Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 11 fevrier 2020

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Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 11 fevrier 2020 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal compte rendu du 11 fevrier 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Assurance, 1

Département des Côtes d’Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

COMMUNE DE PLOUFRAGAN

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2020

Convocation du 5 février 2020

L'an deux mille vingt, le onze février, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Jean-Pierre STEPHAN, Jacques BLANCHARD, Annie LABBE, Laurence ANDRE, Jean-Paul LE MEE, Maryse LAURENT, Michel JUHEL, Annick MOISAN, Gabrielle GOUEDARD, Pierre Jean SALAUN, Anita MELOU, Patrick COSSON, Isabelle COLIN, Anthony DECRETON, Patrick LE HO, Viviane BOULIN, André MEHEUT, Jean-Yves BERNARD, Anne-Laure LE BELLEGO, Jean-Pierre HAMON, Annie LE VERGER, Marie-Hélène CORDUAN et Martial COLLET

ABSENTS : Marie-Françoise DUPLENNE (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Gilles LELIONNAIS (donne pouvoir à Jacques BLANCHARD)

Yann LE GUEDARD (donne pouvoir à Jean-Pierre STEPHAN)

Annie REY (donne pouvoir à Christine ORAIN-GROVALET)

Paul PERSONNIC (donne pouvoir à Jean-Yves BERNARD)

Evelyne NEJJARI (excusée)

SECRETAIRE DE SEANCE : Pierre Jean SALAUN

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 32

1) Adoption des procès-verbaux des 9 et 13 décembre 2019

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE les procès-verbaux des 9 et 13 décembre 2019

2) Convention de service commun systèmes d’information : avenant relatif à la répartition des participations financières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’avenant modifiant la répartition de la participation financière pour les trois entités concernées par la Direction mutualisée des systèmes d’information (ville de Ploufragan, ville de St-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération).

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

3) Ecole Sainte-Anne : contrat d’association – avenant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 20 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, Patrick Le Ho, Patrick Cosson, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey)2

- 1 voix contre : Martial Collet

- et 11 abstentions : Bruno Beuzit et son pouvoir (Marie-Françoise Duplenne), Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, André Méheut, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel

- PREND ACTE des nouvelles dispositions conformément à la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dans le cadre du contrat d’association (instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans) ;

- APPROUVE l’avenant n°4 au contrat d’association avec l’école Sainte-Anne et AUTORISE M. le Maire à le signer.

4) Complément de participation au contrat d’association avec l’école Sainte-Anne (année scolaire 2019-2020 )

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 20 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, Patrick Le Ho, Patrick Cosson, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Anne-Laure Le Bellégo, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey)

- 1 voix contre : Martial Collet

- et 11 abstentions : Bruno Beuzit et son pouvoir (Marie-Françoise Duplenne), Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, André Méheut, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel

- DECIDE d’arrêter le montant de la participation communale au contrat d’association avec l’OGEC de l’école Sainte-Anne pour l’année scolaire 2019-2020 à 136 489 ,98€, soit un versement trimestriel de 45 496.66€ (avec un versement en février de 45 496.66€ + (45 496.66€ - 26 317.06) = 64 676.26€ et un versement en mai de 45 496.66€).

5) Affectation en section d’investissement des biens meubles de faible valeur Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AFFECTE à la section d’investissement des biens de faible valeur (inférieurs à 500 €) pour un montant total de 38 943 €.

6) Décision Modificative n° 1 – 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget Commune.

7) Autorisations de Programme/Crédits de Paiement : révision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE la modification (révision) des autorisations de programme - crédits de paiement suite à la Décision Modificative n° 1.

8) Avenant à la convention constitutive du groupement d'achat d'énergie du SDE 22 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCEPTE les termes de l’avenant de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies du SDE 22, concernant

- l'utilisation de la plateforme SMAE (Suivi des Marchés d'Achat d'Energies) - l'ouverture du groupement aux personnes morales de droit privé - la mise à jour des références réglementaires applicables du fait de l'entrée en vigueur du code de la commande publique au 1 er avril 2019

- la mise en place de frais d'adhésion à partir du début d'exécution des prochains marchés, à savoir à compter du 01/01/2021 pour le gaz et du 01/01/2022 pour3

l'électricité. Pour la ville de Ploufragan ayant 18 points de livraison de gaz, 37 points de livraison d'électricité et ne collectant pas la TCCFE, le montant de ces frais sera de 200 € en 2021, puis de 800 € en 2022.

- AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant à la convention de groupement avec le SDE 22.

9) Convention de prestation de service (centre d'exploitation) avec SBAA Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix pour

- 1 voix contre (Anne-Laure Le Bellégo)

- VALIDE la proposition de signer la convention de prestation de service du Centre d'exploitation Est avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, concernant l’entretien de la voirie par des travaux de balayage, fauchage, élagage, broyage, de terrassement, de curage, de marquages routiers, mais aussi l’entretien des terrains sportifs et le contrôle des équipements sportifs, des travaux de nacelle, ainsi que la mise à disposition de matériels de manifestations.

- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention pour une durée de 2 ans, renouvelable par expresse reconduction.

10) Avenants au marché de services de télécommunications

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 31 voix pour

- 1 abstention (Anne-Laure Le Bellégo)

- VALIDE la décision de prendre les avenants de prolongation suivants relatifs au marché de services de télécommunications :

un avenant n°2 au lot n°1 (téléphonie fixe) : prolongation de 2 mois du marché

un avenant n°3 au lot n°2 (téléphonie mobile) : prolongation de 2 mois du marché

un avenant n°3 au lot n°3 (accès internet) : prolongation de 3 mois du marché

- AUTORISE M. le Maire à signer ces trois avenants, ainsi que toutes les pièces afférentes.

11) Marché de travaux d’étanchéité/couverture dans le cadre de la construction de l’auditorium

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché de travaux d'étanchéité/couverture pour l'auditorium à l'entreprise Deniel Etanchéité (22120 Quessoy), pour un montant de 145 900.00 € HT (option technique retenue) ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ce marché de travaux, ainsi que toutes les pièces afférentes.

12) Marché d’assurance dommage ouvrages pour l’auditorium

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la décision d’attribuer le marché d'assurance dommages ouvrage à la société VERSPIEREN (59290 Wasquehal) en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français (75856 Paris), pour un taux en garantie légale de 0.42% applicable au montant des travaux de construction et des montants d'honoraires de maîtrise d'œuvre (soit un montant prévisionnel de 2 715 205.00 € HT) ;

- VALIDE également la décision de retenir la variante exigée "dommages aux existants", pour un forfait de 2 400.00 € HT ;4

- AUTORISE M. le Maire à signer ce marché d'assurance dommages ouvrage, ainsi que toutes les pièces afférentes, avec la société VERSPIEREN en coassurance avec la Mutuelle des Architectes Français.

13) ZAC multi-sites du Centre-Ville - suppression

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE la suppression de la ZAC multi-sites du Centre-Ville, dont le maintien ne se justifie plus, et ce conformément aux dispositions de l’article R. 311-12 du Code de l’Urbanisme ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

14) Aide à la charge foncière pour la réalisation de 6 logements sociaux par Armorique Habitat – lotissement Domaine de la Vallée

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ACCORDE une aide à la charge foncière de 31 000€ à Armorique Habitat pour la réalisation de 6 logements locatifs sociaux au lotissement « Domaine de la Vallée » : - 4 logements PLUS : 5 000 € x4 = 20 000 €

- 2 logements PLAI : 5 500 € x2 = 11 000 €

15) Création d'une conduite d'eau potable entre le réservoir des Fusillés et la future usine d'eau potable par le SDAEP 22 - Convention de servitude

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec le SDAEP 22 la convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation, relatifs à la création d’une conduite d’eau potable qui emprunterait, sur une longueur totale de 20 mètres, dans une bande de 8 mètres de large, la parcelle communale cadastrée section BC n° 325, située dans la partie ouest de la vallée du Goëlo.

16) Acquisition de terrains non bâtis zone 2AU des Croix

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AX n° 25 et AX n° 32 situées rue des Croix, au prix de 18 €/m², auquel s’ajoutent les frais de notaire ;

- DESIGNE Me Ronald CHEVALIER, Notaire à Ploufragan, pour la rédaction de l’acte de vente ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

17) Cession d'une emprise du domaine public communal rue de la Poste Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- CONSTATE la désaffectation de la partie du domaine public située rue de la Poste, d’une superficie approximative de 38 m² ;

- APPROUVE le déclassement du domaine public de cette emprise destinée à être cédée ;

- APPROUVE la cession au prix de 13,69€/m² d’une portion du domaine public pour une surface approximative de 38 m² à M. et Mme LEROY ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

18) Déclassement de terrains du domaine public communal quartier d’Iroise : lancement d’une enquête publique

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet de déclassements des emprises communales situées dans la 2 ème tranche d’aménagements du quartier d’Iroise (environ 8 648 m²) ;

- DECIDE le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire.5

19) Aménagements urbains du Quartier d'Iroise - Convention de servitude avec ENEDIS Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer avec ENEDIS la convention de servitude ainsi que l'acte authentique à intervenir pour sa régularisation, pour la pose d’une canalisation électrique souterraine et d’un coffret dans la parcelle communale cadastrée section AS n° 229 (sur une longueur totale de 30 mètres, dans une bande de 1 mètre de large).

20) Convention de réouverture au public d'un chemin de randonnée Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- VALIDE la proposition de convention avec le propriétaire et l’exploitant des parcelles E 1525, 1526 et 32, dans le cadre de la réouverture au public d'un chemin de randonnée entre l'impasse de la Forville et la rue des Venelles ;

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et toutes pièces afférentes.

21) Remplacement de l’éclairage public de la RD 45

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet de remplacement d'éclairage public de la RD 45 présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 50 000 € à la charge de la commune et aux conditions définies dans la convention « travaux publics effectués dans le cas du transfert de compétences ».

22) Eclairage public : programme annuel de rénovation 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- APPROUVE le projet d'éclairage public « programme 2020 de rénovation du réseau » du Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 50 000 € à la charge de la commune et aux conditions définies dans la convention « travaux publics effectués dans le cas du transfert de compétences » :

- remplacement des foyers de type « globe » du quartier de Bel Air : 40 000 € - remise en état des équipements d'éclairage public détériorés à l'issue d'un accident sans responsable déclaré ou suite à des dégradations volontaires, ou liée à la vétusté des installations : 10 000€.

23) Subventions exceptionnelles aux associations extérieures

Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE les subventions exceptionnelles aux associations sportives extérieures pour un montant total de 693.50 €

24) Subvention événementielle à l’Amicale Laïque athlétisme

Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- ATTRIBUE une subvention événementielle de 1 300 € à l’Amicale Laïque Athlétisme.

25) Subventions aux associations 2020 - complément

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DECIDE d’attribuer 6 subventions « Vie associative » d’aide au fonctionnement pour un montant total de 1 475 € au titre de l’exercice 2020.

26) Subvention à l’association Diwan

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,

- par 19 voix pour : M. le Maire, Pascale Gallerne, André Méheut, Maryse Laurent, Pierre Jean Salaun, Jean-Pierre Hamon, Jean-Yves Bernard et son pouvoir (Paul Personnic), Anne-Laure Le Bellégo, Marie-Hélène Corduan, Annie Le Verger, Isabelle Colin, Annie Labbé, Jacques Blanchard et son pouvoir (Gilles Lelionnais), Jean-Pierre Stéphan et son pouvoir (Yann Le Guédard), Christine Orain-Grovalet et son pouvoir (Annie Rey)6

- 4 contre : Bruno Beuzit, Laurence André, Jean-Paul Le Mée, Martial Collet

- 9 abstentions : Marie-Françoise Duplenne représentée par Bruno Beuzit, Patrick Cosson, Patrick Le Ho, Annick Moisan, Gabrielle Gouédard, Anthony Decreton, Viviane Boulin, Anita Melou, Michel Juhel

- ATTRIBUE à l’association Diwan, au titre de l’année 2020, une subvention de 2 381.61 €.

27) Organisation des opérations de mise sous pli des documents de propagande électorale – élection des 15 et 22 mars 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à recruter des agents vacataires pour assurer les opérations de mise sous pli des documents de propagande électorale pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

- FIXE le barème de rémunération de ces agents à 0,25 € par enveloppe, en cas de liste unique, augmenté de 0,01 € par liste supplémentaire, par tour de scrutin.

28) Indemnisation des travaux supplémentaires à l’occasion des élections remboursement au CCAS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention afin de permettre le remboursement par la Ville au CCAS, des indemnités versées aux agents du CCAS à l’occasion des élections municipales et communautaires de 2020 .

29) Désaffectation et élimination de documents

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,

- AUTORISE l’élimination de documents :

. des périodiques,

. des livres du secteur adulte

. des livres du secteur jeunesse

. des documents audiovisuels et numériques (cédéroms, cd, DVD et VHS).

30) Motion de soutien au Cerema

Le Conseil Municipal, considérant qu’il est indispensable que soit maintenue et consolidée l’existence d’une ingénierie publique de proximité au service des collectivités territoriales,

par vote à main levée, à l’unanimité ,

- DEMANDE au Gouvernement de revenir sur sa politique de réduction budgétaire et de baisse d’effectif touchant le Cerema depuis plusieurs années ;

- SOUHAITE que le Cerema et l’ensemble de ses laboratoires, dont celui de Saint-Brieuc, conservent l’intégralité de leurs compétences et de leurs activités et que leur maillage territorial soit préservé ;

- DEMANDE en conséquence que le Cerema et ses laboratoires soient dotés des moyens humains et financiers suffisants pour assurer l’intégralité de leurs missions dans l’avenir.

31) Décisions municipales

Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises entre le 18/10/2019 et le 30/01/2020 par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions.

A PLOUFRAGAN, le 13 février 2020

LE MAIRE

Rémy MOULIN