapport sur la dette 2022

2/19

SOMMAIRE

1. Situation générale Page 3

2. Situation de la Ville de Niort au 31 décembre 2022 Page 6

2.1. Présentation des différentes dettes Page 6 2.1.1. La dette globale Page 6 2.1.2. La dette sur le budget principal Page 6 2.1.3. La dette sur le budget annexe Stationnement Page 7

2.2. La structure de la dette au 31 décembre 2022 Page 7 2.2.1. Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables Page 7 2.2.2. Profil d’extinction de la dette Page 9 2.2.3. Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2022) Page 11 2.2.4. Evolution de l’encours de la dette Page 12 2.2.5. Classification des emprunts selon la Charte Gissler Page 13

2.3. Les ratios relatifs à la dette au 31 décembre 2022 (budget principal) Page 13 2.3.1. Evolution de l’encours en € / habitant Page 13 2.3.2. Capacité de désendettement - en années Page 14 2.3.3. Besoin de financement Page 14

2.4. Situation de la trésorerie Page 15

3. Proposition de stratégie de contractualisation des emprunts pour 2023 Page 16

3.1. Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2023 Page 16 3.1.1. Le budget principal Page 16 3.1.2. Le budget annexe Stationnement Page 17

3.2. Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2023 Page 17

4. La dette garantie au 31 décembre 2022 Page 17Rapport sur la dette 2022

3/19

1. SITUATION GENERALE

Après une période de deux années perturbées par la crise sanitaire, le monde a connu, en 2022, un choc géopolitique majeur avec la guerre en Ukraine engendrant une grave crise énergétique. Fin 2021, la reprise économique post-Covid avait entrainé une remontée du prix du pétrole et des matières premières, provoquant une hausse importante des prix aggravée par la suite par la guerre en Ukraine.

Il en est résulté un ralentissement de la croissance mondiale de 3,4 % selon le FMI1 (de 3,2 % selon l’OCDE)2 même si malgré les incertitudes géopolitiques, les indicateurs économiques montrent toujours une certaine résilience. Le FMI estime que la croissance devrait être de 2,9 % en 2023 (0,7 % pour la zone Euro) puis à 3,1 % en 2024 (1,6 % pour la zone euro)3.

Cette résilience est due notamment au soutien budgétaire sous différentes formes principalement en Europe et aux Etats-Unis pour faire face à la crise énergétique, permettant le maintien du niveau de consommation des ménages, à la détente sur le marché du prix du gaz et de l’électricité. Par ailleurs, la réouverture de l’économie chinoise a permis une normalisation des chaînes d’approvisionnement (sans hausse de coûts ressentie) et le retour à une croissance de la demande soutenue.

En moyenne sur l’année 2022, le PIB de la

France a augmenté de 2,6 % (après + 6,8 %

en 2021 et - 7,9 % en 2020)4. La croissance

française a connu un rebond de l’activité

aux deuxième et troisième trimestres 2021,

en sortie de crise sanitaire qui a perduré sur

le 1er semestre 2022.

Le second semestre est plutôt synonyme de ralentissement

provoqué par les conséquences de la guerre en Ukraine avec

la hausse des coûts sur les céréales et sur les produits

énergétiques carbonés (gaz, pétrole).5

En février 2023, le climat des affaires s’améliore légèrement

et celui de l’emploi reste favorable, ce qui commençait à se

ressentir fin 20226.

La tension sur les prix de matières premières et des énergies a provoqué une envolée de l’inflation notamment dans l’Union Européenne (+ 10,4 % dans l’Union Européenne / + 9,2 % dans la zone Euro) à des degrés différents selon les Etats : en décembre 2022, le taux était de 6,7 % en France, de 9,6 % en Allemagne, de 12,3 % en Italie et jusqu’à 25 % pour la Hongrie.7. Et cette inflation devrait atteindre un pic à la mi-2023 notamment sur les produits alimentaires et se stabiliser, voire diminuer sur la fin de l’année.

En France, l’inflation s’est caractérisée par une hausse des prix d’abord ressentie sur les matières premières (énergie et matières premières industrielles) puis une transmission en aval (notamment sur les produits manufacturés, produits alimentaires transformés et certains services et transports – inflation sous-jacente). Depuis mi-2022, le glissement annuel des prix à la consommation oscille autour de 6 % (indice des prix à la consommation évoluant de +5,2 % en France en décembre 2022 8) : l’inflation énergétique s’est globalement repliée tandis que l’inflation alimentaire a continué d’augmenter, tout comme, dans une moindre mesure, celle des produits manufacturés.

1 FMI – Perspectives de l’économie mondiale – mise à jour janvier 2023

2 Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, mars 2023

3 FMI - Perspectives de l’économie mondiale – mise à jour janvier 2023

4 Banque de France – projection macro-économiques France 2023-2025

5 Banque de France – projection macro-économiques France 2023-2025 (idem pour le graphique)

6 INSEE, Climat des affaires, 22 février 2023

7 Données Eurostat, 18 janvier 2023

8 Données INSEE, note de conjoncture (mars 2023)

- 20,0

- 15,0

- 10,0

- 5,0

0,0

5,0

10,0

15,0

20,0

25,0

Evolution trimestielle du PIB français 2019-2022 (source INSEE)Rapport sur la dette 2022

4/19

Cette forte poussée inflationniste a conduit à un resserrement monétaire à marche forcée. La FED (banque fédérale américaine) a procédé à plusieurs hausses de son taux directeur depuis le mois de mars 2022, pour l’établir entre 4,75% et 5 % le 22 mars 2023 (auparavant entre 0 % et 0,25 %). La BCE (banque centrale européenne) a été contrainte de suivre le mouvement. Elle a ainsi porté son principal taux directeur de 0,00 % en janvier 2022 à 2,50 % en décembre 2022 puis à 3,50 % en mars 2023. La politique de hausse des taux semble devoir se poursuivre à un rythme qui devrait décroître néanmoins, à mesure de la normalisation de l’inflation.

Par ailleurs, les déboires de plusieurs banques américaines, et notamment la faillite de Silicon Valley Bank (SVB) aux États-Unis, le 10 mars dernier, puis le rachat en catastrophe du Crédit Suisse, par UBS le 19 mars 2023, ayant entrainé une forte chute des valeurs bancaires, ont secoué le secteur bancaire et ravivé le spectre d'une crise financière. Les mécanismes de régulation en vigueur en France, ainsi que les explications catégorielles de ces défaillances, semblent ne pas devoir encourager une contagion aux établissements français. Néanmoins, cet épisode illustre l’arbitrage auquel font face les banques centrales entre hausse des prix et fragilisation du secteur bancaire.

Une autre conséquence du soutien de l’Etat français à l’activité économique (pendant la période Covid puis pour compenser les effets de la crise énergétique) se situe dans le niveau de déficit et de dette des administrations publiques9. Ainsi, le déficit public pour 2022 s’établit à 124,9 Md€, soit 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), après 6,5 % en 2021 (162 Mds€) et 9,0 % en 2020. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 111,6 % du PIB fin 2022 (2 950 Mds€), après 112,9 % fin 2021 (2 823,7 Mds€)10. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2023, incite le Gouvernement français à un « redressement résolu » des finances publiques alors même que « près de trois ans après le début de la crise, la France fait partie des pays de la zone euro dont la situation des finances publiques est la plus dégradée »11. En 2022, comme en 2021, le déficit des administrations publiques est porté par les administrations centrales

9 L’agence internationale de notation Fitch a dégradé, le 29/04/2023, la note de la France qui passe à « AA- » contre « AA » en 2022.

10 Données INSEE, 28 mars 2023

11 Cour des comptes, Rapport public annuel 2023, La situation d’ensemble des finances publiques (à fin février 2023), p. 15.Rapport sur la dette 2022

5/19

et les administrations de sécurité sociale. En 2022, le solde des administrations publiques locales (APUL) est en excédent de 0,8 Md€ après un déficit de 0,8 Md€ en 2021 et de - 3,5 Mds€ en 2020.

En 2022, le marché de la dette des entreprises et des particuliers est également marqué par une évolution importante des taux. Avec une hausse rapide des taux d’intérêt en début 2022, le marché des emprunts pour les entités publiques locales a été affecté par la problématique des taux d’usure calculés chaque trimestre, obligeant certains établissements bancaires, parmi les plus importants, à n’émettre que des offres de financement à taux variables12 ou à proposer de nouveaux des emprunts structurés13. Cette problématique ne semble pas devoir se reproduire, au regard de la forte augmentation de ce taux d’usure sur les derniers trimestres rendant désormais possible des offres de financement, mais également avec un changement de ses règles calcul désormais mensuelles.

Du fait de ces hausses des taux à répétition, les différents index sur lesquels sont référencés les taux accordés aux collectivités locales ont donc augmenté significativement en 2022. L’Euribor 3 mois, principal index utilisé sur les emprunts à taux variable, est passé de -0,572 % au 1er janvier 2022 à 2,13 % au 1er janvier 2023. Il dépasse les 3 % au 1er avril 2023. L’€STR, indice désormais de référence de l’Union européenne reflétant le taux des emprunts au jour le jour, suit la même courbe (négatif encore en janvier 2022 à – 0,59 %, il s’établit au 1er avril 2023 à 2,88 %). Les index des taux longs augmentent également mais de manière moins sensible : l’OAT à 10 ans est de 0,19 % au 1er janvier 2022 à 3,11 % au 1er janvier 2023. Enfin, les taux réglementés, utilisés également pour l’application des taux variables, augmentent également. Les taux du livret A et du livret d’épargne populaire passent respectivement à 3 % et 6,1% à partir du 1er février 2023, alors qu’il n’était encore que de 0,5% et 1% au début de l’année 2022.

L’ensemble de ces données macro-économique et géopolitiques a entrainé une hausse notable des taux d’intérêt en 2022 et ont poursuivi leur progression plus lente au 1er trimestre 2023. Les conditions de crédit devraient donc être moins favorables, à l’avenir, pour les collectivités locales comme pour les particuliers.

La Ville de Niort suit avec la plus grande attention les questions macroéconomiques et financières qui ont des conséquences importantes tant sur sa stratégie budgétaire que sur la gestion de la dette, à court comme à long terme. En 2022, face à la progression rapide des taux et au risque sur le taux d’usure, la collectivité a donc anticipé pour conclure en mai un nouvel emprunt avec un taux relativement bas au regard des conditions du marché au 2ème trimestre. Elle a aussi fait face à l’envolée des taux variables notamment ceux du livret A et du LEP.

Elle adaptera sa stratégie d’emprunt en 2023 avec une anticipation sur les conditions du marché.

12 La Gazette des Communes, « Taux d’usure : un coup de frein à la course effrénée ? », le 24 janvier 2023

13 La Gazette des Communes, « Comment le taux de l’usure incite les banques à proposer de nouveau des emprunts structurés », le

15 avril 2022

- 1,00%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00% Evolution des principaux index en 2022

Euribor

3 mois

€STR

TAM

Livret A

LEP

OAT 10

ansRapport sur la dette 2022

6/19

2. SITUATION DE LA VILLE DE NIORT AU 31 DECEMBRE 2022

2.1 Présentation des différentes dettes

2.1.1 La dette globale

Tous budgets confondus, l’encours de la dette était de 67 156 039,75 € au 31/12/2022 contre 67 181 049,50 € au 31/12/2021, soit une baisse de - 0,04 %.

K€ 2021 2022 Ecart en K€ Ecart en %

Budget principal 59 407,22 59 804,21 396,99 0,67%

Budget Stationnement 7 773,83 7 351,83 -422,00 -5,43%

Encours cumulé 67 181,05 67 156,04 -25,01 -0,04%

2.1.2. La dette du budget principal

La Ville de Niort gérait au 31 décembre 2022 des emprunts à long terme d’une valeur de 59 804 205,09 € en capital (sur 34 contrats), finançant les investissements de son budget principal.

Dette gérée par la Ville Dette gérée par la CAN Encours total

En K€ En % En K€ En K€ En %

Dette à taux fixe 44 650,73 74,74% 59,14 44 709,88 74,76%

Dette à taux variable 15 094,33 25,26% 15 094,33 25,24%

Total 59 745,06 59,14 59 804,21 100%

➢ Encaissements effectués au cours de l’exercice 2022 :

Au cours de l’année 2022, la Ville a encaissé deux prêts contractualisés au titre des restes à réaliser des dépenses d’investissement 2020 et 2021, pour un montant total de 7 000 000 € :

- Le solde de 2,5 millions d’euros de l’emprunt de 5 millions d’euros souscrit, en décembre 2020, auprès de La Banque Postale, sur une durée de 20 ans pour un taux fixe de 0,71 %. Conclu dans le cadre du financement des restes à réaliser 2020, ce prêt disposait d’une phase de mobilisation de 1 an et 1 mois qui s’est terminée le 20/01/2022.

Pour mémoire, l’autre moitié de cet emprunt a été consolidée fin 2021 après un tirage en crédit révolving (ligne de trésorerie) réalisé en novembre 2021.

- 4,5 millions d’euros sur l’emprunt de 7 millions d’euros souscrit, en décembre 2021, auprès de La Banque Postale dans le cadre du financement des restes à réaliser 2021. Portant sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 0,77 %, ce prêt dispose d’une phase de mobilisation de 1 an qui s’est terminée le 17/01/2023.

Afin de faire face aux dépenses en cours d’année, la Ville a procédé à deux tirages en crédit revolving de ce prêt respectivement de 2 millions d’euros en juin 2022 et de 2,5 millions d’euros en novembre 2022 qui furent donc consolidés par la suite.

➢ Un contrat signé en mai 2022 dont l’encaissement est prévu en mai 2023 :

Au cours du 1er trimestre, la France a connu une flambée des taux bancaire. Le taux d’usure ne suivait pas cette envolée permettant difficilement aux banques de proposer des taux fixes. Dans le cadre de la gestion active de sa dette, la Ville a pu, néanmoins, contractualiser avec Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels un emprunt de 5 millions d’euros sur une durée de 20 ans pour un taux fixe de 1,63 %14. Ce prêt dispose d’une phase de mobilisation de 1 an et un mois qui se termine le 30/05/2023.

14 Ce qui représente 90 points de base de plus que celui souscrit en décembre 2021. Ce qui est la preuve de la hausse rapide des taux.Rapport sur la dette 2022

7/19

➢ L’encours de dette géré par la CAN :

Par convention avec la Communauté d’Agglomération du Niortais, dans le cadre du retour d’équipements à la Ville au 1er janvier 2005, il a été acté que la CAN conserverait la gestion de la dette correspondant à ces équipements jusqu’à son extinction. La Ville s’est engagée à rembourser à la CAN les sommes correspondant à ces annuités d’emprunt. Cette dette est constituée des emprunts initialement transférés à la CAN, ainsi que des emprunts contractés par la CAN pour réaliser des travaux de mise aux normes sur certains de ces équipements.

Au 31/12/2022, cette dette était constituée d’un prêt d’un encours restant de 59 143,85 € ; ce prêt s’achevant en novembre 2024.

➢ Une cession de créance interbancaire pour un emprunt souscrit par la Ville de Niort

Conformément aux dispositions de l’article 1324 du Code civil, la Caisse Française de Financement Local (CAFFIL) a notifié à la Ville de Niort, le 13 avril 2022, une cession de créance pour l’emprunt souscrit initialement avec La Banque Postale, dans le cadre du financement des restes à réaliser 2020, précédemment cité.

L’encours restant au moment de la cession était le montant initial de l’emprunt soit 5 000 000 €. Cette opération interbancaire s’est effectuée sur la base des conditions du contrat initial (même taux, même durée, etc.) sans conséquence financière pour la Ville.

2.1.3 La dette du budget annexe Stationnement

Dans le cadre de l’aménagement du parking souterrain de la Brèche, la Ville de Niort a contracté, en 2011, trois emprunts à taux fixe pour un montant nominal de 9 770 000 €, intégrés au budget annexe Stationnement.

La situation initiale a évolué au cours de l’année 2018 avec une cession de créance interbancaire et une renégociation portant sur 2 emprunts du Crédit Agricole, permettant d’optimiser la gestion de cette dette.

Aucun nouvel emprunt n’a été contracté pour ce budget en 2022. Ainsi, au 31/12/2022, le capital restant dû s’élevait à 7 351 834,66 € pour les 2 emprunts contractualisés avec le Crédit Agricole et la Deutsch Pfandbriefbank AG.

2.2 La structure de la dette au 31 décembre 2022

2.2.1 Répartition de la dette entre taux fixes et taux variables

a. Budget principal :

Montant de l’encours à taux fixe (Ville de Niort + 2 conventions avec la CAN) = 44 709 875,91 € soit 75 % Montant de l’encours à taux variable (simple) = 15 094 329,21 € soit 25 %

Répartition de la dette (taux fixe et taux variable)

Taux fixe;

44 709,88 K€;

75%

Livret A;

12 354,51 K€;

21%

Euribor 3 M;

1 796,58 K€;

3% Moyenne Euribor

3M;

442,01 K€;

1% T4M;

229,23 K€;

0,45% TAG 3M;

272 K€;

0,38%

Autre;

15 094,33 K€;

25%Rapport sur la dette 2022

8/19

L’encours de dette est essentiellement constitué en taux fixe (à près de 75 %). La Ville de Niort a privilégié la contractualisation d’emprunts sur ce type de taux ces dernières années, par sécurité et au regard de la faiblesse des index sur les marchés interbancaires.

La dette à taux variable est principalement une dette dont le taux est indexé sur le livret A. La hausse du taux du livret A qui est passé de 0,75 % à 1 % en février 2022 puis à 2 % en août 2022, aura eu un impact financier pour la collectivité de l’ordre de 50 K€ en 2022. Avec un taux passé à 3 % depuis février 2023, ce sera encore une augmentation de l’ordre 56,5 K€ sur les charges financières. En août 2023, le taux du Livret A devrait être à 3,5 % selon les prévisions interbancaires.

Globalement, l’impact financier des taux variables sur 2022 a été de l’ordre de 80 K€ pour la Ville de Niort.

L’ensemble des taux variables souscrits par la Ville de Niort respecte la réglementation en vigueur en matière de recours à l’emprunt, et notamment les articles L 1611-3-1 et R 1611-33 du Code général des collectivités territoriales (voir page 12 – focus sur la charte Gissler).

b. Budget annexe Stationnement :

Montant de l’encours à taux fixe = 7 351 834,66 €, soit 100 % de l’encours du budget annexe.

Cet encours porte désormais sur 2 prêts dont les taux sont respectivement de 4,19 % et 1,65 %.

c. Le taux moyen de la dette

Evolution du taux moyen de la dette

Tous budgets confondus, le taux moyen d’intérêts de la dette était de 2,18 % en 2022 contre 2,11 % en 2021. Il est à noter que, du fait du réaménagement des emprunts du Crédit Agricole, le taux moyen d’intérêts du budget stationnement est passé de 4,34 % en 2017 à 2,84 % en 2018.

Les taux fixes étant toujours relativement bas jusqu’à fin 2021, la collectivité les a donc privilégiés afin d’amoindrir les charges financières de ses nouveaux emprunts ainsi que celles des prêts ayant fait l’objet d’un réaménagement ou d’un refinancement. Il en a été ainsi lorsqu’elle contractualisé son prêt en décembre 2021 avec un taux fixe très compétitif (0,77 % sur 20 ans voir p. 6) par rapport aux conditions du marché interbancaire.

Avec la remontée des taux courant 2022 qui se poursuivit en ce début d’année 2023, la stratégie de contractualisation de la collectivité va s’adapter au regard des différentes offres du marché.

2,97%

2,72% 2,59% 2,58%

2,49%

2,18% 2,12% 2,01% 2,10%

4,32% 4,33% 4,33% 4,34%

2,84% 2,86% 2,83% 2,84% 2,84% 3,10% 2,88% 2,81% 2,78%

2,53%

2,26% 2,20%

2,11% 2,18%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022

Budget principal Budget annexe Stationnement Tous budgetsRapport sur la dette 2022

9/19

2.2.2 Profil d’extinction de la dette15

a. Budget principal :

Le profil de la dette du budget principal comprend les prêts contractualisés qu’ils soient ou non encaissés.

Evolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

En 2022, la collectivité a encaissé 7 000 K€ d’emprunts nouveaux et remboursé 6 603,01 K€. La dette du budget principal est très légère hausse de 397 K€ après un désendettement de plus de 22 millions depuis 2015. La Ville maintient donc ses objectifs de bonne gestion financière.

Les nouveaux emprunts étant contractualisés pour 20 ans, la durée résiduelle augmente naturellement.

Evolution du remboursement des annuités

La collectivité rembourse essentiellement le capital sur ses emprunts nouveaux. C’est la raison pour laquelle le flux de remboursement de ce dernier est à volume quasi constant sur les prochaines années.

Toutes choses égales par ailleurs, le montant du flux de remboursement de la dette commencerait à nettement diminuer à compter de l’année 2025.

15 Profil au 18/04/2023

0

10 000

20 000

30 000

40 000

50 000

60 000

70 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043

Milliers

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

9 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043

Milliers

Capital amorti IntérêtsRapport sur la dette 2022

10/19

b. Budget annexe Stationnement :

Evolution du capital restant dû à chaque début d'exercice

Les emprunts à taux fixe contractés en 2011 pour le budget annexe Stationnement avaient une durée de vie initiale de 25 ans.

Lors de la renégociation de 2 emprunts en 2018, l’encours a été augmenté de 2 ans supplémentaires, ce qui a prolongé le remboursement du capital jusqu’en 2038.

Evolution du remboursement des annuités

Le profil du remboursement des annuités suit une descente régulière jusqu’en 2036 avec un capital amorti en augmentation et des intérêts en diminution.

Avec la fin du prêt de la Deutsche Pfandbriefbank AG, il ne restera que celui du Crédit Agricole à rembourser en 2037 et 2038.

0

1 000

2 000

3 000

4 000

5 000

6 000

7 000

8 000

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Milliers

0

100

200

300

400

500

600

700

2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038

Milliers

Capital amorti IntérêtsRapport sur la dette 2022

11/19

2.2.3 Répartition de la dette entre les différents prêteurs (au 31/12/2022)

a. Budget principal

Répartition du capital restant dû par prêteurs en K€ et %

Une diversification des prêteurs permet d’optimiser la gestion de la dette en faisant jouer la concurrence. Jusqu’en 2013, la collectivité a eu pour principal partenaire la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Par la suite, la collectivité s’est rapprochée d’autres établissements bancaires afin de trouver les meilleures offres existantes sur le marché bancaire.

Au cours des quatre dernières années, La Banque Postale a été très concurrentielle sur ses offres de prêts pour les collectivités territoriales avec des taux fixes très bas. Elle s’appuie sur la Caisse Française de Financement local, dans le cadre de cession de prêt, lui permettant ainsi de se refinancer rapidement.16 C’est la raison pour laquelle, le capital restant dû, au 31/12/2022, auprès de la Caisse Française de Financement local représente la part la plus importante avec 24,74 % du total de l’encours de la collectivité.

Néanmoins, en début d’année 2022, elle ne pouvait plus suivre la hausse des taux sur le marché interbancaire avec le blocage lié au taux d’usure. Seule Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels était encore en mesure de proposer des offres intéressantes pour la Ville de Niort qui a pu contractualiser un prêt de 5 000 K€ sur une durée de 20 ans avec un taux fixe de 1,63 % et une phase de mobilisation d’un an.

b. Budget annexe Stationnement

Répartition du CRD par prêteurs en K€

A la suite du réaménagement des 2 prêts

du Crédit Agricole et de sa filiale Crédit

Agricole – Corporate and Investment

Bank au cours de l’année 2018, il n’y a

plus que 2 prêteurs pour le budget

annexe Stationnement.

16 Voir page 7

DEUTSCHE

PFANDBRIEFBANK AG;

3 415 K€;

46,45%

CREDIT

AGRICOLE;

3 936,84 K€;

53,55%

CAISSE FRANCAISE DE

FINANCEMENT LOCAL;

14 795,25 K€;

24,74%

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

12 354,51 K€;

20,66%

CREDIT FONCIER DE

FRANCE;

6 373,62 K€;

10,66%

DEUTSCHE

PFANDBRIEFBANK AG;

5 579,11 K€;

9,33%

SOCIETE GENERALE;

5 056,14 K€;

8,45%

CREDIT AGRICOLE & CA

CORPORATE AND

INVESTMENT BANK;

4 730,33 K€;

7,91%

LA BANQUE POSTALE;

4 500 K€;

7,52%

ARKEA;

4 100 K€;

6,86%

CREDIT COOPERATIF;

819,54 K€;

1,37%

SOCIETE DE FINANCEMENT

LOCAL;

573,08 K€;

0,96%

CAISSE D'EPARGNE;

442,01 K€;

0,74%

BNP PARIBAS;

421,48 K€;

0,70%

COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU

NIORTAIS;

59,14 K€;

0,10%

Autre;

2 315,25 K€;

3,87%Rapport sur la dette 2022

12/19

2.2.4 Evolution de l’encours de la dette (tous budgets)

Jusqu’en 2014, la mise en œuvre du programme d’investissement de la collectivité et les choix de gestion effectués alors ont nécessité de recourir à l’emprunt de façon substantielle. L’encours du budget principal est passé de 27,62 M€ en 2007 à 80,87 M€ en 2014 soit une hausse de 193 %.

Depuis 2015, tout en réduisant son encours à un niveau qui est passé en dessous de celui de 2011, la Ville poursuit une politique de soutenabilité de sa dette au regard de ses capacités de remboursement. Or, tout en maitrisant la baisse de l’encours, la collectivité a, néanmoins, mobilisé 35 100 K€ d’emprunts nouveaux pendant les 9 derniers exercices pour financer les investissements du budget principal. Le remboursement du capital cumulé sur la même période représente 54 940 K€. Ainsi, elle a financé par l’emprunt 26 % du volume des dépenses d’équipement réalisées entre 2014 et 2022.

La dette de la Ville est récente. C’est pourquoi, au 31/12/2022, la durée de vie résiduelle de l’ensemble de l’encours17 était de 12 ans et 5 mois pour le budget principal et de 15 ans pour le budget annexe Stationnement.

17 La durée de vie résiduelle d’un prêt est la durée restant à courir sur l'emprunt, exprimée en année

60,51

78,30 79,64 80,87 77,12 73,04

67,25 66,31 64,73 60,99

59,41 59,80

9,77

9,55 9,31 9,07 8,81

8,55

8,27 9,00 8,60

8,19 7,77 7,35

70,28

87,84 88,96 89,94 85,94

81,59

75,52 75,31 73,33

69,17 67,18 67,16

20

40

60

80

100

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Millions

BUDGET PRINCIPAL BUDGET ANNEXE STATIONNEMENT TOUS BUDGETSRapport sur la dette 2022

13/19

2.2.5 Classification des emprunts selon la charte Gissler

TYPOLOGIE DE L’ENCOURS

Risque de Structure

A

B

C

D

E

F

1 2 3 4 5 6

Risque sous-jacent

Tous les emprunts souscrits par la collectivité, pour les 2 budgets (budget principal et budget annexe Stationnement), sont classés 1 A dans la charte Gissler : taux fixe simple ou taux variable. Ils sont donc tous classés sans risque.

2.3 Les ratios relatifs à la dette au 31 décembre 2022 (budget principal)

2.3.1 Evolution de l’encours de dette, en € / habitant (budget principal)

Risque faible

Ville de

Niort

100 %

Risque élevé

466

614

719

827

995

1 326 1 340

1 3481 294

1 224

1 113

1 087 1 061

1 009 976 964

1 131 1 173 1 183

1 209 1 213

1 238 1 282

1 322

1 335

1 430 1 416 1 384 1 368 1 370

1 361

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Ville de Niort Villes de même strateRapport sur la dette 2022

14/19

L’endettement de la Ville de Niort ayant fortement progressé de 2008 à 2014, l’encours de dette par habitant pour le budget principal avait dépassé, en 2012, l’encours moyen par habitant des autres villes de même strate18. Or, depuis 2015, il suit une trajectoire à la baisse, de plus en plus éloigné de la moyenne de la strate.

2.3.2 Capacité dynamique de désendettement - en années

Le ratio de la capacité de désendettement est défini par la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 comme étant le rapport entre l’encours de la dette et l’épargne brute (excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement constaté au compte administratif déduction faite de certaines charges n’appartenant pas à la classe 6 et des dotations aux amortissements et provisions)19. Il permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.

C’est donc un indicateur de solvabilité.

La loi fixe le seuil d’alerte pour les communes à 12 ans. La Ville de Niort avait atteint ce seuil en 2013. Les efforts financiers réalisés par la collectivité ont permis de baisser ce ratio. Cela indique sa capacité à dégager de l’épargne en vue de poursuivre son désendettement, afin de financer de futurs investissements.

La capacité de désendettement de la Ville de Niort est de 4,6 années au 31/12/2022 et était de 6,2 années au 31/12/2021. Elle était en 2021 un peu au-dessous de la moyenne des Villes de même strate20

Avec un résultat très positif de son compte administratif 2022, la Ville poursuit ses efforts pour dégager des marges de manœuvre et réduire sa capacité de désendettement. Ce qui lui permettrait de bénéficier des taux d’intérêts favorables au regard de ceux pratiqués sur les marchés interbancaires.

2.3.3 Besoin de financement

La loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 avait déterminé le besoin de financement (ou capacité de financement si le solde est positif) d’une collectivité comme la différence entre les montants des emprunts encaissés et les montants des remboursements de dette21.

18 Source : DGCL

19 Le montant des travaux de production immobilisée (travaux en régie) n’est pas inclus dans le calcul de la CAF brute tel que défini pour le contrat financier. Depuis 2012, ce sont 1 200 K€ en moyenne en moins non retenus au titre des recettes de fonctionnement, ce qui augmente le nombre de mois de la capacité de désendettement par rapport au calcul de la CAF brute effectué habituellement. 20 Source : Données issues de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) 21 Le besoin de financement se calcule à partir l’ensemble des dépenses et des recettes du chapitre 16 (emprunts et dettes assimilées).

2,8 3,2

4,4

5,7

7,3

12,3

11,3

8,4

9,2

8,4

6,9 6,4 6,7

6,2

4,6

8,6

7,7

6,9 6,7

8,2

8,7

10,0

8,4 8,1

7,3

6,8 6,3 7,0 6,2

0

2

4

6

8

10

12

14

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Ville de Niort Villes de même strate Seuil d'alerte (12 ans)Rapport sur la dette 2022

15/19

Evolution du besoin de financement

La Ville ayant fortement emprunté pour ses investissements entre 2010 et 2012, le besoin de financement a augmenté naturellement pour atteindre un pic élevé de 18 447 K€ en 2012.

Depuis 2015, la collectivité a limité le recours à l’emprunt. Elle a remboursé davantage de capital qu’elle ne contractait de nouveaux emprunts. Ainsi, son endettement pour le budget principal a diminué de 21 962 K€ entre 2015 et 2022.

En 2022, la collectivité a poursuivi sa trajectoire de maitrise de son endettement même si elle a encaissé 7 000 K€ d’emprunt et remboursé 6 556 K€ du capital. Ainsi, toutes dettes assimilées confondues (emprunt et caution) le besoin de financement reste faible à + 437 K€.

La Ville de Niort respecte les objectifs fixés dans le cadre de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018. Ce qui lui permet d’avoir une situation financière saine notamment dans le cas où l’Etat souhaiterait imposer aux collectivités territoriales une nouvelle contractualisation pour réduire la dette nationale.

2.4 La situation de trésorerie

Au 1er janvier 2023, la trésorerie s’élevait à 7 003,22 K€. Elle comprend le budget principal et tous les budgets annexe. Seul le budget de la Régie à autonomie financière Energies Renouvelables a sa propre trésorerie.

Situation de la trésorerie au 1er janvier de chaque année

4 293,74

11 610,77

14 368,37

12 931,38

7 408,01

9 902,31

8 379,02

9 901,72

5 676,91

7 003,22

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

Milliers

11 200

18 447

1 356 1 229

-4 272

-4 481 -5 786

-943 -1 576

-3 736 -1 605

437

-10 000

-5 000

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

CA 2011 CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022

Milliers

Besoin de financement Emprunts mobilisés au cours de l'année Remboursement de l’annuité du capitalRapport sur la dette 2022

16/19

L’évolution de la trésorerie au 1er janvier est assez fluctuante au cours de ces dernières années. Néanmoins, elle est globalement assez élevée en début d’exercice en raison notamment de la perception du Fonds de compensation de la taxe du la valeur ajoutée (FCTVA) qui se faisait traditionnellement en décembre. Avec l’automatisation du calcul du FCTVA depuis 2022, le versement se fait désormais en juin de chaque année. Aussi, afin de faire face aux dépenses de fin d’année et au regard de sa gestion de la dette, la collectivité a encaissé en novembre la somme de 2 500 K€ au titre d’une ligne de crédit de revolving sur l’emprunt de La Banque Postale.

La plupart des activités de la collectivité ont retrouvé en 2022 un rythme de recettes et de dépenses régulier, y compris sur les budgets annexes.

Situation de trésorerie mensuelle 2022

Aussi, afin d’assurer un bon pilotage de sa trésorerie, la Ville a procédé à 2 tirages sous forme de ligne de trésorerie (en revolving), à partir du prêt souscrit auprès de La Banque Postale contractualisé dans le cadre des restes à réaliser 2021. Le premier d’un montant de 2 000 K€ en juin 2022 et l’autre d’un montant de 2 500 K€ en décembre. Ces lignes d’emprunt ont été consolidées intégralement fin 2022 (voir page 6).

Ces encaissements auront été cumulés avec celui d’un montant de 2 500 K€ issu du prêt de la Banque Postale dont la phase de mobilisation s’arrêtait en janvier 2022.

3. LA PROPOSITION DE STRATEGIE DE CONTRACTUALISATION DES EMPRUNTS POUR 2023

3.1 Prévision budgétaire de la dette pour l’exercice 2023

3.1.1 Le budget principal

L’annuité de la dette pour l’exercice 2023 a été estimée au budget primitif à 7 896 K€, répartie entre les intérêts pour 1 486 K€ et le remboursement du capital pour 6 410 K€.

Pour l’équilibre du budget primitif 2023, le montant de l’emprunt nécessaire pour assurer le financement des investissements a été évalué à 19 330 K€. Néanmoins, ce montant théorique sera ajusté en fonction de l’avancée des projets et des notifications de recettes d’équipement par les financeurs de la Ville. Ainsi le volume d’emprunt qui serait encaissé ne devrait pas dépasser les 7 500 K€ soit les emprunts déjà contractualisés et figurant au titre des reports 2022.

Avec un encaissement d’emprunt de 7 500 K€, l’encours de la dette passerait alors de 59 804 K€ à 60 852 K€ en décembre 2023.

5 677

9 212

5 568 5 016

4 253

6 027

4 733

6 777

5 490 4 689 5 331 5 263

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000 En K€

encaissement décaissement Encours au 1er du mois au TrésorRapport sur la dette 2022

17/19

En K€

Encours au

31/12/2022

Emprunts

contractés au

titre des reports

2022

Emprunts

nouveaux

prévus au

BP 2023

Capital annuel

remboursé prévu

au BP 2022

Encours

prévisionnel au

31/12/2021

59 804 + 7 500 + 0 - 6 452 = 60 852

La mobilisation des emprunts programmés pourrait s’effectuer de manière plus étalée dans le temps en fonction notamment de la trésorerie.

3.1.2 Le budget annexe stationnement

L’encours du budget annexe stationnement s’élève pour sa part à 7 352 K€ au 31/12/2022. L’annuité 2023 s’élève à 634 K€ répartie entre 204,5 K€ d’intérêts et 429,5 K€ pour le remboursement du capital.

L’encours prévisionnel au 31/12/2023 serait donc de 6 922 K€.

3.2 Stratégie d’actions sur la dette pour l’exercice 2023

La stratégie à venir comporte 4 points essentiels associant une gestion de la trésorerie à celle de la dette :

- optimiser la gestion de trésorerie : il s’agit de poursuivre la stratégie consistant à minimiser l’encours de trésorerie tout en mobilisant au moment le plus opportun les emprunts inscrits au budget pour optimiser la réactivité en terme de paiement des dépenses et de coût des frais financiers de la Ville de Niort ;

- protéger la collectivité contre tout risque de liquidité (en matière de trésorerie) et contre une hausse des taux d’intérêt. Il conviendra de prévenir ces éventuelles hausses en étudiant les possibilités de consolidation des emprunts variables en taux fixe ou éventuellement de remboursement anticipé. Il pourra être utilisé tout moyen de couverture approprié face à une éventuelle montée des taux ;

- maintenir la souplesse de l’encours sur le budget principal. La structure de la dette est relativement équilibrée entre taux fixe et taux variable. Si cet équilibre constitue un objectif général, il doit être systématiquement évalué en fonction de la conjoncture. Il conviendra donc d’examiner pour les emprunts à venir les meilleures offres soit en taux fixe soit en taux variable ;

- optimiser la dette par la recherche de meilleures offres d’emprunt sur les marchés. Par ailleurs, dans le cadre des objectifs ODD 2030, la Ville s’attachera à étudier les offres de prêts dits « verts » qui seraient proposés par les différents établissements financiers

- optimiser le remboursement de l’encours compte tenu des contraintes financières qui s’imposent à la collectivité en recherchant les possibilités de dégager des marges de manœuvre à court et moyen terme.

4. LA DETTE GARANTIE AU 31 DECEMBRE 2022

La Ville de Niort a apporté sa garantie en matière de constructions et de réhabilitations de logements. Ces opérations ont été principalement réalisées par Deux-Sèvres Habitat, la SEMIE et la SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement.

Il est à noter que depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Niortais dispose de la compétence en matière de garantie d’emprunt octroyé pour des logements sociaux dans le cadre du Programme Local d’Habitat. Aussi, les garanties d’emprunt prises dans ce cadre ne relèvent plus du ressort de la Ville de Niort.

L’encours global des dettes garanties par la Ville s’élevait au 31 décembre 2022 à 104 963 450,14 €, dont 93,76 % soit 98 418 045,81 € pour le logement social. Cet encours porte sur une durée résiduelle moyenne de 23 ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est le principal prêteur en la matière (92,50 % de cet encours global soit 97 087 911 € au 31/12/2022).Rapport sur la dette 2022

18/19

Répartition par prêteurs - Capital restant dû au 31/12/2022

Répartition des bénéficiaires - Capital restant dû au 31/12/2022

Les articles L 2252-1 et suivants et D 1511-30 et suivants du CGCT permettent aux communes d’accorder leur garantie aux emprunts contractés par des personnes morales. Ces articles ont repris les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 dite « loi Galland » qui impose des règles prudentielles aux collectivités territoriales.

Pour la collectivité, les ratios prudentiels légaux sont tous respectés22 :

• la règle de plafonnement

Une collectivité est limitée dans sa capacité à garantir des emprunts hors logements sociaux. En effet, le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ne peut excéder 50 % des recettes réelles de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.

22 Les ratios prudentiels excluent les garanties liées au logement social (garanties qui constituent la majorité des garanties d’emprunt de la Ville de Niort).

CAISSE DES DEPOTS ET

CONSIGNATIONS;

97 087,91 K€;

92,50%

CREDIT FONCIER DE FRANCE;

6 283,701 K€;

5,99% DEXIA CL;

845,38 K€;

0,81%

CAISSE D'EPARGNE;

558,89 K€;

0,53%

CIL CENTRE ATLANTIQUE;

171,38 K€;

0,16%

CREDIT MUTUEL;

16,19 K€;

0,02%

DEUX-SEVRES HABITAT;

53 611,61 K€;

51,08%

SEMIE NIORT;

22 370,93 K€;

21,31%

SA HLM IMMOBILIERE

ATLANTIC

AMENAGEMENT;

20 354,51 K€;

19,39%

CENTRE HOSPITALIER

GENERAL DE NIORT;

6 200 K€;

5,91%

ASS CTRE D'ACCUEIL

L'ESCALE;

1 118,75 K€;

1,07%

SOLIHA BLI SUD OUEST;

709,29 K€;

0,68%

STE EQUIPEMENT

POITOU;

252,96 K€;

0,24%

SO SPACE;

200,66 K€;

0,19%

CCAS DE NIORT;

128,55 K€;

0,12%

BRIDGE CLUB NIORTAIS;

11,39 K€;

0,01% UDAF;

4,80 K€;

0,00%

Autre;

2 426,41 K€;

2,31%Rapport sur la dette 2022

19/19

Ainsi, pour la Ville de Niort, le ratio prudentiel de plafonnement est de 9,53 %. Il reste donc inférieur à 50 % des recettes réelles de fonctionnement.

Il est calculé selon la formule :

Annuités dette

communale +

Annuités dette

garantie -

Provisions

pour garantie = TOTAL <

1/2 recettes réelles

de fonctionnement

7 831 657,02 € 476 272,50 € 0 € 8 307 929,52 € 43 579 429,47 €

• la règle de division du risque

Le montant maximal des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne doit pas dépasser 10 % de la capacité à garantir de la commune.

Soit capacité maximale à garantir (½ RRF) X 10 %, soit 43 579 429,47 € x 10 % = 4 357 942,95 €.

Or, au cours de l’année 2022, l’annuité garantie la plus importante, hors logement social, est celle du Centre Hospitalier de Niort pour un montant de 348 213 €, ce qui reste en deçà du seuil maximal. Cette annuité porte sur un emprunt de 8 000 K€ qui a contracté et garanti à 100 % par la collectivité en 2011 pour la reconstruction de l'EPHAD Le Grand Cèdre 115 rue de Goise.

• la règle de partage du risque

Afin de protéger les finances locales et de laisser au secteur bancaire une part des risques dont sa rémunération est la contrepartie, la loi a posé le principe selon lequel les collectivités locales ne pouvaient garantir la totalité d’un emprunt. La quotité d’un emprunt susceptible d’être garantie a été fixée à 50 % en règle générale, 80 % dans des cas spécifiques mais 100 % pour le logement social.

La Ville de Niort respecte ce principe. Sur les 8 emprunts garantis concernés par les ratios Galland, 7 portent sur une quotité de 50 %. Seul, le prêt souscrit par le Centre hospitalier de Niort est garanti à 100 %.