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Déliberation - dirgen1564665586delib 18 12 17 08 investissement autorisation d ouverture de credits avant le vote du bp 2019
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564665586delib 18 12 17 08 investissement autorisation d ouverture de credits avant le vote du bp 2019)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafirellement Humaine PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
19 DEC. 2018
Nombre de conseillers
En exercice : 29 DRCL - PLATEFORME
Présents : 19
Votants : 27
Date de la convocation : 10 décembre 2018
N° 18.12.17.08
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept du mois de décembre, le Conseil municipal de la Commune
de JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre
du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, M. LARGUIER, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M.
DE CHAMBRUN, Mme VIGNERON, Mme MERLET, M. ROESCH, M. GREPINET, M.
ROQUES, M. GRAVIER, Mme MOULAOUI, Mme PLAYS, M. GOEPFERT, M.
BOUISSEREN, Mme DAMAIS, Mme MOURIES, M. SBIA.
PROCURATIONS : M. CASTELL en faveur de M. DE CHAMBRUN
Mme CAMBON en faveur de M. ROESCH
Mme JULLIEN en faveur M. GRAVIER
Mme PRIE en faveur de M. LARGUIER
M. LOPEZ en faveur de Mme VIGNERON
Mme GAUZY-CHABLE en faveur de Mme PLAYS
M. TUAL en faveur de M. BOUSQUEL
Mme PASDELOU en faveur de M. ROQUES
ABSENTS : Mme MACHERY M. MUNOZ
Finances communales
INVESTISSEMENT
AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS
AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET, Conseiller municipal délégué aux Finances, rapporteur, expose aux
membres de l’assemblée que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique,
l'exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www .ville-juvignac.fr d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Cependant, concernant les dépenses d'investissement, cette autorisation porte, après délibération du
Conseil municipal, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le total des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent s'élève à 5 240 557.55 €. Ce montant
exclut les restes à réaliser et intègre les mouvements des décisions modificatives intervenues en cours
d'exercice.
Compte tenu des crédits ouverts au titre de l'exercice 2018, il est proposé d'autoriser Monsieur le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à hauteur de 1310 139.39 €,
correspondant à 25% des crédits ouverts en 2018, et ce avant le vote du budget primitif 2019.
Il'est proposé de répartir les crédits selon la ventilation ci-dessous :
Crédits 2019 CLARA Budget 2018 Pen
Chapitre 20
Immobilisations 572 753,94 € 150 000,00 €
incorporelles
Chapitre 21
Immobilisations 3 299 596,87 € 500 000,00 €
corporelles
HR ” 968 652,74 € 660 139,39 € Immobilisations en cours
Chapitre 27
Autres immobilisations 7 425,00 €
financières
Chapitre 13
Subventions 225 000,00 €
d'investissement
Chapitre 10
Dotations, fonds divers 167 129,00 €
LE 5 240 557,55 € 1 310 139,39 €
ET
à ventiler sur 2019
1 310 139,39 €
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents, D’AUTORISER l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du Budget Primitif 2019 à hauteur de 1 310 139.39 € ;
D’AUTORISER le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré adopte la proposition de Monsieur GREPINET à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
-27 Jean-Luc SAVY
a ——————— "mn
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT |
19 DEC. 206 |
DRCL - PLATEFORME |
|
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le A3 12/2 É
et publication le ane A
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER